Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 138 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 242 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 187 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 232 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 138 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-138

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-07-30-005 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 249 (2 pages) Page 3

R03-2019-07-30-004 - arrêté maritime du VA 249 (3 pages) Page 6

R03-2019-07-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019

portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

(1 page) Page 10

R03-2019-07-30-003 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de

boissons du quatrième groupe (LE KARTEL - 03/08/19) (2 pages) Page 12

DEAL

R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale

photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire-

Montjoly (4 pages) Page 15

DJSCS

R03-2019-07-30-006 - ARRETE Relatif à la composition de la commission territoriale De

l'Agence Nationale du Sport en Guyane (2 pages) Page 20

2Cabinet

R03-2019-07-30-005

arrêté interdiction circulation RN1 VA 249

Cabinet - R03-2019-07-30-005 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 249 3EX =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE

Portant interdiction temporaire de la circulation sur la RNI entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation

automobile à l'occasion du prochain lancement au centre spatial Guyanais.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet, en qualité de

préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la demande présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement, gestionnaire de la route nationale 1

Considérant que le terrain de la zone EPIC appartenant au CNES sera évacué lors du lancement

de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments en

prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol ;

Considérant que la zone EPIC étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la

circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane :

Cabinet - R03-2019-07-30-005 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 249 4Article 1°" :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Lors du prochain lancement, la circulation automobile sera interdite sur la RNI1

entre le PK 95,8 et PK 109,3 , 15 mn avant le lancement effectif et 2mn après

le tir. En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps

de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera

effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.

En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures ou les jours suivants, le présent

arrêté sera reconduit dans les même formes ;

La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN 1

et sur la piste sera assurée par les effectifs de la gendarmerie nationale ;

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur ;

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet, le Directeur de la DEAL, le

général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes

administratifs.

Cayenne, le 30 juillet 2019

Pour le préfet,

Le sous-préfet, Directeur du cabinet

ER ——

Daniel FERMON

Cabinet - R03-2019-07-30-005 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 249 5Cabinet

R03-2019-07-30-004

arrêté maritime du VA 249

Cabinet - R03-2019-07-30-004 - arrêté maritime du VA 249 67

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE

portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance

du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 249 du 06/08/2019

au centre spatial Guyanais.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de

lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de lactivité spatiale en Guyane n°

4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1*: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 06 août 2019 de 11

h 30 à 19 h 47, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans

la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00°N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66°N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44°N

longitude 052°38,45° W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures ou les jours suivants, le présent arrêté sera

reconduit dans les même formes

Article 3 : En cas d’annulation du tir, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’Etat et du centre spatial

guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le

centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération

de secours ou de sauvetage dans cette Zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel

établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport

des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du 06 août 2019 à 11 h 30 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2019-07-30-004 - arrêté maritime du VA 249 7Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone

maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports

du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux

articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code

pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou

et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone

maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de

cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la

Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement

et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 30 juillet 2019

Pour le préfet,

Le sous préfet, Directeur de Cabinet

Daniel FERMON

Cabinet - R03-2019-07-30-004 - arrêté maritime du VA 249 840

40

Es

jée

De

: Î % ‘

80’

41 Ÿ

Cabinet - R03-2019-07-30-004 - arrêté maritime du VA 249 9Cabinet

R03-2019-07-30-007

Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-07-23-003 du 23

juillet 2019 portant autorisation d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du quatrième groupe

Cabinet - R03-2019-07-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019 portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe 10S = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019 portant autorisation d’établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-05-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019 portant autorisation d'établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe au profit de l’association LES MEDELINES ;

Vu je courrier adressé le 29 juillet 2019 par l’association RMJ productions ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :

1° Les termes « les dimanches » sont remplacés par les termes « le dimanche » ;

2° Les termes « et 4, 11 et 18 août » sont supprimés.

Article 2 : Le sous-préfet. directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 3 9 JUIL. 2018 ES préi

f Le Dj

Daniel F ERMON

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39

Courriel : pref-armes@geuvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/1

Cabinet - R03-2019-07-30-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2019-07-23-003 du 23 juillet 2019 portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe 11Cabinet

R03-2019-07-30-003

Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du quatrième groupe (LE KARTEL

- 03/08/19)

Cabinet - R03-2019-07-30-003 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe (LE KARTEL - 03/08/19) 12+ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-10-05-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée par l’association LE KARTEL ;

Vu l’avis favorable du maire de Matoury en date du 3 juin 2019 :

Vu l'arrêté municipal de la mairie de Matoury n°546-2019/MAT-AJ-RC du 25 juillet 2019 autorisant

la tenue de la soirée carnavalesque « Hors saison des vacances » par l’association RMJ Productions

au Palais régional Omnisports Georges Théolade (PROGT) le samedi 3 août 2019

Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 27 juillet 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1 : L'association LE KARTEL est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du

quatrième groupe, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, lors de la manifestation

organisée par l’association RMJ Productions au Palais Régional Omnisport Georges Théolade, sis

rond-point Lamirande à Matoury, le samedi 3 août 2019, à l’exclusion de toute autre date.

