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Déliberation - D 177 22 Convention relative au soutien financier
Acte Administratif - D 158 25 Convention relativeau au soutien financier du Conseil Régional d Ile de France pour le renfort du dipositif de vidéo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 158 25 Convention relativeau au soutien financier du Conseil Régional d Ile de France pour le renfort du dipositif de vidéo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
SBobigny
GRAND
PARIS
DÉCISION
ND
18-225
Objet
: Convention
relative
au
soutien
financier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
pour
le
renfort
du
dispositif
de
vidéo
protection
communal
et
le
remplacement
des
caméras
en
fin
de
cycle
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
26°,
Vu
la délibération
n°
06
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Vu
les
délibérations
n°
CR
10-16
du
21
janvier
2016,
n°
CP
16-132
du
18
mai
2016
et
n°
CP-16-551
du
16
novembre
2016
et
CP
2017-608
du
22
novembre
2017
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
bouclier
de
sécurité,
et adoptant
le règlement
d'intervention
régional,
Vu
la
délibération
n°
CP2025-153
du
19
juin
2025
qui
indique
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
à
la
demande
de
subvention
faite
pour
le
renfort
du
dispositif
de
vidéo
protection
communal
et
le
remplacement
des
caméras
en
fin
de
cycle,
Considérant
le
courrier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
du
19
juin
2025,
qui
informait
de
l'avis
favorable
de
la
CP
du
19 juin
2025
pour
une
participation
de
15
148
euros,
pour
le renfort
du
dispositif
de
vidéo
protection
communal
et
le
remplacement
des
caméras
en
fin
de
cycle,
Considérant
le courrier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
du
22
juillet
2025
qui
précise
les
pièces
à
transmettre
pour
le versement
partielle
ou
total
de
la subvention,
parmi
lesquelles
figure
la convention
EX089246.
Décide
Article
1
: de
signer
la convention
EX089246
de
subvention
portant
sur
le renfort
du
dispositif
de
vidéo
protection
communal
et
le remplacement
des
caméras
en
fin
de
cycle
Article
2
: de
percevoir
la
contribution
financière
accordée
qui
s'élève
à
15
148
euros
et
d'imputer
les
recettes
liées
à
la
subvention
au
budget
communal.
Ampliation
sera
transmise :
-
Au
comptable
public
;
-
A
la
préfecture
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
EX,{
12}
LS
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Conseiller
Départe (1
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date d'affichage : eu
?
DS
12129
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
reuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
KapatiCation
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telereçours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CONVENTION
N°EX089246
Entre
La
Région
Île-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2,
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
de
la
délibération
N°
CP2025-153
du
19
juin
2025,
ci-après
dénommée
«
la Région
»
d'une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
dont
le
statut
juridique
est
: Commune
N°
SIRET
: 219300084
00015
Code
APE
: 84.117
dont
le siège
social
est
situé
au
: 31
AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
93000
BOBIGNY
ayant
pour
représentant
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»
d'autre
part,
PREAMBULE
:
Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
»
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°
CP16-132
modifiée
du
18
mai
2016.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
par
délibération
du
conseil
régional
n°
CR
2022-078
du
12
décembre
2022,
et des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
délibération
N°
CP2025-153
du
19
juin
2025,
la
Région
Île-de-France
a
décidé
de
soutenir
la
COMMUNE
DE
BOBIGNY
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
à
la
présente
convention
: soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
pour
la
commune
de
Bobigny
(référence
dossier
n°’EX089246).
Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
30,00
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
50
495,00
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
15
148,00
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
et/ou
TTC,
est
détaillé
dans
l'annexe
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
ARTICLE
2.1
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
les
investissements
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
à
la présente
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
en
particulier
au
strict
respect
du
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
ainsi
qu'à
la jurisprudence
en
découlant,
notamment
le
cas
échéant
s'agissant
des
obligations
à
l'égard
de
la
CNIL.
Tout
équipement
se
révélant
non
conforme
après
l'attribution
de
la
subvention
régionale
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 pourra
être
déduit
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
moment
du
versement
du
solde
de
la
subvention.
Aucune
subvention
régionale
ne
peut
être
versée
à
un
équipement
ne
bénéficiant
pas
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire.
La
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
en
cas
d'une
utilisation
des
équipements
non
conforme
au
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
et
notamment
à
la
loi
informatique
et libertés
du
6 janvier
1978
(n°78-17).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
annuellement
à
la
Région
un
rapport
sur
l'utilisation
et
l'efficacité
du
dispositif,
dans
les
cinq
années
suivant
l'attribution
de
la
subvention
régionale.
ARTICLE
2.2
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
D'ETHIQUE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant
pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la probité
: corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion,
favoritisme
et
détournement
de
fond
public
et,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
et
maintenir
ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l'éthique
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
autres
atteintes
à
la
probité
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
la matière.
La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d'évaluation
des
tiers.
En
fonction
de
l'analyse
de
ces
données
et/ou
de
manquement
constaté
et
motivé
en
matière
d'atteinte
à
la
probité,
la
Région
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
demandée,
de
suspendre
son
versement
ou
de
demander
son
remboursement. Toute
autre
source
d'information
type
voie
de
presse
pourra
également
être
prise
en
compte
par
la
Région. ARTICLE
_2.3
:
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
L'OBLIGATION
D'OFFRE
DE
STAGE(S)
OÙ
LA
CREATION
DE
POSTE(S)
TIG
OU
LA
FORMATION
DE
TUTEUR(S)
DE
TIG
Le
bénéficiaire
s'engage
à
publier
1 offre(s)
de
stage(s)
ou
de
contrat(s)
de
travail
en
alternance
(contrat
d'apprentissage
ou
de
professionnalisation)
d'une
période
minimale
de
deux
mois
sur
la
plateforme
https://stages.iledefrance.fr,
selon
les
modalités
qui
lui
sont
communiquées
par
la
Région,
soit
il s'engage
à
créer
1
poste(s)
de
TIG
ou
former
1
tuteur(s)
de
TIG.
