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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 286
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 286)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-286
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage
côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
de Martinique Aimé Césaire (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature -
Commissaire aux ventes (2 pages) Page 8
R02-2023-09-01-00018 - Décision portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 11
R02-2023-09-01-00021 - Délégation de signature du Responsable du SIP de
TRINITÉ (3 pages) Page 14
R02-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du SPFE (2 pages) Page 18
R02-2023-09-01-00019 - Délégation de signatures du responsable du PRS -
Evelyne BULVER au 01 09 2023 (2 pages) Page 21
2 AVIATION CIVILE
R02-2023-08-29-00004
Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
AVIATION CIVILE - R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le règlement (CE) 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) 272/2009 du 2 avril 2009 modifié de la Commission complétant les normes
de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE
300/2008 ;
Vu le règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile :
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
AVIATION CIVILE - R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 4 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUEËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu la visite du 23 août 2023, relative aux évolutions du chantier de la plateforme organisée à la
demande la DSAC :
Vu le courriel du 24 août 2023 transmis par la SAMAC et portant sur l'évolution du chantier
d'extension de l'aéroport ;
Considérant ce qui suit :
Sur la zone Ouest, afin de mettre en exploitation les installations techniques dédiées à
l'inspection filtrage des bagages de soute (zone dite TBO - Tri Bagage Ouest), la limite de la partie
critique de la zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire doit être modifiée ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1° : Modification du zonage
Côté ouest, la nouvelle zone d'inspection filtrage des bagages de soute est classée en Partie
Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR). Elle intègre le bâtiment de l'IFBS ainsi
que le tapis de convoyage (niveau 1) accédant aux comptoirs d'enregistrement.
Article 2 : Entrées en vigueur (phase 4 du chantier)
L'annexe | correspond à l'évolution de la zone Ouest, à savoir le classement de la nouvelle zone
dédiée à l'inspection filtrage des bagages de soute en PCZSAR (TBO) et la mise en service des
installations techniques assurant cette fonction. Cette modification entre en vigueur le 29 août
2023.
Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux
frontières des Antilles, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en
Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 29 act Cor
Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Antilles-Guyapa
L'adjoint au Directeur
chargé des aftaires techniqfié
d
ÿ-Viéhel BAZILE
AVIATION CIVILE - R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 5 Annexe | : Zone Ouest - classement en PCZSAR (29 août 2023)
Le plan présenté indique en rouge les limites de la PCZSAR
Rez-de-Piste
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau RDP PHASE 4 Mise en service TBO - 08/2023
AVIATION CIVILE - R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 6 Annexe | : Zone Ouest - classement en PCZSAR (29 août 2023)
Niveau 1
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau 1 PHASE 4 Mise en service TBO - 08/2023
AVIATION CIVILE - R02-2023-08-29-00004 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00017
Décision portant délégation de signature -
Commissaire aux ventes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature - Commissaire aux ventes 8 RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Décision portant délégation de signature relative à l'exercice
de la mission de Commissaire aux ventes
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 accordant délégation de
signature à M Rodolph SAUVONNET pour les opérations relatives au domaine de l'État
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PIERRE-CHARLES
inspectrice pour exercer les missions de Commissaire aux ventes auprès de la Direction
régionale des Finances publiques de la Martinique.
Elle bénéficie à cet effet conformément aux dispositions de l’article R150-2 du Code du
domaine de l'État, d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d'aliénation les
objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'État et signer l'ensemble des pièces de
procédure, y compris les autorisations de destructions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Catherine Daney de Marcillac, inspectrice divisionnaire, responsable adjointe du
service local du Domaine.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature - Commissaire aux ventes 9 Article 4 - M Rodolph SAUVONNET administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances Publiques de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet ( DALI), publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction des
finances publiques de la Martinique.
