Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 120

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 120 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 120)Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-120

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété

sur la Commune des Trois ilets (6 pages) Page 3

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de

protection civiles

R02-2023-04-28-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC -

Mode d'action - Secours à de nombreuses victimes (NOVI) (2 pages) Page 10

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2023-05-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux

à usage commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 13

2Direction de la Mer

R02-2023-05-04-00001

Décision portant déchéance de droit de

propriété sur la Commune des Trois ilets

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la mer

DÉCISION

PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le Préfet,

VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142: et

suivants ;

VU le code des transports et notamment ses articles L5141- et suivants et R5141-1 et

Suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;

VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de

l’action de l'État en mer :

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de

signature à Monsieur Nicolas LEBIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

CONSIDÉRANT que les huit. res‘de nom, pavillon et d’'immatriculationinconnus dont deux carcasses de naviréséchouées et non identifiées ainsi que le navire «KOUNTE

ANA» de pavillon français, immatriculé FF 379616, situés entre la Pointe Angboeuf et

trou Etienne, commune des Trois Ilets (Martinique), en annexe de la présente décision,

entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires

et qu'ils représentent un danger pour la navigation et l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvre

et la perte de flottabilité ;

CONSIDÉRANT l'état d'abandon ou l'état d'épave des navires au sens du code des

transports ;

CONSIDÉRANT l'absence des propriétaires connus des huit navires de nom, pavillon et

d'immatriculation inconnus et le navire «OUNTE ANA» de pavillon français,

immatriculé FF 379616 :

CONSIDÉRANT l'état de dégradation des deux carcasses de navires qualifiées d'épaves

et remontant à plus de 5 ans;

CONSIDÉRANT qu'à la date du 26 janvier 2023, l'affichage de la publicité

réglementaire a été effectuée en mairie des Trois Ilets, sur le site internet de la

Direction de la mer ainsi que par voie de presse (site internet RCI Martinique) et que

depuis cette date les propriétaires n'ont pas revendiqué leur biens ;

CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement d'épaves et de navires abandonnés portée par la commune des Trois Ilets ;

DECIDE

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 4ARTICLE 1°’: Les propriétaires des huit navires de nom, pavillon et d'immatriculation

inconnus dont deux carcasses de navires et le navire «&OUNTE ANA» de pavillon

français, immatriculé FF 379616 ainsi, situés entre la Pointe Angboeuf et trou Etienne,

commune des Trois Ilets, en annexe de la présente décision, sont déclarés déchus de

leurs droits de propriétés.

ARTICLE 2: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, les

huit navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus dont deux carcasses de

navires et le navire «OUNTE ANA» de pavillon français, immatriculé FF 379616, en

annexe de la présente décision, sont cédés à la Mairie des Trois Ilets, SIRET n° 219 722

311 000 12, Sise à 1 Rue Épiphane de Moirans, 97229 Trois Ilets, pour démantèlement à

compter de la date de publication de la présente décision.

ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au

recouvrement sur les propriétaires des frais engagés à raison de l'intervention de

l'autorité compétente.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, IE G 4 MAI 2073

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 5ANNEXE

navire n° 57

Caractéristiques

Type de navire : voilier monocoque

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : métal

Localisation : Trois-Ilets

navire n°58

Caractéristiques

Type de navire : voilier monocoque

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : 8 à 12 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-llets

navire n°63

Caractéristiques

Type de navire : bateau à moteur

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : 8 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-llets

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 6navire n°64

navire n°65

navire n°68

Caractéristiques

Type de navire : voilier monocoque

Immatriculation : FF 379616

Nom de de navire : OUNTE ANA

Longueur : entre 8 et 12 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois ilets

Caractéristiques

Type de navire : bateau à moteur

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-Ilets

Caractéristiques

Type de navire : voilier monocoque

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : 8 mètres

Couleur : bleu

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-llets

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 7navire n°69

navire n° 134

Caractéristiques

Type de navire : bateau à moteur

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-Ilets

Caractéristiques

Type de navire : bateau à moteur

(carcasse)

