Arrêté - Scan 20230123 125320

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Arrêté - Scan 20230123 125320 Document publié le Vendredi 23 décembre 1983 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20230123 125320)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, 2023

Commune de Marsas — Arrêté N°2023/08

ARRÊTE MUNICIPAL

Réglementation des dépôts sauvages, déchets et ordures.

Le Maire de la Commune de MARSAS,

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1,

L2212-4, L 2224-13, L 2224-17 et L2131-2;

VU le Code de la Sante Publique, et notamment ses articles L 1311-1, L1311-2 et L 1312-1 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 541-2, L 541-3, et L541-46, R 541-76 et R 541-77 ;

VU le Code de Forestier et notamment son article L 161 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R 632-1, R 635-8, R 644-2 ;

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;

VU le règlement Sanitaire Départemental de la Gironde promulgué par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la propreté, la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées.

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchèterie de Saint Mariens ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code de l’Environnement, d'assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;

Considérant qu’il convient au maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;

ARRÊTE

Article 1 — Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le Règlement du Smicval.

Le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un Point d’Apport Volontaire (PAV) ou d’un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ;

Article 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordure ménagère sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures.

Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharger brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur

exigence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme

répondant au montant des travaux réaliser.

En outre, il pourra ordonner en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigées par les

circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément au barème ci-après défini.

> Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m3 150 euros

Moins de 1 m3 - en cas de réitération des frais dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon 500 euros

le présent barème .

Jusqu’à 3 m3 ‘ 1500 euros

Jusqu’à 3 m3 — en cas de réitération des frais dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon 3000 euros le présent barème

Plus de 3 m3 2500 euros

Plus de 3 m3 — en cas de réitération des frais dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie selon 5000 euros

le présent barème

> Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m3 1000 euros

Moins de 1 m3 — en cas de réitération des frais dans les

3 ans suivant la dernière sanction établie selon le présent 2000 euros

barème

Jusqu’à 3 m3 5000 euros

Jusqu’à 3 m3 — en cas de réitération des frais dans les 3

ans suivant la dernière sanction établie selon le présent 10 000 euros

barème

Plus de 3 m3 7500 euros

Plus de 3 m3 — en cas de réitération des frais dans les 3

ans suivant la dernière sanction établie selon le présent 15 000 euros

barème.Article 5 - Le Maire de Marsas et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Savin sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à MARSAS, le 23 janvier 2023

Le Maire,