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Arrêté - DEL 021 04 2022 Annexes
Déliberation - DEL 041 05 2022 Annexe compromois de vente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 041 05 2022 Annexe compromois de vente)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
12730303
CT/PTINL
Les
parties
ci-après
nommées,
devant
conclure
entre
elles
un
avant-contrat
portant
sur
la
vente
d’un
bien
immobilier,
ont
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
que
la
forme
sous
signature
privée
du
présent
avant
contrat
ne
leur
permettra
pas
de
le
faire
publier
au
service
de
la
publicité
foncière.
En
conséquence,
si
l’une
des
parties
refuse
ou
est
devenue
incapable
de
réaliser
ou
de
réitérer
la
convention
par
acte
authentique,
l’autre
partie
ne
pourra
pas
faire
inscrire
les
présentes
directement
au
fichier
immobilier
afin
de
conserver
son
droit
et
de
le
rendre
opposable
aux
tiers,
préalablement
à toute
décision
de
justice.
Les
parties
averties
de
cette
situation
déclarent
néanmoins
persister
dans
la
conclusion
entre
elles
d’un
acte
sous
signatures
privées.
Par
suite,
en
cas
de
refus
ou
d'incapacité
de
l'une
des
parties,
un
procès-verbal
authentique
avec
l'acte
sous
signatures
privées
pour
annexe
pourra,
à la
requête
de
l'autre
partie,
être
dressé
afin
de
constater
cette
défaillance,
sans
pour
autant
conférer
une
authenticité
à l'acte
ainsi
annexé.
Ce
procès-verbal
pouvant
alors
être
publié
au
fichier
immobilier
dans
l'attente
d’une
décision
judiciaire.
VENDEUR La
Société
dénommée
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION,
Société
anonyme
à conseil
d'administration
au
capital
de
13
205
870,00
€,
dont
le
siège
est
à
SAINT-BENOIT
(97470),
16
b
Résidence
Le
Manchy
rue
Leconte
de
Lisle,,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
380572453
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
SAINT-DENIS
(Réunion).
ACQUEREUR La
MAIRIE
DE
SAINT
BENOIT,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
de
La
Réunion,
dont
l'adresse
est
à
SAINT-BENOIT
(97470),
2 Rue
Georges
Pompidou,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219740107.
W
1(
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 QUOTITES
ACQUISES
MAIRIE
DE
SAINT
BENOIT
acquiert
la
pleine
propriété.
SOLIDARITE
En
cas
de
pluralité
de
VENDEUR
et/ou
d'ACQUEREUR,
les
parties
contracteront
les
obligations
mises
à
leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
elles,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à chaque
fois.
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
et
elles
déclarent
notamment
:
e
qu'elles
ne
sont
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire
;
°
qu’elles
ne
sont
concernées
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution
;
e
que
les
éléments
caractéristiques
énoncés
ci-dessus
les
concernant
tels
que
:
capital,
siège,
numéro
d’immatriculation,
dénomination,
sont
exacts.
L'ACQUEREUR
déclare
ne
pas
être,
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social,
soumis
à
l'interdiction
d'acquérir
prévue
par
l’article
225-26
du
Code
pénal.
DOCUMENTS
RELATIFS
A LA
CAPACITE
DES
PARTIES
Les
pièces
suivantes
ont
été
portées
à
la
connaissance
du
rédacteur
des
présentes
à l'appui
des
déclarations
des
parties
:
Concernant
la
société
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
Délibération
du
26
juin
2018
Concernant
la
société
MAIRIE
DE
SAINT
BENOIT
Délibération
du
21
juillet
2020
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
des
parties
à
la
signature
des
présentes.
ELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d’une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
21
juillet
2020
télétransmise
à
la
Sous-Préfecture
de
Saint-Benoit
le
21
juillet
2020,
dont
une
ampliation
est
jointe.
La
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d’affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
effectué
dans
la
huitaine
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit.
La
délibération
a été
prise
au
vu
de
l’avis
de
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
21
avril
2016
dont
une
ampliation
est
jointe.
Observation
étant
faite
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l’article
L
2131-6
du
Code
susvisé
s’est
écoulé
sans
que
la
commune
ait
reçu
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
acte
contraire
à la
légalité,
ainsi
que
son
représentant
le
déclare.
as
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 PRESENCE
-
REPRESENTATION
_La
Société
dénommée
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Frédéric
PILLORE,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
de
ladite
Société,
fonction
à
laquelle
il
a
été
nommé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
SEMAC
en
date
du
26
JUIN
2018,
dont
une
copie
demeurera
ci-jointe
et
annexée
au
présent
acte
après
mention.
Monsieur
Frédéric
PILLORE
ayant
qualité
à l'effet
des
présentes
en
vertu
:
-
de
la
délibération
du
26
juin
2018,
sus-visée,
-
de
l'article
2.4
des
status
modifiés
de
ladite
Société
-
La
MAIRIE
DE
SAINT
BENOIT
est
représentée
à
l’acte
par
Monsieur
Patrice
SELLY,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
et
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celle-ci
aux
termes
d’une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
21
JUILLET
2020,
dont
un
extrait,
visé
par
la
Sous-
Préfecture
de
SAINT
BENOIT
le
21
Juillet
2021,
demeurera
également
ci-annexé
après
mention.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d’information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
VENDEUR
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l'ACQUEREUR
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Le
VENDEUR
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a vicié
le
consentement
de
l'ACQUEREUR.
