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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00026 AZZABI Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Mntheliard
Arrêté du Maire
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, R. 421-1, et À 424-1 du Code de l'Urbanisme
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : PC 025 388 25 00026
Demande déposée le : 10/12/2025 - Avis de dépôt affiché le : 10/12/2025
Par : Monsieur Azzabi Walid
Demeurant à : 10 Rue des Ouches 90120 MORVILLARS
Adresse des travaux : 3 Rue du bois Bourgeois
Références cadastrales : 388 AL 458
Nature des travaux :
e Changement de destination avec modifications de l’aspect extérieur du niveau R+1 d’un immeuble
o transformation d'une surface de stockage de 262 m° en 1 logement.
Destination des travaux : habitation
Surface de plancher existante du projet : 262 m°?
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Considérant que le projet architectural, qui porte sur la réhabilitation d’une partie d’un immeuble avec changement de destination avec travaux modifiant l'aspect extérieur nécessite le recours à un architecte en application des dispositions de l'article R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que faute pour le projet architectural d’avoir été établi par un architecte, il résulte de l’article L.431-1 dudit code que la demande ne peut être instruite ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée,
Arrête,
Article 1 :
Le permis de construire est refusé.
Article 2 :
Un nouveau dossier présenté par un architecte pourra être déposé.
Fait à Montbéliard le 23 février 2026 Le Maire
Télétransmis en Préfecture le :
Marie-Noëlle BIGUINET Affiché et publié sur le site internet de la ville le:
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le
3 mars 2026
3 mars 2026
3 mars 2026 Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II
peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de
la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.