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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 12 décembre 2023
Délibération N° DE_2023 051
NOMBRE DE MEMBRES Le douze décembre deux mille dngt-trois, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exereIES séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 6 6 VAYSSIER.
Dafé:de Ja convacatien: Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 08/12/2023 - Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX
6 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Chloé PRIETO est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : Approbation de la convention de gestion du service SPANC avec la CC ALCT et tarifs
M le Maire précise que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est de la compétence communale. Ce service comprend le contrôle des installations
conformément à l'article L2224-8, III, al 1° du CGCT.
La commune ne disposant pas de moyens technique et humain, il est proposé de confier la gestion du SPANC à la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (CC ALCT) dans le cadre d’une convention de gestion dont le projet est ci-annexé. La CC ALCT percevra en contre partie les recettes des redevances assainissement. Le service doit s'équilibrer. Toutefois, en cas d'excédent il Y aura un reversement à la commune et vice versa.
M le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs des redevances SPANC à
compter du 1°" janvier 2024 comme suit :
Pour mémoire sont mentionnés les tarifs pratiqués actuellement dans le cadre du service commun de la CC ALCT et qui n'ont pas été modifiés depuis sa création. Le bilan du service fait état d'un léger déficit d'où la nécessité d'adapter les tarifs de sorte à atteindre l'équilibre.
Prestations Tarif actuel pratiqué | Proposition par le service commun
CC ALCT
Diagnostic dans le cadre | 0€ (sauf sur les -140€ pour les installations se d’une vente communes n'ayant pas trouvant sur une commune qui n’a acté Un zonage pas acté de zonage
d'assainissement 75€) d'assainissement.
-140€ pour les installations dont le
dernier contrôle périodique est
antérieur à 4 ans, (non prise de
Préfecture
Date de reception de l'AR: 14/12/2023 DE 2028 053
048-214801870-DE_2023 051-DE rendez-vous ou refus de
rendez-vous).
Redevance ANC :
contrôle périodique
120€ pour 4ans soit 30€
par an.
140€ pour dans soit 35€ par an.
Installation
réhabilitée :
Contrôle de conception
Contrôle de réalisation
Contre-visite
neuve ou
75€
75€
0€
75€
75€
20€
Les redevances concernant les installations neuves ou réhabilitées sont facturées au fur et à mesure, lorsque les contrôles sont réalisés.
La redevance concernant les installations existantes sera mise en place, à compter du 1°" janvier 2024. Cette redevance est fixée à 140 €uros tous les quatre ans, mais elle sera facturée sous forme de forfait annuel de 35 Euros, à compter du 1°" janvier 2024.
Les redevances d'assainissement non collectif comprennent :
1 — l'instruction du dossier sanitaire lors du dépôt du permis de construire ou en cas de réhabilitation du système d'assainissement autonome ;
2- la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages, pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification doit être effectuée avant remblaiement ;
3 — la vérification tous les quatre ans du bon fonctionnement des ouvrages qui porte au moins sur les points suivants :
- Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
- Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration,
- Le contrôle des vidanges de fosses.
Ces redevances sont applicables à tous les usagers du service « SPANC »,_ particuliers, campings, hôtels, centres de vacances.
Monsieur le Maire soumet ce projet au vote de l'assemblée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16-1 alinéa II, qui stipule que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Vu à l'article L2224-8, I, al 1°" du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
Décide de confier la gestion du SPANC à la Communauté de communes Aubrac Lot
Causses Tarn,
DE_2023_ 051 Approuve le projet de convention ci-annexée,
Approuve la fixation des redevances d'assainissement non collectif telles qu'elles sont
exposées ci-dessus,
Adopte les montants, tels que présentés ci-dessus, qui seront applicables à compter du
1e" janvier 2024, pour les contrôles réalisés dans le cadre du SPANC,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
J3leles pour copie conforme
Le président de séance
Jean Louis VAYSSIER
Transmis en préfecture | le
Publié le À KDRIREfe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuxmois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet wwitelerecours fr
DE_2023_051