Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 015 spécial du 14 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 015 spécial du 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 015 spécial du 14 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-015

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2025-01-14-00001 - Arrêté rave party semaine 3 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI

58-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de

Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des

transports exceptionnels (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-01-14-00001

Arrêté rave party semaine 3

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00001 - Arrêté rave party semaine 3 3PRÉFÈTE CABINET DE LA NIEVRE . . ; 7 ne Direction des sécurités

Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité

Arrêté N°58-2025-O/ - AL - OU00 4

portant interdiction temporaire des rassemblements festifsà caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; ‘

Vu le code pénal;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 17 janvier 2025 et le 20 janvier 2025 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ; |

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à DHEA des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél: 03 86 60 70 80 - Fax: 03 86 36 12 54 - mel: courrier@nievre. 2 pref gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00001 - Arrêté rave party semaine 3 4ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble: du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 17 janvier 2025 à 00 heures et le lundi 20 janvier 2025 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de

cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le TE JAN 275

Préfecture de 1a Nièvre

Aù rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél. 03 8€ GG /G 80- ax : 03 86 36 12 54 net cou ile wnierre.pref.golrv.fr

Site titeihiet : DE y Ma ile v1 Ego Uv.f

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00001 - Arrêté rave party semaine 3 5PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-01-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

PICOCHE, directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire pour les demandes

d'autorisations individuelles

des transports exceptionnels

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles 6ŒE | Direction du pilotage interministériel PRÉFÈTE.

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DOT 71 Transports FD2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE

directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

pour les demandes d'autorisations individuelles

des transports exceptionnels

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles,

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,

VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnels passée entre le préfet de la Nièvre et le préfet de Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2015,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courriel courriertnievre.pret.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles 7ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires

de la Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisions et

documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE

peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1er aux agents placés sous son autorité.

Article 3 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui

lui sont contraires.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit

par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre en charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr,

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la secrétaire générale de la préfecture de

Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur

sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures

de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.

13 JAN. 202$ Fait à Nevers, le

La préfète,

À Deus}

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles 8