Pareillement,
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
VENDEUR
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il
s'oblige,
tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
informations
déterminantes
données
et
reçues
sont
rapportées
aux
présentes,
ainsi
attesté
par
les
parties.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
VENDEUR
vend
en
pleine
propriété,
sous
réserve
de
l'accomplissement
des
conditions
stipulées
aux
présentes,
à
l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le
BIEN
dont
la
désignation
suit.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
A SAINT-BENOIT
(RÉUNION)
97470
2 Rue
B&
af
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Deux
parcelles
de
terrain
nu.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
N°
Lieudit
Surface
AK
408
LA
VILLE
00
ha
31
a 84
ca
AK
667
2
RUE
BERTIN
00ha16a57ca
Total
surface
: 00
ha
48
a 41
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
OBLIGATION
D'INFORMATION
SUR
LES
LIMITES
DU
TERRAIN
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
115-4
du
Code
de
l'urbanisme,
l'ACQUEREUR
ayant
l'intention
de
construire
sur
le
terrain
un
immeuble
en
tout
ou
partie
à
usage
d'habitation,
il est
ici
précisé
qu’aucun
bornage
n’a
été
effectué,
le
terrain
n'étant
ni
un
lot
de
lotissement
ni
issu
d’une
division
à
l’intérieur
d’une
zone
d'aménagement
concertée
ou
issu
d’un
remembrement
réalisé
par
une
association
foncière
urbaine.
Le
descriptif
du
terrain
aux
présentes
ne
résulte
donc
pas
d’un
bornage.
RAPPEL
DE
L’'ANNULATION
D'ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
ET
DE
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
« Compte
tenu
que
par
suite
des
faits
et
actes
ci-dessus,
la
SEMAC
se
trouve
être
propriétaire
de
la
totalité
des
Lots
composant
la
copropriété,
cette
dernière
déclare
qu'il
y
a
lieu
d'annuler
purement
et
simplement,
l'Etat
Descriptif
de
Division
et
Règlement
de
copropriété
reçu
par
Maître
Guy
THAZARD,
Notaire
à
SAINT-BENOIT
(REUNION),
le
30
décembre
1989,
publié
au
Bureau
des
hypothèques
de
SAINT-DENIS
(REUNION),
le
1°
mars
1990,
volume
1990P,
Numéro
437.
Ledit
Etat
Descriptif
de
Division
s'appliquant
à
une
parcelle
de
terrain
sise
à
SAINT-
BENOIT
(REUNION),
lieu
dit
« La
Ville
»
cadastrée
sous
les
Numéros
408
et
667
de
la
Section
AK.
»
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS MOBILIERS
Les
parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
USAGE
DU
BIEN
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
actuellement
sans
usage
particulier.
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Christophe
POPINEAU,
notaire
à
SAINT-
DENIS
(97400)
le
17
novembre
2004
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-
DENIS-DE-LA-REUNION,
le
21
novembre
2008
volume
2008P,
numéro
8709.
PROPRIETE
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
sera
propriétaire
du
BIEN
à
compter
du
jour
de
la
réalisation
de
la
vente
par
acte
authentique.
L'entrée
en
jouissance
aura
lieu
par
la
prise
de
possession
réelle
anticipée
dès
le
27
Aout
2021.
M
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
n’a
pas,
avant
ce
jour,
fait
l’objet
d’un
congé
pouvant
donner
lieu
à l'exercice
d’un
droit
de
préemption.
Le
BIEN
fait
actuellement
l’objet
d’une
convention
d'occupation
précaire
en
date
du
16
octobre
2020,
d’une
durée
de
TRENTE-SIX
MOIS
(36
MOIS),
à titre
gratuit,
au
profit
de
la
Commune
de
SAINT-BENOIT
pour
un
usage
exclusivement
lié
à
un
espace
de
stationnement,
l'implantation
de
manifestations
culturelles
et
à un
espace
forain.
Le
VENDEUR
déclare
n’avoir
aucun
litige
en
cours
avec
l’occupant.
L'ACQUEREUR
dispense
le
notaire
soussigné
de
relater
aux
présentes
les
charges
et
conditions
de
ce
contrat
type.
PRIX
La
vente,
si
elle
se
réalise,
aura
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
CENT
SIX
MILLE
CINQ
CENT
DEUX
EUROS
(106
502,00
EUR).
Le
paiement
devra
intervenir
en
application
de
l’article
premier
du
décret
numéro
55-630
du
20
mai
1955,
après
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
au
moyen
d’un
virement
qui
sera
émis
au
nom
du
notaire,
sans
intérêts,
et
après
production
par
le
notaire
au
Trésorier
Payeur
Municipal
d’un
renseignement
hypothécaire
urgent
sur
formalités
ne
révélant
sur
le
BIEN
aucune
inscription
hypothécaire
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
mentionnant
la
publication
de
la
vente,
ainsi
qu'après
production
soit
d’une
copie
authentique
revêtue
de
la
mention
de
publication
soit
d'une
simple
photocopie
de
la
minute.
Le
règlement
ainsi
effectué
libérera
entièrement
l'ACQUEREUR.
VERSEMENTS
DIRECTS
L'ACQUEREUR
est
informé
que
tout
versement
effectué
directement
par
lui
au
VENDEUR,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
s'effectuera
à
ses
risques.
NEGOCIATION
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
de
l'auteur
de
la
déclaration
inexacte.
FINANCEMENT
DE
L’'ACQUISITION
Le
financement
de
l’opération
est,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
suivant
:
- Prix
de
vente :
CENT
SIX
MILLE
CINQ
CENT
DEUX
EUROS.
Il y a lieu
d'ajouter
les
sommes
suivantes
:
- la provision
sur frais
de
l'acte :
TROIS
MILLE
EUROS
106
502,00
EUR
3 000,00
EUR
-
les
honoraires
où
émoluments
de
négociation
s'y
a
lieu
Lë
‘
00.00
EUR
s'élevant
a:
M
+
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 ZÉRO
EURO...
Le
total
s'établit
à
la
somme
de:
se
73,00
EUR
CENT
NEUF
MILLE
CINQ
CENT
DEUX
EUROS
27
REALISATION
DU
FINANCEMENT
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
l'intention
de
réaliser
le
financement
de
la
somme
ci-
dessus
indiquée
entièrement
de
ses
fonds
personnels
ou
assimilés.
