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Déliberation -
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 septembre 2019 à 10 heures
L’an deux mille dix-neuf le vingt-trois septembre 2019 à 10 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE
Etaient présents : Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle
MARIANI, 2ème adjoint, Fabrice ORSINI, 3ème adjoint, Barbara LAQUERRIERE,
4ème adjoint, Pascal ALBERTINI, Marie-Pierre BRUNO, Marlène PUJOL-
MORETTI, Bernadette MORATI, Maxime VUILLAMIER.
Etaient absents excusés :
Dominique CASTA donne procuration à Noelle MARIANI
Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI
Sébastien LOMELLINI donne procuration à Marlène PUJOL-MORETTI
Etaient absents :
Sébastien DOMINICI
Camille PARIGGI Commune de LUMIO
Séance du 23 septembre 2019
ORDRE DU JOUR :
- Création d’un emploi occasionnel d’Animateur Territorial à temps complet ;
- Versement d’une subvention de 1.000,00 € à l’association AHC-MN ;
- Cession de la parcelle communale cadastrée Section A n° 64 (lot2)
- Aide au maintien d’un professionnel de santé ;
- Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif ;
- Nouveaux tarifs – Branchement alimentation eau potable
- Mandat spécial – Réunion de la commission supérieure des sites – Autorisation
du conseil municipal
- Procédure abandon manifeste d’un immeuble inachevé Parcelle A 887
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°65/2019
OBJET : - Création d’un emploi occasionnel d’Animateur Territorial à
temps complet ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° qui permet le recrutement d’agent non titulaire pour faire face à un accroissement d’activité pour une durée maximale de 12 mois ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour encadrer les services périscolaires et extra-scolaires mis en place par la collectivité.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un animateur territorial qui sera chargé des missions suivantes :
- Responsable du pôle enfance jeunesse (services périscolaires et extra-scolaires)
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi contractuel d’Animateur Territorial à temps complet
pour une période d’un an.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
DECIDE de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Animateur Territorial à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an.
FIXE la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’Animateur Territorial IB 372 – IM 343.
PRECISE que les crédits correspondant sont inscrits au budget principal de la commune aux chapitres et articles prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°66/2019
OBJET : - Versement d’une subvention de 1.000,00 € à l’association AHC-
MN ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par l’association AHC-
MN, association HUNTINGTON CORSE présidée par Monsieur ACQUAVIVA
Achille d’une demande d’aide d’un montant de 1.000,00 €.
Il fait part que cette association a pour objectif de créer la mise en place d’un
centre de répit composé d’un accueil de jour et d’un accueil temporaire. Il s’agira,
en plus de prendre soin des malades, de permettre aux aidants de bénéficier de
répit et d’une écoute psychologique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide :
- d’allouer à l’association AHC-MN, association HUNTINGTON CORSE
présidée par Monsieur ACQUAVIVA Achille une subvention d’un montant de
1.000,00 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°67/2019
OBJET : Cession de la parcelle communale cadastrée Section A n°64 – lot 2
Le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande émanant de
Monsieur et Madame MACCIONI Pierre Henri qui souhaitent se porter
acquéreurs des 11 m2 – biens non délimités – appartenant à la commune,
inhérents au bâtiment cadastré section A n°64 d’une contenance totale de 21 m2,
dont les époux MACCIONI possèdent le surplus.
Il propose qu’une suite favorable soit réservée à cette demande.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- AUTORISE la cession des 11 m2 biens non délimités – appartenant à la commune, inhérents au bâtiment cadastré section A n°64 d’une contenance totale de 21 m2 au profit des époux MACCIONI.
- FIXE le prix de vente à 1.650,00 €, soit 150,00 € le m2.
- PRECISE que le transfert de propriété fera l’objet d’un acte, soit notarié, soit
administratif, aux frais et choix des acquéreurs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°68/2019
OBJET : Aide au maintien d’un professionnel de santé
Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales peuvent accorder des
aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé
dans les zones rurales déficitaires en offre de soins (cf L.1511-8 du CGCT).
