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unknown - CUb 040 122 25 00014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (unknown - CUb 040 122 25 00014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, CU 040 122 25 00014 1/4

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° CU 040 122 25 00014

Déposé le : 25/06/2025

Demandeur : Madame Rastel Evelyne

Nature des travaux : Aménagement des

combles de la maison

Sur un terrain sis à : 182 rue de maucor à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : AA 11

CERTIFICAT D’URBANISME

Délivré au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

Vu la demande présentée le 25/06/2025 par Madame Rastel Evelyne, demeurant 138 Rue Maurice Pierre 64210

BIDART, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré AA 11

o situé 182 rue de maucor à Haut-Mauco (40280)

et précisant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, si ce terrain peut être utilisé pour la

réalisation d’une opération consistant en l’aménagement des combles de la maison ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme ;

CERTIFIE

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Article 2

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Le terrain est situé en zone UB : Zone urbaine d’habitat pavillonnaire desservie par l’assainissement collectif

Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : néantCU 040 122 25 00014 2/4

Observations et prescriptions particulières :

- Aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux) : aléa faible

- Aléa risque sismique : aléa faible

Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1) : les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

Article 3

La communauté des communes a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU par

délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2017 au bénéfice de la commune de Haut-Mauco.

Article 4

La situation des équipements est la suivante :

RESEAUX Desserte Desservi : Capacité Vers le

Eau potable Le terrain est desservi par une desserte publique

Eaux usées Le terrain est desservi par une desserte publique

Electricité Le terrain est desservi par une desserte publique

Voirie Le terrain est desservi par une desserte publique

Article 5

Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un

permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 2,50 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-

opposition à une déclaration préalable.

Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :

Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)CU 040 122 25 00014 3/4

Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)

Article 6

Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.

Article 7

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Déclaration préalable : Si les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle,

artisanale, industrielle, commerciale)

• Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la

hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, une déclaration préalable doit être déposée en mairie.

OU

- Aucune formalité : Si les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

• Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale,

industrielle, commerciale)

• Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Il faudra une déclaration préalable dans tous les cas si vous modifiez l’aspect extérieur de l’habitation : création

d’ouvertures, etc…

Haut-Mauco, le #date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.CU 040 122 25 00014 4/4

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de

la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la

décision initiale (Art. .R. 410-17-1)

Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement

obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux

ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.