Tous
les
versements
doivent
être
effectués
par
virement
sur
le
compte
de
l'Office
Notarial
(cf.
RIB
ci-après).
Relevé
d'identité
Bancaire
à
Trésorerie
SAINT-BENOIT
Domiciliation
:
Caisse
des
Depôts
et
Consignations
513
Rue
BEAULIEU
Code
Code
5
;
22197470
SAINT-BENOIT
nee
Guichet
ln
omP
PAU
40031
00001
0000203092B
34
Cadre
réservé
au
destinataire
du
relevé
Identifiant
Norme
Internationale
Bancaire
(IBAN)
FR46
|4008
|1000
| 0100
|0020
|3092
|B34
Identifiant
International
de
la
Banque
(BIC)
SCP
THAZARD
ET
ASSOCIES
ETS
5
CDCG
FR
PP
RESERVES
ET
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les
effets
des
présentes
sont
soumis
à
la
levée
des
réserves
et
à
l’accomplissement
des
conditions
suspensives
suivantes.
RESERVES
Les
présentes
seront
notifiées
3
tous
les
titulaires
d'un
droit
de
préemption
institué
en
vertu
de
l’article
L 2111
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
tout
autre
Code.
L'exercice
de
ce
droit
par
son
titulaire
obligera
le
VENDEUR
aux
mêmes
charges
et
conditions
convenues
aux
présentes.
Par
cet
exercice
les
présentes
ne
produiront
pas
leurs
effets
entre
les
parties
et
ce
même
en
cas
d'annulation
de
la
préemption
ou
de
renonciation
ultérieure
à
l'exercice
de
ce
droit
de
la
part
de
son
bénéficiaire.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les
présentes
sont
soumises
à
l’accomplissement
de
conditions
suspensives
indiquées
ci-après. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1304-6
du
Code
civil,
à
partir
de
cet
accomplissement
les
obligations
contractées
produisent
leurs
effets.
La
non
réalisation
d’une
seule
de
ces
conditions,
pouvant
être
invoquée
par
les
deux
parties,
entraîne
la
caducité
des
présentes,
qui
sont
alors
réputées
n'avoir
jamais
existé.
Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y avait
intérêt.
La
partie
en
faveur
de
laquelle
est
stipulée
exclusivement
une
condition
suspensive
est
libre
d’y
renoncer
tant
que
celle-ci
mer
nas
acompte
ou
n'a
pas-défaiii:
SW
à
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Dans
ce
cas,
cette
renonciation
doit
intervenir
par
courrier
recommandé,
électronique
ou
non,
adressé
au
notaire
qui
la
représente
dans
le
délai
prévu
pour
sa
réalisation.
En
toutes
hypothèses,
jusqu’à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
VENDEUR
conserve
l'administration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
le
BIEN.
Conditions
suspensives
de
droit
commun
Les
présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
de
droit
commun
stipulées
en
la
faveur
de
l'ACQUEREUR,
qui
sera
seul
à
pouvoir
s’en
prévaloir.
Les
titres
de
propriété
antérieurs,
les
pièces
d'urbanisme
ou
autres,
ne
doivent
pas
révéler
de
servitudes,
de
charges,
ni
de
vices
non
indiqués
aux
présentes
pouvant
grever
l'immeuble
et
en
diminuer
sensiblement
la
valeur
ou
le
rendre
impropre
à
la
destination
que
l'ACQUEREUR
entend
donner.
Le
VENDEUR
devra
justifier
d’une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
L'état
hypothécaire
ne
doit
pas
révéler
de
saisies
ou
d'inscriptions
dont
le
solde
des
créances
inscrites
augmenté
du
coût
des
radiations
à effectuer
serait
supérieur
au
prix
disponible.
Conditi
Absence
de
condition
suspensive
d'obtention
de
prêt
L'ACQUEREUR
étant
une
personne
visée
par
l’article
L
313-2,
2°
du
Code
de
la
consommation,
le
présent
acte
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L 313-41
du
Code
de
la
consommation,
en
outre
son
représentant
déclare
ne
pas
recourir
à
l’obtention
d’un
prêt.
Obtention
des
délibérations
pour
vendre
et
acquérir
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à l’obtention
:
-par
le
vendeur
d’une
délibération
autorisant
la
vente
du
bien,
et
par
l’acquéreur
d’une
délibération
autorisant
l’acquisition
du
bien.
STIPULATION
DE
PENALI
!
|
_
a
D
|
=—
Au
cas
où,
toutes
les
conditions
relatives
à
l'exécution
des
présentes
seraient
remplies,
et
dans
l'hypothèse
où
l’une
des
PARTIES
ne
régulariserait
pas
l’acte
authentique
ne
satisfaisant
pas
ainsi
aux
obligations
alors
exigibles,
elle
devra
verser
à
l’autre
partie
la
somme
de
DIX
MILLE
SIX
CENT
CINQUANTE
EU
ROS
ET
VINGT
CENTIMES
(10
650,20
EUR)
à
titre
de
dommages-intérêts,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1231-5
du
Code
civil.
Le
juge
peut
modérer
ou
augmenter
la
pénalité
convenue
si
elle
est
manifestement
excessive
ou
dérisoire,
il peut
également
la
diminuer
si
l'engagement
a été
exécuté
en
partie.
Sauf
inexécution
définitive,
la
peine
n'est
encourue
que
lorsque
le
débiteur
est
mis
en
demeure.
La
présente
stipulation
de
pénalité
ne
peut
priver,
dans
la
même
hypothèse,
chacune
des
PARTIES
de
la
possibilité
de
poursuivre
l’autre
en
exécution
de
la
vente.
