Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Travail et emploi, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le cinq septembre à dix-sept heures, le

Conseil Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué

réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI,

Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 31 août 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la

séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Mariani Noelle

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 1er adjoint, Maxime VUILLAMIER,

4ème Adjoint, BRUNO Marie-Pierre, Dominique CASTA, André GIUDICELLI,

Sylviane MAESTRACCI, Jean-François PANNETON

Etaient absents excusés :

Fabrice ORSINI donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François

PANNETON

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Sylviane MAESTRACCI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI

Vincent ORSINI donne procuration à André GIUDICELLICommune de LUMIO

Séance du 5 septembre 2022

ORDRE DU JOUR :

- Stade municipal : Convention de mise à disposition du stade au bénéfice de

l’association CRAB XV ;

- Convention de mise à disposition du bâtiment servant de « Bureau

d’Information Touristique » au profit de l’Office de Tourisme Intercommunal

- Convention d’intervention foncière avec la SAFER

- Création d’un emploi d’adjoint d’animation non permanent à temps non

complet pour une période d’un mois.

- Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences.

- Régularisation servitude de passage des canalisations sur la parcelle AB 155

et cession de la parcelle communale AB n°577 au profit des consorts MUGNAI.

- Travaux d’extension du réseau AEP au lieu-dit « Cardettu »

- Convention SFR

- Acquisition des parcelles C n°527 et 528 au lieu-dit « Erbajola »

- Approbation et vote d’un nouveau plan de financement : Travaux de mise à

niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio »

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 17

heures.Commune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°63/2022

OBJET : Stade municipal : Convention de mise à disposition du stade au bénéfice de l’association CRAB XV

Considérant que par délibération n°49/2022 en date du 09 juin 2022, le conseil municipal avait autorisé le Maire à initier l’étude et la rédaction de la convention de mise à disposition du stade de rugby au profit de l’association CRAB XV ;

Considérant que les modalités d’utilisation du stade et de ses équipements ainsi que la répartition des charges entre les deux parties ont été définies ;

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le projet de convention de mise à disposition qui détermine les conditions et les modalités d’occupation du stade de rugby par l’association.

Le conseil municipal

Après avois pris connaissance du projet de délibération et en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du stade de rugby au profit de l’association CRAB XV

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°64/2022

OBJET : Convention de mise à disposition du bâtiment servant de « Bureau d’Information Touristique » au profit de l’Office de Tourisme Intercommunal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 novembre 2020 modifiée par délibération du 09 juin 2022, il a été autorisé à signer le bail à construction au profit de la Communauté de Communes de Calvi Balagne pour la création d’un Bureau d’information touristique intercommunal sis sur les parcelles communales cadastrées A n°5 et A n°8 (en partie).

Il précise que la signature du bail à construction est intervenue le 31 mai 2021 et que la communauté de communes a procédé à l’édification du bâtiment, sur les terrains pris à bail.

Il explique qu’il convient, à présent, de signer une convention tripartite entre la Communauté de Communes Calvi-Balagne (exerçant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme), l’Office de tourisme intercommunal (assumant l’exercice effectif de la compétence précitée) et la commune de Lumio.

Cette convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition des locaux, ainsi que les modalités de leur occupation, par l’office de tourisme intercommunal et les engagements réciproques des parties, pour la période du 15 juin au 15 septembre de chaque année.

Le conseil municipal

Après avois pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes Calvi-Balagne, l’Office de Tourisme Intercommunal et la commune relatif à la mise à disposition du bâtiment d’information touristique.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°65/2022

OBJET : Convention d’intervention foncière avec la SAFER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a l’opportunité de signer une convention d’intervention foncière avec la SAFER CORSE dont les actions porteront sur :

- Assurer une veille et une observation foncière sur le territoire de la

commune via un accès au portail cartographique de la SAFER :

vigifoncier Corse ;

- Favoriser la structuration et le développement des activités agricoles, forestières et d’élevage en réalisant des études foncières et en mettant

en œuvre les procédures de prospection, et de négociation ainsi que les outils d’intervention foncière dont la SAFER disposent (acquisition à l’amiable, acquisition par préemption) ;

- Identifier et mobiliser les terres en friche ;

- Procéder à une animation foncière territoriale, l’objectif étant de

libérer et maîtriser le foncier à des fins agricoles et forestiers ;

- Constituer des réserves foncières et assurer les compensations

agricoles et environnementales futures, par la transaction amiable de transactions immobilières ;

- Revitaliser le territoire au travers de biens ruraux et mixtes

permettant de développer une économie et maintenir la population en milieu rural (installation de porteurs de projet, logements sociaux, gites communaux..)

