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Déliberation - DEL 086 12 2021 Annexe
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 086 12 2021 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
PROJET
DESTINATAIRES : SEMAC
DOSSIER : SEMAC / ZAC ISIS
Saint-Denis, le 16 novembre 2021
PROTOCOLE DE CLOTURE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT ET LA SEMAC ZAC ISIS A SAINT BENOIT
ENTRE :
La Commune de Saint-Benoît, représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2021,
Désignée ci-après « la Commune »
d’une part,
ET :
La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction, « SEMAC », Société
Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 13.205.870,00 euros, dont le siège est
situé 16B Résidence Le Manchy, 97470 Saint-Benoît, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Saint-Denis, sous le numéro 380 572 453, représentée par Monsieur
Frédéric PILLORE, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la SEMAC en sa
dite qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération
du Conseil d’administration dans sa séance du ,
Désignée ci-après « SEMAC »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 . 2/5.
PREAMBULE
Par convention publique d’aménagement notifiée le 30 décembre 1998 et ses avenants
successifs, la Commune de Saint-Benoît a concédé à la SEMAC l’aménagement de la ZAC ISIS
à Saint-Benoît.
Cette convention est venue à échéance au 30 décembre 2017, conformément aux
dispositions de l’avenant n°7 du 15 décembre 2014.
En vue de la clôture de l’opération, un CRAC (Compte-rendu annuel à la Collectivité) pour
l’année 2017 avait été préparé par la SEMAC et communiqué à la Commune, sans qu’il ne
soit validé par cette dernière.
L’ensemble des missions étant exécutées, il convient que le concédant (la Commune) puisse
approuver le bilan de clôture et donner au concessionnaire (la SEMAC) quitus de sa mission.
Les comptes de clôture établis au 30/10/2021 par la SEMAC présentent :
- En dépenses, un montant de 4 574 318.80 € HT
- En recettes, un montant 2 772 090.15 € HT
Selon le détail ci-joint du bilan de liquidation ci-dessous :
Les dépenses (en euros HT) :
POSTE BILAN € HT
Etudes 23 225.00€
Acquisitions 1 510 640.78€
Honoraires 351 534.37€
Travaux 1 287 841.57€
Frais généraux 256 139.85€
Frais financiers 906 325.94€
Rémunération aménageur 238 611.29€
Total 4 574 318.80€
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 . 3/5.
Les recettes (en euros HT) :
POSTE BILAN € HT
Cessions ch. Foncières 1 952 663.40€
Subventions perçues SEMAC 73 986.15€
Participation commune 645 013.02€
Autres produits 100 427.58€
Total 2 772 090.15€
Aux termes du bilan de concession, la dette de la Commune s’élève au montant de
-1 802 268.44 euros, correspondant à la trésorerie négative de l’opération.
Le bilan des dépenses et des recettes intervenues depuis l’expiration de la Concession, du 1er
janvier 2018 au 30 octobre 2021 est annexé au présent Protocole (Annexe 1). Il s’agit des
sommes réalisées et réglées après transmission du CRAC 2017.
En outre, un foncier résiduel possède la qualification de bien de reprise. Il s’agit d’un terrain
à bâtir d’une superficie de 23.773,00 m² (ci-après le « Terrain »), constitué des parcelles
cadastrales AR 1454, AS1124, AS 1110 pour partie, AS1127, AS 1133 pour partie, AS1250,
AS1132, AS1182, AS 1139, AS 1112, AS 1251, AS1114, AR 664, AR 663, AR660, AS1369, AR
661, AR 662, AR1466, AS1268.
Il résulte de ce qui précède que la présence du bien de reprise a conduit à un blocage des
opérations de clôture du fait de l’importance de la dette associée pour la collectivité, qui
devrait le reprendre à titre onéreux.
C’est dans ces conditions que la Commune de Saint-Benoît et la SEMAC ont décidé de
clôturer l’opération dans les conditions exposées ci-après.
***
ARTICLE 1 : ABSENCE DE REPRISE DU TERRAIN PAR LA COMMUNE
Dans le cadre de sa mission, la SEMAC a acquis une partie des terrains situés dans le
périmètre de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 . 4/5.
Les emprises cessibles ont fait l’objet de cessions à des acquéreurs, à l’exception du Terrain,
qui n’a pas été cédé, et constituait de ce fait un bien de reprise aux termes du Traité de
concession.
Il est convenu par les parties que le Terrain ne sera pas repris par la Commune.
Le Terrain demeure la pleine et entière propriété de la SEMAC, qui abandonne sa créance à
l’encontre de la Commune pour la reprise du Terrain à titre onéreux dans les termes du
Traité de concession, et abandonne le droit à recours afférent.
La Commune abandonne par conséquent tout droit sur le Terrain et renonce également à
tous recours afférents.
Par conséquent :
- La SEMAC supportera les investissements, charges et risques liés à l’aménagement du
Terrain, qu’elle effectuera en son nom et pour son compte, conformément à son
domaine d’intervention ;
- La Commune de Saint-Benoît est libérée de toutes dettes au titre de l’opération ZAC
ISIS.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Au vu des éléments sus-mentionnés et de l’abandon de la créance détenue par la SEMAC sur
la Commune, aucun versement ne sera effectué entre les Parties.
Il est également précisé qu’aucun contentieux n’est en cours, pouvant avoir des
conséquences financières pour la collectivité.