ABSENCE
DE
DEPOT
DE
GARANTIE
De
convention
expresse
arrêtée
entre
les
parties
dès
avant
ce
jour,
et
contrairement
aux
usages
les
mieux
établis
et
aux
conseils
donnés
aux
parties,
il n’est
et
ne
sera
pas
versé
de
dépôt
de
garantie.
au
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Il est
rappelé
que
le
dépôt
de
garantie
a vocation
à assurer
au
VENDEUR
une
garantie
de
solvabilité
tant
pour
la
réalisation
des
présentes
que
pour
l'application
de
la
s
stipulation
de
pénalité
en
cas
de
leur
non
réalisation
par
la
faute
de
l’'ACQUEREUR.
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’EVICTIO
Le
VENDEUR
garantira
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d’éviction
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déclare
:
e
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
e
que
la
consistance
du
BIEN
n’a
pas
été
modifiée
de
son
fait
par
une
annexion,
e
qu'iln'a
pas
effectué
de
travaux
de
remblaiement,
et
qu'à
sa
connaissance
il n'en
a
jamais
été
effectué,
e
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
e
_subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n’a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption. GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'obligera,
s’il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l’intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à en
justifier
auprès
de
l’'ACQUEREUR.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
Le
VENDEUR
déclare :
e
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
°
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l’acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme.
ETAT DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prendra
le
BIEN
dans
l’état
où
il se
trouve
à ce
jour,
tel
qu’il
l’a
vu
et
visité,
le
VENDEUR
s'interdisant
formellement
d'y
apporter
des
modifications
matérielles
ou
juridiques.
Il
déclare
que
la
désignation
du
BIEN
figurant
aux
présentes
correspond
à
ce
qu'il
a pu
constater
lors
de
ses
visites.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 pitt
..
e
Il
n'aura
aucun
recours
contre
le
VENDEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
e
des
vices
apparents,
e
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas:
°
sile
VENDEUR
a la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'ACQUEREUR
a également
cette
qualité,
°
ou
s'il
est
prouvé
par
l’'ACQUEREUR,
dans
les
délais
légaux,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
VENDEUR.
En
cas
de
présence
de
déchets,
le
propriétaire
du
BIEN
devra
supporter
le
coût
de
leur
élimination,
qu'ils
soient
les
siens
ou
ceux
de
producteurs
ou
de
détenteurs
maintenant
inconnus
ou
disparus.
Le
propriétaire
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
cette
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
un
tiers
par
complaisance
ou
négligence.
Le
Code
de
l'environnement,
en
son
article
L 541-111,
définit
le
déchet
comme
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire.
CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain.
IMPOTS
ET TAXES
Impôts
locaux
Le
VENDEUR
déclare
être
à jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'ACQUEREUR
sera
redevable
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
des
impôts
et
contributions.
La
taxe
d’habitation,
si
elle
est
exi
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière,
ainsi
que
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si
elle
est
due,
seront
réparties
entre
le VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
l'année
de
la constatation
de
la réalisation
des
présentes.
ible,
est
due
pour
l’année
entière
par
?
L'ACQUEREUR
règlera
à
première
demande
au
VENDEUR,
directement
et
en
dehors
de
la
comptabilité
de
l'Office
notarial,
le
prorata
de
taxe
foncière
et,
le
cas
échéant,
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
déterminé
par
convention
entre
les
parties
sur
la
base
de
l'avis
d'imposition
de
l’année
en
cours.
Avantage
fiscal
lié
à un
engagement
de
location
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l’un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à certaines
conditions.
W
y
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 10
ASSURANCE
L'ACQUEREUR,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
BIEN
et
confèrera
à
cet
effet
mandat
au
VENDEUR,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
CONSTRUCTION
ABSENCE
D’OPERATION
DE
CONSTRUCTION
OU
DE
RENOVATION
DEPUIS
DIX
ANS
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance :
°
aucune
construction
ou
rénovation
n'a
été
effectuée
dans
les
dix
dernières
années,
°
aucun
élément
constitutif
d'ouvrage
ou
équipement
indissociable
de
l'ouvrage
au
sens
de
l’article
1792
du
Code
civil
n’a
été
réalisé
dans
ce
délai.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Etat
des risques
et pollutions
Un
état
des
risques
et
pollutions
délivré
le
27
août
2021
fondé
sur
les
informations
mises
à disposition
par
arrêté
préfectoral
est
joint.
A
cet
état
sont
joints
:
e
la
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
de
l'immeuble
concerné
sur
le
plan
cadastral.
e
_laliste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la
commune.
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
et approuvé.
Les
risques
pris
en
compte
sont
: inondations
et
mouvements
de
terrain.
Plan
de
prévention
des
risques
miniers
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques.
Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
de
niveau
Il
aléa
faible.
sv
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 11
Radon L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
une
commune
à potentiel
radon
classée
en
niveau
Secteur
d'information
sur
les
sols
Des
secteurs
d'information
sur
les
sols
comprenant
les
terrains
où
la
connaissance
de
la
pollution
des
sols
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d'usage,
la
réalisation
d'études
de
sols
et
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publiques
et
l'environnement
peuvent
être
crées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L125.6
du
Code
de
l'environnement.
Il
n'existe
pas
actuellement
de
secteur
d'information
sur
les
sols
créé
par
arrêté
préfectoral
ni
projeté.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l’article
L128-2
du
Code
des
assurances. Aléa
- Retrait
gonflement
des
argiles
L'immeuble
n’est
pas
concerné
par
la
cartographie
des
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
établie
par
les
ministres
chargés
de
la
construction
et
de
la
prévention
des
risques
naturels
majeurs.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
ee
La
base
de
données
relative
aux
anciens
sites
industriels
et
activités
de
services
(BASIAS).
|
|
|
°
La
base
de
données
relative
aux
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
e
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(GEORISQUES).
°
La
base
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
à
enregistrement
du
ministère
de
l'environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer.
e
La
consultation
des
données
du
site
GEOLITTORAL
relatives
à
la
vulnérabilité
aux
risques
littoraux
et
à l'indication
d'érosion
côtière.
