Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 011 special du 17 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 011 special du 17 janvier 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 011 special du 17 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-011

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE

58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002

du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la

commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-01-17-00001

Arrêté rave party semaine 3

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 3PRÉFET . :

DE LA NIÈVRE CABINET DU PREÉFET.

Literé Service des sécurités

Fraternité SIDPC

Arrêté N°58-2024- C4 - A3- 06604

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ; ‘

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 19 janvier 2024 et le 22 janvier 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des : troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 4ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du

territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 19 janvier 2024 à 00 heures et le lundi 22

janvier 2024 à 24 heures. :

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les.

forces de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal

administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de

cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur

départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers,le Ÿ 7 JAN. 2024

La -

réfet et par délégation,

des services du cabinet

SATURNIN de BALLANGEN

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 — Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 5PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-01-16-00001

Arrêté prorogeant l'arrêté n°

58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021

portant renouvellement des membres de la

commission départementale de surendettement

des particuliers

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 6E 3 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél :03 86 60 71 43

N° 58-2024-01-

ARRÊTÉ

prorogeant l’arrêté n° 58-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021

portant renouvellement des membres

de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la

Nièvre ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021, modifié, portant renouvellement de la

commission départementale de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic

PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de consulter différents services et organismes en vue de renouveler la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE fer : Le mandat des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers

est prorogé jusqu'au 31 mars 2024. .

Préfecture de ia Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre pret. gou, fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 7ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue

d'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJON Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa

publication.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la

commission et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le À [4 one Lolk

Préfet,

Pour le Préfet e

Le T ire Généra

ation,

Ludovic PIERRAT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 8