Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Conseil Municipal
Déliberation -
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois le six juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 30/05/2023
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance : Noelle MARIANI
Etaient présents :
Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Maxime VUILLAMIER, Marie-
Pierre BRUNO, Dominique CASTA, André GIUDICELLI, Sylviane
MAESTRACCI, Jean-François PANNETON
Etaient absents excusés :
Pierre-Antoine BELTRAN donne procuration à Noelle MARIANI
Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François PANNETON
Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA
Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER
Vincent ORSINI donne procuration à Sylviane MAESTRACCI
Fabrice ORSINI donne procuration à André GIUDICELLI
Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI Commune de LUMIO
Séance du 06 juin 2023
ORDRE DU JOUR :
- Retrait de la délibération n°43/2023 du 26/04/2023 instituant un droit de préemption urbain renforcé.
- Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
- Approbation du plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires
- Robot collecteur de déchets : acquisition d’options complémentaires –
Demande de subvention auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse
- 2ème édition de la fête de la mer et du littoral – Demande de subvention auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse
- Engagement de la commune à candidater à la certification « Ports Propres » - Travaux Port de Plaisance : Appel à projets au fil de l’eau
- Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet
- Prise en charge des frais d’obtention du permis D, formation fimo, carte CQC d’un agent communal
- Base d’adressage locale
- Convention Territoriale Jeunesse de Balagne
- Fixation du montant de la part fixe (Service eau potable et Service de
l’assainissement collectif).
- Création de 9 emplois saisonniers d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet pour la période du 10 juillet 2023 au 31 août 2023).
- Régularisation servitude de passage des canalisations sur la parcelle AB
155 et cession de la parcelle communale AB n°577
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal 17
heures Commune de LUMIO
Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°45/2023
OBJET :Retrait de la délibération instauration droit de préemption urbain renforcé
Le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 23 mai
2023, le Préfet de la Haute-Corse demande de procéder au retrait de la
délibération n°43/2023 en date du 26/04/2023 instaurant un droit de
préemption urbain renforcé (DPU).
En effet, cette délibération insuffisamment motivée est entachée d’illégalité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DECIDE de procéder au retrait de la au retrait de la délibération n°43/2023
en date du 26/04/2023 instaurant un droit de préemption urbain renforcé
(DPU).
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°46/2023
OBJET : Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d'aménagement, communauté de communes...) d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l'acquéreur envisagé.
Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver.
L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général.
La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme.
Il s'agit principalement de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat : accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine...
Le droit de préemption urbain ne permet pas seulement d'acheter des terrains pour construire des gymnases ou des logements sociaux, il peut aussi servir d'indicateur au maire sur la situation des habitants et de l'habitat dans sa ville.
Le DPU permet d'observer la composition sociologique d'une commune. Grâce aux déclarations d'intention d'aliéner (DPA) sur lesquelles sont souvent précisés le nom et l'adresse de l'acquéreur, la mairie peut savoir qui vient s'installer sur son territoire : un habitant d'une commune limitrophe, … Ces éléments recueillis permettent ensuite à la mairie d'estimer les besoins en futurs équipements collectifs (place dans l’école, place de parking...).
Le droit de préemption urbain, toujours grâce aux DIA, où est indiqué le prix de la transaction, permet également de suivre les évolutions du marché de l'immobilier.
La Commune est ainsi au courant des prix qui sont pratiqués sur son territoire, ce qui est un bon indicateur de l'état de l'habitat. La Commune après approbation de son PLU a mis en œuvre un DPU. Toutefois, il convient d’en élargir le champ par la mise en œuvre du DPU renforcé (L 211-4 du Code de l’Urbanisme)
Après en avoir débattu,
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU complété par la délibération du 9 décembre 2021
Vu les délibérations du n° 85/2021 du 7 octobre 2021 instituant le droit de préemption et n° 07 /2022 du 7 février 2022 donnant délégation au maire d’exercer ce droit de préemption simple sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées au PLU ;
Considérant l’intérêt de suivre les mutations locales, de pouvoir mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et du développement ;
Considérant les 77 emplacements réservés du PLU ;
Considérant que le droit de préemption simple n’est pas suffisant pour préempter les lots de copropriété et les immeubles construits depuis moins de 4 ans ainsi que pour intervenir sur les cessions de parts ou de société ;
Considérant la nécessité d’améliorer le développement économique de la Marine de Sant’Ambrogio en favorisant les activités de tourisme, de loisirs, de sport et de bien-être, par un aménagement urbain de qualité conformément aux orientations du plan de référence de 2021 et en suivant les prescriptions du PLU notamment dans la zone Ut.