Une
copie
de
ces
consultations
est
jointe.
S -
CONSTATS
- DIAGNOSTICS
Si,
avant
la
réitération
des
présentes,
de
nouvelles
législations
protectrices
de
l'ACQUEREUR
venaient
à
entrer
en
application,
le
VENDEUR
s'engage,
à
ses
seuls
frais,
à
fournir
à l'ACQUEREUR
les
diagnostics,
constats
et
états
nécessaires
le
jour
de
la
vente.
UP
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 12
| REITERATION
AUTHENTIQUE
En
cas
de
réalisation
des
conditions
suspensives
stipulées
au
compromis,
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
aura
lieu
au
plus
tard
le
27
août
2022
par
le
ministère
de
Maître
Christian
THAZARD
notaire
à SAINT-BENOIT
(97470).
L'ACQUEREUR
devra
verser
entre
les
mains
du
notaire
rédacteur
des
présentes
le
montant
du
prix
stipulé
payable
comptant
et
des
frais
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
réalisation
de
la
vente,
ce
versement
devra
avoir
lieu
sous
la
forme
d'un
virement.
L’attention
de
l’'ACQUEREUR
est
particulièrement
attirée
sur
les
points
suivants
:
e
l'obligation
de
paiement
par
virement
et
non
par
chèque
même
s'il
est
de
banque
résulte
des
dispositions
de
l’article
L112-6-1
du
Code
monétaire
et
financier
;
°
il lui
sera
imposé
de
fournir
une
attestation
émanant
de
la
banque
qui
aura
émis
le
virement
et
justifiant
de
l’origine
des
fonds
sauf
si
ces
fonds
résultent
d'un
ou
plusieurs
prêts
constatés
dans
l'acte
authentique
de
vente
ou
dans
un
acte
authentique
séparé.
En
cas
de
défaillance
ou
de
refus
de
signer
de
l’une
des
parties
alors
que
les
conditions
suspensives
sont
réalisées,
l’autre
partie
pourra
saisir
le
tribunal
compétent,
afin
de
faire
constater
la
vente
par
décision
de
justice,
et
ce
dans
le
délai
d'un
mois
de
la
contestation
de
refus
(mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
procès-verbal
de
non-
parution...
). Si le
défaut
de
réitération
à
la
date
de
réalisation
ci-dessus
prévue
provient
de
la
défaillance
de
l'ACQUEREUR,
le
VENDEUR
pourra
toujours
renoncer
à
poursuivre
l'exécution
de
la
vente
en
informant
l'ACQUEREUR
de
sa
renonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
faisant
foi,
ou
par
exploit
d’huissier.
Il
sera
dû
par
l'ACQUEREUR,
dans
cette
hypothèse,
le
montant
de
la
stipulation
de
pénalité
stipulée
aux
présentes
au
titre
de
l’inexécution
du
contrat.
Si
un
dépôt
de
garantie
a
été
versé,
le
montant
de
celui-ci
s’imputera
à
due
concurrence
sur
celui
de
la
stipulation
de
pénalité.
INTERDICTION
D'ALIENER
ET
D'HYPOTHEQUER
-
CONSTITUTION
DE
CHARGE
Pendant
toute
la
durée
des
présentes,
le
VENDEUR
s'interdit
de
conférer
à
quiconque
des
droits
réels,
personnels,
ou
des
charges
mêmes
temporaires
sur
le
ou
les
biens
objet
des
présentes,
de
consentir
un
bail
même
précaire,
une
prorogation
de
bail,
une
mise
à
disposition,
comme
aussi
d'apporter
des
modifications
ou
de
se
rendre
coupable
de
négligences
susceptibles
d'altérer
l’état
ou
de
causer
une
dépréciation
du
ou
des
biens.
l'en
ira
de
même
si
la
charge
ou
la
cause
de
la
dépréciation
n'était
pas
le
fait
direct
du
VENDEUR.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraînera
l'extinction
des
présentes.
Le
VENDEUR
atteste
ne
pas
avoir
précédemment
conclu
un
avant-contrat
en
cours
de
validité
sur
le
BIEN.
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
Il
est
toutefois
convenu
que
la
réalisation
par
acte
authentique
pourra
avoir
lieu
soit
au
profit
de
l’'ACQUEREUR
aux
présentes
soit
au
profit
de
toute
autre
personne
physique
ou
morale
que
ce
dernier
se
réserve
de
désigner;
mais
dans
ce
cas,
il
restera
solidairement
obligé,
avec
la
personne
désignée,
au
paiement
du
prix
et
à l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
vente
telles
que
relatées
aux
présentes.
Ilest
toutefois
précisé
à
l'ACQUEREUR
que
cette
substitution
ne
pourra
avoir
lieu
qu’à
titre
gratuit
et
qu'en
totalité
1
AA
à
Ô0Ù
y
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 13
-é"
et
en
pleine
propriété,
elle
ne
pourra
pas
être
soumise
aux
dispositions
des
articles
L 313-
40
et suivants
du
Code
de
la consommation.
Cette
faculté
de
substitution
ne
pourra
être
exercée
et ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
notaire
chargé
de
rédiger
l'acte
de
vente,
et
en
toute
hypothèse
avant
la
réalisation
de
toutes
les
conditions
suspensives
stipulées
aux
présentes.
Les
parties
toutefois
sont
informées
des
conséquences
suivantes
inhérentes
à
l'exercice
de
cette
faculté
:
°
Le
présent
avant-contrat
obligera
le
VENDEUR
et
la
personne
substituée
dans
tous
ses
termes.