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : 8 mètres

Couleur : blanc

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-llets

Caractéristiques

Type de navire : coque (carcasse)

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : 8 mètres

Couleur : bleu

Matériaux : polyester

Localisation : Trois-llets

Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 8Direction de la Mer - R02-2023-05-04-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur la Commune des Trois ilets 9PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-04-28-00008

Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC

- Mode d'action - Secours à de nombreuses

victimes (NOVI)

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action - Secours à de nombreuses victimes (NOVI) 10PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant approbation de la disposition générale ORSEC

«Nombreuses Victimes»

Le Préfet

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2 et L.22154;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'instruction n°6385/SG du 9 décembre 2022 relative à la procédure d'élaboration d'un bilan

victimaire ;

Vu l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de

terrorisme ;

Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC

«secours à de nombreuses victimes» dit NOVI ;

Vu l'arrêté n° 99-1549 du 29 juin 1999, portant application du plan d'urgence destiné à porter secours

à de «Nombreuses Victimes»: Plan Rouge ;

Vu la consultation préalable des services concernés ;

Considérant la nécessité d'intégrer le volet «Attentat» et «NRBC-E» dans le plan ORSEC nombreuses

victimes ; .

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1: La disposition générale ORSEC «nombreuses victimes» annexée au présent arrêté est approuvée

et entre en vigueur à compter de sa publication ;

Article 2: l'arrêté n° 99-1549 du 29 juin 1999, portant approbation du plan d'urgence destiné à porter

secours à de nombreuses victimes «Plan Rouge» est abrogé ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action - Secours à de nombreuses victimes (NOVI) 11Article 3 : Indépendamment de sa révision formelle, la présente disposition générale peu à tout moment

faire l’objet d’adaptations techniques et d’actualisations nécessaires. Elle fera l’objet de révisions au moins

une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l'évolution, l'inventaire et de l'analyse des risques et des

effets potentiels des menaces, de l’actualisation du dispositif opérationnel ainsi que des retours

d'expériences.

Article 4: la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet directeur de Cabinet, la sous-préfète des

arrondissements de Trinité et de Saint-Pierre, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, le directeur

territorial de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur des services

d'incendie et de secours, la directrice générale de l'agence régionale de santé, la Cheffe du Service

Interministériel de Défense et de Protection Civiles et les chefs de services concernés, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique dont copie sera transmise à madame la procureure

de la République

Fait à Fort-de-France, le 9 8 AVR 2093

Le Préfet

Jean-Christophe BOUVIER

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action - Secours à de nombreuses victimes (NOVI) 12Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2023-05-03-00004

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de

baux d'immeubles ou locaux à usage

commercial, industriel ou artisanal

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 13PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la réglementation économique

ARRÊTÉ

portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

LE PRÉFET

Vu la loi n°88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux ;

Vu le décret n°51-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu le code du commerce et notamment ses articles L.145-35 et D.145-12 et suivants ;

Vu la proposition de membres de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 14ARRÊTE

Article 1”: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal prévue par l'article L.145-35 du code du commerce est renouvelée comme suit :

SECTION UNIQUE

Deux représentants des bailleurs :

Qualité Noms Prénoms

Titulaire FOULARD Carole

Titulaire KARAM Michel

Suppléant JOCK Philippe

Suppléant ZAMEO Franck

Deux représentants des locataires :

Qualité Noms Prénoms

Titulaire MERLIN Mickaelle

Titulaire PALIX Fabienne

Suppléant AGRICOLE Hélène

Suppléant HARPON Georges |

Une personne qualifiée :

Qualité Noms Prénoms |

Titulaire REZAIRE Sonia | Suppléant ZORZAN-CHALVIN Marie-Claude |

Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 3: La présidence de la section est assurée par le membre désigné au titre de personne qualifiée.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 5 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 3 MAI 208

Pour le Préfet et par délégati

Fe RSR PU ê de _

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 15