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Procès Verbal - DEL 041 05 2022 Vente SEMAC COMMUNE Parcelles AK 408 et AK 667
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 041 05 2022 Vente SEMAC COMMUNE Parcelles AK 408 et AK 667)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOIE
Saint
benoit
HÔTEL DE VILLE, LE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE 21 MAT 2022
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION N° 041 - 05 — 2022 - Direction Générale des Services VENTE SEMAC/COMMUNE - PARCELLES AK 408 ET AK 667
(La Commission Cadre de Vie qui s'est réunie le 12 mai a émis un avis favorable à l’unanimité)
Le Maire certifie :
> que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché en Mairie le
> que la convocation
du Conseil Municipal
avait été faite le 13
Mai 2022.
> que le nombre des
membres en exercice
étant de 39,
Présents... 26
Représentés 7
Excusés 0
Absents 6
Total des votes … 33
Le Maire, /S%S&
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le samedi 21 mai à 09 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni au Gymnase du Lycée Marie Curie de Sainte Anne, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY.
ETAIENT PRÉSENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARTAYE - Augustin CAZAL —
Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR -— Jean François CATAN —Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice BOULEVART — Sarah SALAH — ALY -— Eric CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA -— Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE —-- Sabrina RAMIN - Axel BOUCHER —Jean Luc JULIE —
ONT DONNE PROCURATION : Sylvie PAYET à Valentine SERRANO — Patrice ELLAMA à Jean François CATAN — Marie Sabine SAUTRON Sarah SALAH— ALY- Christelle HOAREAU à Jean Louis VITAL- Sophie AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVELà Charles André SAINT PIERRE - Philippe LE CONSTANTà Jean Luc JULIE
ABSENT EXCUSE :—
__ABSENTS : Alicia HAYANO — Noëlle CHANE FAN — Fabienne
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL041052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le Président informe l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement du front de mer prévu par la commune de Saint-Benoît, 1l est nécessaire de maîtriser les parcelles cadastrées AK 408 et AK 667 appartenant à la SEMAC, d’une superficie totale de 4 841 m?°, situées en face de l’ancienne gare ferroviaire.
Eu égard à la nécessité de cet aménagement s’agissant de l'attractivité économique et touristique de la commune, et de l’ouverture de son centre-ville vers la mer, la SEMAC est favorable à [a cession de ces fonciers classés en zone urbaine (Ua) du PLU et situés en totalité en zone rouge du PPR Littoral, au prix de 106 502 €, conformément aux stipulations du compromis de vente avec prise de possession anticipée, signé par les deux parties les 27 août et 1% septembre 2021.
Ce prix étant inférieur à 180 000 €, l’avis des Domaines n’est pas obligatoire.
Dans ce contexte, le Président propose à l’Assemblée :
- D’approuver l’acquisition des parcelles AK 408 et AK 667 au prix de 106 502 €,
- De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents,
- D’inscrire cette dépense au budget communal.
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions du Président,
Fait à Saint Benoit, les jour, mois et an que dessus.
L’ensemble des membres présents a signé
Le Maire, pr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL041052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022