°
Dans
la
mesure
où
les
présentes
entrent
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l’article
L
2714
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'ACQUEREUR
initial
tout
comme
le
bénéficiaire
de
la
substitution
bénéficieront
chacun
du
délai
de
rétractation,
toutefois
la
volonté
finale
du
bénéficiaire
de
la
substitution
de
se
rétracter
laissera
l'acte
initial
subsister
dans
toutes
ses
dispositions,
par
suite
l’'ACQUEREUR
initial
qui
n’aurait
pas
exercé
son
droit
de
rétractation
restera
engagé.
Si,
au
contraire,
les
présentes
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
ces
dispositions,
la
substitution
ne
sera
possible
qu'au
profit
d'un
acquéreur
n'entrant
pas
lui-même
dans
le
cadre
de
ces
dispositions,
et
en
toute
hypothèse
le
cédant
restera
tenu
solidairement
de
l'exécution
du
contrat.
°
Dans
la
mesure
où
la
loi
imposerait
d'informer
de
l'identité
de
l'ACQUEREUR
le
titulaire
du
droit
de
préemption
applicable
en
l'espèce,
la
substitution
entraînera
une
nouvelle
purge
de
ce
droit
de
préemption
et
fera
courir
un
nouveau
délai
attaché
à cette
purge.
e
Toute
somme
versée
par
l'ACQUEREUR
dès
avant
l'exercice
de
la
faculté
de
substitution
sur
un
compte
ouvert
auprès
d'un
office
notarial,
en
vue
de
la
réalisation
de
la
vente,
sera
transférée
dans
cette
comptabilité
au
nom
de
la
personne
substituée,
déduction
faite
le
cas
échéant
des
dépenses
déjà
engagées
par
l'office
notarial.
L'ACQUEREUR
donne
dès
à
présent
et
irrévocablement
son
accord
sur
ce
mode
de
transfert,
accord
sans
lequel
la
faculté
de
substitution
n'aurait
pu
être
conclue
entre,
les
parties.
Il
s'engage
à
faire
son
affaire
personnelle
du
remboursement
de
cette
somme
auprès
de
la
personne
substituée. Aux
termes
de
l'article
52
de
la
loi
numéro
93-122
du
29
janvier
1993,
les
cessions
de
contrats
tels
que
celui-ci
sont
interdites
entre
professionnels
de
l'immobilier
même
pour
les
sociétés
civiles
effectuant
des
opérations
immobilières
à titre
accessoire.
FISCALITE
REGIME FISCAL
DE
LA
VENTE
L'ACQUEREUR,
assujetti
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l’article
256-A
du
Code
général
des
impôts,
est
fondé
à
se
prévaloir
de
cette
qualité
dans
le
cadre
de
la
présente
opération. La
vente
sera
exonérée
de
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
général
des
impôts.
AVIS DE L'AUTORITE
COMPETENTE
DE L'ETAT
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
délivré
à la
date
du
21
avril
2014.
Cet
avis
est
joint.
M
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 14
TAXE
SUR
LA
CESSION
DE
TERRAIN
DEVENU
CONSTRUCTIBLE
Conformément
aux
dispositions
tant
de
l’article
1605
nonies
IV
que
de
l’article
1529
111
du
Code
général
des
impôts,
les
présentes
ne
sont
pas
soumises
à la
taxe
forfaitaire
ne
s'agissant
pas
de
la
première
cession
d’un
terrain
devenu
constructible,
la
première
cession
ayant
eu
lieu
aux
termes
de
l’acte
relaté
aux
présentes
au
paragraphe
"effet
relatif".
PLUS-VALUE
L'immeuble
est
entré
dans
le
patrimoine
du
VENDEUR
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Christophe
POPINEAU,
notaire
à
SAINT-
DENIS
(97400)
le
17
novembre
2004
pour
une
valeur
de
quatre-vingt-huit
mille
vingt-quatre
euros
(88
024,00
eur).
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-DENIS-DE-LA-
REUNION
,le
21
novembre
2008
volume
2008P,
numéro
8709.
Compte
tenu
de
l'activité
du
VENDEUR,
la
mutation
entre
dans
le
champ
d'application
des
plus-values
professionnelles.
A
ce
sujet,
le
représentant
de
la
société
déclare
sous
sa
responsabilité
:
°
que
celle-ci
a son
siège
social
à l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes,
°
que
son
régime
fiscal
est
l'impôt
sur
les
sociétés,
°
qu'elle
dépend
pour
ses
déclarations
de
résultat
du
centre
des
finances
publiques
de
SAINT-BENOIT
(97470)
5
rue
Raymond
Barre
où
elle
est
identifiée
sous
le
numéro
41527.
Par
suite,
la
plus-value
est
considérée
comme
un
résultat
de
l'exercice
social
en
cours.
1
|
FRAIS
|
l
L'ACQUEREUR
paiera
tous
les
frais,
droits
et
émoluments
de
l'acte
authentique
à
régulariser
et
de
ses
suites.
Le
VENDEUR
supportera
les
frais
des
diagnostics,
constats
et
états
obligatoires,
de
fourniture
de
titres,
procuration.
En
cas
de
non-réalisation
de
la
vente,
le
coût
des
formalités
préalables
effectuées
ainsi
que
les
honoraires
liés
au
travail
du
rédacteur
pour
établir
le
présent
acte,
honoraires
estimés
conformément
aux
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l’article
L
444-1
du
Code
de
commerce,
seront
supportés
:
e
parle
VENDEUR
si
les
droits
réels
révélés
sur
le
BIEN
empêchaient
la
réalisation
de
la
vente
;
e
par
l'ACQUEREUR
dans
tous
les
autres
cas
sauf
s’il
venait
à
exercer
son
droit
de
rétractation
dans
la
mesure
où
il
en
bénéficie
ou
en
cas
de
non-réalisation
de
la
condition
suspensive
d'obtention
d’un
prêt.