ARTICLE 3 : REMISE DES OUVRAGES
En application du traité de concession de la ZAC ISIS, la totalité des ouvrages réalisés dans le
cadre de l’opération a été acceptée par la Commune et a fait l’objet d’une remise après
achèvement, permettant d’acter que la SEMAC s’est correctement acquittée de l’exécution
de ses obligations.
Un procès-verbal de remise des ouvrages au concédant a été signé par les Parties (Annexe
n°2).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 . 5/5.
Néanmoins, le transfert de propriété n’a pas encore été opéré par voie notariée.
Un projet d’acte notarié constatant le retour des ouvrages listés au PV de remise a été établi
par Maître Dev KOYTCHA (Annexe n°3) et les Parties s’engagent à ce qu’il soit signé dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES
La concession étant arrivée à échéance, la Commune est, du fait de l’expiration de la
convention de concession, subrogée à la SEMAC, son concessionnaire, dans tous les droits et
obligations liés à l’opération d’aménagement.
Le présent protocole entrera en application après signature des deux parties et à compter de
la date de sa notification à la SEMAC.
Fait à , le
Pour la Commune de Saint-Benoît
Monsieur le Maire
Patrice SELLY
Fait à, le
Pour la Société Mixte d’Aménagement et de Construction, SEMAC
Le Directeur Général
Frédéric PILLORE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Bilan des dépenses et des recettes du 1er janvier 2018 au 30 octobre 2021
Annexe 2 : PV de remise des ouvrages au Concédant
Annexe 3 : Projet d’acte notarié établi par Maître Dev KOYTCHA
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 ONTI II TT
DL |. D FT Commune de Saint-Benoît - Opération ZAC ISIS SEMAC
#77 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Benoit
OPERATION ZAC ISIS
À SAINT-BENOIT
REMISE DES OUVRAGES
VOIRIE / RESEAUX DIVERS / ESPACES VERTS
PV de remise d'ouvrages au concédant
Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers / Espaces verts 1/6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Commune de Saint-Benoît - Opération ZAC ISIS SEMAC
OPERATION ZAC MADELEINE PHASE II
PROCES-VERBAL DE REMISE D'OUVRAGES
Se sont réunis à l'effet de procéder, conformément aux dispositions de l'article 15 de la
convention publique d'aménagement [le cahier des charges) de l'opération ZAC ISIS reçue en Préfecture le 30 décembre 1998, à la remise des ouvrages des voiries et réseaux divers de la
Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) à la Commune de Saint- Benoît,
Pour la Commune de Saint-Benoît, concédante :
Monsieur Patrice SELLY, Maire de la Commune de Saint-Benoît, en application du procès- verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 04 juillet 2020,
Pour la SEMAC, concessionnaire :
Monsieur Frédéric PILLORE, Directeur Général, habilité à cet effet par décision du Conseil d'administration en date du 2 juillet 2018.
Les ouvrages suivants sont remis à La Commune de Saint-Benoît, qui l'accepte :
00000000000000000000000000000000000000000
Rue des Glaïeuls comprenant :
©
O
OO
O©O
O©O
©
O
Voirie
Eaux pluviales
Eaux Usées
Eau potable
Electricité
Eclairage public
Télécommunications
Rue des Alpinias comprenant :
O
OO
OO
©O
OO
©
© Voirie
Eaux pluviales
Eaux Usées
Eau potable
Electricité
Eclairage public
Télécommunications
Giratoire du Conservatoire comprenant :
O
©
O
O
Voirie
Eaux pluviales
Eaux Usées
Eau potable
Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers / Espaces verts
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Commune de Saint-Benoît - Opération ZAC ISIS
o Electricité
o Eclairage public
o Télécommunications
Cheminement piéton de La ZAC comprenant :
o Voirie [trottoir]
o Passages cloutés
o Espace vert
Cf, Plan de situation annexe 1
Ces ouvrages ont été réalisés en exécution des marchés suivants :
Entreprise GTOI
ZI N°2- BP 2013
97824 LE PORT CEDEX
Tél : 02 62 42 45 00 - Fax : 02 62 43 49 80
Entreprise TESTONI
11 RUE LAFAYETTE- ZI BRAS FUSIEL
97470 SAINT BENOIT
Tél : 0262 50 00 30 - Fax : 0262 50 22 33
Entreprise BAGELEC
15 RUE MARTIN HOARAU
97420 LA PORT
Tél : 0262 43 10 10 - Fax : 0262 43 69 10
Entreprise RTP
14B route du Moufia Résidence RAMASSAMY
97490 SAINTE CLOTILDE
Tél : 0262 46 45 02
Entreprise TPM
94 route de Cambraie
97460 SAINT-PAUL
Tél : 02 62 45 60 11
Entreprise STPE : liquidée en 2008.
Nom et adresse des maîtres d'œuvre :
Maîtres d'œuvre par ouvrage Coordonnées
Voirie Réseaux Divers
INCOM Réunion Immeuble Cosinus
Tél: 02 62 21 73 80
8 rue Henri Cornu - Technopole de la
97 8010 Saint Denis cedex 9
VRD Basse tension - Eclairage public
SEMAC
CH BUREAU D'ETUDE LIQU
Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers / Espaces verts 3/6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Commune de Saint-Benoît - Opération ZAC ISIS SEMAC
Récolement :
Les ouvrages remis sont définis par les plans et documents de récolement recueillis par la SEMAC et transmis à la Mairie de Saint-Benoît.
Réserves :
Toutes les réserves émises aux Opérations Préalables à la Réception ont été levées.