La présente décision prend effet le ter septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fort de France le 1” septembre 2023
Directeur régional des Finanges p4Bliques de la Martinique,
Dans ve 7
Rodolph SAUVONNET
Administrateur général des Finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature - Commissaire aux ventes 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00018
Décision portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00018 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
L'Administrateur général des Finances publiques directeur régional des Finances publiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la Martinique,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R1212-12 ;
le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements,
notamment ses articles 3 et 4. ;
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et I de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2072 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 accordant délégation de
signature à M Rodolph SAUVONNET pour les opérations relatives au domaine de l'État
Décide
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation
domaniale :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00018 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 12 Montant
Agents . , 8 Valeur locative Valeur vénale
Mme Marie AZOULAY
Administratrice des finances 150 000€ 2 500 000€
publiques adjoint
Mme Catherine DANEY de
MARCILLAC 100 000€ 1 000 000€
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Mme Anly N'GUYEN TAN,
Mme Francoise VILLANOVA 50 000€ 500 000€
Inspectrices des finances publiques
Mme Mareva VALIDE 24 OO0€ 450 OO0€
Inspectrices des finances publiques
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - M Rodolph SAUVONNET administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des finances Publiques de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet ( DALI), publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction des
finances publiques de la Martinique.
La présente décision prend effet le 1er septembre 8023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fort de France le 1° septembre
Directeur régional des Fi bliques de ja Märtinique
Dm he nn
Rodolph SAUVONNET
Administrateur général des Finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00018 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 13 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00021
Délégation de signature du Responsable du SIP
de TRINITÉ
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00021 - Délégation de signature du Responsable du SIP de TRINITÉ 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
SIP de LA TRINITÉ
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITÉ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITÉ
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET,
administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques
de la Martinique à compter du 1er juin 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames BAZAS Béatrice et LIXFE Sidonie, inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00021 - Délégation de signature du Responsable du SIP de TRINITÉ 15 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ATTELLY Jean-Jacques BIET Roger RICHON Joël
SORHAINDO Marie-Thérèse FLORENT Christelle
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADERIC Aminata BERTRAND Anaïs GUSTAVE Stéphanie
HELLENIS Astrid MAIRONIS Marie-Madeleine MIREDIN Christelle
VIRAYE Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00021 - Délégation de signature du Responsable du SIP de TRINITÉ 16 M Didier VOLFF
Comptable
du service Impôts des Particuliers
de Trinité
PrT112
sd
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALAMELOU Gilles Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
ATHOR Danielle Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
BRAFINE Murielle Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
ATTELLY Jean-Jacques Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
BIET Roger Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
LUDOVICUS Célestin Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
MOTHMORA Chantal Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
RICHON Joël Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
SORHAINDO Marie-Thérèse Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
FLORENT Christelle Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
CORANSON Andrea Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
DALMAT Danielle Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
GOURPIL Félix Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
LOUIS-ROSE Léna Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
MESDOUZE Cindy Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
PONTAT Yannick Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
SAINT-AIME Gabriel Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
TIRAULT Julien Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
URSULET Dyna Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 01/09/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de TRINITÉ,
3/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00021 - Délégation de signature du Responsable du SIP de TRINITÉ 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00020
Délégation de signature du SPFE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du SPFE 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
iberté aji FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPFE) DE FORT DE FRANCE
Le comptable, VIRGAL ROBERT responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
FORT DE FRANCE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M. MORJON Jean-Phlippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de service (missions
- Publicité Foncière) ;
M. MAIZEROI EUGENE Erika, inspectrice des finances publiques, adjointe, au responsable de service
(missions- Enregistrement)
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les refus et documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs aux missions dévolues et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du SPFE 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les refus et décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORNIL Janny CORANSON-BEAUDU Johanne DUHALDE Olivier
GBAGUIDI Fabien
LEBON Marietta
TELFORT Béatrice
JOSEPH-EDOUARD Céline
LOUTOBY Pascale
LAURENCE Catherine
SERBIN Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAGE Chantale CISSOKO Fatoumata DELASSE Vanessa
MARTIAL Hervé MODESTINE Celia
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À Fort de France, le 1/09/2023
Le comptable, responsable de service de la publicité
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© et de FÉDPAOISRENIENE e Fort-de-France
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du SPFE 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00019
Délégation de signatures du responsable du PRS
- Evelyne BULVER au 01 09 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00019 - Délégation de signatures du responsable du PRS - Evelyne BULVER au 01 09 2023 21 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARTINIQUE
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°“
Délégation de signature est donnée à Mme LOUREL Marie-Emilie, inspecteur des finances publiques,
adjointe au responsable du PRS de la Martinique à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00019 - Délégation de signatures du responsable du PRS - Evelyne BULVER au 01 09 2023 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Eddy LOWENSKI Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Genevieve PATURANCE Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Nicole ESCAT Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Chantal FLORENTIN Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 8 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
À Fort de France, le 1°" septembre 2023
Le comptable, responsable du PRS de Martinique
Evelyne BULVER
Inspecteur divisionnaire hors classe
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