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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 120
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 120)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-120
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par
l’État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) (3 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer -
relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler
des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique (6 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE -
NADEAU Clémence (2 pages) Page 14
2 DEAL
R02-2024-03-28-00016
Arrêté fixant les conditions de financement par
l’État du fonds régional d'aménagement foncier
et urbain (FRAFU)
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l’État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -
fixant les conditions de financement par l'État du Fonds Régional d'Aménagement Foncier
et Urbain (FRAFU)
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n° 2003-367 du 18
avril 2003 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements :
Vu le décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif au fonds d'aménagement foncier et urbain
dans les départements d'outre-mer modifié par le décret n° 20041207 du
8 novembre 2004 ;
Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier
et urbain dans les départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements
:
VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein des fonds
régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) pour les opérations à vocation de logements
sociaux :
VU les articles L.340-2 et R.340-1 à R 340-7 du code de l'urbanisme (CU actualisé au 26 août
2021);
1/3
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l’État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-22-00005 du 22 août 2022 fixant les conditions de
financement par l'État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique à compter du
23 août 2022 :
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2022-08-22-00005 du
22 août 2022 fixant les conditions de financement par l'État du fonds régional
d'aménagement foncier et urbain (FRAFU).
Article 2
Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) financé sur la LBU sur l'action « 0123-01-07
» (Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement) est mobilisable dans
le cadre d'un appel à projet destiné au financement d'opérations d'aménagement intégrant Un
minimum de 20% de logements aidés par l'État, et incluant, pour les programmes de logements
locatifs sociaux, au moins 30 % de logements locatifs très sociaux
(LLTS). Lorsqu'il s'agit d'un programme mixte de logements (logements locatifs sociaux
et en accession sociale), les 30 % de LLTS sont également exigés.
Le FRAFU vise :
*__ Pour les logements locatifs
- Logements locatifs sociaux (LLS)
- Logements locatifs très sociaux (LLTS)
- Logements agréés en prêt locatif social (PLS)
*__ Pour les logements autres que locatifs
- Aide à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants (AAH)
- LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées
- Prêt social location-accession (PSLA)
Les aides du FRAFU sont destinées à financer :
- des études pré-opérationnelles de projets d'aménagement
- des équipements de viabilisation primaire et secondaire
2/3
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l’État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) 5 Article 3
La subvention de l'État est versée aux Collectivités, aux établissements publics, aux
sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de Construction, aux organismes d'HLM et
aux Organismes et sociétés assurant la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux et agréés
par le Préfet.
Article 4
Concernant les études pré-opérationnelles, la subvention est calculée sur la base de 60 %
des dépenses éligibles.
Concernant les équipements de viabilisation primaire et secondaire, la subvention publique
est plafonnée à 15 000 euros par logement aidé par l'État. Elle ne peut excéder 50 % des dépenses
résiduelles, résultant du différentiel entre les dépenses éligibles et les subventions perçues (hors
FRAFU).
La subvention est bonifiée à 20 000 euros par logement dans les conditions suivantes : si
l'opération se situe dans un tissu urbain constitué ou dans une polarité existante, si elle à pour
objet de densifier le tissu urbain ou d'assurer de la mixité sociale urbaine, si elle intègre
des logements locatifs très sociaux hors tissu urbain existant, ou si elle présente les caractéristiques
d'un écoquartier.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture de Ia
région Martinique et le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté à publier au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort-de-France, le 2 8 HARS 2024
our le Préfet et par délégation
la Secrétaire Gên
de la Préfecture de la M4
Laurenre G
3/3
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l’État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) 6 DEAL - SPEB
R02-2024-04-02-00006
Arrêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le
territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 7 E 3
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des
Petites Antilles sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
1/5
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 8 Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00008 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique. ;
Vu l'arrêté n°R02-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle à des
fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées sur les territoires de
la Martinique et de la Guadeloupe, déposée par Florian Desigaux du CNRS le 30
août 2023 et les compléments apportés le 6 novembre 2023;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL), co-rédigé avec la DEAL Guadeloupe du 14
novembre 2023 :
Vu l'avis favorable avec réserves du conseil national pour la protection de la nature, en date
du 22 janvier 2024 ;
Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de
la DEAL Martinique du 14 mars au 29 mars 2024 inclus ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance sur l’iguane des petites Antilles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à la capture et à la
perturbation tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente dérogation s'inscrivent dans
le cadre du plan national d'actions pour la restauration de l’iguane des Petites
Antilles ;
Considérant que les réserves données par le CNPN sont prises en compte dans le
présent arrêté ;
Considérant les actions déjà prévues dans le cadre de l'arrêté de dérogation RO2-2023-
04-03-00004 du 3 avril 2023, délivré à l'ONF Martinique
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
2/5
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 9 ARRÊTE
Article 1* : Cadre de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à Florian DESIGAUX, dans le cadre de sa thèse au
CNRS.