SINISTRE
PENDANT
LA
DUREE
DE
VALIDITE
DU
COMPROMIS
Si
un
sinistre
quelconque
frappait
le
BIEN
durant
la
durée
de
validité
des
présentes,
les
parties
conviennent
que
l’ACQUEREUR
aura
la
faculté
:
°
Soit
de
renoncer
purement
et
simplement
8 Ta
vente
et
de
SE
VOIr
immédiatennent
remboursé
de
toute
somme
avancée
par
lu
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 15
°
Soit
de
maintenir
l'acquisition
du
BIEN
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
de
se
voir
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d’être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-
elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
présentes.
Le
VENDEUR
entend
que
dans
cette
hypothèse
l'ACQUEREUR
soit
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances.
Il
est
précisé
que
l’existence
des
présentes
ne
pourrait
être
remise
en
cause
que
par
un
sinistre
de
nature
à rendre
le
BIEN
inhabitable
ou
impropre
à son
exploitation.
Les
parties
attestent
être
instruites
de
l'impact
d'une
crise
sanitaire
à
l’image
de
celle
de
la
Covid-19
en
ce
qui
concerne
les
effets
potentiels
sur
les
délais
d'exécution
d’un
contrat.
Si
une
telle
crise
venait
à
se
reproduire
pendant
le
délai
de
réalisation
des
présentes,
et
que
des
dispositions
d’origine
légale
ou
réglementaire
prises
en
conséquence
reportaient
les
délais
d'instruction
de
certains
documents
nécessaires
à
la
perfection
des
présentes,
ce
délai
de
réalisation
serait
automatiquement
prorogé
d’un
temps
égal,
aucun
acte
instrumentaire
de
prorogation
n'étant
alors
nécessaire
entre
les
parties.
REPRISE
D’ENGAGEMENT
PAR
LES
AYANTS
DROIT
DU
VE!
NDEUR
Au
cas
de
décès
du
VENDEUR
s’il
s’agit
d’une
personne
physique,
où
de
dissolution
volontaire
dudit
VENDEUR
s'il
s’agit
d’une
personne
morale,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
ses
ayants
droit,
fussent-ils
majeurs
protégés,
seront
tenus
à la
réalisation
des
présentes
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
auteur.
L'ACQUEREUR
pourra
demander,
dans
le
délai
de
quinze
jours
du
moment
où
il
a
eu
connaissance
du
décès
ou
de
la
dissolution,
à
être
dégagé
des
présentes
en
raison
du
risque
d’allongement
du
délai
de
leur
réalisation
par
suite
de
la
survenance
de
cet
événement.
En
cas
de
pluralité
de
vendeurs
personnes
physiques,
cette
clause
s’appliquera
indifféremment
en
cas
de
décès
d’un
seul
ou
de
tous
les
vendeurs.
CONDITION
DE
SURVIE
DE
L'ACQUEREUR
|
=
a
}
Au
cas
de
décès
de
l'ACQUEREUR
s’il
s’agit
d’une
personne
physique
et
si
bon
semble
à
ses
ayants
droit,
ou
de
dissolution
judiciaire
de
l'ACQUEREUR
s’il
s’agit
d’une
personne
morale,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
celles-
ci
seront
caduques. En
cas
de
pluralité
d’acquéreurs
personnes
physiques,
cette
clause
s’appliquera
indifféremment
en
cas
de
décès
d’un
seul
ou
de
tous
les
acquéreurs.
REDACTION
DE
L’ACTE
DE
VENTE
Le
rédacteur
de
l'acte
authentique
de
vente
sera
Maître
Christian
THAZARD,
notaire
à SAINT-BENOIT
(97470),
3 rue
Montfleury. REQUISITION
Les
parties
donnent
pouvoir
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
chargé
d'établir
l'acte
de
vente
pour
effectuer
les
formalités
préalables
telles
que
notamment
les
demandes
d'état
civil,
d'extrait
K
bis,
de
cadastre,
d'urbanisme,
de
situation
hypothécaire,
de
purge
de
droit
de
préférence,
de
préemption,
ainsi
que
pour
signer
les
pièces
nécessaires
à
ces
demandes.
Va
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 16
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'entière
exécution
des
présentes,
les
parties
élisent
domicile
en
l'office
notarial
du
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
authentique.
CORRESPONDANCE
En
suite
des
présentes,
la
correspondance,
auprès
de
chacune
des
parties,
s'effectuera
à leur
adresse
ou
siège
respectif
indiqué
en
tête
des
présentes.
Les
soussignés
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l’article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
convenu
et
qu'ils
sont
informés
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
ABSENCE
DE
FACULTE
DE
RETRACTATIO
Les
conditions
de
l’article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables.
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
ne
bénéficie
pas
de
la
faculté
de
rétractation.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d’actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l’exécution
d’une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l’autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l’ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
e
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
e
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à l'acte,
e
les
établissements
financiers
concernés,
e
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
e
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
°
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 17
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d’enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
où
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5 ans
après
la
fin
de
la
relation
d’affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
intéressés
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
3
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
intéressés
peuvent
contacter
à l’adresse
suivante
:cil@notaires.fr.
Si
ces
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
DISJONCTION
DES
PIECES
JOINTES
Les
parties
conviennent
que
les
pièces
jointes
au
présent
acte
sous
signature
privée
pourront
y être
disjointes
afin
d'être
annexées
à l'acte
authentique
de
vente.
En
un
seul
exemplaire
qui,
à
la
réquisition
des
parties,
reste
en
la
garde
et
possession
de
l'Office
Notarial,
3,
rue
Montfleury
à
SAINT
BENOIT
(Réunion)
,
constitué
pour
cette
tâche
mandataire
commun
de
ces
parties,
qui
sera
habilité
à
en
délivrer
des
copies
ou
extraits
aux
parties
ou
à leurs
conseils.
