Arrêté - DP 106 REFUS VIOTTE

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Arrêté - DP 106 REFUS VIOTTE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 106 REFUS VIOTTE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Ville de Hntheliard

Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme

Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00106

Demande déposée le : 21/05/2026

Complétée le : 23/07/2026 — Avis de dépôt affiché le : 23/07/2026

Par : Monsieur VIOTTE Denis

Demeurant à : 11 allée des vignes 66740 ST GENIS DES FONTAINES

Adresse des travaux : 56 rue Georges Clemenceau

Références cadastrales : 388 BX 141

Nature des travaux : travaux sur construction existante :

e Installation d'une unité extérieure de climatisation réversible

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : - m°

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil

Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal

n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil

Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

réglementé par le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil

municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022,

Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent

être respectées,

Considérant qu'en l'état, le projet n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial

remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne

donne pas son accord,

Considérant que le projet consiste à l'installation d’une unité extérieure de climatisation réversible en façade

d'immeuble,

Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 juillet 2026 joint au présent

arrêté,

Arrête,

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande en l’état pour les motifs suivants :

Le projet d'installation d’un bloc climatiseur accompagné de son réseau contre le pignon du bâtiment ne répond

pas au règlement du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Montbéliard pour les raisons suivantes :

- La goulotte de raccordement entre le niveau de l'appartement (3° étage) et le bloc climatiseur est

réalisée le long du pignon face au Monument historique. Cette situation ne va pas dans le sens de la

préservation du patrimoine protégé de la ville de Montbéliard.

- La goulotte ne répond pas à l’article 1.9 sur les façades car le système est visible depuis l’espace public.Fait à Montbéliard, le 31 juillet 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observation :

Il conviendra de prendre rendez-vous lors d’une permanence de l'architecte des bâtiments de France afin

de faire évoluer favorablement le projet.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II

peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

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