00000000000000000000000000000000000000000
Messieurs Patrice SELLY, Maire de la Commune de Saint-Benoît, et Frédéric PILLORE, Directeur
Général de La SEMAC, constatent Le bon état d'entretien des ouvrages de voirie / réseaux divers /
espaces verts remis. En conséquence, Monsieur Patrice SELLY, pour Le compte de la Commune de Saint-Benoît, déclare en accepter la remise.
A dater de la présente remise :
1] La Commune de Saint-Benoît assurera la garde des ouvrages de voirie / réseaux divers /
espaces verts remis et en sera seule responsable dans les termes du droit commun. Elle en assurera l'entretien et la gestion.
2] Le transfert de propriété des ouvrages n'affecte en rien Les obligations légales et contractuelles qui pèsent sur Les entreprises ayant construit Les ouvrages.
Nota : IL est précisé que Le transfert de propriété des terrains d'assiette des ouvrages remis fera ultérieurement l'objet d'une réitération par acte authentique, qui sera soumis aux formalités de La publicité foncière.
Fait en trois exemplaires :
- deux (2] exemplaires pour La Commune de Saint-Benoît,
- un {1} exemplaire pour La SEMAC.
Dressé par :
- Vincent LANUSSE-CAZALE, responsable d'opérations à la SEMAC,
Approuvé par :
- M Patrice SELLY, Maire de Saint-Benoît,
- M. Frédéric PILLORE, Directeur de La SEMAC.
soussignés :
Pour le Maire et par délégation,
A Saint- Benoñeleième Adjointe.
Le Directeur Général,
M. Patrice SELLY | Frédéric PILLORE
Annexe :
Plan de situation
Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers/ Espaces verts 4/6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 SEMAC -Benoît - Opération ZAC ISIS { Commune de Saint
ANNEXE 1 PLAN DE SITUATION
Plan programme
5/6 Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers / Espaces verts
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Commune de Saint-Benoît - Opération ZAC ISIS SEMAC
ANNEXE 2 PLAN PROGRAMME
Remise d'ouvrages - Voirie / Réseaux divers / Espaces verts 6/6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 17 FEV 207!
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE E
Æ SEMAG Be NO it 16b résidence le !
ADMINISTRATION MUNICIPALE |
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CADRE DE VIE A l’attention de Mr Vincent LANUSSE-CAZATÆ..
NRéf. : N°12-02/2021/DGACDV/WGral
Objet : ZAC ISIS
BORDEREAU D'ENVOI
Désignation des pièces Nombre Observations
OPERATION ZAC ISIS
- PV de remise des Ouvrages VOIRIE / RESEAUX
DIVERS / ESPACES VERTS 03 En retour dûment signés.
Salutations distinguées.
Pour le Maire et par délégätion e Fr Fr e e L'ARURR Le Directeur Général AdjoinfCaädre de Vie.
x Ex - KFS
LE 7 7 FT un
Mairie LA 7 - : — —— î 7 —
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion Will INA .: <
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01 UNOT /
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 æ# semac LÆ# SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
FICHE NAVETTE INTERNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MAITRISE
D'OUVRAGE
Date de La demande : 08/06/21 Date de remise souhaitée :
Demandeur: Pôle MOA
Opération : ZAC ISIS / SAINT-BENOIT
Nature de la demande : PV REMISE DES OUVRAGES AU CONCEDANT
Objet de la demande : Pour signature
K Le Directeur Général
[] Le Secrétaire Général
[ Le Directeur du développement MOU
[I Le Responsable d'Opérations
Cl Le responsable du Pôle de la Stratégie Foncière P
Cl Le responsable du Pôle de MOU
Fonction Date & Visa Observations
L'assistante Transmis le
administrative 08/06/2021
Corinne BARBE
Le responsable du Pôle
MOU
Le Directeur du
Développement et de La
Maîtrise d'Ouvrage
Le Directeur Général Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 D semac Me GROUPE: Æ SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE GROUPE TERRITOIRES
D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Saint-Benoît, Le 10 juin 2021 MAIRIE DE SAINT-BENOIT
RUE GEORGES POMPIDOU
Nos réf : 0280/JB/CB/juin-21 97470 SAINT-BENOIT
Objet : ZAC ISIS / Commune de Saint-Benoît À L'ATTENTION DE MADAME LOUTCHMIA
TRANSMISSION DE DOCUMENTS D.D.M.0. - Pôle Maîtrise d'Ouvrage : Tél. : 02 62 97 56 60
Fax : 02 62 97 56 41
Madame,
Nous avons le plaisir de vous transmettre ci-joint Les éléments suivants :
DÉSIGNATION QUANTITÉ OBSERVATION
Û] pour information
X pour attribution
- Procès-verbal de remise d'ouvrages : voirie / réseaux divers [1 pour suite à donner espaces verts, dûment signé 02 [] en retour
[1 NB:
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments Les meilleurs.