- Identifier et quantifier le foncier rural présentant un état juridique

« sans maître », puis accompagner la commune dans la mise en œuvre de la procédure « bien sans maître ».

- Réaliser des évaluations de prix sur un ou plusieurs biens fonciers à la demande de la commune :

- Accompagner la commune dans la procédure « Bien sans maître » ;

- Toute autre action rentrant dans ses compétences ayant pour objet

l’aménagement de l’espace et le développement économique en

conciliant les différents usages du sol.A ce titre, la SAFER assurera, conformément à l’article R.141-2 du Code Rural, pour le compte de la commune, les missions suivantes :

MISSIONS MODALITES FINANCIERES

Assistance et mise en œuvre des

droits de préemption

800 €HT/jour (un devis sera soumis à

approbation de la commune)

Négociation de transactions

immobilières portant sur les

immeubles mentionnés à l’art L

141.1 du Code Rural

Proportionnellement aux valeurs négociées

ou au prix principal, lors des transactions

suivantes : Acquisition, vente, échange.

Soit :

Moins de 25.000,00 HT : forfaitaire 2.500 HT

25000 € HT à moins de 85000 € HT : 12%

Plus de 85000€HT à moins 1000 000€HT :

10%

Et plus de 1000000€HT : 8%

Gestion du patrimoine foncier

agricole

Un prévisionnel financier sera

préalablement adressé à la commune

Recherche et communication

d’informations relatives au marché

foncier (veille foncière, observatoires

fonciers..)

Forfait annuel : 1260€HT par AN

Aide à la mise en œuvre et au suivi

des politiques foncières en zone

rurale

Un devis sera soumis à l’approbation de la

commune

La convention entrera en vigueur dès sa signature et se terminera le 31 décembre 2027.

Le conseil municipal

Après avois pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention d’intervention foncière avec la

SAFER CORSE

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°66/2022

OBJET : Création d’un emploi d’adjoint d’animation non permanent à temps non complet pour une période d’un mois.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales la rentrée scolaire

2022/2023 notamment au niveau de la surveillance des enfants pendant la garderie

et les temps périscolaires, il convient de créer un emploi non permanent d’Adjoint

Territorial d’Animation à temps non complet (24 heures hebdomadaires), du 08

septembre 2022 au 07 octobre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation non

permanent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) du 08 septembre 2022

au 07 octobre 2022.

- FIXE la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon du

grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 368, Indice Majoré 341 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 ;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°67/2022

OBJET : Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence

Monsieur le maire rappelle que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été

transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de

faciliter l’insertion professionnelle les personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-

formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences

transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long

du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la

perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation territoriale à raison de 26 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour du 12 septembre 2022 au 07 juillet 2023.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),

- VU l’arrêté préfectoral n° R20-2022-08-29-0000-1 en date du 29 août 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : les Contrats d’Accompagnement dans l’emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes (CIE Jeunes).DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°68/2022

OBJET : Régularisation servitude de passage des canalisations sur la

parcelle AB 155 et cession de la parcelle communale AB n°577

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réalisation de l’ensemble immobilier « CAMPA INSEME I » exigeait l’installation de canalisations sur la parcelle cadastrée AB n°155 appartenant à la Société PF MARKETING INC.

Ainsi,

Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique au profit de la société PF MARKETING INC d’une parcelle de terre à prélever sur la parcelle cadastrée AB n°421, en contrepartie de la servitude de passage des canalisations (réseau public pluvial et réseau public d’assainissement) à créer sur la parcelle AB n°155 dont elle est propriétaire.

Le 27 décembre 2018, une convention de servitude de passage d’eaux usées et d’eaux pluviales était signée entre les deux parties.

A ce jour, la convention et la cession n’ont pas fait l’objet d’un acte authentique et il s’avère que la Société PF MARKETING INC, propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°155, a mis sa propriété en vente.

La commune a été saisie par la SELAS DYADEIS NOTAIRES sise à RENNES ( 35000), agissant pour le compte du futur acquéreur, aux fins de traiter et de régulariser ce dossier.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de mandater la SELAS DYADEIS NOTAIRES à l’effet de rédiger l’acte authentique de cession à l’euro symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée AB 577 d’une superficie de 344 issue de la division de la parcelle cadastrée AB n°421 au profit de Mr et Mme Jean-Marc LE TACON Jean-Marc, futur acquéreur) et à procéder aux formalités d’enregistrement de la servitude de passage.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- CONSIDERANT que la société PF MARKETING vend sa propriété cadastrée AB n°155 à Mr et .Mme Jean-Marc LE TACON et que ces derniers sont d’accord pour régulariser la convention de servitude du 27 décembre 2018 ;

