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Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 49
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 12 décembre 2023
Délibération N° DE_2023_049
NOMBRE DE MEMBRES Le douze décembre deux mille dingt-trois, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses CRETE séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 6 6 VAYSSIER.
D ion :
26 ce ns Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
Pour Contre Abstention DELPUECH, Yannick ROUX
6 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Chloé PRIETO est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Révision des loyers communaux en 2024 |
Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,
Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de révision à la date anniversaire de la signature du bail ou au 1 juillet de chaque année, basé sur l'ndice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
Considérant l'indice de référence des loyers du 3éme trimestre 2023 de 3.49% à utiliser pour la révision des loyers au 1 janvier 2024 ;
Considérant les hausses de prix à la consommation ;
Monsieur le maire propose de limiter l'augmentation des loyers communaux à 2% pour l'année 2024, sauf si l'IRL applicable au moment de la révision est inférieur à 2% celui-ci sera alors pris en référence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;
Approuve la proposition de M. le Maire.
Décide d'appliquer une augmentation de loyer de 2% pour l'année 2024, sauf IRL
applicable inférieur, à tous les logements communaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Q er
Transmis en préfecture le SSL > pour copie conforme È Publié le }} eu Le président de séance |
Ati tou TE Jean Louis VAYSSIER | Le Maire, Jean Louis VAYSSIER {7
Date de reception de l'AR: 14/12/2023
048-214801870-DE_ 2023 049-DE
Préf s réfeciure DE_2023_049 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuxmois à partir de la nofification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet wawtelerecoursfr
DE_2023_ 049