A a nG| » = Pe à
PRE RES,
J. BOSSARD | f #"
RC manon, #2 fl \
# | L \ k À ; . | .
Responsable du Pôle Maîtrise d'Ouvrage
Née"
16 b résidence Le Manchy - rue Leconte de Lisle - 97470 Saint-Benoît Antenne Suf
T. 0262 97 56 56 - F. 0262 97 56 57 - e-mail : societefâsemac.re 2D rue Paul|Demange - 97480 Saint-
SA au capital de 13 205870€ - RC Saint-Denis 91B40 - SIRET 380 572 453 000 39 - APE 6820 À T. 0262 97 56 25 -F. 0262 97 56 27
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 101311108
DK/EAS/
Compte client n° :
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE
A
Maître Dev KOYTCHA, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « Dev KOYTCHA et Julie ABEL, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS, 57 rue Jules Auber,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
La Société dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 13.205.870 €, dont le siège est à SAINT-BENOIT (97470), 16 B rue Leconte de Lisle Résidence Le Manchy, identifiée au SIREN sous le numéro 380572453 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS (Réunion).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 2
- ACQUEREUR -
La Collectivité territoriale dénommée COMMUNE DE SAINT BENOIT (Réunion), dont le siège est à SAINT BENOIT (97470), hôtel de ville Rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219 740 107 et non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
QUOTITES ACQUISES
La COMMUNE DE SAINT BENOIT (Réunion) acquiert la pleine propriété des biens objets des présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION est représentée à l’acte par XXX, domicilié professionnellement à SAINT-DENIS (Réunion), 57 rue Jules Auber, agissant en vertu des pouvoir qui lui ont été conférés par Monsieur Frédéric PILLORE, Directeur Général, demeurant en cette qualité à SAINT-BENOIT (97470), 16 B rue Leconte de Lisle Résidence Le Manchy, aux termes d’une délégation de pouvoir en date du XX, à SAINT-BENOIT (Réunion) dont l’original est annexé.
Monsieur Frédéric PILLORE, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Société, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du Conseil d'administration en date du 26 juin 2018, dont une copie est demeurée ci-annexée, et la délibération en date du XXX autorisant ce dernier à signer le présent acte de rétrocession à l'euro symbolique.
Annexe n°1
- La Collectivité territoriale dénommée COMMUNE DE SAINT BENOIT (Réunion) est représentée à l’acte par Monsieur Patrice SELLY, agissant en sa qualité de Maire pour avoir été nommé à cette fonction ainsi qu'il résulte de la délibération exécutoire du Conseil municipal en date du XXX et ayant tous pouvoir à cet effet en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXX autorisant la présente acquisition.
Annexe n°2
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 3
Concernant la Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
• Extrait K bis.
• Certificat de non-faillite.
Concernant la COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du visée par la le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
• que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
• que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
Annexe n°3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 4
EXPOSE
Préalablement à la vente, objet des présentes, les parties déclarent vouloir exposer ce qui suit :
Par délibération en date du 18 décembre 1998, le Conseil municipal de la commune de Saint-Benoît (Réunion) a approuvé la création de la ZAC ISIS.
Annexe n°4a
Par la même délibération en date du 18 décembre 1998 précitée, le Conseil municipal de la commune de Saint-Benoît a décidé de concéder l’aménagement de la zone d’aménagement concertée créée, à la SEMAC.
Par délibération en date du 17 décembre 1999, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Benoît a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et, inclus, le programme des équipements publics de cette dernière, constituant également des biens de retour au sens du cahier des charges de concession, annexé au Traité de concession d’aménagement, conclu entre la Commune et l’Aménageur.
Annexe 4b
Par protocole de clôture conclu en date du XX entre la SEMAC et la Commune de Saint-Benoît, les parties ont convenu que les biens de retour dont les actes authentiques n’auraient pas été signés et publiés à la date d’expiration de la concession, feraient l’objet d’un acte de rétrocession à l’euro symbolique par acte notarié.
Le protocole de clôture est ainsi rédigé en ces termes :
« ARTICLE 1 : ABSENCE DE REPRISE DU TERRAIN PAR LA COMMUNE
[…] Il est précisé que les voies réalisées dans le cadre de l’aménagement du Terrain par la SEMAC seront transférées à la Commune, gratuitement, après réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : REMISE D’OUVRAGES
En application du traité de concession de la ZAC ISIS, la totalité des ouvrages réalisés dans le cadre de l’opération a été acceptée par la Commune et a fait l’objet d’une remise après achèvement, permettant d’acter que la SEMAC s’est correctement acquittée de l’exécution de ses obligations. […].
Néanmoins, le transfert de propriété n’a pas encore été opéré par voie notariée.
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’acte notarié constatant le retour des ouvrages listés au PV de remise soit signé dans les meilleurs délais. La Partie la plus diligente pourra saisir le notaire de son choix, et l’autre Partie devra se conformer à l’organisation de la signature prévue par ledit notaire ».
Annexe n°4c
Dans ces conditions et eu égard à la destination d’équipement public des parcelles en cause aux termes du présent acte, la délibération n°XX en date du XX de la Commune a approuvé le principe de la rétrocession des parcelles en cause à l’euro symbolique par la SEMAC.
Annexe n°4d Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 5
Le présent acte authentique a pour objet d’acter la rétrocession de l’ensemble des biens de retour de la SEMAC à la Commune de Saint-Benoît, en application du protocole de clôture susvisé.
CECI EXPOSE, les parties déclarent vouloir passer à l’acte objet des présentes,
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
• Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
• Le mot "ACQUEREUR" désigne la commune.
• Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
• Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
• Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte et disposent du même caractère authentique.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
ARTICLE PREMIER
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 515 m² à usage de voirie.
Section N° Lieudit Surface AS 1119 9004 CHE PINGUET 00 ha 05 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 6
RAPPEL - Division cadastrale
Ladite parcelle cadastrée section AS numéro 1119 provient d’une parcelle de plus grande contenance originairement cadastrée section AS numéro 83 lieudit BRAS FUSIL pour une contenance de (01ha 11a 50ca) selon titre de propriété du vendeur en date du 31 mars 1999, publié le 28 mai 1999, Volume 1999P n°2743 ci-après relaté.
La parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 83 a ainsi été divisée en deux parcelles filles de moindre importance, savoir :
• La parcelle vendue cadastrée section AS numéro 1119
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1120
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE DEUXIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 421 m² à usage de voirie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1221 9003 CHE BRAS FUSIL 00 ha 04 a 21 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Divisions cadastrales
Pour la compréhension des présentes, il est ici précisé que :
Ladite parcelle cadastrée section AS Numéro 1221 provient d’une parcelle de plus grande contenance originairement cadastrée section AS numéro 1167
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1167 provient elle-même de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1164.
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1164 était auparavant désignée sous les références cadastrales suivantes : section AS numéro 1116.
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1116 provient elle-même de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 371.
Effet relatif
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 7
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE TROISIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 2146 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1117 BRAS FUSIL 00 ha 21 a 56 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Division cadastrale
Ladite parcelle cadastrée section AS numéro 1117 provient d’une parcelle de plus grande importance originellement cadastrée AS numéro 371 lieudit BRAS FUSIL pour une contenance de (01ha 20a 58ca) selon titre de propriété du vendeur en date du 31 mars 1999, publié le 28 mai 1999, Volume 1999P n°2743 ci-après relaté.
La parcelle anciennement cadastrée AS numéro 371 a ainsi été divisée en quatre parcelles filles de moindre importance, savoir :
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1115
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1116
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1117
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1118
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE QUATRIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 Voie.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 56 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 384 BRAS FUSIL 00 ha 00 a 56 ca
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 8
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE CINQUIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 6174 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1123 BRAS FUSIL 00 ha 61 a 74 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Division cadastrale
Ladite parcelle cadastrée section AS numéro 1123 provient d’une parcelle de plus grande importance originellement cadastrée section AS numéro 385 lieudit BRAS FUSIL pour une contenance de (03ha 63a 57ca) selon le titre de propriété du vendeur en date du 31 mars 1999, publié le 28 mai 1999, Volume 1999P n°2743 ci-après relaté.
La parcelle anciennement cadastrée AS numéro 385 a ainsi été divisée en 11 parcelles filles de moindre importance, savoir :
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1121
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1122
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1123
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1124
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1125
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1126
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1127
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1128
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1129
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1130
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1131
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 9
ARTICLE SIXIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 5 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1129 BRAS FUSIL 00 ha 00 a 05 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Division cadastrale
Ladite parcelle cadastrée section AS numéro 1123 provient d’une parcelle de plus grande importance originellement cadastrée section AS numéro 385 lieudit BRAS FUSIL pour une contenance de (03ha 63a 57ca) selon le titre de propriété du vendeur en date du 31 mars 1999, publié le 28 mai 1999, Volume 1999P n°2743 ci-après relaté.
La parcelle anciennement cadastrée AS numéro 385 a ainsi été divisée en 11 parcelles filles de moindre importance, savoir :
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1121
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1122
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1123
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1124
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1125
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1126
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1127
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1128
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1129
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1130
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1131
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE SEPTIEME
DESIGNATION
Sur la Commune SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 1291 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 10
AS 1220 9003 CHE BRAS FUSIL 00 ha 12 a 91 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Divisions cadastrales
Pour la compréhension des présentes, il est ici précisé que :
Ladite parcelle cadastrée section AS Numéro 1220 provient d’une parcelle de plus grande contenance originairement cadastrée section AS numéro 1167
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1167 provient elle-même de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1164.
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1164 était auparavant désignée sous les références cadastrales suivantes : section AS numéro 1116.
Ladite parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 1116 provient elle-même de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AS numéro 371.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT le 31 mars 1999, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION le 28 mai 1999, volume 1999P, numéro 2743.
ARTICLE HUITIEME
DESIGNATION
Sur la Commune SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 181 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1248 BRAS FUSIL 00 ha 01 a 81 ca
Effet relatif
A COMPLETER
ARTICLE NEUVIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d’environ 650 m²
cadastrée Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 11
Section N° Lieudit Surface AS ***** BRAS FUSIL 00 ha 06 a 50 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Document d’arpentage
Ladite parcelle provient de la division de la parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section AS Numéro 1133 en deux parcelles : - La parcelle objet de la présente rétrocession cadastrée *****
- Et la parcelle **** restant appartenir au VENDEUR.
Telle qu’elle résulte d’un document d’arpentage établi par Monsieur ****, Géomètre Expert à ****, le ****, lequel sera publié concomitamment au présent acte au service de la publicité foncière de SAINT DENIS (Réunion).
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT les 29 et 30 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT- DENIS-DE-LA-REUNION le 28 juin 2002, volume 2002P, numéro 3767.
ARTICLE DIXIEME
DESIGNATION
Sur la Commune SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 10 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1135 BRAS FUSIL 00 ha 00 a 10 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT les 29 et 30 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT- DENIS-DE-LA-REUNION le 28 juin 2002, volume 2002P, numéro 3767.
ARTICLE ONZIEME
DESIGNATION
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 12
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 .
Une parcelle de terrain nu d’une contenance de 188 m² à usage de voirie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1138 BRAS FUSIL 00 ha 01 a 88 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT les 29 et 30 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT- DENIS-DE-LA-REUNION le 28 juin 2002, volume 2002P, numéro 3767.
ARTICLE DOUZIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 .
