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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-116
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-06-27-015 - arrêté maritime du VV 015 (3 pages) Page 3
R03-2019-06-28-004 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane (3 pages) Page 7
R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions
illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur
Leblond à Cayenne (18 pages) Page 11
DAAF
R03-2019-06-28-001 - Arrêté portant composition du CT DAAF de Guyane (1 page) Page 30
DEAL
R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des
installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à
APATOU (6 pages) Page 32
R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre
d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges (4 pages) Page 39
DRL
R03-2019-06-27-014 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par Ethylotest électronique (2 pages) Page 44
Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-012 - Arrêté d'attribution dotation départementale d'équipement des
collèges (DDEC) (2 pages) Page 47
R03-2019-06-27-013 - Arrêté d'attribution dotation régional d'équipement des scolairess
(DRES) (2 pages) Page 50
SGAR
R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique (5 pages) Page 53
2 Cabinet
R03-2019-06-27-015
arrêté maritime du VV 015
Cabinet - R03-2019-06-27-015 - arrêté maritime du VV 015 3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance
du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 015 du 05/07/2019 au centre
spatial Guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°
4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1*: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 05 juillet 2019 de
15h00 à 23h53, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans
la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48
heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera
l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération
de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel
établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le
transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du vendredi 05 juillet 2019 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2019-06-27-015 - arrêté maritime du VV 015 4 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 27 juin 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet Directeur de Cabinet
DE \
Er
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2019-06-27-015 - arrêté maritime du VV 015 5 =. —SON.uoulauoz 1 \N = | ct'ec.zc0 M + RE, ‘00ÿ£.€CG0M X S : N ptEG EI LA «99 L LoGO N Î + s . Ë _—— Æ N ê Æ LL NJ 7 (ou 1104) 08'€S.250 M L parie 00 €£.G0 N
14 Cabinet - R03-2019-06-27-015 - arrêté maritime du VV 015 6 Cabinet
R03-2019-06-28-004
Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(CORAH) de Guyane
Cabinet - R03-2019-06-28-004 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane 7 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et des polices
administratives
ARRÊTÉ
portant composition du comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 24 et 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTK1516826J du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur et de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations du 14 février 2019 :
Vu la demande d’avis du 15 mai 2019 adressée au Président de la Collectivité territoriale de Guyane ;
Vu l'avis du 19 mai 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet, :
Préfecture de la région Guyane - CS57008 - 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -_www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2019-06-28-004 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane 8 ARRÊTE
ARTICLE 15 : Il est institué en Guyane un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l’action du Gouvernement en matière de
lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
ARTICLE2 : Le CORAH exerce les attributions suivantes :
1° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémi- tisme et toutes les formes de discrimination :
2° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination ;
3° Arrêter un plan d'actions adapté aux caractéristiques de la Guyane ;
4° Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
ARTICLE3 : Le CORAH est présidé par le Préfet. Le Président de la collectivité territoriale de Guyane et le Procureur de la République en sont les vice-présidents.
ARTICLE 4 : La composition du CORAH est fixée comme suit :
] - Au titre des services de l’État et des opérateurs
- Le recteur de l‘académie de Guyane
- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
- Le sous-préfet chargé de la politique de la ville et de la cohésion sociale
- Le sous-préfet, secrétaire général des affaires régionales
- Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
- Le sous-préfet délégué aux communes de l’intérieur
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le commandant de la gendarmerie en Guyane
- Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité
- Le délégué du défenseur des droits.
Les autres chefs de service sont associés en tant que de besoin.
2 — Au titre des collectivités territoriales
- Le président de l’association des maires de Guyane
- Les maires des communes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni
3 — Le Préfet peut, en outre, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l’ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des représentants d’associations parmi ceux mentionnés à l’article 6.
ARTICLE 5: Le Préfet réunit un comité d’orientation associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Ce comite d'orientation est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l’action du CORAH.
Préfecture de la région Guyane - CS57008 - 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -_www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2019-06-28-004 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane 9 ARTICLE6 : La composition du comité d’orientation est fixée comme suit :
1 — du représentant du conseil économique, social et environnemental régional
2 — de représentants d’associations
- Le président de l’association pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) de Guyane
- Le président de l’association « l’Arbre Fromager »
- Le président du centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Guyane (CIDFF Guyane)
- Le président de l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales (973 AAVIP)
- Le président de la Cimade
- Le délégué territorial Guyane de l’association « Le Refuge »
- Le président de l’association « Jeunesse autochtone de Guyane »
- Le président de l’association « Konbit pou devlopman fomasyion profesyionel Haïti »
3 — de représentants locaux des cultes
- Monseigneur l’Évêque de Guyane
- Le président de la fédération des associations musulmanes de la Guyane française
- L'imam de l’association AHMADIYYA Guyane
- Un représentant de la communauté protestante
- Un représentant de la communauté juive
4 — de personnalités qualifiées
- Le représentant départemental de la centrale démocratique des travailleurs de Guyane - confédération
française démocratique du travail (CDTG-CFDT)
- Le représentant départemental de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- Le représentant départemental de la confédération française de l’encadrement — confédération général des cadres (CFE-CGC)
- Le représentant départemental de Force Ouvrière
- Le représentant départemental de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
- Le représentant départemental de l’union des travailleurs guyanais (UTG)
- Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de la Guyane
5 - Le Préfet peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, des associations ou personnalités non membres du comité d’orientation à participer à ses travaux.
ARTICLE7 : Les membres du CORAH et de son comité d’orientation sont nommés pour une durée de trois ans tacitement renouvelable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 8 JUN 2019
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Directeur inet !
Daniel FERMON
Préfecture de la région Guyane - CS57008 - 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -_www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2019-06-28-004 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de Guyane 10 Cabinet
R03-2019-06-27-016
Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et
constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées
section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à
Cayenne
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 11 r.
Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 1er-1 ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre- mer ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le rapport motivé de l'ingénieur sanitaire auprès de l’agence régionale de santé en date du 6 juillet 2018 relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concernent les locaux et constructions visées à l'article 2 du présent arrêtés, et annexé ;
Vu le rapport motivé du commissaire de police, directeur départemental-adjoint de la sécurité publique en date du 7 juin 2019, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publique et faisant état de troubles à l'ordre public, et annexé ;
Vu les propositions de relogement ou d'hébergement d'urgence présentées aux occupants visés à l'article 2 du présent arrêté, et annexées ;
Considérant que l'ensemble des constructions concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, secteur Leblond à Cayenne, et qu'elles constituent un ensemble homogène d'habitats informels, au sens de l'article 197 de la loi ELAN précitée ;
Considérant que les matériaux utilisés pour édifier ces constructions sont majoritairement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques relevant du bricolage ;
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 12 Considérant que le mauvais état général des bâtis, la précarité du gros-œuvre, des ossatures et des couvertures engendrent une instabilité structurelle des locaux ; instabilité accentuée par le fait que ces constructions ont été édifiées en zone marécageuse, située en partie en "zone d'aléa moyen risque inondation" au vu du PPR Inondation de l'Ile de Cayenne, entrainant un risque élevé en termes de sécurité publique ;
Considérant que ces constructions ne sont desservies par aucun réseau d'eau potable, qu'il n'existe pas de collecte des eaux pluviales et d'assainissement, rendant les conditions d'hygiène et de sécurité très précaires, générant un risque infectieux et engendrant des risques graves pour la salubrité et la santé publiques ;
Considérant l'absence d'équipements sanitaires et de dispositifs d'évacuation des eaux usées de ces constructions, de même que la proximité du canal, les fossés et les nombreuses flaques remplies d'eau stagnante, augmentant considérablement le danger infectieux ;
Considérant l'absence de bennes à ordures, l'amoncellement des déchets en plusieurs endroits et la présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, générant notamment des gîtes à moustiques potentiellement vecteurs de maladies infectieuses ;
Considérant l'absence d'installations électriques sécurisées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Considérant la densité et l'enchevêtrement des locaux et constructions ne permettant ni un accès facile des services de secours, ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui porte atteinte à la sécurité des occupants ;
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé et la sécurité publiques ;
Considérant les enquêtes sociales réalisées par le centre communal d'action sociale de Cayenne, permettant de déterminer les identités et la composition des familles et des habitants concernés, et de formuler des propositions de solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées à la situation de chaque famille et habitants listés à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Il est ordonné à toutes les personnes nommées dans l'annexe 4, aux membres de leurs familles et à tout occupant de leur chef, occupant les constructions situés parcelles cadastrée section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne (plan ci-joint), édifiées sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d’évacuer les lieux et de démolir les locaux et installations qu'ils occupent dans un délai maximum d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté et de ses annexes.
En cas de non exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé d'office à son exécution par l'Etat, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 13 Article 2 :
Après évacuation, toute réutilisation ou réinstallation des locaux est interdite. Une signalétique et
une surveillance appropriées seront mises en place pour interdire l'accès au site, notamment pendant
les opérations de démolition qui seront poursuivies par l’État.
L'État décline toute responsabilité en cas de non respect de cette interdiction.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l'article 2 ci-dessus. IT est
également affiché sur la façade des locaux et installations concernés et communiqué au maire de la
commune de Cayenne afin d'être affiché à la mairie de la commune de Cayenne. Ses annexes sont
consultables en préfecture et en mairie.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans les délais du recours contentieux, auprès
du préfet de la Guyane. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration; le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles L.521-1 à 521-3 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé qui, introduit dans le délai d'un mois à compter
de sa notification, suspend l'exécution d'office d'évacuation et de démolition jusqu'à ce que le
tribunal administratif ait statué.
Article 5 :
L'arrêté n°2018-149/ARS/SE du 13 août 2018 portant déclaration de périmètre insalubre des locaux
et installations situés parcelles cadastrée section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à
Cayenne est abrogé.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne le 27 juin 2019. Le pikfet
Pâtricè FAURE
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 14 ANNEXES
Annexe 1 :
Plan du site
Annexe 2 :
Rapport de l'ARS du 6 juillet 2018
Annexe 3 :
Rapport du DDSP du 7 juin 2019
Annexe 4 :
Proposition adaptée de relogement ou d’hébergement d’urgence, formulée après rapport d’enquête sociale établi par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, en lien avec le CCAS de la commune de Cayenne.
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 15 Annexe 1
PLAN DU SITE
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 16 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Service émetteur : Service de contrôle du milieu et
de promotion de la santé environnementale
Affaire suivie par : O. REY
Habilitation n°37 du 30 juin 2010
Assermentation du 05 janvier 2012
Courriel : olivier.rey@ars.sante.fr
Téléphone : 05.94.25.72.26
Télécopie : 05.94.25.72.94
Cayenne, le 6 JUIL 2018
Pièces jointes : localisation
- tracé du périmètre
- planche photographique
RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES
RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
OBJET: proposition de déclaration d'un périmètre insalubre, secteur Leblond à Cayenne
1°) ÉLEMENTS D'IDENTIFICATION
Localisation : Secteur Leblond à Cayenne
Parcelles cadastrées BC n°71, 254, 460, 468 et 472
Propriétaire foncier : Commune de Cayenne d'après les relevés cadastraux
Nombre de locaux
à usage d’habitation : Estimé à 400 par la commune
Occupants : Absence detitres ou de contrat de location avec le propriétaire foncier. Le recensement doit être réalisé par la CCAS de la commune de
Cayenne
Origine de la demande : Délibération du conseil municipal de la Commune de Cayenne
2°) DESCRIPTION DES LOCAUX ET INSTALLATIONS
Le périmètre est localisé sur tout ou partie des parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468
et 472.
Les locaux sont principalement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de
récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques
relevant du bricolage. Ils peuvent être qualifiés « de fortune » tant les éléments sont hétéroclites et
pour certains non destinés à la construction. Quelques rares constructions présentent des parties
maçonnées. Certains espaces au sol en devant des locaux sont cimentés.
Situé en zone basse et règlementairement inondable (zone de précaution, aléa faible et moyen du
plan de prévention des risques), les locaux sont pour partie établis sur des pilotis en bois. De même,
66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97 336 Cayenne cedex
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ar • ï Agence Régionale de Santé Guyane
Service émetteur : Service de contrôle du milieu et
de promotion de la santé environnementale
Affaire suivie par : 0. REY
Habilitation n°37 du 30 juin 2010
Assermentation du 05 janvier 2012
Coumel : olivier, re vS) a rs.sante.fr
Téléphone : 05.94.25.72.26
Télécopie : 05,94.25.72.94
Cayenne, le ^ ^ jy][ 2018
Pièces jointes : - localisation
~ tracé du périmètre
- planche photographique
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
OBJET : proposition de déclaration d'un périmètre insalubre, secteur Leblond à Cayenne
1°) ELEMENTS D'IDENTIFICATION
Localisation : Secteur Leblond à Cayenne
Parcelles cadastrées 3C nas71, 254, 460, 468 et 472
Propriétaire foncier : Commune de Cayenne d'après les relevés cadastraux
Nombre de locaux
à usage d'habitation : Estimé à 400 par la commune
Occupants : Absence de titres ou de contrat de location avec le propriétaire foncier.
Le recensement doit être réalisé par la CCAS de la commune de
Cayenne
Origine de la demande : Délibération du conseil municipal de la Commune de Cayenne
2°i DESCRIPEON DES LOCAUX ET INSTALLATIONS
Le périmètre est localisé sur tout ou partie des parcelles cadastrées section BC n 71, 254,460, 468 et 472.
Les locaux sont principalement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de
récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques relevant du bricolage. Ils peuvent être qualifiés « de fortune » tant les éléments sont hétéroclites et pour certains non destinés à la construction. Quelques rares constructions présentent des parties maçonnées. Certains espaces au sol en devant des locaux sont cimentés.
Situé en zone basse et réglementairement inondable (zone de précaution, aléa faible et moyen du plan de prévention des risques), les locaux sont pour partie établis sur des pilotis en bois. De même,
66, avenue des Flamboyants ~ C.S. 40696 - 97 336 Cayenne cedex
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Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 17 les cheminements piétons, précaires, sont pour partie réalisés en planches de bois posées sur le sol ou sur des petits pilotis bois.
