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Arrêté - PC 26 0001 Desbois Refus mh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - PC 26 0001 Desbois Refus mh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Arrêté du Maire
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, R. 421-1, et A 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : PC 025 388 26 00001
Demande déposée le : 11/02/2026 - Avis de dépôt affiché le : 11/02/2026
Par : Monsieur DESBOIS CLAUDE
Demeurant à : 45 AVENUE DU 8 MAI 1945 25700 VALENTIGNEY
Adresse des travaux : 18 RUE GEORGES CLEMENCEAU
Références cadastrales : 388 BX 206
Nature des travaux : travaux sur construction existante :
Remplacement d’une devanture commerciale
Destination des travaux : Commerce
Surface de plancher du projet : m²
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent être respectées,
Considérant qu’en l’état, le projet n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l’architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,
Considérant que le projet concerne le remplacement d’une devanture protégée au titre des monuments historiques,
Considérant le refus motivé de l’architecte des bâtiments de France, en date du 9 avril 2026, joint au présent arrêté,
Arrête,
Article 1 :
Le permis de construire est refusé en l’état pour les motifs suivants : Le bâtiment concerné par la demande est protégé « façades et toiture » au titre des Monuments Historiques. De ce fait, le dossier doit être un permis de construire sur Monuments historiques signé par un maître d’œuvre qualifié et en exercice au regard du code du patrimoine. Une nouvelle demande devra être faite en papier avec le nombre de dossiers nécessaires à transmettre pour les différents services qui instruirons la demande. Fait à Montbéliard le 13 avril 2026 Le Maire
Télétransmis en Préfecture le :
Affiché et publié sur le site internet de la ville le :
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :
Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il
peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.