Considérant que dans cette même zone Ut de la Marine de Sant’Ambrogio, il faut pouvoir empêcher toutes les opportunités spéculatives en évitant le morcellement du site hôtelier et le maintenir dans son rôle initial de moteur économique de toute la microrégion.
Considérant les besoins de rénovations et de préservations du bâti existant dans le centre ancien de Lumio ;
Considérant les besoins de logements en résidence principale ;
Considérant la politique communale pour favoriser l’accession à la propriété et le maintien d’une activité économique artisanale conformément aux orientations du plan de référence du centre ancien 2023 ;
Considérant que l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé tel que défini à l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme permettra à la Commune de Lumio de mener à bien la politique définie en considération de l’intérêt général de ses habitants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, Article 1
Décide d’instituer le droit de préemption urbain renforcé, en application de l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme sur toutes les zones U et AU du PLU
Article 2
Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté d’agglomération, de chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à M. le Préfet ;
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat ;
- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°47/2023
OBJET : Approbation du plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires
Le Maire fait part que le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires est le document de référence permettant à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles et leurs conditions d’utilisation.
Le PRTD doit couvrir tous les types de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
- Vu la Directive 2019/883/CE du parlement européen et du conseil du 17/04/2019 sur les installations de réception portuaires des déchets
d’exploitation des navires et des résidus de cargaison ;
- Vu le décret n°2021-1166 du 08 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du parlement européen et du conseil du 17
avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt
des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant
la directive 2000/59/CE
- Vu les arrêtés d’application (arrêté du 11/08/2022 et du 12/08/2022)
- Vu les articles R 5321-1, R 5321-37, R 5321-38, R 5321-39, R 5321-44- 1, R 5321-50 et R 5321-50-1
- Vu le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires du Port de Plaisance « Eugène CECCALDI » ci-annexé.
APPROUVE le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires pour le port de plaisance « Eugène CECCALDI »
DONNE pouvoir au Maire à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération.
PRECISE que le plan est mis à la disposition des usagers qui sont invités à en prendre
connaissance au bureau du port et sur le site Internet, à l’adresse suivante
https://www.mairie-lumio.fr
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°48/2023
OBJET : Robot collecteur de déchets : acquisition d’équipements complémentaires –
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune dans le cadre de la démarche “Port Propre” a procédé à l’acquisition, en 2022, d’un robot nettoyeur électrique, le JELLYFISHBOT, dont les caractéristiques sont les suivantes : engin téléguidé, d’une autonomie de 2 à 8 heures, équipé d’une épuisette, il parcourt le port pour ramasser les déchets, il permet de passer entre les bateaux et d’aller chercher les déchets dans des espaces difficilement accessibles.
Il propose de doter ce robot de sonars d’évitement d’obstacle sous-marins et d’un sondeur de bathymétrie et d’une sonde de température.
Le coût de ces équipements supplémentaires est de 6.000,00 € HT.
Cette opération peut être subventionnée à hauteur de 70% par l’Office de l’Environnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet ci-dessus présenté
VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 6.000,00 € HT
En recettes :
Subvention de l’Office de l’environnement (70%) 4.200,00 €
Part communale 1.800,00 €
DECIDE de solliciter auprès de l’Office de l’Environnement une subvention de 4.200,00 € représentant 70% de la dépenses subventionnable.
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tous documents afférents à cette opération.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°49/2023
OBJET : 2ème édition de la fête de la mer et du littoral – Demande de subvention auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche d’obtention de la
certification « Ports Propres », la commune a organisé les 23 et 24 juillet 2022
la fête de la mer et du littoral sur le Port de Plaisance « Eugène CECCALDI »
dans le but de sensibiliser les usagers à la pollution en mer à travers des
thématiques de mise en valeur et de protection des fonds marins (faune et flore).
Fort du succès de cet événement et du retour positif aussi bien de la part des
usagers du port que de la population, il a été décidé de réitérer en 2023 cet
événement.
Cette année la fête de la mer et du littoral aura lieu les 29 et 30 juillet autour de
la même thématique que l’année dernière, la protection de l’environnement.