Article 2 : Les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe, tel que défini par

l’article L3321-1 du code de la santé publique, à savoir : rhums, tafias, alcools provenant de la

distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2019-07-30-003 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe (LE KARTEL - 03/08/19) 13liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne

contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant

la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Cayenne, le J E JUIL. 2019 Le préfet

Pour le pré q

Le Directeur de

Daniel FERMON

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2019-07-30-003 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe (LE KARTEL - 03/08/19) 14DEAL

R03-2019-07-28-001

Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de

centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de

Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly

Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de

Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly

DEAL - R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly 15Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

SITE DE MONTJOLY 2- SECTEUR DEGRAD DES CANNES

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° 973-2019-00118

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 mai 2019, présenté par SAS MONTJOLY 2 SOLAIRE SERVICES représenté par Monsieur DRAY Jeremie, enregistré sous le n° 973-2019-00118 et relatif à :

Projet de centrale photovoltaïque-site de Montjoly 2-secteur Degrad des Cannes ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SAS MONTJOLY 2 SOLAIRE SERVICES

N°Siret : 814 750 428 00033

20 Avenue RAPP

75007 PARIS 7

concernant :

Projet de centrale photovoltaïque-site de Montjoly 2-secteur Degrad des Cannes

dont la réalisation est prévue dans la commune de REMIRE-MONTJOLY

DEAL - R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly 16Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration

zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en

eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à

0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 juillet 2019, correspondant au délai de

deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut

être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à

l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la

mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision

peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En apolication de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

DEAL - R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly 17Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. : |

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 28/05/2019

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef du Service

Milieux Naturels, Biodiversité,

‘7

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly 18DEAL - R03-2019-07-28-001 - Récépissé de dépôt de déclaration concernant le projet de centrale photovoltaïque site de Montjoly 2 - secteur de Dégrad des Cannes commune de Rémire- Montjoly 19DJSCS

R03-2019-07-30-006

ARRETE Relatif à la composition de la commission

territoriale De l'Agence Nationale du Sport en Guyane

DJSCS - R03-2019-07-30-006 - ARRETE Relatif à la composition de la commission territoriale De l'Agence Nationale du Sport en Guyane 20EX = 7 4 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de La Jeunesse, des Sports

Et de La Cohésion Sociale

ARRETE

Relatif à la composition de la commission territoriale

De l’Agence Nationale du Sport en Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport ;

VU l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement

d'intérêt public dénommé « Agence Nationale du Sport » ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2016 relatif à la composition des commissions territoriales du centre

national pour le développement du sport en Martinique et en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 relatif à la composition de la commission territoriale du CNDS pour

le développement du sport en Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 23 mai 2019 portant nomination de Monsieur Didier DUPORT dans l'emploi de directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane ;

VU la décision du préfet de la région Guyane du 11 juin 2019 portant désignation de M. Didier DUPORT,

directeur de la jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de Guyane, en qualité de délégué

territorial adjoint de l'Agence Nationale du Sport pour la région Guyane ;

VU la décision DG N° 2019-13 du 19 juin 2019 du Directeur Général de l'Agence Nationale du Sport, portant

désignation de M. Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Régionale du Sport pour la région Guyane ;

VU la décision du Comité Territorial Olympique et Sportif de Guyane (CTOS) portant désignation des

représentants du mouvement sportif en date du 21 mars 2019 :

VU la décision du président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) portant désignation des

représentants de la CTG en date du 18 mai 2016 ;

Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

ARRETE :

Article 1 : La Commission territoriale de l'agence nationale du Sport en Guyane est composée comme suit :

- Le délégué territorial de l’A.N.S. ou son représentant ;

- Le délégué territorial adjoint de l’A.N.S ou son représentant :

-__ 4 représentants de l’Etat désignés par le préfet de Région :

François LOUIS-MARIE, chef du pôle sport de la DJSCS

Sabrina MILIENNE, professeur de sport à la DJSCS

Roland MONJO, professeur de sport à la DJSCS

Jacques CAMANA, chargé de mission au pôle sport de la DJSCS KSKS

DJSCS - R03-2019-07-30-006 - ARRETE Relatif à la composition de la commission territoriale De l'Agence Nationale du Sport en Guyane 21- Le Président du Comité Territorial Olympique et Sportif (CTOS) ou son représentant :

- 2 représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité Territorial

Olympique et Sportif (CTOS) de la Guyane :

“Monsieur Paul POLYDORE, vice président sport et politique publique et président de la ligue de

handball,

“Monsieur Fabrice PREVOT, trésorier général adjoint et président de la ligue de tennis ;

- 1 élu de la CTG ou son représentant :

Monsieur Jean-Claude LABRADOR, 4°"° vice-président en charge du sport et cadre de vie,

Article 2 : Les membres de la commission territoriale ainsi que les autres membres de droit sont

nommés pour une période de quatre ans.

Article 3 : Le secrétariat de la commission territoriale est assuré par la direction de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale.

Article 4 : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Région Guyane.

Patrice FAURE

[Le]

DJSCS - R03-2019-07-30-006 - ARRETE Relatif à la composition de la commission territoriale De l'Agence Nationale du Sport en Guyane 22