Ces aides, diversifiées, peuvent notamment consister en :
- une prise en charge, en tout ou partie, des frais de fonctionnement ou
d’investissements liés à l’activité des soins ;
- une mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- une mise à disposition d’un logement pour les professionnels de santé libéraux
ou le versement à ces derniers soit d’une prime d’installation, soit d’une prime
forfaitaire, étant précisé que l’obtention de ces aides est subordonnée à
l’engagement d’exercice effectif du professionnel de santé pendant une période
minimale de trois ans.
Il fait part également que l’attribution de ces aides doit faire l’objet d’une
convention entre les collectivités et le bénéficiaire dont le non-respect des
conditions entraîne le remboursement de tout ou partie des avantages perçus.
Il propose, ainsi, au conseil municipal de prendre en charge à hauteur de 80% le
loyer dû par le Docteur Nadine DEWULF à son bailleur.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
- Vu l’article L . 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article L.1434-7 DU Code de la Santé Publique
- Vu l’arrêté ARS/2018/n°435 en date 02 août 2018 relatif à la détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession de médecin ;
- Considérant que la médecine généraliste constitue la fondation de notre système
de santé en prenant en charge la globalité de la personne et en l’accompagnant
dans son parcours de soins ;
- Considérant que la Balagne connaît une carence de médecins généralistes et que
la commune de Lumio sur le territoire de laquelle est installé un médecin
généraliste constate que celui-ci connaît des difficultés pour y demeurer ; - Considérant que le départ du médecin actuellement installé sur la commune
constituerait une carence extrêmement préjudiciable pour les habitants de la
commune ;
- Considérant qu’il convient de maintenir l’accès pour tous à des soins médicaux
sur le territoire de la commune de LUMIO dont la population est de plus en plus
vieillissante ;
DECIDE
- DE PRENDRE en charge à hauteur de 80%, à compter du 1er octobre 2019, le
loyer dû par le Docteur DEWULF à son bailleur, soit la somme révisable (selon
les modalités prévues dans le bail) de 10.464,00 € par an.
Cette somme sera versée au bénéficiaire trimestriellement à terme échu selon le
calendrier suivant : 31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la
commune de LUMIO et le Docteur Nadine DEWULF fixant les droits et
obligations de chaque partie, la durée de la convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 10
Vote CONTRE 2
Abstention 1
Non-
participation PROJET DE CONVENTION
Entre les soussignés :
- La commune de Lumio, représentée par son maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI habilité par délibération n°…….du…………….
d’une part
- Madame le Docteur Nadine DEWULF, Docteur en médecine, domiciliée 1, route du Bord de Mer 20260 – LUMIO
d’autre part
IL A ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
Madame le Docteur Nadine DEWULF est installée en sa qualité de Médecin
Généraliste dans la commune de LUMIO suivant bail professionnel en date du 1er
Décembre 2016.
Madame le Docteur Nadine DEWULF a précisé à la commune ses difficultés
financières, et a informé Monsieur le Maire de son souhait de transférer son
cabinet médical dans une commune avoisinante, plus attractive.
Compte tenu des difficultés rencontrées ces dernières années par la commune pour
conserver un médecin, et afin d’éviter un départ non remplacé, qui compliquerait
les conditions d’accès aux soins avec des délais plus longs pour les patients afin
d’obtenir une consultation, la commune a décidé de participer financièrement au
maintien de ce cabinet sur le territoire de notre commune.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion est engagée en vue d’aider le Docteur
Nadine DEWULF à conserver son cabinet médical sur Lumio.
L’article L 2251-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales permet aux
communes d’accorder des aides, sous réserve de la conclusion d’une convention
lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer le maintien
d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population.
La ville de Lumio est éligible à ce dispositif, se situant en zone de vigilance, qui
aurait pour effet de basculer la commune en zone d’action prioritaire en cas de
départ du médecin actuel.