3°) CONSTAT TECHNIQUE
En présence des agents communaux de la ville de Cayenne et de mesdames HO-A-CHUCK et MANOU-ABI de l’ARS de Guyane j'ai effectué la visite du secteur Leblond précité afin d'évaluer l'état de dégradation des locaux à usage d'habitation.
Cette évaluation a été réalisée le jeudi 05 juillet 2018 à 09h00 et a permis d'établir les constats
suivants :
- mauvais état général des bâtis, précarité des gros œuvres, des ossatures et des
couvertures ce qui engendre une instabilité structurelle des locaux,
- absence d'eau courante (il existe tout de même 5 bornes fontaines en entrée de site dont seulement 2 sont fonctionnelles) ce qui génère un danger infectieux,
- absence d'équipements sanitaires conformes, ce qui augmente le danger infectieux, - absence de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux usées, ce qui augmente plus avant le danger infectieux,
- le canal, les fossés et les nombreuses flaques d'eau sont remblis d'eau stagnante (la
zone n'a pas été assainie ni aménagée avant l'édification des locaux et installations)
ainsi que de nombreux déchets divers, flottants ou non (ce qui augmente encore le
danger infectieux),
- absence d'installations électriques sécurisées (il n'y a pas de compteurs EDF et pourtant une partie non négligeables des ampoules visibles étaient allumées), ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et l'incendie,
- densité et enchevêtrement des locaux et installations ne permettant ni un accès facile des services de secours ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui
porte atteinte à la sécurité des occupants,
- amoncellement de déchets (ordures ménagères, pièces mécaniques, éléments de
récupération, etc.) en plusieurs endroits, générant notamment des gîtes à moustiques
potentiellement vecteurs de maladies infectieuses (dengue, chikungunya et zika),
- de nombreux VHU sont présent sur le site (ce qui augmente le danger « moustique »), - présence de rongeurs potentiellement porteurs de maladies infectieuses.
4°) CONCLUSION
Etant donné l'absence d'assainissement des terrains et l'absence des équipements sanitaires
minimum, au regard de la densité ainsi que de l'état précaire des locaux et installations ceux-ci présentent un caractère insalubre sur l’ensemble du périmètre visité.
L'ensemble des locaux et installations à usage d'habitation du périmètre est insalubre en l'état et
présente un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Les diverses causes d'insalubrité constatées sont irrémédiables.
Considérant l'état d’insalubrité des locaux et installations sur le périmètre, il y a lieu de mettre en demeure la commune de Cayenne en sa qualité de propriétaire foncier afin de supprimer les causes
d'insalubrité précitées en usant de la procédure de déclaration d’insalubrité irrémédiable prévue à l'article 1331-25 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de l'injonction administrative, les prescriptions de travaux proposées sont les
suivantes :
- démolition de tous les locaux et installations présents à l'intérieur du périmètre.
Pour information, le propriétaire est tenu de proposer un relogement aux occupants (occupants au
sens de l'article 521-1 du code de la construction et de l'habitation) et correspondant à leurs besoins
et possibilités, pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L.521-3-1 du même code.
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les cheminements piétons, précaires, sont pour partie réalisés en planches de bois posées sur le sol
ou sur des petits pilotis bois.
3°) CONSTAT TECHNIQUE
En présence des agents communaux de la ville de Cayenne et de mesdames HO-A-CHUCK et
MANOU-ABI de l'ARS de Guyane j'ai effectué la visite du secteur Leblond précité afin d'évaluer l'état
de dégradation des locaux à usage d'habitation.
Cette évaluation a été réalisée le jeudi 05 juillet 2018 à 09h00 et a permis d'établir les constats
suivants :
mauvais état général des bâtis, précarité des gros œuvres, des ossatures et des
couvertures ce qui engendre une instabilité structurelle des IOCQUX.
absence d'eau courante (i! existe tout de même 5 bornes fontaines en entrée de site dont
seulement 2 sont fonctionnelles) ce qui génère un danger infectieux, absence d'équipements sanitaires conformes, ce qui augmente le danger infectieux, absence de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux usées, ce qui augmente plus avant le danger infectieux,
te canal, les fossés et les nombreuses flaques d'eau sont remplis d'eau stagnante (ta
zone n'a pas été assainie ni aménagée avant l'édification des locaux et installations) ainsi que de nombreux déchets divers, flottants ou non (ce qui augmente encore te
danger infectieux),
absence d'installations électriques sécurisées (il n'y a pas de compteurs EDF et pourtant une partie non négligeables des ampoules visibles étaient allumées), ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et l'incendie,
densité et enchevêtrement des locaux et installations ne permettant ni un accès facile des semces de secours ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui
porte atteinte à la sécurité des occupants,
amoncellement de déchets (ordures ménagères, pièces mécaniques, éléments de
récupération, etc.) en plusieurs endroits, générant notamment des gîtes à moustiques
potentiellement vecteurs de maladies infectieuses (dengue, chikungunya et zika), de nombreux VHU sont présent sur te site (ce qui augmente le danger « moustique )>}, présence de rongeurs potentiellement porteurs de maladies infectieuses.
4°) CONCLUSION
Etant donné l'absence cTassainissement des terrains et l'absence des équipements sanitaires
minimum, au regard de la densité ainsi que de l'état précaire des locaux et installations ceux-ci
présentent un caractère insalubre sur l'ensemble du périmètre visité.
L'ensemble des locaux et installations à usage d'habitation du périmètre est insalubre en l'état et présente un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Les diverses causes d'insalubrité constatées sont irrémédiables.
Considérant l'état d'insalubrité des locaux et installations sur le périmètre, il y a lieu de mettre en demeure la commune de Cayenne en sa qualité de propriétaire foncier afin de supprimer les causes d'insalubrité précitées en usant de la procédure de déclaration d'insalubrité irrémédiable prévue à l'article 1331-25 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de l'injonction administrative, les prescriptions de travaux proposées sont les
suivantes :
démolition de tous les locaux et installations présents à l'intérieur du périmètre.
Pour information, le propriétaire est tenu de proposer un relogement aux occupants (occupants au
sens de l'article 521-1 du code de la construction et de l'habitation) et correspondant à leurs besoins
et possibilités, pour se conformera l'obligation prévue parl'article L.521-3-1 du même code.
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Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 18 Ce rapport a été rédigé pour être soumis au COnseil Départemental de l'Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques. Nous proposons à ses membres de se prononcer
favorablement sur :
> la déclaration de périmètre insalubre décrit ci-dessus et comprenant tout ou partie
des parcelles cadastrées BC n° 71, 254, 460, 468 et 472 et dont le tracé est en
annexe ;
> l'interdiction définitive d’habiter ces locaux et installations qui prendra effet dès
notification de l'arrêté préfectoral ;
> le relogement des occupants actuels dans un délai de SIX MOIS après notification
de l’arrêté préfectoral ;
> la prescription des travaux visant à supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité
à savoir la démolition des locaux et installations.
