Acte Administratif - D 39 24 Demande de subvention auprès de la Région Île de France au titre du soutien à l équipement en vidéo protection pour le renfort du dispositif de vidéo protection communale

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Acte Administratif - D 39 24 Demande de subvention auprès de la Région Île de France au titre du soutien à l équipement en vidéo protection pour le renfort du dispositif de vidéo protection communale Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny. Lien du pdf (Acte Administratif - D 39 24 Demande de subvention auprès de la Région Île de France au titre du soutien à l équipement en vidéo protection pour le renfort du dispositif de vidéo protection communale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DECISION

Objet : Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France, au titre du soutien à l'équipement en vidéo protection, pour le renfort du dispositif de vidéo protection communale et le remplacement des caméras en fin de cycle

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,

Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité en Île-de-France,

Vu les délibérations n° CP 16-132 du 18 mai 2016, n° CP-16-551 du 16 novembre 2016 et CP 2017- 608 du 22 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, et adoptant le règlement d'intervention régional,

Considérant que la Ville de Bobigny souhaite acquérir 11 caméras de type « QUADRA >> en renfort et 8 caméras en remplacement de celles qui sont en fin de cycle, pour son dispositif de vidéo protection communale,

DÉCIDE

De déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif du Fonds Bouclier de sécurité de la région Île-de-France pour le soutien à l'équipement en vidéo protection,

De présenter dans ce dossier toutes les pièces nécessaires à l'analyse de la demande relative au projet de renfort du dispositif de vidéo protection communal et le remplacement des caméras en fin de cycle,

De percevoir la subvention allouée et d'imputer les recettes liées à la subvention au budget communal.

t à Bobigny, le

Date de transmission en Préfecture

Date d'affichage

Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

D 39-24

01/02/2024

01/02/2024

01/02/2024

Accusé de réception en préfecture

093-219300084-20240201-D39-24-AR

Date de télétransmission : 01/02/2024

Date de réception préfecture : 01/02/2024