Compte tenu de l’âge vieillissant des habitants de la commune, et de l’absence de
moyens de transports collectifs permettant auxdits habitants de se rendre chez un
médecin généraliste à moins de dix kilomètres, le maintien de ce cabinet médical
est indispensable. CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Considérant la nécessité du maintien d’un cabinet de médecine générale sur la
commune de Lumio, celle-ci décide d’accorder à Madame le Docteur Nadine
DEWULT, une participation financière au règlement de son loyer à hauteur de 80
%.
Ce versement s’effectuera sur justification de la quittance du bailleur,
trimestriellement à terme échu.
Le montant du loyer actuel étant de 1.090,00 € par mois, le montant de la
participation de la commune est fixée à 872,00 €
La participation de la commune sera révisée automatiquement en fonction de
l’évolution éventuelle du prix du loyer indexé sur l’indice des activités tertiaires
(ILAT) publié par l’INSEE.
Article 2 – OBLIGATION DU MEDECIN
En considération des motivations ci-avant énoncées, et afin de favoriser l’accès
aux soins pour tous, Madame le Docteur Nadine DEWULT s’engage à consacrer
tout son temps d’ouverture au public, du lundi au Vendredi de 9 h 00 à 19 h 00 à
la réception des patients de médecine générale.
Article 3 – DUREE DE l’ENGAGEMENT
Les engagements pris par le Docteur Nadine DEWULT en contre partie de la
participation financière de la commune, qui inclus obligatoirement l’exercice
effectif de la médecine générale dans les locaux sis 1, route du Bord de Mer
20260 à LUMIO , est de trois ans minimum en application de l’article R 1511-45
du CGCT.
Article 4– NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS
Chaque année Madame le Docteur Nadine DEWULT justifiera au conseil
municipal le respect de ses engagements par un compte rendu sommaire,
indiquant notamment le nombre de patients, le nombre de jour d’ouverture, ses
observations….
Si le conseil municipal considère que Madame le Docteur Nadine DEWULT n’a
pas rempli ses obligations, et constate la carence, le non respect de ses
engagements entraînera la résiliation automatique de la présente convention.
En considération de la motivation de la commune de procéder à cette participation
financière, uniquement liée à la nécessité de conserver un cabinet médical sur la commune de Lumio, adapté aux besoins de la population, et de la période estivale,
permettant ainsi l’accès aux soin au plus grand nombre, en cas de non respect des
engagements pris en application de l’article L 167 du code de la sécurité sociale,
Madame le Docteur Nadine DEWULT s’engage à restituer, en tout ou partie, la
participation perçue.
Article 5 – DATE D’EFFET.
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2019.
Article 6 – DIVERS
6.1 – Transmission à l’ARS
La présente convention sera transmise à l’Agence Régionale de Santé pour avis.
6.2 – Droit Applicable
La présente convention est soumise au Droit Français.
6.3 – Litige – compétence.
Tout différend relatif à la présente convention sera soumis au Tribunal
administratif du ressort de la Cour d’appel de BASTIA.
6.4 – Bonne foi des parties.
Les parties déclarent et reconnaissent que la convention correspond à un juste
équilibre global. Elles reconnaissent que le présent acte est établi de bonne foi et
qu’à leur connaissance aucune information qui aurait dû être communiquée de
bonne foi à l’autre partie et sans laquelle il n’aurait pas contracté, n’a été omise.
Fait à LUMIO
Le [•] 2019
En XXX (XX) exemplaires originaux soit un pour chacune des Parties, un
pour l’ARS, etc… Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°69/2019
OBJET :Instauration de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif
Monsieur le Maire expose que la loi rectificative n°20-06 du 14 mars 2012 codifié
à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la « Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif » (PFAC). Cette participation a
remplacé la Participation pour Raccordement au réseau Public de Collecte des
eaux usées à compter du 1er juillet 2012.
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est perçue
auprès de tous les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du
Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs
réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires
d’immeubles préexistants à la construction du réseau d’assainissement.