Le Technicien Sanitaire Vu et transmis avec avis conforme,
et de Sécurité Sanitaire, L'Ingénieur du Génje Sanitaire <, _
ms” A. ALEXANDRÉ-BIRD
66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97 336 Cayenne cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Ce rapport a été rédigé pour être soumis au COnseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. Nous proposons à ses membres de se prononcer favorablement sur:
> la déclaration de périmètre insalubre décrit ci-dessus et comprenant tout ou partie
des parcelles cadastrées BC n 71, 254, 460, 468 et 472 et dont le tracé est en annexe ;
> l'interdiction définitive cThabiter ces focaux et installations qui prendra effet dès notification de l'arrêté préfectoral ;
> le relogement des occupants actuels dans un délai de SIX MOIS après notification de ['arrêté préfectoral ;
> la prescription des travaux visant à supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité
à savoir la démolition des locaux et installations.
Le Technicien Sanitaire vuettransmis avec avis conforme,
et de Sécurité Sanitaire, L'Ingénieur du Gén^ Sanitaire
,1^ A. ALEXANDRE-BIRD
66, avenue des Flamboyants - C.S. 40696 - 97 336 Cayenne cedex
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Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 19 Liberté + Egatue * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE ion DE LA POLICE NATIONALE Cayenne, le sept juin 2019
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE . . :
Le commissaire de police
DIRECTION DÉPARTEMENTALE | . lol
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA GUYANE ne pue adjoint e la e la Guyane
à
Monsieur le préfet de la région Guyane
Objet : Risques graves pour la sécurité et la tranquillité publique en lien avec le
quartier d'habitat informel « Leblond » à Cayenne
P. jointe : État des interventions de police sur le squat Leblond sur une année glissée.
J'ai l'honneur de vous rendre compte des atteintes à la sécurité et la tranquillité
publique sur le quartier d'habitat informel « Leblond » et les risques d'évolution de ceux-ci
Enclavé entre le canal Laussat, l'avenue Jean Galmot et la RN1, jouxtant le quartier
de la "Crique" hautement criminogène, il est constitué d'un centaine d'habitations sans
droit ni titre établies sur une parcelle de terrain marécageuse.
Il s'agit de l'un des plus grands site d'habitat illégal de la ville de Cayenne. Sa
population est estimée à plusieurs centaines de personnes, dont une proportion
importante est en situation irrégulière. L'habitat peut largement y être qualifié d’indigne, ce
qui n'empêche pas la perception de loyers compris entre 100 et 300 euros. Les bailleurs y
demeurent non-identifiables, en l'absence de dénonciation par des locataires trouvant
avantage à disposer de refuges à tarifs modérés sans contraintes administratives.
Ces constructions spontanées, essentiellement en bois et sur pilotis, sont
dépourvues de réseau d'évacuation des eaux usées, même si certaines disposent de
latrines, et sont raccordés de façon irrégulière au réseau EDF.
Le nombre toujours croissant d'habitations, que ce soit par ajout, extension ou
division d'habitations, accentue la promiscuité au cœur de ce bidonville et conduit à
générer de multiples corridors ou de passerelles faits de matériaux de récupération
( planches, palettes, bidons...). Ce dédale rend ainsi, ne serait-ce que sur les conditions
matérielles, toute intervention de police particulièrement dangereuse, a fortiori lorsqu'elles
doivent avoir lieu à la tombée de la nuit.
Un déploiement de forces important devient dès lors indispensable afin de sécuriser de
manière optimale, bien que toujours insuffisante, ces interventions. Certaines, nocturnes,
ont ainsi déjà dû être reportées au regard ressources humaines opérationnelles
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 20 disponibles tant la progression de nuit dans ce "labyrinthe" de coursives dépourvues
d'éclairage public s'avère périlleux pour les forces de l'ordre et les secours.
Ces difficultés sont aggravées par le profil de délinquants de certains des
occupants, permanents ou de circonstances, des lieux. En effet, l'ensemble de ces
caractéristiques ont fait de ce site le lieu de refuge idéal des auteurs d'infractions
commises à proximité, qu'il s'agisse du centre-ville comme du « village chinois », dans la
continuité de la rue Ernest PREVOT.
En dépit de nombreuses opérations anti-délinquance, une économie parallèle de
subsistance (alimentation, bar clandestin, coiffeur, porteurs d'eau, etc) persiste,
concomitamment à de petits trafics de produits stupéfiants. Dans ce dernier cas, il s’agit ici
quasi-exclusivement d'une activité de revente en vue d'autofinancer la consommation des
toxicomanes du secteur.
Cette économie souterraine est facilitée par la clandestinité des résidents d'autant qu'une
forme d'omerta, tout particulièrement à l'égard des forces de police, rend difficile la
judiciarisation de ces pratiques.
La revente de produits stupéfiants a par ailleurs pour conséquence d'attirer des
toxicomanes de la périphérie qui se livrent à diverses activités délictuelles de proximité,
touchant en premier lieu le centre-ville de Cayenne, afin de financer leur
approvisionnement. Ils participent pleinement à accentuer les faits de vols-roulotte, de vols
à l’arraché et de vols violences de ce secteur.
A titre d'exemple, le quartier Voisin de la « Crique », hautement criminogène, recense à lui
seul plusieurs dizaines de vols violences, près de 20 vols à main armées et 4 homicides
en 4 mois.
Sue le site même de « Leblond », les principaux faits relevés ont longtemps été des
actes de violences, homicides ou leurs tentatives commis les dimanche après-midi sur
fond d'alcool dans un milieu infra-familial brésilien.
Fort est de constater que la modification des composantes ethniques (Brésil,
Guyana, Haïti, République Dominicaine et même Guinée-Bissau) du quartier génère des
tensions plus fréquentes et pourrait à terme mener à des conflits inter-ethniques (16
interventions recensés pour des faits graves), situation renforcée par l'apparition d'alliance
entre communautés.
IL peut être considéré que le point d'orgue de ce constat est, à ce jour, l'homicide dont a
été victime un ressortissant dominicain le 18 mars dernier sur fond de différend de
voisinage. La procédure est actuellement traitée par l'antenne de la police judiciaire.
De ces éléments il apparaît que le quartier d'habitat informel de « Leblond » génère
des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique, tant pour ses occupants, les
quartiers limitrophes que pour les services publics susceptibles d'intervenir sur ces lieux.
Les perspectives d'évolutions s'avèrent par ailleurs défavorables.