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AB n°577, d’une contenance de 344 m2, à l’euro symbolique au profit de la Société PF MARKETING INC et / ou Mr et Mme LE TACON, et ayants-droits ;- MANDATE la SELAS DYADEIS NOTAIRES sise à RENNES à l’effet de rédiger l’acte authentique de cession et à procéder aux formalités d’enregistrement de la servitude de passage ;

- PRECISE que les frais d’actes afférents à ces deux dossiers sont à la charge de la commune ;

- DONNE mandat au Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°69/2022

OBJET : Travaux d’extension du réseau AEP au lieu-dit « Cardettu »

Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’extension du réseau AEP au lieu- dit « Cardettu » ;

Considérant que la réalisation de ces travaux implique l’implantation d’une canalisation sur les parcelles privées cadastrées Section E n°60, G n°60, 61, 32, 34, 36 et 251 ;

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les modalités de cette déparche et les conditions techniques de servitude par la rédaction d’une convention de servitude de passage avec tous les propriétaires des parcelles susvisées ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - AUTORISE le Maire à signer ces conventions avec les propriétaires, ainsi que tout autre document y afférant.

- PRECISE que ces conventions seront publiées au bureau des hypothèques compétent, à la diligence et aux frais de la commune

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTREMAIRIE DE LUMIO

CONVENTION

Demande d’autorisation de passage à l’intérieur des propriétés privées

La présente convention fixe les modalités d’implantation d’une canalisation eau

potable en Polyéthylène de diamètre 63 à l’intérieur de propriétés privées.

Entre :

La Commune de Lumio, représentée par monsieur le Maire.

Et :

Monsieur, Madame .............................................................................

Propriétaire du terrain situé à l’adresse ...............................................

............................................................................................................

Parcelle n° ..........................................................................................

Section ................................................................................................

Feuille .................................................................................................

Il est convenu ce qui suit :

Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations AEP (cf. Plan ci-joint)

Dans le cadre des travaux d’extension du réseau eau potable en Polyéthylène de

diamètre 63 (largeur de la tranchée 30 cm et profondeur 50 cm) réalisés sur la

commune de Lumio ;

Monsieur, Madame …………………………………………….., autorise

l’implantation et l’accès pour la réalisation, l’exploitation et l’entretien d’une

canalisation eau potable en Polyéthylène diamètre 63 suivant le plan joint en

annexe, dans le terrain désigné ci-dessus, sous réserve du respect des

dispositions suivantes :

1° - Avant toute intervention un constat contradictoire d’état des lieux sera établi

par le Maître d’ouvrage en présence du propriétaire concerné.

2° - Il sera dressé une liste des dommages prévisibles occasionnés aux biens

consécutifs aux travaux.3° - L’Entrepreneur prendra toutes dispositions pour atténuer l’impact de

l’intervention, à tous les niveaux de l’exécution des travaux.

4° - Toutes dégradations occasionnées aux biens en présence, ouvrages et

plantations, du fait de l’inobservation des modalités d’intervention visées au 3° ci-

dessus, seront imputables à l’entreprise, et leur réfection à l’entière charge de cette

dernière.

5° - A la fin des travaux, l’entreprise enlèvera à ses frais les déblais en excédent,

les gravats etc…, elle procédera au nettoyage du chantier, elle fera place nette.

6° - Le propriétaire concerné autorise un accès permanent aux agents communaux

ou ceux des entreprises accréditées, pour toute intervention d’exploitation et

d’entretien sur les ouvrages existants objets du présent document.

7° - Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec

l'exercice de la servitude ainsi constituée, mais renonce à demander, pour quelque

motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages ci-dessus désignés,

sauf en cas de suppression des installations.

8° - Le propriétaire s'engage en outre et sous réserve que la servitude ne touche

pas les parties de la propriété :

- à ne pas bâtir sur une bande de trois (3) mètres de largeur, sur la totalité du

tracé de l’axe de la canalisation, soit un mètre cinquante (1,5) de part et

d'autre de l'axe de celle-ci,

- à ne pas planter d'arbres et d'arbustes sur une bande de trois (3) mètres de

largeur sur la totalité du tracé de l’axe de la canalisation, soit un mètre

cinquante (1,5) de part et d'autre de l'axe de celle-ci,

9° - En cas d'interventions lourdes et programmées (entretien et réparation), la

commune s'engage à en informer préalablement le propriétaire afin de convenir

des modalités d'interventions.