Florian DESIGAUX est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par
les articles 2 à 6 du présent arrêté :
- perturber intentionnellement, capturer, transporter, stocker temporairement et
relâcher des individus vivants d'iguanes des petites Antilles ({guana delicatissima) dans
le cadre d’un suivi télémétrique unique sur la population de l'îlet Chancel et d’un suivi
télémétrique unique sur la population du Nord Martinique
- poser des biologgers, modèle semblable au Gipsy6 Multisensors UHF, sur des
individus vivants d'iguanes des petites Antilles ({guana delicatissima) dans le cadre d'un
suivi télémétrique unique sur la population de l'îlet Chancel et d'un suivi télémétrique
unique sur la population du Nord Martinique
- poser des transpondeurs sur des individus vivants d'iguanes des petites Antilles
(Iguana delicatissima) dans le cadre d'un suivi télémétrique unique sur la population de
l'îlet Chancel et d'un suivi télémétrique unique sur la population du Nord Martinique,
si les individus n'ont pas déjà un transpondeur
- réaliser des mesures biométriques sur des individus vivants d'iguanes des petites
Antilles (Iguana delicatissima) dans le cadre d'un suivi télémétrique unique sur la
population de l'ilet Chancel et d'un suivi télémétrique unique sur la population du
Nord Martinique
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques sur des individus vivants
d'iguanes des petites Antilles (Iguana delicatissima) seuiement dans le cadre d'un suivi
télémétrique unique sur la population du Nord Martinique
Le nombre de spécimens d'iguanes des petites Antilles est limité à 20 individus
maximum pour le suivi télémétrique sur l'îlet Chancel et à 20 individus maximum pour
le suivi télémétrique sur la population du Nord Martinique.
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du Plan National
d'Actions pour la restauration de l'iguane des Petites Antilles et conformément au
projet présenté dans la note technique relative au projet.
En cas de modification des protocoles ou de nouvelles informations concernant les
protocoles, le CNPN sera re-saisit pour apporter Un avis complémentaire.
Les dates des deux suivis télémétriques seront calées en concertation avec l'ONF et la
DEAL en vue de limiter les perturbations cumulées, afin de permettre la meilleure
mutualisation possible des captures et afin de ne pas induire de biais sur les protocoles
de CMR (Capture-Marquage-Recapture) où autres suivis menés par l'ONF dans le cadre
de l'arrêté de dérogation R0O2-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023.
Article 3 : Autres réglementations
Pour la demande concernant une autorisation pour collecter des échantillons sur des
individus blessés, malades, en détresse où morts et la gestion des soins, Florian
DESIGAUX se rapprochera de l'ONF pour y être habilité dans le cadre de l'arrêté de
dérogation R02-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023, qui prévoit cette possibilité et qui
permet de gérer de manière centralisée les données collectées.
3/5
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 10 Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique
vers un autre département français OU vers Un pays tiers sous réserve des autres
réglementations en vigueur (notamment CITES).
La manipulation des individus et le prélèvement de matériel biologique peuvent être
réalisées sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment par rapport à
la réglementation sur l'expérimentation animale et le bien être animal). La présente
autorisation ne couvre pas ces champs d'autorisation.
L'let Chancel est couvert par un APPB {Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope)
qui devra être respecté (la circulation pour motif scientifique n'y est pas interdite).
Par ailleurs, cet îlet étant privé, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation
d'obtenir du propriétaire de l'îlet l'autorisation de circuler.
Article 4 : Accréditation de tierce personne
Si besoin, Florian DESIGAUX pourra accréditer des personnes disposant des
compétences techniques suffisantes. En fonction de leur accréditation, les personnes
disposeront de tout ou partie des dérogations prévues dans le présent arrêté et aux
conditions définies ci-dessus et conformément au projet présenté.
Florian DESIGAUX devra mettre en place pour les personnes accréditées, une
formation adaptée et vérifier le niveau de compétence.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à l'OFB
par Florian DESIGAUX.
Article 5 : Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 août 2025.
Article 6 : Livrables et mise à disposition des données
Les rapports des deux suivis télémétriques seront envoyés à la DEAL Martinique.
Les interventions effectuées feront l'objet d'un rapport de synthèse sur les résultats
obtenus, remis à la fin de l'autorisation.
L'ensemble des données issues de la présente dérogation espèces protégées devront
être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr)..
Les données brutes de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque
campagne d'acquisition de données.
Dans les mêmes délais, ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt dans le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via la plateforme
Madinati selon les conditions fixées par la plateforme.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
4/5
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 11 Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement —
Bureau des Contentieux - Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur des outre-mer de l'office français de la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 0224 % t4
be. Pierre Emmanuel VOS d
5/5
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 12 DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 13 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-02-00007
Délégation de signature du responsable du PCE -
NADEAU Clémence
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE - NADEAU Clémence 14 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à compter du 2 avril 2024, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Nom Prénom des agents Î Grade | Contentieux et gracieux | Il Limites de décision
BATES Valéry | Inspectrice des Finances Publiques L 15 000 €
| HONORE Gérard l Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 €
| JOBELLO Dinia-Chantal | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €
MARTINON Sandra | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €
MONTABORD Paola Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €
PRIDEAU Martine | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €
RONDINI Edouard | Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 €
BAMBY Michaël | Contrôleur Principal des Finances Publiques | 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE - NADEAU Clémence 15 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dans
les locaux du service.
A Fort-de-France, le 2 avril 2024
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
émence NADEAU
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE - NADEAU Clémence 16