Le commissäire de police
Jean/François-Allaert
DE
DE 7 CY
ed
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 21 CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CAYENNE
24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE A
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
A 1 PEREIRA Nino 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 2 RODRIGUEZ Eridania 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 3 et 20 IALA Uri 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 4 REYNA GRANDEY Julia 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
A 5 RAMBALI Sandra 1 2 Vit au centre-ville
A 6 CHARLES Adeline Diego 1 9 Mise à l'hôtel 3jours
A 7 PEREZ DE LOS SANTOS Jomaira 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
A 8 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 9 MARTIN JOSE Yesenia Altagracia 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
A 10 Logement vacant 1 0
A 11 JEAN-LAURENT Baptiste 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 12 REYES REYES Beruancia Delca 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
A 13 FERREIRA CASTRO Alvonzo 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 14 ALCINO Daphena 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 16 ZABALA ROSARIO Reyna Isabel 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 17 JEAN-CHARLES Mélisse 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 18 CLERSAINT CHRISTOPHE Lunèse 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 19 JOLICOEUR Roosevett 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 21 DOST SANTOS JOCOYLEAN Velhena 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 22 SANCHEZ MUNÔZ Rosa 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
A 23 BASILIO Yesely Yesenia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 24 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 25 RODRIGUEZ RODRIGUEZ DOISY Carolina 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 26 BLEMOUAV DECUESE Donetta 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
A 27 RAPHAEL Christiano 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 28 JEUNE Fabienne 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 29 ABDULAI Mustapha 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
A 30 GABRIEL GABRIEL Teresa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 31 MILIEN GERARDIN Soizette 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
A 32 CLEDOMY Edy 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 33 CADET Clearvinsydalgo 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
A 34 LOUIS Marie Andremise 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 35 FILS-AIME Ilia 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 36 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 37 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 38 JEUNE Daphné 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 39 THOMAS DERINE Micheline 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 40 RAMIREZ DE LOS SANTOS Lorena 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
A 41 RAMIREZ SANTOS Lorenzo 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 42 AGRAMONTE MORETA Carolina 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 43 GUZMAN AMPARO Luz Maria 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 44 ROSARIO CABRAL Scarlet 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
A 45 BATISTA RAMIREZ Nancy 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
A 46 CABRAL Yeimy Elizabeth 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 22 CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CAYENNE
24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE B
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
B 1 MONTEIRO RAYRO Marcelo 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 1 MOYA GUZMAN Edwin José 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 2 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 3 DA SILVA MERCES Isanilda Dosocorro 1 8 Mise à l'hôtel 3jours
B 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 5 PRALINO Martin 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 6 Logement vacant 1 0
B 7 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 8 VARGAS CAPELLAN Antonio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 9 ALBINO IE Duarte 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 10 MARTIN DA SILVA Paulina 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 11 DA SILVA FURTADO Jacqueline 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 12 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 13 DE SOUZA OLIVEIRA Elton 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
B 14 GLASGOW RAWLE Dwamanie 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 15 HALLEY Yonette Natacha 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 17 CHARLEMAGNE Loudia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 18 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 20 JEAN Urinel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 21 SOULEMANE SIDI Faty 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 22 ALEXANDRE MONPLAISIR Rosemene 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 23 COLAS Sherley 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 25 MENIG FABIAN Dwight 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 26 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 27 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 28 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 29 DA SILVA GONSALES LEITE José 1 1 Relogement JDU
B 30 BANGURA Fasiné 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 31 JONATHAS Olivia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
B 32 IVAN CA Leandro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 33 CASTILLO PICHALO Petronila 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 33 bis PESTANO Joël 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 34 WINT Mayleen 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 35 TIN ALLIANN Natasha 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 36 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 37 STOMAIN Timothy 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 38 BOUKARI Moukailou 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
B 39 BRON Louis Edward 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 40 CORDIS Haniyfa Maliya 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
B 41 GRANDISSON Natacha 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 42 BREWNE Jamol 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
B 43 Logement vacant 1 0
B 44 Logement vacant 1 0
B 45 Logement vacant 1 0
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 23 CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CAYENNE
24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE C
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
C 1 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 2 TEXEIRA Jordania 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
C 3 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 4 BAHISTA RAMIREZ Daritza 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
C 5 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 6 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 7 DOS SANTOS RODRIGO Cleice 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
C 8 DA COSTA FERREIRA Edina Maria 1 12 Mise à l'hôtel 3jours
C 9 MENIS ARA Indi 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 10 ALBERTO SAN 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 11 BENISTE Guerlande 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
C 12 JOSE DA SILVA Samuel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
C 13 DIMAS CA BARNE 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 14 MANGA Segunda 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 15 MELO MENEZES RICHER Dione 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
C 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 17 MELO MENEZES Charlone 1 3 Relogement JDU
C 18 DJU Rui 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 20 DJU Gildo Taveiro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
C 21 TORRES RODRIGUEZ Kirsis Maria 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 22 LOPES Augusto Junior 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 23 OCANTE ICE Victor 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
C 24 MELO MENEZES Gabriela Thieza 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
C 25 BATSON Mario Christopher 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
C 26 DO ESPIRITO NORMA Régina 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 27 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 28 BAUCOL IE Paulino 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
C 29 DOS SANTOS Marlène 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 30 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 31 SANTOS EDVALDO Mirando 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
C 32 DA COSTA Nadia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
C 33 - 34 PINTO DA SILVA Raimunda Zanandria 1 5 Relogement JDU
C 35 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 36 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 37 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 38 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 39 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 40 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 41 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 42 1 Mise à l'hôtel 3jours
C 43 SILVA Antonia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
C 67 SOUSA DA SILVA Euarice 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 24 SO
ù
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CAYENNE
CC
24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE D
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
D 1 DANTAS PONTES Joao de Deus 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
D
2 ( 3
chambres -
3 ménages)
MONTILLA FELIZ Cintia
1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 2 GARCIA DE LA CRUZ Linatis 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 2 ROSAURA 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 3 DA SILVA LIMA Carmen Julia 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
D 4 SOAREZ MADUORO Claudecy 1 9 Mise à l'hôtel 3jours
D 5 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 6 MONERO ABAD Agueda 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 7 DA SILVA VAZ Aderli 1 12 Mise à l'hôtel 3jours
D 8 MARQUES DE SOUSA Joao 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 9 VARGAS CAPELLAN Yahaira 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
D 10 DE FREITAS José Silverio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 11 BARBOSA DE ALMEIDA Rubilar 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 12 VILHENA BATISTA Antonio 1 Relogement JDU
D 13 RAMOS - B Luciane 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
D 14 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 15 FIGUEROA Carlos Manuel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
D 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 17 PEREZ CHAL epse COMPAS Zoraida 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 18 DOS SANTOS GORDERO Nendrio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
D 20 ARELLANO - CHAPILLIQUEN Carlos -E 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 21 IE Ntchala 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 21 bis TRAVIS Parks 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 22 MAMADU Baldé 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