Des actions de sensibilisation animées par des associations, des partenaires
spécialisés, des professionnels et organismes publics vont être organisées tout au
long de ces deux journées.
Le coût de cet évènement est chiffré à la somme de 15.743,90 € HT.
Pour financer ce projet, la commune peut bénéficier d’une subvention de l’Office
de l’Environnement plafonnée à 5.000,00 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
- Considérant l’intérêt de sensibiliser à la pollution en mer la population et les usagers du port.
- APPROUVE l’organisation d’un tel événement sur le Port de Plaisance
« Eugène CECCALDI ». - VOTE le plan de financement suivant :
En dépense 15.743,90 HT
En recettes
Subvention de l’Office de l’Environnement 5.000,00
Participation communale 10.743,90
- DECIDE de solliciter auprès de l’Office de l’Environnement une subvention
de 5.000,00 €
- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cet
événement.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°50/2023
OBJET : Engagement de la commune à candidater à la certification « Ports Propres »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°20/2021 en date du 14 avril 2021, la commune s’est engagée dans une démarche d’obtention de la certification « ports propres » marquant ainsi la volonté de la municipalité de mettre en place une politique de management environnemental permettant de concilier préservation de l’environnement et développement des activités du port.
Cette certification, seule démarche de gestion environnementale des ports de plaisance à l’échelle européenne, a pour objectif l’amélioration des eaux, des pratiques en termes de gestion des déchets et des eaux usées, de gestion des pollutions ou encore de sensibilisation des usagers à l’environnement.
La démarche « ports Propres » comporte plusieurs volets distincts et indispensables, afin de permettre aux gestionnaires de ports de plaisance l’accès à la gestion environnementale dans les meilleures conditions.
Plusieurs actions ont déjà été réalisées par la commune :
- Réalisation du diagnostic environnementale
- Acquisition d’un robot nettoyeur et d’équipements anti-pollution
- Actions de sensibilisation
- Renouvellement des bornes d’eau et d’électricité des quais par des bornes « intelligentes ».
- Formation du personnel
Pour la réalisation de ces opérations la commune a bénéficié d’aides allouées
notamment par l’Office de l’Environnement de la Corse, la DREAL.
Il convient dès lors que la commune s’engage à candidater, dans un délai de trois
ans, à la certification « Ports Propres ».
La certification est obtenue suite à un audit initial réalisé in situ par l’AFNOR, un organisme de certification indépendant, à condition que le port ait satisfait les 17 critères principaux du référentiel CWA 16387. Ceux-ci portent sur :
• une gestion responsable et durable de l’infrastructure portuaire ;
• la mise en place d’une gestion raisonnée ;
• la traçabilité des déchets dangereux ;
• la pratique d’éco-gestes au quotidien ;
• la formation ;
• l’information ;
• les actions pédagogiques. Si l’audit initial est favorable, la certification est délivrée pour une durée de trois ans et soumise à un contrôle annuel de la part de l’AFNOR : la première année à nouveau in situ, la deuxième sur documentation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
S’ENGAGE à candidater, dans un délai de trois ans à l’obtention de la
certification « Ports propres » en déposant un dossier auprès d’AFNOR.
- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cet
événement.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°51/2023
OBJET : Travaux Port de Plaisance : Appel à projets au fil de l’eau
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le secrétariat d'État chargé de la mer avec l'appui du Cerema, a mis en place un dispositif d'aide « au fil de l'eau » visant à promouvoir la mise en place de démarches de gestion durable des ports et contribuer à leur verdissement.
Il rappelle que la commune de Lumio dès la création, en juillet 2021, de la régie municipale de gestion et d’exploitation du plan d’eau et des quais du port de plaisance, s’est engagée dans une démarche d’obtention de la certification « ports propres » marquant ainsi la volonté de la municipalité de mettre en place une politique de management environnemental permettant de concilier préservation de l’environnement et développement des activités du port et de la Marine Sant’Ambroggio.
Dans le cadre de cette démarche, il a été confié à un bureau d’étude la réalisation
d’un diagnostic environnementale qui a permis :
-d’identifier les sources et les impacts des pollutions, au niveau du port et de son
bassin versant ;
- de dresser un état des lieux des infrastructures existantes et de leur état de
fonctionnement ;
- d’établir un programme d’actions à court, moyen et long termes.
