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Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 48
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 12 décembre 2023
Délibération N° DE_2023_048
NOMBRE DE MEMBRES Le douze décembre deux mille vingt-trois, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses BXerCICS séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 6 6 VAYSSIER.
D ion :
. en Sons Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
Pour Contre Abstention DELPUECH, Yannick ROUX
6 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Chloé PRIETO est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Mise en place du compte épargne temps |
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et
L621-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits
acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction
publique,
Vu Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du com pte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2023.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Compte Épargne Temps (C.E.T.) permet le
report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les
Stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T.
I permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 14/12/2023
048-214801870-DE_2023 048-DE
DE_2023_048 La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités
d'applications locales du C.E.T. comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés
acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en
compte au titre du R.A.F.P. (Retraite additionnelle de la Fonction publique)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des membres votants ;
< D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Les Salces et
de fixer les modalités de mise en œuvre du CET selon le dispositif suivant :
Atticle 1 : L'alimentation du C.E.T. :
Le C.E.T. est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par :
+ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
+ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de
travail) ;
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.
Article 2 : Procédure d'ouverture et d'alimentation du C.E.T. :
L'ouverture du C.E.T. est de droit peut se faire à tout moment de l'année à la demande de
l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le
31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité
territoriale.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et
le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour
l'alimentation du compte.
Article 3 : L'utilisation du C.E.T. :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des
nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la
cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,
d'adoption, ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant où d'un
congé de solidarité familiale.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
DE._2023_ 048 + L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
+ La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité
Article 4 : La fermeture du CET
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs
pour le fonctionnaire où à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l'autorité territoriale informera l'agent de la situation de
son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés
accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Article 5 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet dès transmission de cette délibération
aux services de l'État, publication et/ou notification, et seront applicables aux
fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public remplissant les
conditions réglementaires.
+ Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront
reconduites tacitement chaque année.
+ D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
° De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Transmis en préfecture le À Sirjer pour copie conforme
Publié le At 1198 Le président de séance
° Jean Louis VAYSSIER
Le Maire, Jean Louis VAYSSIE
27 1x
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etod contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuxmois à partir de la nofification de cette décision, Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "T élérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours fr
DE_2023_048