La PFAC est facturée aux propriétaires pour tenir compte de l’économie réalisée
par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle
réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est aussi due,
dans l’hypothèse de la création d’un nouveau réseau d’assainissement laquelle
implique obligatoirement un raccordement dans un délai de deux ans, des
immeubles édifiés et disposant jusqu’alors d’une installation autonome de
traitement des eaux usées.
Enfin, l’assujettissement à la PFAC concerne aussi les propriétaires d’immeubles
ou d’établissements déjà raccordés au réseau public de collecte qui réalisent des
travaux d’extension ou de réaménagement ayant pour effet d’induire des eaux
usées supplémentaires.
Le montant de cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de
fourniture et de pose de l’installation d'assainissement non collectif qui aurait été
nécessaire en l’absence de réseau, diminué, le cas échéant, du montant de la
somme remboursée par le propriétaire au service d’assainissement au titre des
travaux de réalisation de la partie publique du branchement conformément
l’article L. 1331-2.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de
collecte des eaux usées de l’immeuble nouveau.
Dans le cas des extensions et des réaménagements, la participation pour le
financement de l’assainissement collectif est exigible dès achèvement des travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la PFAC. Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles L 1331-7 du Code de la Santé Publique ;
- VU l’article 30 de la Loi n°2012-345 du 14 mars 2012 ;
- Considérant que la PFAC constitue une des ressources financières du budget
assainissement et permet ainsi le développement et l’entretien des réseaux et
d’équipements de traitement du service assainissement.
- DECIDE d’instaurer la Participation pour le Financement de l’Assainissement
Collectif.
- FIXE les tarifs suivants :
1/ Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les
constructions nouvelles, extension ou réaménagement (raccordement à un
réseau d’assainissement existant)
LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT INDIVIDUEL (y compris jumelé) Locaux neufs ou démolition et
reconstruction d'une habitation
Montant de la PFAC
Tranche 1 : de 1 à 80 m2 20 € /m2 de surface plancher
Tranche 2 : de 81 à 160 m2 15 € /m2 par supplémentaires
Au-delà de 161 m2 10 € par m2 supplémentaires
LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT COLLECTIF
Locaux neufs ou démolition et
reconstruction d'une habitation
(transformation d’un local ou d’un
logement en plusieurs logements
Montant de la PFAC
Forfait par logement 800 €
EXTENSION ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires Montant de la PFAC
Forfait au m2 20 € /m2 de surface plancher 2/ Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les
propriétaires d’immeubles de logements préexistants à la construction d’un
réseau public d’assainissement.
Montant de la PFAC
Forfait par logement individuel ou
collectif
800 €
- PRECISE que le recouvrement de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif est effectué par le trésorier public de l’Ile-Rousse sur
présentation d’un titre de recettes émis par la commune de LUMIO.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°70/2019
OBJET : Nouveaux Tarifs – Branchement eau potable
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune effectue des branchements de particuliers au réseau d’eau potable.
Il précise que la tarification des branchements au réseau d’eau potable remonte au 7 juin 2013 et qu’il y a lieu, en conséquence, de réactualiser les tarifs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE la nouvelle tarification des branchements des particuliers au réseau d’eau potable telle que figurant dans le tableau ci-annexé.
DESIGNATION
PRIX
UNITAIRE
(en euros)
unité/forfait
FOURNITURES et POSE
Tuyau polyéthilène diamètre 25 mm 25.00 € mètre
Tuyau polyéthilène diamètre 32 mm 26.00 € mètre
Tuyau polyéthilène diamètre 40 mm 28.00 € mètre
compteur 3 m3 en location
compteur 5 m3 en location
FORFAITS INSTALLATION
Déplacement compteur, pièces de raccordement 200.00 € forfait
Pose compteur 15 ou 20 mm équipé de module radio ,R/A 650.00 € forfait pièces de raccordement ,regard enterré ou coffret mural
à moins de 10 ml de la limite de propriété
Pose compteur 15 ou 20 mm équipé de module radio ,R/A 450.00 € forfait pièces de raccordement sur colonne eau potable existante
(Immeuble,copropriétée)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°71/2019
OBJET : - Mandat spécial – Réunion de la commission supérieure des sites–
Autorisation du conseil municipal
Madame Barbara LAQUERRIERE ne participe pas à cette délibération
Monsieur le Maire expose que le 26 septembre 2019 à Paris se réunira à 11 h30 la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et que lors de cette séance sera examiné le projet de classement du site des Cappi d’Occi et Bracajo sur le territoire des communes de Lavatoggio et Lumio.