Ainsi, les aménagements à mettre en place afin d’améliorer les performances
environnementales du port de plaisance de Lumio se déclinent comme suit :
- Réduction des pollutions et des déchets des sites portuaires (réfection de la dalle de l’aire de carénage et de la station d’avitaillement, installation
de caniveaux aux abords des quais, unité de traitement des aires de
carénage, unité de traitement des eaux de ruissellement, raccord du
bâtiment de la station d’avitaillement au réseau EU, filet anti-
macrodéchet en sortie de canalisation EP, Poubelle marine type
« Seabin »
- Réduction des consommations d’alimentation d’eau et d’énergie (Bornes d’alimentation eau et électricité), interrupteurs temporisés. Il explique ensuite que le montant total de ces travaux s’élève à la somme de 759.000,00 € HT et 834.900,00€ TTC et sont financés en partie par l’Agence de Tourisme de la Corse, au titre de la Mesure de « Soutien à la transition écologique du nautisme ».
La commune bénéficie ainsi d’une subvention de 280.000,00 € (arrêté n°2022/119 du 13/12/2022), soit 70% calculé sur une base éligible plafonnée à 400.000,00 € maximum, conformément au règlement adopté par l’ATC.
Il fait part, ensuite, qu’une partie de ces travaux est éligible à l’appel à projets « Au fil de l’eau », à savoir :
- Réfection de l’aire de carénage et de la station d’avitaillement
- Unité de traitement des aires de carénage / unité de traitement des eaux de ruissellement
Il propose donc de solliciter dans le cadre de l’appel à projets « Au fil de l’eau » une subvention de 143.600,00 € représentant 40% du montant de la dépense subventionnable de 359.000,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la candidature de la commune à l’appel à projets « au fil de l’eau » organisé par le CEREMA et porté par la DGAMPA, pour
financer les travaux d’aménagement du port de plaisance
- VOTE le plan de financement suivant : - DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette
demande.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°52/2023
OBJET : Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement ;
Vu la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial par la voie de la
promotion interne en date du 09/05/2023 ;
Considérant qu’un poste de Rédacteur Territorial à temps complet doit être créé
pour permettre la nomination d’un agent administratif principal de 1er classe
inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne de rédacteur
territorial ;
Considérant que le grade à créer est adéquate avec les fonctions exercées par
l’agent ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE la création d’un poste de rédacteur territorial ;
DIT que les crédits nécessaires ont été prévue au budget 2023
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°53/2023
OBJET : Prise en charge des frais d’obtention du permis D, formation fimo, carte CQC d’un agent communal
Afin d’optimiser le fonctionnement des services de la mairie et notamment celui du transport des enfants inscrits au centre aéré de la commune, lors de sorties à l’extérieur, le Maire expose qu’il a été proposé à un agent communal, Monsieur Lucas MARTINEZ-PEREZ, responsable du pôle enfance – jeunesse, de suivre une formation pour l’obtention du permis D.
Il fait part que suivant le devis établi par le Centre d’Education et de Sécurité Routières (CESR 20 – 20620 BIGUGLIA) le coût de cette formation s’élève à la somme totale de 4.956,67 HT et 4.965,00 TTC et comprend les frais afférents à l’obtention du permis D, à la formation Fimo (Formation Initiale Minimale Obligatoire à la conduite routière dans le cadre d’une activité de transport routier de personnes) et à la délivrance de la Carte de Qualification de Conducteur.
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais de cette formation ainsi que les frais réels d’hébergement d’un montant de 2.380,00 €uros pour 32 nuits (devis du 02/05/2023 - Chambre d’hôtes Chez Laurette Biguglia).
Les frais de repas seront remboursés au réel à l’agent sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE de prendre en charge les frais d’obtention du permis D de Monsieur Lucas MARTINEZ-PEREZ pour un montant total de 4.956,67 HT et 4.965,00 TTC ( Devis CESR) ainsi que les frais d’hébergement de 2.380,00 € pour 32 nuits (devis du 02/05/2023 - Chambre d’hôtes Chez Laurette Biguglia).
PRECISE que Les frais de repas seront remboursés au réel à l’agent sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 €.
DIT que les crédits nécessaires ont prévus au budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°54/2023
OBJET : Base d’adressage locale
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la création des voies et des adresses de référence est du ressort des communes.