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 50 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1108 BRAS FUSIL 00 ha 00 a 50 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT les 29 et 30 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT- DENIS-DE-LA-REUNION le 28 juin 2002, volume 2002P, numéro 3767.
ARTICLE TREIZIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 442 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1170 9003 CHE BRAS FUSIL 00 ha 04 a 42 ca Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 13
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
A COMPLETER
ARTICLE QUATORZIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d’environ 335 m²
cadastrée
Section N° Lieudit Surface AS ***** BRAS FUSIL 00 ha 03 a 35 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Document d’arpentage
Ladite parcelle provient de la division de la parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section AS Numéro 1110 en deux parcelles : - La parcelle objet de la présente rétrocession cadastrée *****
- Et la parcelle **** restant appartenir au VENDEUR.
Telle qu’elle résulte d’un document d’arpentage établi par Monsieur ****, Géomètre Expert à ****, le ****, lequel sera publié concomitamment au présent acte au service de la publicité foncière de SAINT DENIS (Réunion).
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Sophie THAZARD, notaire à SAINT- BENOIT les 29 et 30 avril 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT- DENIS-DE-LA-REUNION le 28 juin 2002, volume 2002P, numéro 3767.
ARTICLE QUINZIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 176 m² à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 14
Section N° Lieudit Surface AR 1450 89 CITE SARDA GARRIGA 00 ha 01 a 76 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
Effet relatif
A COMPLETER
ARTICLE SEIZIEME
DESIGNATION
Sur la Commune de SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470.
Une parcelle de terrain nu d'une contenance de 84 m²
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AS 1305 BRAS FUSIL 00 ha 00 a 84 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, et tel que l’ACQUEREUR déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité préalablement aux présentes, dispensant le notaire soussigné d’une plus ample désignation.
RAPPEL - Division cadastrale
Ladite parcelle cadastrée section AS numéro 1305 provient d’une parcelle de plus grande importance originellement cadastrée section AS numéro 1267 lieudit BRAS FUSIL pour une contenance de (0ha 02a 22ca).
La parcelle anciennement cadastrée AS numéro 1267 a ainsi été divisée en 11 parcelles filles de moindre importance, savoir :
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1305
• La parcelle cadastrée section AS numéro 1306
Effet relatif
Acquisition suivant acte administratif signé par Monsieur Henri LAGOURGUE le 04 janvier 2011, publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION le 04 janvier 2011, volume 2011P, numéro 11.
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
PLAN CADASTRAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 y Ou
15
Les parcelles sus-désignées figurent sous teinte rouge sur l’extrait de plan cadastral ci-après annexé.
Annexe n°5
AVERTISSEMENT QUANT AUX SUPERFICIES
Les parties reconnaissent que le notaire soussigné a tout spécialement attiré leur attention sur la différence de superficie existant très fréquemment entre la superficie cadastrale indiquée ci-dessus au paragraphe "désignation" et la superficie réelle sur le terrain. Il a également attiré leur attention sur les problèmes de mitoyennetés de parcelles, d'emplacement des bornes et des clôtures.
Elles reconnaissent que le notaire soussigné leur a vivement conseillé de faire établir un procès-verbal de bornage contradictoire par un géomètre-expert afin d'établir la superficie arpentée réelle de la parcelle objet des présentes, et de déterminer l'emplacement des bornes et clôtures afin d'éviter tout contentieux ultérieur.
Les parties déclarent :
- Avoir parfaite connaissance de tout ce qui précède,
- Faire leur affaire personnelle de l’absence de tout bornage concernant ledit bien,
- Reconnaître que le notaire soussigné a rempli son devoir de conseil à ce sujet.
ZAC ISIS
Les BIENS vendus sont situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement réalisée selon une procédure de zone d’aménagement concertée, dite « la ZAC ISIS » dont la SEMAC est aménageur.
Aux termes du programme des équipements publics figurant au dossier du dossier de réalisation de la ZAC ISIS, l’Aménageur avait notamment pour mission de réaliser des ouvrages d’infrastructure à usage de voiries.
Les BIENS sus-désignés constituent des équipements publics de la ZAC et des biens de retour au sens de la Convention publique d’aménagement conclue entre la SEMAC et la Commune de Saint-Benoît et rendue exécutoire par transmission en préfecture le 30 décembre 1998.
Les BIENS de retour, traditionnellement définis comme des biens, meubles ou immeubles, nécessaires au fonctionnement du service public et appartenant ab initio au concédant et remis à ce dernier dès achèvement de l’opération, sont analysés à l’article 24 du cahier des charges de concession, annexé au Traité de la concession d’aménagement en ces termes :
« Dans tous les cas d’expiration du contrat de concession, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, le concédant est, du seul fait de cette expiration, subrogé de plein droit dans les droits et obligations du concessionnaire, selon les modalités suivantes :
[…] – sur l’ensemble des autres biens de la concession, à savoir sur l’ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l’ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement au Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 16
concédant à leur achèvement, le concédant exerce ses droits de reprise et/ou de retour ; ainsi, il devient dès l’expiration du contrat de concession, automatiquement propriétaire de l’ensemble des biens à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs délais, un acte authentique constatant ce transfert de propriété. […] »
Annexe n°6
Le Traité de concession d’aménagement et son cahier des charges annexé ont trouvé leur terme le 30 décembre 2017.
Toutefois, au jour de la signature des présentes, la Convention d’aménagement n’a pas fait l’objet de clôture en application du titre 4 de ladite Convention et la ZAC ISIS n’a pas été supprimée.