Il fait part que la présence d’un élu est indispensable et qu’il a chargé Madame Barbara LAQUERRIERE de le représenter à cette séance.
Il propose donc d’accorder un mandat spécial à Madame Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint au Maire, pour prendre en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 qui stipulent que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ».
DONNE mandat spécial à Madame Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint au Maire, pour la durée de son déplacement ;
ACCEPTE la prise en charge des frais inhérents à l’exécution de ce mandat spécial sur présentation d’un état des frais engagés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de Lumio
Séance du 23 septembre 2019
DELIBERATION N°72/2019
OBJET : Procédure abandon manifeste d’un immeuble inachevé Parcelle A
887
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été décidé d’engager la
procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L 2243-1 à L2243-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales à l’encontre de l’immeuble cadastré Section
A n° 887 (construction inachevée) sis au lieu-dit Costa Alla Casa.
Il explique que la procédure se déroulera selon le schéma suivant :
- Après avoir recherché dans le fichier immobilier ou au livre foncier les
propriétaires, les titulaires de droits réels et des autres intéressés, un procès-verbal
provisoire constatera l’abandon manifeste de la parcelle. Ce procès-verbal devra
indiquer la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier
pour faire cesser l’état d’abandon manifeste.
Ce procès-verbal doit :
- être affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ;
- faire l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
- être notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à
peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-
1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu
être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est
valablement faite à la mairie.
A compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité susvisées, les
propriétaires disposent d’un délai de trois mois pour se manifester.
Trois cas sont envisageables :
- Le propriétaire ne se manifeste pas dans le délai de trois mois : le maire poursuit la
procédure ;
- Le propriétaire réalise les travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste dans le délai
de trois mois : la procédure ne peut pas être poursuivie.
- Le propriétaire fait part de son intention, dans le délai de trois mois, de mettre fin à
l’état d’abandon manifeste en commençant les travaux nécessaires ou s’en s’engageant à
réaliser ces travaux dans un délai fixé en accord avec le maire : la procédure ne peut pas
être poursuivie. Toutefois, elle peut âtre reprise si les travaux n’ont pas été réalisés dans
le délai prévu. Au terme du délai de trois mois ou, à défaut de réalisation des travaux, au terme du délai
fixé pour les réaliser, le maire constate l’état d’abandon manifeste de la parcelle par un
procès-verbal définitif.
Ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.
Le maire saisit le conseil municipal qui décide, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état
d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune pour une
destination déterminée.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la décision du maire d’engager la procédure d’abandon
manifeste à l’encontre de de l’immeuble cadastré Section A n° 887 (construction
inachevée) sis au lieu-dit Costa Alla Casa.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO Séance du 23 septembre 2019
FEUILLET DE CLOTURE
LISTE DES DELIBERATIONS :
65/2019 Création d’un emploi occasionnel d’Animateur Territorial à temps complet
66/2019 Versement d’une subvention de 1.000 € à l’association AHC-MN 67/2019 Cession de la parcelle communale cadastrée A n°64 – Lot 2
68/2019 Aide au maintien d’un professionnel de santé
69/2019 Instauration de la participation pour le financement de
l’assainissement collectif
70/2019 Nouveaux tarifs – Branchement eau potable
71/2019 Mandat spécial – Réunion de la commission supérieure des sites – Autorisation du conseil municipal
72/2019 Procédure abandon manifeste d’un immeuble inachevé Parcelle A 887