Cette démarche a pour but la normalisation des adresses nationales, particulièrement approximative dans les petites communes.
Une base d’adresses locales, qui regroupe toutes les adresses de la commune, doit être créée et publiée et éditée dans la Base Adresse Nationale.
Un recensement de la toponymie des lieu-dits et quartiers du village a été effectué et un fichier contenant toutes les adresses géolocalisées a été créé, avec noms des voies et numéros.
Ce document vise à garantir une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Les systèmes d’information nationaux ainsi que les services de secours sont connectés à la Base Adresse Nationale.
Les entreprises chargées du déploiement de la fibre optique utilisent également cet outil pour localiser de façon précise les demandes de branchement.
La BAL constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations, conformément à la loi (Loi pour une République Numérique). Depuis la Loi 3DS du 21 février 2022, toutes les communes de France doivent avoir un adressage officiel conforme à la norme Base d’Adresse Locale.
En conséquence, le Maire propose au Conseil d’approuver le tableau de recensement des adresses de la commune de LUMIO annexé dans le tableau ci- joint.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
APPROUVE le tableau de recensement des voies de la commune annexé à la présente délibération.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE ANNEXE : LISTE DES NOMS ATTRIBUES AUX VOIES
LUMIO - 2B150
Voies répertoriées : 102 voies
Zone 1 : Strada territuriale
Chjassu di Campolaccia
Strada di Lavatoghju
Strada Territuriale
Zone 2 : Paese
A Torricella
Carrughju Mozzu Chjerchju
Mezzanu
Carrughju Mozzu Chjerchju Supranu
Carrughju Mozzu Chjerchju Suttanu
Chjassu d'Oci
Chjassu di a Cappella
Corsu Bella Vista
Corsu di a Chjesgia
Casale HLM
L'Asinaccia
Loghja i Pirelli
Loghja Malcunciliu
Piazza à a Chjesgia
Piazza à a Funtana di i Pirelli
Piazza Carlinu Moretti
Piazza Malcunciliu
Piazzetta à i Pirelli
Scale Malcunciliu
Scale Scolchetta
Scanza I Pirelli
Scanza Pianu à a Casa
Strada à i Pirelli
Strada di i Salducci
Stretta Colonna Leca
Stretta di a Funtanella
Stretta Filippu Renucoli
Stretta i Pirelli
Stretta Malcunciliu
Stretta Pinto
Stretta Scolca
Stretta Scolchetta Stretta u Furtinu
Zone 3 : Sant'Ambrosgiu
A Callata
A Fasgiulata
Arrocu di a Marina
Arrocu di u Ruspaghju
Campa Inseme Levante
Campa Inseme Punente
Casale a Vaccaghja
Casale di u Portu
Casale Dolce Paese
Casale e Piazze
Casale e Prunicce
Casale i Gatti
Casale Solane
Casale u Libecciu
Casale u Pratu
Chjassu di u Musoleu
Corsu di a Marina
Scanza di Tedinelli
Strada Aria Marina
Strada di a Punta Spanu
Strada di a Residenza
Strada di Banatoghju
Supranu
Strada di Banatoghju Suttanu
Strada di Cala Stella
Strada di Calictu
Strada di i Lecci Supranu
Strada di i Lecci Suttanu
Strada di Mazza Corta
Suprana
Strada di Mazza Corta
Suttana
Strada di Purettu
Strada di u Cataru à e Cale
Strada di u Cungostiu
Strada Ghjuvannu Anfriani
Zone 4 : Stade
Chjassu Granu Grossu
Strada di l'Arcellincu
Strada di l'Arnaghju Zone 5 : Strada di u Mare
Casale di l'Ondari
Chjassu d'Acciani
Chjassu Malaccucina
Chjassu Petra Nova
Chjassu Pianu
Strada d'Acciani
Strada di Caldanu
Strada di l'Ondari
Strada di u Mare
Strada Funtana di a Maga
Strada Funtana di a Maga Suprana
Strada i Codani
Strada i Schinali
Zone 6 : Salducci
Chjassu Larata
Chjassu Pastricciola
Chjassu Petra Battaglia
Chjassu Vechjosu
Strada Cane Ceccu
Strada di u Mulinacciu Supranu
Strada di u Mulinacciu Suttanu
Zone 7 : Annunziata & San Petru
Chjassu Chjossu Anto
Chjassu di u Vetrone
Corsu di a Cappella San Petru
Strada di a Falasca
Strada di a Padulella
Strada di l'Annunziata
Strada di San Petru
Zone 8 : Monte d'Ortu
Strada di Taglia Focci
Strada di i Quarcioli
Strada di e Mazze
Strada di u Monte d'Ortu Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION N°55/2023
OBJET : Convention Territoriale Jeunesse de Balagne
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la Convention Territoriale Jeunesse de Balagne qui est le cadre formalisé au sein duquel les acteurs qui interviennent dans le domaine de l’éducation formelle et non formelle sur un même territoire, s’inscrivent pour exercer leurs missions et leurs responsabilités, de façon, conjointe, cohérente et coordonnée, autour d’objectifs communs, en direction et au bénéfice des enfants et des jeunes, pour leur développement, leur réussite et leur intégration dans la société et dans l’environnement local au sein duquel ils vivent.