C’est dans ce cadre qu’un protocole de clôture d’opération a été conclu entre les parties afin de convenir des modalités de fin d’opération et, notamment, de rétrocession des équipements publics à l’euro symbolique, tel que prévu aux termes de la Convention publique d’aménagement susvisée.
Précisément, par protocole de clôture conclu en date du XX entre la SEMAC et la Commune de Saint-Benoît, les parties ont convenu que les biens de retour dont les actes authentiques n’auraient pas été signés et publiés à la date d’expiration de la concession, feraient l’objet d’un acte de rétrocession par acte notarié à l’euro symbolique.
Dans ces conditions et eu égard à la destination d’équipement public des parcelles en cause aux termes du présent acte, la délibération n°XX en date du XX de la Commune a approuvé le principe de la rétrocession des parcelles en cause à l’euro symbolique par la SEMAC.
Le présent acte authentique a pour objet d’acter la rétrocession de l’ensemble des biens de retour de la SEMAC à la Commune de Saint-Benoît.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
P R I X
La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN EURO (1,00 EUR) pour tout prix.
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 17
ESTIMATION VENALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale est fixée à NEUF CENT SIX MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS (906.215,00 EUR).
PAIEMENT DU PRIX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe I de l’article D 1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l’ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l’ACQUEREUR s’oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.
A cet effet, le notaire remettra au représentant de la commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
• une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d’inscription au fichier immobilier,
• le décompte des sommes dues par l’ACQUEREUR,
• un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l’ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d’un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
Qui déclare prendre acte des modalités de paiement du prix telles qu’elles sont définies ci-dessus.
ABSENCE DE CONVENTION DE SEQUESTRE
Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Les immeubles sont entrés dans le patrimoine du VENDEUR : XX
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/12/2021 18
Compte tenu de l'activité du VENDEUR, la mutation entre dans le champ d'application des plus-values professionnelles. A ce sujet, le représentant de la société déclare sous sa responsabilité :
• que celle-ci a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes,
• que son régime fiscal est l'impôt sur les Sociétés,
• qu'elle dépend pour ses déclarations de résultat du centre des finances publiques de : SAINT-BENOIT, 5 rue Raymond Barre où elle est identifiée sous le numéro 41527.
Par suite, la plus-value est considérée comme un résultat de l'exercice social en cours.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Taxe prévue par l’article 1529 II a du Code général des impôts
La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n’est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l’article 150 U, II 6° du Code général des impôts.
Taxe prévue par l’article 1605 nonies III du Code général des impôts
La taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts, à la charge du vendeur comme s’agissant en l’espèce de la première cession d’un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, n’est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n’est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l’article 150 U, II 6° du Code général des impôts.
AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
En application des dispositions de l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du XX.
Cet avis est annexé.
Annexe n°7
IMPOT SUR LA MUTATION
L’ACQUEREUR, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256-A du Code général des impôts, est fondé à se prévaloir de cette qualité dans le cadre de la présente opération de mutation.
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
1,00
x 0,00 % = 0,00
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Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€) Contribution proportionnelle taux
plein 906.215,00 0,10% 906,00
FIN DE PARTIE NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture
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PARTIE DEVELOPPEE
PRESENTATION DE LA ZAC ISIS
Création de la Zone d'aménagement concerté, dénommée « ZAC ISIS »
Par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1998, reçue en préfecture le 22 avril 1998, la Commune de SAINT BENOIT a pris l’initiative sur l’opération de la ZAC « ISIS ».
La ZAC ISIS est située sur la Commune de Saint-Benoît, lieu-dit Bras-Fusil, sur un terrain d’assiette de 8 hectares, délimitée :
- au Nord-Est, par la RN2,
- au Nord-Ouest, par le secteur résidentiel Sarda Guarriga,
- au Sud-Ouest, par le chemin de Bras-Fusil,
- au Saud-Est, par le chemin Pinguet.
Par délibération du 18 décembre 1998, reçue le 30 décembre 1998 à la sous- préfecture de Saint-Benoît (Réunion), le Conseil municipal de la commune de Saint- Benoît (Réunion) a décidé :
- d'approuver les différentes pièces du dossier de création de la ZAC,
- d'approuver la création de la ZAC, à savoir : le rapport de présentation et l'étude d'impact le plan de situation, le plan périmétral, le mode de réalisation choisi, le régime de la zone au regard de la taxe locale d'Equipement, le document d’urbanisme applicable à l’intérieur de la zone, et le programme global de construction,
- de rechercher les financements nécessaires auprès de l’état et des collectivités territoriales (Région),
- de confier la concession de cette opération à la SEMAC.
Approbation du dossier de réalisation de la ZAC :
Aux termes d’une délibération du 17 décembre 1999, reçue en sous- préfecture le 07 Janvier 2000, le Conseil municipal de la commune de SAINT-BENOIT (Réunion), a approuvé :
- le dossier de réalisation,
- le projet technique « VRD intérieurs » présenté par la SEMAC,
- l’engagement d’un emprunt d’un montant de 5.341.584,00 Francs,
- l’apport des terrains communaux cadastrés AS 166, 664, 374, 382 et 372 (en partie), d’une contenance d’environ 21.464m² à la ZAC et de l’autoriser à signer les documents relatifs à cette cession.
