Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 007 special du 17 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 007 special du 17 janvier 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 007 special du 17 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-007

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de

département de la Nièvre (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile

CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales (4

pages) Page 8

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

58-2023-01-16-00001

Décision portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL pour les missions sous

autorité du préfet de département de la Nièvre

{signataire}

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 3PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,

DE LA NI ÈVRE de l'aménagement et du logement | Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION n° 58 - 2022 -

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de la Nièvre

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté,

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de

préfet de la Nièvre ;

L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du

1er septembre 2018;

L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud

DURAND, directeur régional adjoint ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Virginie

PUCELLE, directrice régionale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-15 BAG du 12 janvier 2022 portant organisation de la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de

la Nièvre à M. Jean-Pierre LESTOILLE.

DECIDE

Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines

d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre visé ci-

dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :

13

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 4*__ Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;

+ __ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;

* Madame Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;

*__ Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, et Messieurs Frédéric

GUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints ;

*_ Madame Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Monsieur

Nicolas GUERIN, chef de service adjoint ;

* Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, et

Messieurs Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints ;

* Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique et

Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef de service adjoint ;

+ Madame Isabelle D'AUBUISSON, responsable de l'unité inter-départementale de la

Nièvre et de l'Yonne j jusqu’‘au 31 janvier 2023, Monsieur :François DONNY son adjoint, ainsi que Madame Capucine ANDRAUD à àcompter du ler février 2023.

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du

règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations

conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

+ __ Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département biodiversité ;

+ _ Madame Elisabeth LEMAIRE, son adjointe

Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de

mines, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression,

et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée

à :

Ü Madame Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques ;

D Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;

D Monsieur Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière de

canalisations ;

D Monsieur Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière

d'équipements sous pression.

Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est

donnée à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département Transition Energétique dans

les matières suivantes :

— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

— Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en

matière d'action de maîtrise de l'énergie ;

— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia

JANSON, cheffe du département régulation des transports et à Monsieur Lionel PERRETTE,

chef du pêle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines

d'activités dont ils ont la charge :

+ Jean-Paul SEQUEIRA

*. Sébastien RYCHTER ;

*__ Philippe GUYOT ;

° Olivier PARIGOT ;

* Patrick MOINE ;

+ Mathieu AMAURY

213

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 5°+ Eric GIROUD

° Ludovic HERLIN ;

° Francis ROBERT ;

+ Vincent REMY.

Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les

actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

* Alain PARADIS

+ Antoine SION

+ _ Benoît CHESNEAU

° Carole MORTAS

*__ Christophe LORIN

° __ Dominique VANDERSPEETEN

+ Emilie DUBOIS

° _ Emmanuel DIVERS

° Eric FLEURENTIN

* Florian LUCCI

° _ Franck NASS

° __ François DONNY

* [Isabelle d'AUBUISSON

+ Jean-Charles BIERMÉ

* Jean-Pierre LESTOILLE

° Malika LACHAMBRE

+ Naïma ATILLAH

* Nicolas GUÉRIN

° Olivier BOUJARD

* Patrice CHEMIN

+ Pierre CHRISMENT

* __Pierre-François GUYENET

‘+ Renaud DURAND

°__ Thomas PETITGUYOT

+ Valérie MEYNADIER

°__ Vanessa GROLLEMUND

° __ Virginie PUCELLE

° Xavier BERTHUIT

° Yvan BARTZ

+ Yves LIOCHON

Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Nièvre, à M. le directeur

départemental des finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires

à celle-ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le 16 JAN. 2023

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du l6gement

3/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-01-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-01-17-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation

et des collectivités locales

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 8E 3 Direction du pilotage interministériel

PRÉFET .

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle

et mutations économiques

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Tél : 03 86 60 72 25

mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DRCL DB 5

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT

Directrice de la réglementation et des collectivités locales

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseiller d'administration, en qualité de directrice de la réglementation et des collectivités locales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2022 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle, chefs de bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports du 22 mars 2017 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci- après :

- correspondances usuelles,

- copies certifiées conformesà l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction, - pièces concernant la régie de recettes,

- pièces de gestion courante du personnel,

- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courriert@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 9A - Compétences départementales :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),

- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- les cartes de guide conférencier,

- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F (suspension

du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou confirmation d’un précédent

arrêté concernant un permis français), 4E (modification ou confirmation d’un précédent arrêté concernant un

permis étranger), 56 (annulation d'un arrêté de suspension suite au paiement d'une amende forfaitaire), 3A

(arrêté de suspension avec éthylotest anti-démarrage EAD),

- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,

- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE,

- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,

- les récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,

- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- la délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,

- la délivrance des passeports temporaires ,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la Préfecture,

dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales

renouvelées après les scrutins municipaux,

- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème

catégories,

- les déclarations des feux d'artifice F4, agréments des artificiers et des organismes de formation,

- l'agrément des gardes particuliers relevant d'un établissement public et inter-arrondissements,

- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence,

- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d'infractions

sexuelles ou violentes (FIJAIS),

- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Cour

administrative d'appel,

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situation

irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux demandes de main

levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoires en défense devant la cour

d'appel,

- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite,

- les arrêtés portant autorisation préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs.

B - Compétences pour l’arrondissement de Nevers :

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de création, modification ou dissolution d'association,

- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,

- les inhumations et crémations hors délais,

- les inhumations sur propriétés privées,

- la reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

- l'agrément des gardes particuliers.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 10ARTICLE2 :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer :

1- Pour le Pôle des collectivités locales :

- les correspondances usuelles,

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées après les scrutins municipaux,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées.

2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata), - les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- es autorisations de transport de corps et d’urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain, - les inhumations et crémations hors délais,

- les inhumations sur propriétés privées,

- les cartes de guide conférencier,

- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,

- les récépissés de création, modification ou dissolution d'association,

- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,

- les déclarations de feux d'artifice F4 et agrément des artificiers et des organismes de formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activités réglementées.

3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,

- es récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, - les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,

- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UÉE, - les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,

- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence. - les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, Adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missions de proximité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances usuelles,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 11- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de

compétence de la direction,

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- la délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN, délégation de

signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau de l'immigration et de

l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. Fabrice SAUVEGRAIN et

de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du

bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer l'ensemble des

pièces et actes énumérés ci-dessus.

# En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conférée à

Mme Laurence DUFOUR, cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI-Passeports, à

l'effet de signer :

- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,

- les correspondances usuelles,

- la délivrance des passeports temporaires,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de Mme Laurence DUFOUR, délégation

de signature est conférée à Mme Annick DESCHAMPS, adjointe à la cheffe du CERT CNI-Passeports et à

Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.

ARTICLE3 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours

citoyens », accessible par le site internet : www. telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de ia réglementation et des

collectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1

1 JAN, 2023

Le Préfet,

iel BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales 12