D 23 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 25 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
D 26 NUNIS DE OLIVEIRA Risalva 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
D 27 SANTANA Carla 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
D DA SILVA SOARES Laurimar 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 25 CENTRE COMMUNAL
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CAYENNE
24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE E
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
E 1 AMARAL DA SILVA Darci 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 2 MEDEIROS DE SOUZA Nilson 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
E 3 TERRERO EUGENIA Yosely Erminda 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 4 PEREIRA DA SILVA José Dheymison 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 5 Logement vacant 1 0 L
E 6 BORGES TRINDADE Adriana 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 7 COSTA DA SILVA Terezinlia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 8 CEMONTIS Bernard 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
E 9 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 10 PINHEIRO FERNANDES Debora Karolaenne 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 11 WEBSTER June Althea 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 12 COLLINS Cherry Ann Odessa 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
E 13 THOMAS Odetta Nichola 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
E 14 ROSARIO ABAD Yokasta 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 14 COX Althéa Alexis 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
E 15 JEFFREY Odessa Candacy 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
E 16-17 DJALO SEIDI Serifo 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 18 DAVID Dju 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
E 19 INDI Nuno 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 20 DA SILVA Bunar 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 21 OCANTE DJU Lamarana 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 22 INDI Herculano 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 22 CA Castigo Sala 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 23 LEANDRO CA Yanick 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 25 BROWAE Canda Sie 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 26 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 27 AUGUSTIN Marie 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 28 DE SOUZA PARDAVIL Risocleia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
E 29 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 30 DE SOUZA SANTOS Rose Mary 1 2 Relogement JDU
E 31 DA SILVA BRITS Rosilène 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 32 CASTELO TOURINHO Giani Ruth 1 1 Relogement JDU
E 33 DOS SANTOS MELO Shirlene 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
E 34 bis JOSEPH Danicha 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
E 34 ter JOSEPH Roselande 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
E 34 quater ROSARIO ABAD Yokasta 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
E 35 PEREIRA MOURA Janaisa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
E 36 PEREIRA Maria José 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
E 37 PEREIRA DA SILVA Dalvany 1 3 Vit hors du dpt
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 26 CENTRE COMMUNAL
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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE F
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
F 1 SAINT JULIEN Edelyne 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 1 MECHARLES Bedlaine 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
F 2 DA SILVA U TELES Lindalva 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 3 ALVES PICANCO Antonio Marcos 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
F 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 4 bis FERRERAS Maria Altagracia 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 5 APARECIDA FERREIRA Lucilene 1 6 Relogement JDU
F 6 OSVALDO BARROSO Neto 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
F 7 BARBOSA BRAZAO Huandson 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
F 8 LASHLEY Shondell 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
F 9 HYACINTHE Elie Adelaïde 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 10 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 11 MATEUS Ié 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
F 12 DA SILVA SA Marcelino Antonio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
F 13 CASLELLEY CHARLES Vigenia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 14 SA CARLITOS Marafin 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 14 bis MEDINO DE LA ROSA Altagracia 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
F 15 ROSA REIS Maria de Jesus 1 4 Relogement JDU
F 16 MORAIS DE ALMEIDA Marcel 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
F 17 ARAUJO LIMA Jaciely 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
F 18 NUNES ep BATISTA SOARES Marilène 1 2 Relogement JDU
F 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 20 LOURDE Biron 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
F 21 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 22 SA Lima 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 23 IE Francisco 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 24 OFURTA CA Serfo 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
F 25 Logement vacant 1 0
F 26 Logement vacant 1 0
F 27 Présent 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
F 28 CA Preto 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 27 Ni
ù
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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE G
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
G 1 GUZMAN DE LOS SANTOS Viernida 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
G 2 SIGA CA Tanio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 3 REJOUIS Gaito 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
G 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 5 Logement vacant 1 0
G 6 APARECIDA FIGUEIRA Bruna Luana 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 7 GARCIA RODRIGUEZ Rita Gladys 1 9 Mise à l'hôtel 3jours
G 7 LUNA Nery 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
G 7 FERREIRA RAMOS 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 8 PEREZ MONTERO Arismendy 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 9 SILFA VARGAS Lourdes 1 8 Mise à l'hôtel 3jours
G 9 SILVA ARAUJO Aurea 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
G 10 DE MELO BARBOSA Marie Glaucé 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
G 11 GOMES VICENTE Mercedes 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 12 MONTEIRO FERREIRA Claudine 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
G 13 CORREA NUNES Jaucileide 1 7 Mise à l'hôtel 3jours
G 14 CA Lima 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 15 PORTER Fiona Vanessa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 17 FERREIRA GONCALVES Antonio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 18 FERNANDES CA Casimiro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 19 TULSI Narendran 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 20 JIMENEZ GOMEZ Yesenia 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
G 21 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
G 22 DA SILVA FERREIRA Samaïra 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 23 HERNANDEZ Kenia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 24 JAQUEZ MATEO Dania 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 25 JOSE DE PAULA Maria Altagracia 1 5 Relogement JDU
G 26 PANTOJA VILHENA Maria Ana 1 3 Mise à l'hôtel 3jours
G 27 - 29 LAGUERRE Samuel 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 28 3 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CAYENNE
CC
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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE H
SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE I
13 Propositions de relogement JDU
2 Ne vivent plus dans le logement
9 Logement vacants
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
H 1 LEITAO DE MORAES Ricardo Alexandre 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
H 2 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 3 CARRASCO FIGUERO Rafaela 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 3 bis CONTRERAS GERMAN Johana Dolous 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 3 ter GUEVARA RUIZ Yudelky 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
H 4 NEVES DE BRITO Joaquim 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
H 5 DOS SANTOS VIANA Aline 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
H 6 PARRA Gil José Luis 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
H 7 GONCALVES DE ARAUJO Selma Maria 1 1 Relogement JDU
H 8 MARMOLEJOS POLANCO Yiselda 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
H 8 bis MONTERO Rosanna 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 8 ter Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 8 quater JIMENEZ FABIAN Nicanor Bienvendido 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
H 9 DA SILVA ALMEIDA Zeneide 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
H 10 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 11 DE ALMEIDA ARAUJO Manoel Deus 1 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 12 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours
H 13 LIMA DOS SANTOS Treyss 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
H 14 VICTORIANA DE FREITAS Maria De Conc 1 3 Relogement JDU
H 15 VITORIANA DE FREITAS Marinelson 1 3 Relogement JDU
ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE
NOMBRE DE
PERSONNE
AU TOTAL
PROPOSITION
I 1 TOOY Amosie 1 4 Mise à l'hôtel 3jours
I 2 ERDUARDS Marcelle Prisca 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
I 3 Absent 1 0 Mise à l'hôtel 3jours
I 4 MAJORKO Fankel 1 6 Mise à l'hôtel 3jours
I 5 KADOSOE Maghella 1 5 Mise à l'hôtel 3jours
I 6 EDUARDS Vincent 1 2 Mise à l'hôtel 3jours
291
713
NOMBRE DE LOGEMENT RECENSE :
NOMBRE DE PERSONNE AU TOTAL :
Cabinet - R03-2019-06-27-016 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 29 DAAF
R03-2019-06-28-001
Arrêté portant composition du CT DAAF de Guyane
DAAF - R03-2019-06-28-001 - Arrêté portant composition du CT DAAF de Guyane 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté
Portant composition du comité technique de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane
Le Directeur de la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 15 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
Départements et les Régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l’annulation en date du 12 février 2019 du scrutin du 6 décembre 2018 pour le renouvellement du comité technique de la
direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du 27 juin 2019 pour le renouvellement du comité technique de la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle
agricole de Guyane ;
Arrête
Article 1“
Les représentants de l'administration siégeant au sein comité technique de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Guyane institué par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé sont désignés comme suit :
- le Directeur ou le Directeur adjoint, président ;
- la Secrétaire générale ou la Secrétaire générale adjointe.
Les autres chefs de services peuvent, en tant que de besoin et en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, représenter
l'administration.