La CTJ assure une continuité éducative, une cohérence et une complémentarité entre les projets élaborés dans le cadre scolaire et les projets éducatifs hors temps scolaires des communes.
La participation financière de la commune de Lumio est de 7.404, 00 € les années 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Jeunesse de Balagne.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION n° 56/2023
OBJET : Fixation du montant de la part fixe (Service eau potable et Service assainissement collectif)
Monsieur le Maire rappelle que :
Les services de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif relève de la compétence communale et sont exploités en régie.
Le budget annexe de l’eau et de l’assainissement doit être équilibré en dépenses et en recettes ;
Le conseil municipal doit fixer les tarifs dus par les usagers de manière à assurer l’équilibre financier en couvrant le coût réel du service ;
Il expose ensuite les éléments suivants :
Les principaux éléments de la facture d’eau
La rubrique « distribution de l’eau » comprenant :
- Une part fixe (l’abonnement) dont le montant est forfaitaire et indépendant de la quantité d’eau consommée. Il sert à financer les investissements, l’amortissement et l’entretien du réseau de distribution d’eau potable ;
- Une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’abonné pendant la période de facturation.
Pour les réseaux collectifs, la rubrique « assainissement collectif » qui distingue
- Une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées ;
- Une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d’eau usée évacuée.
La situation tarifaire de la commune de Lumio
En 2021, la commune a mandaté, un bureau d’études, BL Ingénierie (20.000 AJACCIO) à l’effet de réaliser un audit sur les services d’eau potable et d’assainissement de la commune.
Il ressort de cette expertise que :
Les résidents non permanents représentant 76% des abonnés consomment très peu (45% avec moins de 30 m3/par an et 69% avec moins de 60 m3/an).
Ils payent donc un faible montant pour avoir la possibilité d’être alimenté en eau et pour le traitement de leurs eaux usées.
Les résidents permanents consomment en majorité entre 60 et plus de 250 m3/an. Ces abonnés contribuent donc fortement à l’économie des deux services (eau potable et assainissement collectif).
La période haute de consommation et donc en achat d’eau, ainsi que d’usure des réseaux se situe entre le 1er juin et le 30 septembre coïncidant avec l’augmentation de la population due en partie par les résidents non permanents.
Face à ce constat et compte tenu des investissements indispensables au bon fonctionnement de ces services, dimensionnés pour l’ensemble des usagers, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter la part fixe du service de l’eau potable et la part fixe du service de l’assainissement collectif et en parallèle d’exonérer en partie les résidents permanents de cette part fixe.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Vu l’article L.224-12-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
- Considérant les besoins d’investissement identifiés sur le patrimoine du service d’eau potable et d’assainissement collectif ;
- Considérant que les résidents permanents participent déjà, par le biais de la part variable, de manière conséquente et pérenne au financement des investissements nécessaires au bon fonctionnement des services ;
- FIXE à compter du 2ème semestre 2023 ;
PART FIXE EAU POTABLE (forfait semestriel) : 40 €uros par logement
PART FIXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (forfait semestriel) : 40 €uros par logement
- DECIDE d’exonérer à hauteur de 50 % les résidents permanents de ces parts fixes.