10° - Le propriétaire s'engage à porter la présente convention à la connaissance

des personnes qui acquièrent des droits sur ladite parcelle traversée par l'ouvrage.

La présente convention de servitude sera applicable à tous les successeurs et

ayants droità quelque titre que ce soit du propriétaire.

11° - La présente convention prend effet à compter de la date d’exécution des

travaux. Elle est conclue pour la durée de l'ouvrage dont il est question et de tous

les ouvrages qui pourraient lui être substitués sur l'emprise de l'existant.

12° - Les indications portées sous les références cadastrales sont données à titre

indicatif, dans l’attente de l’exécution des travaux. Les longueurs d’implantations

et surfaces concernées par la servitude seront définitives à l’issue des travaux.

13° - La présente convention prendra fin sans aucune formalité, au cas où ces

installations viendraient à être définitivement supprimées. Le propriétaire pourra

demander à la commune de supprimer l’ensemble ou partie de ses ouvrages avec

une remise en état initial des sous-sols (tréfonds) et du terrain en surface.14° -La présente convention prend effet à dater du jour où les parties l’auront

signée, et est conclue pour la durée de l’existence des canalisations visées ci-

dessus, ou toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans

modification de tracé.

La présente convention devra faire l’objet à l’initiative de la Commune de Lumio

d’un acte authentique par-devant Maître …………………… dont l’étude est

située……………………………….

à…………………………………..,dans un délai maximum de 6 mois à compter de

la signature de la présente convention, les frais dudit acte restant à la charge de

la Commune de Lumio

Fait en 3 exemplaires,

Fait à……………………………,

Le……………………………

Le Maire Le(s)

Propriétaire(s)Commune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°70/2022

OBJET : Convention « SFR »

Le maire informe que le conseil municipal que la société SFR souhaite procéder à l’installation d’antennes et équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunication sur la parcelle communale cadastrée AB n°579.

L’équipement sera composé d’un pylône d’une hauteur de 15.00 mètres environ, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique et/ou des armoires techniques.

Il donne connaissance à l’assemblée du plan de cette installation et du projet de convention par laquelle la commune donne en location à la société SFR, un emplacement d’une surface de 16 m2 environ dans l’emprise de la parcelle AB n°579.

Il précise que cette location est d’une durée de 12 ans, renouvelable, par tacite reconduction par périodes successives de 6 ans, et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa date de signature par les parties.

Le loyer est fixé à un montant forfaitaire de 6.000 €uros par an et augmentera 0.5% par an pendant toute la durée de la convention.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société

SFR, aux conditions ci-dessus et l’emplacement en cause.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°71/2022

OBJET : Acquisition des parcelles C n° 527 et 528 au lieu-dit Erbajola

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°50/2022 en date du 09 juin 2022

le conseil municipal avait approuvé l’acquisition par la commune des parcelles

cadastrées C n°527 et 530 d’une contenance respective de de 3.506 m2 et 194 m2

sises au lieu-dit « Erbajola » appartenant en indivis à Mme Maryse Yvonne VAUX,

Daniel VAUX et Jean-François VAUX, au prix de 450.000,00 €, soit 121,62 € le

m2.

Il explique que dans le cadre du contrôle de légalité, les services de la préfecture

par courrier en date du 16/06/2022, ont émis des observations et précisé que la

commune devait obligatoirement saisir, pour avis sur la valeur vénale du bien, le

service du Domaine.

Après consultation par la mairie, le service du Domaine a estimé la valeur vénale

de ces parcelles à 226 440 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Les propriétaires saisis par la mairie refusent de vendre à ce prix.

Considérant l’intérêt majeur pour la commune de réaliser une réserve foncière dans

la perspective de réaliser une maison professionnelle médicale et des logements

pour sénior.

Considérant que ces parcelles sont en parties classées en zone AUC au Plan Local

d’Urbanisme ;

Considérant que ces terrains sont desservis au niveau de l’alimentation en eau

potable et assainissement collectif ;

Considérant le prix des dernières opérations foncières effectuées par la commune :

- Cession de la parcelle C n° 838, d’une contenance de 800 m2 au lieu-dit

Grane Grosse au prix de 120.000 €, soit 150 € le m2 ;

- Cession de la parcelle AB n°504, d’une contenance de 867 m2 au lieu-dit

Cala-Stella au prix de 110.976 €, soit 128 € le m2 ;

- Acquisition de la parcelle cadastrée C n°763, d’une contenance de 2800 m2

au lieu-dit Leccia au prix de 353.625 €, soit 126,30 € le m2 en 2013.

- Acquisition de la parcelle cadastrée A n°309, d’une contenance de 181 m2

au lieu-dit Orto Alla Fontana au prix de 35.946,00 €, soit 198,59 le m2.