Article 2
Les représentants du personnel siégeant au sein comité technique de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Guyane institué par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé sont désignés pour quatre ans à compter du 27 juin 2019. La
composition est arrêtée comme suit :
Organisation Élus Syndicale Titulaires Suppléants
SNETAP/FSU Arnaud LARIDAN Stéphane MELIUS
Katy PARDONIPADE Christine PEREZ BOULAY
UNSA Murielle Clotilde GARROS Modeste RAYMOND
FO Mario GOSSA Pierre RELLA
Xavier BAUDRIMONT Laetitia BILOQUET
Odile RATABOUIL Salif SAMAKE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 2 8 JUIN 2018
Pour le directeur ANR
de l'alimentation, de l'agricult AŸ a et de la forêt de Guyane
Le directeur adjoint
DAAF - R03-2019-06-28-001 - Arrêté portant composition du CT DAAF de Guyane 31 DEAL
R03-2019-06-26-002
Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la
situation des installations classées pour la protection de
l'environnement sur la concession Espérance à APATOU
Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la
protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 32 RS = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Unité Mines et Carrières
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la Compagnie Minière Espérance (CME) de régulariser la situation administrative des installations
classées pour la protection de l’environnement présente sur la concession n°13/2012 dite « Concession Espérance » située
sur la commune d'Apatou
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-7, L171-8, L514-5 et R.511-9;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU décret du 1° août 2012 accordant une concession de mine d'or dite « Espérance » à la Compagnie Minière Espérance —
CME (Guyane) ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
VU l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M. Stanislas ALFONSI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région de Guyane ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 mai 2019 faisant suite à l'inspection réalisée sur la concession
n°13/2012 le 11 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des installations classées susvisé établit que la CME exploite irrégulièrement des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession n°13/2012 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des installations classées exploitées de manière irrégulière est arrêtée où démantelée et notamment l'usine primaire de broyage/concassage du minerai aurifère ;
-1/5-
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 33 CONSIDÉRANT qu'afin de pouvoir déterminer le classement ICPE des matériaux contenus dans les bassins de résidus de l'usine gravimétrique, ceux-ci doivent être caractérisés du point de vue physico-chimique ;
CONSIDÉRANT les contraintes logistiques d’approvisionnement et d'évacuation de matériel liées à l'isolement du site :
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’environnement en matière de régularisation de la situation administrative de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les travaux miniers sur la concession sont réalisés à l'aide d'engins nécessitant une alimentation en hydrocarbure et que celle-ci est assurée par une installation classée (la station service) en situation irrégulière ;
CONSIDÉRANT
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,
ARRÊTE :
Article 1
La Compagnie Minière Espérance (CME), dont le siège social est au lieu-dit Espérance — 97313 Apatou, dénommée ci-après
l'exploitant, est mis en demeure de respecter pour les installations situées sur la concession n°13/2012 dite « Concession
Espérance » dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant doit, sous 3 mois, procéder à l'identification de l'ensemble des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) présentes dans le périmètre de la concession n°13/2012 au regard de la nomenclature ICPE (annexe
de l’article R.511-9 du Code de l’environnement).
Article 3
L'exploitant doit, sous 6 mois, caractériser les matériaux contenus dans les bassins de résidus n°1 et n°2 des usines de
broyage concassage primaire et secondaire.
Atticle 3.1 : protocole de caractérisation
Cette caractérisation doit être réalisée conformément aux dispositions de l’annexe 1 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé :
Cette caractérisation doit être réalisée sur un échantillon représentatif des matériaux contenus dans les bassins à résidus.
Pour ce faire l'exploitant doit établir un plan d'échantillonnage conforme à la norme EN 14899 et des échantillons sont prélevés
conformément à ce plan.
Les plans d'échantillonnage reposent sur les informations jugées nécessaires, notamment :
a) L'objectif de la collecte de données ;
b) Le programme d'essais et les exigences en matière d'échantillonnage ; les situations d'échantillonnage, et notamment le
prélèvement d'échantillons au niveau des carottes de forage, du front d'excavation, de la bande transporteuse, du terril, du
bassin, ou toute autre situation pertinente ;
c) Les procédures et recommandations ayant trait au nombre, à la taille, à la masse, à la description et à la manipulation des
échantillons.
La fiabilité et la qualité des résultats de l'échantillonnage sont évaluées.
Avant les opérations d'échantillonnage et d'analyse, l'exploitant doit transmettre ce plan d'échantillonnage à la DEAL Guyane.
La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments
suivants :
- la nature des déchets et les informations sur le contexte géologique du gisement concerné ;
- une description des caractéristiques physiques et chimiques à court et à long terme des déchets stockés, avec une référence
particulière à leur Stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface, en tenant compte du type de
minéral ou de minéraux extraits et de la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les
opérations d'extraction ;
- le comportement géotechnique des déchets ;
- les caractéristiques et le comportement géochimiques des déchets ;
- la classification des déchets telle que définie à l'annexe !! de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité ;
- la description de la méthode de stockage et les traitements prévus ;
- le système de transport des déchets utilisé (le cas échéant).
La qualité et la représentativité de toutes ces informations sont évaluées et les éventuelles informations manquantes sont
identifiées.
Article 2.2: Détermination du caractère inerte
Les propriétés physico-chimique des matériaux doivent être évaluées au regard de l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2010
susvisé
-2/5-
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 34 Déchets inertes : les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants :
a)
b)
c)
d)
e)
Les déchets ne sont susceptibles de subir aucune modification significative, notamment désintégration ou dissolution, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ;
Les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les déchets présentent
une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;
Les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ;
La teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour
l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles, pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels pertinents ;
Les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont
susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
Article 2.3 Comportement des matériaux
Le comportement des matériaux doit également être analysé au regard des prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 12
décembre 2014 susvisé.
a) Les matériaux doivent subir un test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2.
Les paramètres à analyser lors du test de lixiviation ainsi que les valeurs limite à respecter pour déterminer le caractère inerte sont présentés dans le tableau ci-dessous :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de matière sèche
AS 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
Zn 4
Chlorure 800
Fluorure 10
Sulfate ( 1 000
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat © 500
FS (fraction soluble) (" 4 000
( Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
@) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S
= 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
6%) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, | il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne | dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. |
-3/5-
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 35 b) Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) Co a | | L 30 000 (”
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) | L | 6
_ PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) oo ot
_ Hydrocarbures (C10 à C40) a 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
1 Pour les sols, une valeur imite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur lie de 800 mglka de matière sèche Soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Article 4
L'exploitant doit, sous 1 an, procéder à l'évacuation des éléments suivants :
* véhicules hors d'usage ( pelles mécaniques, camions,....) regroupés à proximité de la base vie :
* _ ferrailles (fûts...) regroupée à proximité de la base vie ;
* stockage historique de produits chimiques destinés à la flottaison situé à proximité de l'usine de broyage/concassage
secondaire
Un bilan de ces opérations d'évacuation et d'élimination, contenant les justificatifs appropriés, doit être transmis à l'inspection des installations
classées.
Les déchets doivent être confiés à des filières dûment autorisées. Les justificatifs de traçabilité et d'élimination doivent être tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 5
L'exploitant doit sous 1 an régulariser la situation administrative des installations classées présentes dans le périmètre de la concession
n° 13/2012 :
* en déposant, selon le cas de figure, soit un dossier demande d'autorisation d'exploiter des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises, soit d'enregistrement, soit de déclaration. La demande présentée doit être
conforme aux dispositions définies dans le livre V du Code de l'environnement:
* soit en cessant les activités en situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article R.512-39-1 à R512-
39-6 du Code de l’environnement :
‘Article 6 : Échéances
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances fixées.