- PRECISE que le caractère permanent ou non permanent sera apprécié au regard du justificatif d’impôt sur le revenu des personnes physiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches associées à l’application de la présente délibération.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO Séance du 06 juin 2023
DELIBERATION n° 57/2023
OBJET : Création de neuf emplois saisonniers d’adjoints territoriaux
d’animation à temps complet pour la période du 10 juillet 2023 au 31 août
2023
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement
du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’été, il convient
de créer neuf emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps
complet, du 10 juillet 2023 au 31 août 2023, dans les conditions prévues à
l’article 3-2 de la loi n°84-53 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer neuf emplois saisonniers d’Adjoint Territoriaux
d’Animation non permanent à temps complet du 10 juillet 2023 au 31 août 2023 ;
- FIXE la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon du
grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 397, Indice Majoré 361 ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 ;
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE DELIBERATION N°58/2023
OBJET : Régularisation servitude de passage des canalisations sur la
parcelle AB 155 et cession de la parcelle communale AB n°577
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réalisation de l’ensemble immobilier « CAMPA INSEME I » exigeait l’installation de canalisations sur la parcelle cadastrée AB n°155 appartenant à la Société PF MARKETING INC.
Ainsi,
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique au profit de la société PF MARKETING INC d’une parcelle de terre à prélever sur la parcelle cadastrée AB n°421, en contrepartie de la servitude de passage des canalisations (réseau public pluvial et réseau public d’assainissement) à créer sur la parcelle AB n°155 dont elle est propriétaire.
Le 27 décembre 2018, une convention de servitude de passage d’eaux usées et d’eaux pluviales était signée entre les deux parties.
A ce jour, la convention et la cession n’ont pas fait l’objet d’un acte authentique et il s’avère que la Société PF MARKETING INC, propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°155, a mis sa propriété en vente.
Les futurs acquéreurs, Mr et Mm le TACON Jean-Marc sont d’accord pour régulariser ce dossier.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de mandater SCP CASTELLANI CORIAT-POLETTI, Notaires à l’Ile-Rousse, à l’effet de rédiger l’acte authentique de cession à l’euro symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée AB 577 d’une superficie de 344 issue de la division de la parcelle cadastrée AB n°421 au profit de Mr et Mme Jean-Marc LE TACON Jean-Marc, futur acquéreur) et à procéder aux formalités d’enregistrement de la servitude de passage.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- CONSIDERANT que la société PF MARKETING vend sa propriété cadastrée AB n°155 à Mr et .Mme Jean-Marc LE TACON et que ces
derniers sont d’accord pour régulariser la convention de servitude du 27
décembre 2018 ;
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AB n°577, d’une contenance de 344 m2, à l’euro symbolique au profit de Mr et Mme LE
TACON Jean-Marc ;
- MANDATE la SCP CASTELLANI CORIAT-POLETTI, Notaires à l’ILE-ROUSSE, à l’effet de rédiger l’acte authentique de cession et à
procéder aux formalités d’enregistrement de la servitude de passage ; - PRECISE que les frais d’actes afférents à ce dossier sont à la charge de la commune ;
- DONNE mandat au Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
- La présente délibération annule et remplace la délibération n°68/2022 du 05/09/2022.
Elus présents 8
Elus
représentés
7
Vote POUR 15
Vote CONTRE LISTE DES DELIBERATIONS :
45/2023 Retrait de la délibération : instauration d’un droit de préemption
urbain renforcé
46/2023 Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
47/2023 Approbation du plan de réception et de traitement des déchets
d’exploitation des navires
48/2023 Robot collecteur de déchets : acquisition d’équipements
complémentaires
49/2023 2ème Edition de la fête et de la mer et du littoral – Demande de
subvention auprès de l’office de l4office de l’Environnement de la
Corse
50/2023 Engagement de la commune à candidater à la certification « Ports
Propres »
51/2023 Travaux Port de Plaisance : Appel à projets au Fil de l’eau
52/2023 Création d’un poste de rédacteur territorial
53/2023 Prise en charge des frais d’obtention du permis D, formation fimo,
carte CDC d’un agent communal
54/2023 Base d’adresse locale
55/2023 Convention Territoriale Jeunesse de Balagne
56/2023 Fixation du montant de la part fixe (Service Eau Potable et Service Assainissement Collectif
57/2023 Création de 9 emplois saisonniers d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet pour la période du 10/07/2023 au 31/08/2023
58/2023 Régularisation servitude de passage des canalisations sur la parcelle AB 155 et cession de la parcelle communale AB n°577