Les
présentes
comprenant
:
-
dix-sept
pages
-
_—
renvoi
approuvé
-
—
barre
tirée
dans
des
blancs
-
—
ligne
entière
rayée
-
—
chiffre
rayé
nul
À?
a
=
mot
nul
FAITà
e 209
VENDEUR
gs
1
FATà
97
Cotael
Le
À
Gandi
ACQUEREUR
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 LOYLZ'SS/SOLEO' Le-/8 LAIUNU OLYLE/ANNNWOID Hdd/Hdd/deu/0808:
An do NO ‘puBosey ‘Buiddewe9 ‘243089 ‘Xav 'SOSN ‘VASN ‘PEGNO4 ‘US :89/N0S — LI © SAILL ‘ HYHOOV ‘ozo1ad lieues Pa En. SP AE A TFANOB*F9Id'UOIUNOT MMA À 3 nu)
do sjueuin30p so uolUnay e7 2p 21n1291d E] 2P US 2] ANS Sejqiuodsip juos sien Xne sa[qesod TJUEAINS 2SS21PE,]
Îl © “ -inajesi|hn.] Jed ydd Seauuop sep enbiyde1boyes uonesijensi » li
uoisüeuSiduos e] 1811] inod saAnsneyx» UOU j2 Sa[[en12211U09 UOU ‘Je21pul 2111 € 1UOS 8S 99 sed SaalAI2p suoneuwioll » = ‘uonesi|n,p SUOlM did Ÿ
ts
e1quios puo4 (7) !
ual9e pUOA @ #4
de 2221S uedO O
SIN
où
si: 4 Re
LOYLZ'9S/SOLEO' Le-/8LAIUNU'OL+L6/ANNWNOD Hdd/Hdd/deW/0808:21 08Blad' mm LCOC/80/LC
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Etat
des
servitudes
‘risques’
et
d'information
sur
les
sols
aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité
et pollution
des
sols
! Attention
…
s'ils n'impliquent
pas
d'obligation
ou
d'interdiction
réglementaire
particulière,
les
aléas
connus
ou
prévisibles
qui peuvent
être
signalés
dans
les
divers
documents
d'information
préventive
et
concerner
l'immeuble,
ne
sont
pas
mentionnés
par
cet
él.
Cet
élat,
à
remplir
par
le vendeur
ou
le
bailleur,
est
destiné
à être
en
annexe
d'un
contral
de
vente
ou
de
location
d'un
immeuble.
Cet
état
est
établi
sur
la base
des
informations
mises
à disposition
par
arrêté
préfectoral
n°
du
|
|
mis
à jour
le
Î
|
Adresse
de
l'immeuble
code
postal
ou
Insee
commune
Fe
Lc oR/AKEET
97h70
SAT
@
ÉNOT
A
Scion
eee)
caen
da ation Loi
IQ TANT
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
N
'oui
non
prescrit
x,
anticipé
approuvé
x
date
|
|
‘ Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à
:
inondation
!X.
crue
torrentielle
remontée
de
nappe
avalanche
cyclone
mouvement
de terrain:x.
sècheresse
géotechnique
feu
de
forêt
séisme
volcan
autres
Extraits
des
documents
de
référence
permettant
la localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte
:
>
L'immeuble
est concerné
par des
prescriptions
de
travaux
dans
le règlement
du
PPRN
oui
non
2 Si
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
non
LT
PEU
AIS
AN
EE
EN
EEE TS
Kiflattondelimmeuble
auregard'din
ER
SEEN
TT
TT
Plan deprevention destisquesminiers
HN
gr
ESS >
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
M
prescrit
anticipé
approuvé
date
l
|
3 Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à
:
mouvement
de
terrain
autres
Extraits
des
documents
de
référence
permettant
la localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte :
>
L'immeuble
est
concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le
règlement
du
PPRM
oui
none
* Si
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
non
SMESTTO TM
RPETIRE
TS
UE LE
Ses
SERGENT
CH
Mist
END
AS
Vaton del immeuble
au
regard
d'Unplantde
préventiondesiris
ACTES
Vestechnolo
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'étude
d'un
PPRT prescrit
et
non
encore
approuvé
non,
$ Si
oui,
les
risques
technologiques
pris
en
considération
dans
l'arrêté
de
prescription
sont
liés
à :
effel
toxique
effet
thermique
effet
de
surpression
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
d'un
PPRT
approuvé
oui
non X
Extraits
des
documents
de
référence
permettant
la localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte :
>
L'immeuble
est
situé
en
secteur
d'expropriation
ou
de
délaissement
oui
non
>
L'immeuble
est
situé
en
zone
de
prescription
Soui
RONs/
5 Si
la transaction
concerne
un
logement,
les travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
nonex
$ Si
la
transaction
ne
concerne
pas
un
logement,
l'information
sur
le type
de
risques
auxquels
l'immeuble
oui
non
est
exposé
as
que
leur
gravité,
probabilité
et
chaos
est jointe
à l'acte
de
vente
ou
au
contrat
de
location
TOR
Oct
oaAuel
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
de
sismicité
classée
en
zone
1
zone
2
EL
zone
3
zone
4
zone
5
très
faible
faible
modérée
moyenne
forte
>
L'information
est
mentionnée
dans
l'acte
de
vente
oui
non,
date
/lieu
—————#ciuéretr Hoataire——
37
PoutoÉ0£A
Ormation
sur les
sols
MTES
/ DGPR
novembre
2017
en
application
des
articles
L,125-5,
L.125-6
el L,125-7
du Code
de l'environnnement
vendeur /
bailleur
SEMAC-
FAaik
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022 Département : LA
REUNION
Commune
:
SAINT-BENOIT Section
: AK
Feuille
: 000
AK
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 27/08/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGR92UTM
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Saint
Denis
de
la
Reunion
1 rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
tél. 02.62.48.69.1
-fax
02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la- reunion@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
7674000 7673850
366300
366450
7674000
a
7673850
366300
a,
V//
DTA
TE)
TT
366450
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220602-DEL041052022-DE Date de réception préfecture : 02/06/2022