Article 7 : Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux
articles L.173-1, R.514-4 et R.514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Contentieux
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne
. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
. par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 9 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Compagnie Minière Espérance (CME).
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie d'Apatou par les soins du maire.
-4/5-
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 36 Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Maire d'Apatou,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne le 26 JUIN 2019
slas ALFONSI
-5/5-
DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 37 DEAL - R03-2019-06-26-002 - Arrêté mettant en demeure la CME de régulariser la situation des installations classées pour la protection de l'environnement sur la concession Espérance à APATOU 38 DEAL
R03-2019-06-28-003
Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 1 franchissement
de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage
forestier, commune de Saint Georges Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges
DEAL - R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges 39 EX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
1 FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UNE PISTE DE DÉBARDAGE FORESTIER - MAW758
COMMUNE DE SAINT-GEORGES
DOSSIER N° 973-2019-00150
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6etR.214-1àR. 214-56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 Juin 2019, présenté par MAILLET FORESTAL représenté par Monsieur MAILLET Stéphane, enregistré sous le n° 973-2019-00150 et relatif à : 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier - MAW/758 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MAILLET FORESTAL
Pistes des compagnons
97 310 KOUROU
DEAL - R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges 40 concernant :
1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier - MAW758
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-GEORGES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-GEORGES, où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
DEAL - R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges 41 En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le
Pour le Préfet de la GUYANE
ilieux naturels, biodiversité, sites
paysages
PETITGUYOT
4
Thomas
Pl
PJ : 1 arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
28 juin 2019
DEAL - R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges 42 ANNEXE 1
Numéro | Coordonnées (RGFR95 22N)
Affluent crique Minette
1 402057 424169
DEAL - R03-2019-06-28-003 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre d'une piste de débardage forestier, commune de Saint Georges 43 DRL
R03-2019-06-27-014
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par Ethylotest électronique
Agrément antidémarrage par Ethylotest
DRL - R03-2019-06-27-014 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par Ethylotest électronique 44 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté n° AU ses
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs
d’antidémarrage par Ethylotest électronique
agréé sous le numéro: S973Z031
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier le la légion d’honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ; VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de lalcool ; VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositions d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la demande en date du 14 juin 2019 introduite par Monsieur VAUTRIN Jacques afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
AED AUTO-ELECTRO-DIESEL
4, lotissement Dalmazir
97351 MATOURY
Immatriculation au R.C.S. CAYENNE n°389 203 035
Vu l'attestation de qualification N° LOP/19X973078 en date du 10 juin 2019, délivrée par l’Union Technique de l’Automobile, du motocycle et du Cycle (UTAC) à Monsieur SANTURENNE Nicolas et Monsieur VAUTRIN Jacques ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane ;
Arrête
Article ler : Autorisation
La société AED AUTO-ELECTRO-DIESEL réprésentée par Monsieur VAUTRIN Jacques, né le 13 novembre 1964 à NANCY (54), est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l’établissement situé : 4, lotissement Dalmazir — 97351 MATOURY ;
1/2
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — CS 57008 — réglementation — 97307 CAYENNE CEDEX Tél: 05.94.39.45.00 — Télécopie: 05.94.39.46.74 — Courriel: berge@guyane.pref gouv.fr - www.guyane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2019-06-27-014 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par Ethylotest électronique 45 Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois (3) mois avant sa date d’expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la Préfecture. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d’au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du Code de la Route, au 11° de l’article 221-8 du Code Pénal et au 222-44 du même Code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Secrétariat Général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous-direction des polices administratives, Bureau des polices administratives ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux (2) mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 7 JUN 2019
Pour Le
Le Secrétai al Mbein£
dd
Stanislas ALFONSI
2/2
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — CS 57008 — réglementation —97307 CAYENNE CEDEX Tél: 05.94.39.45.00 - Télécopie: 05.94.39.46.74 — Courriel: berge@guyane.pref gouv.fr - www.guyane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2019-06-27-014 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par Ethylotest électronique 46 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-012
Arrêté d'attribution dotation départementale d'équipement
des collèges (DDEC)
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-012 - Arrêté d'attribution dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 47 ui Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-039-GF-DDEC-CTG
Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant pour l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3334-16, L.3443-2 ;
Vu la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-012 - Arrêté d'attribution dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 48 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de la Guyane la somme de 4 522 722,00 € (quatre millions cinq cent vingt-deux mille sept cent vingt-deux) au titre de la Dotation Départementale d'équipement des collèges pour l’année 2019.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465,1200000 « dotation départementale d'équipement des collèges » code CDR COL 401000 dotations interface.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 À JUIN 2018 Cayenne, le
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géné joint (]
[SN
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3 St FONSI
CTG l
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-012 - Arrêté d'attribution dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 49 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-013
Arrêté d'attribution dotation régional d'équipement des
scolairess (DRES)
Dotation Régionale d’Équipement des scolaires
(DRES)
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-013 - Arrêté d'attribution dotation régional d'équipement des scolairess (DRES) 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-055-GF-DRES-CTG
Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane de la dotation régionale d’équipement
scolaire lui revenant pour l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L4332-3, L.4434-8;
Vu la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-013 - Arrêté d'attribution dotation régional d'équipement des scolairess (DRES) 51 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de la Guyane la somme de 10 568 844,00 €
(dix millions cinq cent soixante-huit mille huit cent quarante-quatre) au titre de la Dotation
Régionale d’équipement Scolaire pour l’année 2019.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465,1200000 « dotation régionale
d'équipement scolaire » code CDR COL 1701000 dotations interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 Î JUIN 2019
Pour le Préfet
Le SecrétaireG djoint
COPIES : DA W *
%
7 | Préfecture 2D/1B : 1 DREFTP Guyane : 3
CTG l Stanislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-013 - Arrêté d'attribution dotation régional d'équipement des scolairess (DRES) 52 SGAR
R03-2019-06-28-002
AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
Prix des produits pétroliers et du gaz à compter du 1er juillet 2019
SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 53 BA 2 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° du 28 uin 2019
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-05-29-002 du 29 mai 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018- 19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 54 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 150,960
- Gazole 9,085 132,960
- Gazole non routier (GNR)} 9,085 127,960
- Gazole non routier (GNR} taux réduit; 9,085 104,960 délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 82,960 détaxé ; délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 104,960
- Pétrole lampant 9,085 86,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 €hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
-Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 €fhl
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR)} partiellement détaxé ; 11,040 £/hl
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/l)
- Super carburant sans plomb 1,62
- Gazole (diesel) 1,44
- Gazole non routier (GNR) 1,39
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,16
CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,94
du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioui domestique (F.O.D.) 1,16
- Pétrole lampant 0,98
Ill- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 18,06 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 55 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique {en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 331,535
Frais d'approche 123,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 20,378
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 11,321
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1°' juillet 2019 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire général
aires régionales
Philippe LOOS un
SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 56 I400
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SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 57 -
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SGAR - R03-2019-06-28-002 - AP raltif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 58