Concession d’aménagement :
Par délibération du 18 Décembre 1998 précitée, le Conseil municipal de la commune de Saint Benoît a décidé de concéder l’aménagement de la ZAC, à la SEMAC. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 21
Le Traité de concession de la ZAC ISIS, et son cahier des charges annexé, ont ainsi été signés entre la Commune de Saint-Benoît (Réunion) et la SEMAC.
Le Traité susmentionné a fait l’objet de la conclusion de sept (7) avenants et a trouvé son terme le 30 décembre 2017.
Toutefois, au jour de la signature des présentes, la Convention d’aménagement n’a pas fait l’objet de clôture en application du titre 4 de ladite Convention et la ZAC ISIS n’a pas été supprimée.
C’est dans ce cadre qu’un protocole de clôture d’opération a été conclu entre les parties afin de convenir des modalités de fin d’opération et, notamment, de rétrocession des équipements publics à l’euro symbolique, tel que prévu aux termes de la Convention publique d’aménagement susvisée.
Précisément, par protocole de clôture conclu en date du XX entre la SEMAC et la Commune de Saint-Benoît, les parties ont convenu que les biens de retour dont les actes authentiques n’auraient pas été signés et publiés à la date d’expiration de la concession, feraient l’objet d’un acte de rétrocession par acte notarié à l’euro symbolique.
Dans ces conditions et eu égard à la destination d’équipement public des parcelles en cause aux termes du présent acte, la délibération n°XX en date du XX de la Commune a approuvé le principe de la rétrocession des parcelles en cause à l’euro symbolique par la SEMAC.
Dépôt de pièces de la ZAC ISIS
Monsieur Mario DI CARLO, Directeur Général Délégué de la SEMAC, a procédé au dépôt des pièces et documents administratifs constitutifs de la ZAC, au rang des minutes de Maître Guy THAZARD, notaire soussigné a eu lieu en date du 30 Décembre 2002, publié au bureau des hypothèques de SAINT DENIS (Réunion), le 21 Février 2003 Volume 2003 P, numéro 1343.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
• que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
• qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
• qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
Accusé de réception en préfecture
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GARANTIE DE JOUISSANCE
Eu égard à la nature des BIENS en cause, le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le XX et certifié à la date du XX ne révèle aucune inscription.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.
Concernant l'ensemble des immeubles
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
Accusé de réception en préfecture
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Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sera prise en charge par le VENDEUR sur l’année en cours.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
URBANISME
Certificat d’urbanisme d’information
Des certificats d'urbanisme d’information annexés ont été délivrés le , sous les numéros XX.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
• Les dispositions d'urbanisme applicables.
• Les servitudes d'utilité publique.
• Le droit de préemption.
• Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
• Les avis ou accords nécessaires.
• Les observations.
Les parties : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 24
• s’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;
• reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions ;
• déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
Annexe n°8a
Certificat de numérotage
Un certificat de numérotage annexé a été délivré par l’autorité compétente le . Il résulte de ce certificat que l'immeuble XX.
Annexe n°8b
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN – INFORMATION
Le BIEN se trouve dans une zone d'aménagement concerté pour laquelle, en application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme, il existe un cahier des charges de cession de terrains.
Dans la mesure où ce cahier des charges a été approuvé par l'autorité compétente et a fait l'objet de mesures de publicité qui lui sont propres, les dispositions mentionnées ci-dessus sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
En application du troisième alinéa de l'article susvisé, le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui restent alors soumis aux dispositions antérieures.
Annexe n°9
ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
L’ACQUEREUR est informé :
• d’une part que le Préfet peut demander l’établissement d’un diagnostic sur l’archéologie préventive,
• d’autre part sur les conséquences qui peuvent résulter de ce diagnostic tant sur les pièces d’urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de l’opération d’aménagement.
DIVISION DE PROPRIETE
Les BIENS provient d'une division de propriété.
Accusé de réception en préfecture
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Les divisions ont été réalisées dans le cadre de la procédure de ZAC, exemptée des règles en matière de lotissement en application de l’article R. 442-1 du Code de l'urbanisme.
En conséquence, cette division n’a pas à être précédée d’une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Concernant l'ensemble des immeubles
Les BIENS sont situés dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l’article L 213-2 du Code de l'urbanisme a été notifiée à la mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble le .
Par lettre en date du le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaître sa décision de ne pas l’exercer.
Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la réponse sont annexées.
Annexe n°10
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques délivré le 12 novembre 2021, soit de moins de SIX (6) mois, fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé. A cet état sont joints :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé en date du 2 octobre 2017.
Les risques pris en compte sont : inondation, mouvement de terrain et recul du trait de côte et submersion marine.
Les parcelles sont situées dans une zone d'aléa faible au PPR Mouvement de terrain et ne sont pas concernées par un risque d'inondation.
Plan de prévention des risques miniers
Le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
Le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
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Sismicité
Le BIEN est situé dans une zone de sismicité faible.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
Les bases de données suivantes ont été consultées :
• La base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
• La base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
• La base de données GEORISQUES.
• La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
Une copie de ces consultations est annexée.
Annexe n°11
ORIGINE DE PROPRIETE
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante : XX
NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
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En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux présentes, ainsi attesté par les parties.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à : l'adresse indiquée en tête des présentes.
Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION – AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : scpabel@notaires.fr. Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
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leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée au vu de leur extrait modèle K Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de SAINT DENIS REUNION.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 30
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur trente pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
VENDEUR
La SEMAC représentée par
ACQUEREUR
La Commune de SAINT BENOIT représentée par Monsieur
SELLY
NOTAIRE
Maître KOYTCHA
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL086122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021