- Acquisition de la parcelle cadastrée A n°310, d’une contenance de 987,00

m2 au lieu Orto Alla Fontana au prix de 200.000,00 €, soit 202,63 € le m2.Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles cadastrées Section C n°527 et

530 au prix de 450.000,00 €.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches

nécessaires pour aboutir à l’aliénation des parcelles susvisés de gré à gré dans les

conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

DELIBERATION N°72/2022

OBJET : Approbation et vote du nouveau plan de financement :

Travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio ».

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Bureau d’Etudes POZZO DI BORGO avait réalisé en mars 2018, une étude d’avant-projet pour la mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio » dont le montant s’élevait à 660.000,00 de dépenses subventionnable HT.

A la demande de la commune, ce Bureau d’Etudes nous a remis une note additive à l’Etude d’Avant-Projet portant sur l’actualisation de la dépense subventionnable qui s’établit désormais comme suit :

Euros

Estimation prévisionnelle des travaux 592.879.84 €

Honoraires Maîtrise d’œuvre 45.632,12 €

Missions complémentaires (Permis de

construire, Acquisition foncière,

contrôle technique, Electrification,

Test d’étanchéité, ITV et compactage,

Essais Géotechniques, CSPS)

101.000,00 €

Aléas et imprévus 30.488,04 €

Dépense subventionnable HT 770.000,00 €

Le montant de la dépense subventionnable est donc porté de 660.000,00 € HT à 770.000,00 € HT. Cette différence de coût de 110.000,00 € HT correspond à une actualisation globale de la dépense subventionnable. L’actualisation du coût des travaux a été calculée en considérant l’évolution de l’index de révision des prix TP 01 et l’actualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre a été calculée en considérant l’indice de révision des prix ING.

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de voter un nouveau plan de financement :

Subventions % Euros

Etat - DETR 20% 154.000,00 €

Collectivité de Corse au

titre du SDPMC 60% 459.000,00 € (1) Autofinancement sur

fonds disponibles ou

emprunt

20% 152.000,00 €

TOTAL 100% 770.000,00 €

(1) Calculé sur un montant HT de dépenses subventionnables de 765.000,00 €

(acquisition foncière estimée à 5.000,00 € non éligible au titre du SDPMC)Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE le projet de réalisation des travaux de mise à niveau et

modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit Salduccio dont le montant actualisé s’élève à 770.000,00 € HT

- SOLLICITE auprès du Préfet et du Président de la Collectivité de Corse

l’octroi des subventions détaillées ci-après :

Subventions % Euros

Etat - DETR 20% 154.000,00 €

Collectivité de Corse au

titre du SDPMC 60% 459.000,00 € (1) Autofinancement sur

fonds disponibles ou

emprunt

20% 152.000,00 €

TOTAL 100% 770.000,00 €

- PREND l’engagement de réaliser par voie d’emprunt ou sur fonds disponibles, sa part contributive, déductions faites des subventions ou allégements qui lui seront accordés.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTREFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

63/2022 Stade municipal : Convention de mise à disposition du stade au

bénéfice de l’association CRAB XV

64/2022 Convention de mise à disposition du bâtiment servant de « Bureau

d’Information Touristique » au profit de l’Office de Tourisme

Intercommunal

65/2022 Convention d’intervention foncière avec la SAFER

66/2022 Création d’un emploi d’adjoint d’animation non permanent à temps

non complet pour une période d’un mois

67/2022 Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence

68/2022 Régularisation servitude de passage de canalisations sur la parcelle AB 155 et cession de la parcelle communale AB n°577

69/2022 Travaux d’extension du réseau AEP au lieu-dit « Cardettu »

70/2022 Convention SFR

71/2022 Acquisition des parcelles C n° 527 et 528 au lieu-dit Erbajola

72/2022 Approbation et vote du nouveau plan de financement : Travaux de mise à niveau et modernisation du réseau

d’assainissement au lieu-dit « Salduccio ».Commune de LUMIO

Séance du 05 septembre 2022

Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

SUZZONI Etienne

MARIANI Noelle

ORSIN Fabrice

VUILLAMIER Maxime

BRUNO Marie-Pierre

CASTA Dominique

MORATI Bernadette

PANNETON Jean-François

Membres absents excusés

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-

François PANNETON

LAQUERRIERE Barbara donne procuration à Noelle

MARIANI

Sylvianne MAESTRACCI donne procuration à

Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Marie-Pierre

BRUNO

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne

SUZZONI

André GIUDICELLI donne procuration à Maxime

VUILLAMIER