ARTICLE
2.4
: OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
COMPTABLES
Le
bénéficiaire
s'engage à :
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la survenance
de
l'évènement,
par
écrit
et documents
à
l'appui,
de
toute
modification
survenue
dans
son
organisation
: changements
de
personnes
chargées
d'une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom
et
coordonnées
de
la
ou
des
personnes
chargées
de
certifier
les
comptes,
changement
de
domiciliation
bancaire.
informer
la
Région
des
autres
participations
financières
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
et
relatives
à
l'objet
de
cette
dernière.
Informer
la
Région
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la
présente
convention.
Conserver
pendant
dix
ans
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives.
Faciliter
tout
contrôle
par
la
Région,
ou
par
toute
personne
habilitée
par
ses
services,
sur
pièces
ou
sur
place,
de
la
réalisation
des
actions
et
de
l'emploi
des
fonds
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives.
Tenir
une
comptabilité
analytique
relative
au
projet
subventionné.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ARTICLE
2.5
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
DE
COMMUNICATION
Afin
de
participer
à
la
notoriété
et
à
la
lisibilité
de
l’action
de
la
Région
Île-de-France
auprès
des
usagers
finaux
et
du
grand-public,
le
bénéficiaire
S’engage
à
mentionner,
dès
la
notification
de
l’attribution
de
ta
subvention,
la
contribution
régionale
pour
toutes
les
actions
de
communication
liées
à
l’objet
de
la
présente
convention.
La
mise
en
œuvre
de
ces
obligations
en
matière
de
communication
doit
se
faire
dans
le
respect
de
la
«
Charte
de
visibilité
régionale
»
disponible
sur
www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-IDF
dont
les
principes
sont :
Mention
du
soutien
de
la
Région
Île-de-France
et
apposition
du
logo
régional :
L'information
relative
à
ce
soutien
prend
notamment
la
forme
de
la
mention
« Action
financée
par
la
Région
Île-de-France
»
et
de
l'apposition
du
logo
sur
l'ensemble
des
supports
d'information
et
de
communication
qu'ils
soient
imprimés,
digitaux
et
audiovisuels.
L'usage
du
logo,
sa
taille
et
son
positionnement
doivent
se
faire
conformément
à
la
charte
graphique
et
à
la
charte
de
visibilité
régionale.
L'ensemble
des
supports
réalisés
doit
être
transmis
à
la
Région
pour
validation
avant
fabrication
et/ou
diffusion. Relations
presse
/ relations
publiques :
Pour
toute
opération
de
relations
presse,
relations
publiques
ou
action
de
médiatisation,
le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
les
services
de
la
Région
Île-de-France
des
dates
prévisionnelles
de
ces
actions
et
à
faire
expressément
référence
à
l'implication
de
la
Région
dans
l'ensemble
des
interviews,
conférence
de
presse,
communiqué
et
dossier
de
presse
qui
y
sont
associés.
Visibilité
provisoire
et pérenne
:
Qu'il
s'agisse
d'une
subvention
en
investissement
ou
en
fonctionnement,
une
signalétique
provisoire
et/ou
pérenne
doit
être
prévue
par
le
bénéficiaire,
conformément
aux
applications,
aux
formats
et
aux
délais
indiqués
dans
la
charte
de
visibilité
régionale
(panneaux,
stickers,
autocollant
sur
le
matériel
acquis...). Justificatifs
de
visibilité
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à fournir
des
justificatifs
du
bon
respect
de
ses
obligations
de
communication
à
l'occasion
en
particulier
de
la
demande
de
versement
d'acompte
ou
du
solde
de
la
subvention
: envoi
d'exemplaires
de
tous
les
documents
imprimés,
photos
des
panneaux
de
chantiers
et
pérennes,
de
la
signalétique
événementielle,
copie
d'écran
des
sites
web
et
réseaux
sociaux...
Les
services
de
la
Région
peuvent
procéder
à des
contrôles.
Organisation
d'un
temps
protocolaire
:
Tout
événement
public
de
valorisation
du
projet
subventionné
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
annonces
de
manifestations
culturelles,
sportives...)
doit
être
préalablement
défini
avec
la
Région
Île-de-
France.
Le
bénéficiaire
s'engage
notamment
à
informer
bien
en
amont
les
services
de
la
Région
de
la
date
retenue,
à
soumettre
pour
validation
tous
les
supports
s'y
rapportant
(invitation,
save
the
date,
plaque
inaugurale,
signalétique...)
et
à
respecter
les
usages
et
préséances
protocolaires.
Coopération
aux
actions
de
communication
décidées
par
la
Région
en
lien
avec
l'objet
de
la
convention
:
Selon
la
nature
du
projet,
de
l'événement
et
du
montant
attribué,
la
Région
Île-de-France
se
réserve
le
droit
de
mettre
en
place
une
communication
spécifique
en
lien
avec
le
bénéficiaire
(autorisation
de
prise
de
vues
ou
de
tournage,
apposition
de
drapeaux,
banderoles
ou
signalétique
spécifique...)
visant
à
assurer
la
visibilité
régionale.
Dans
ce
cadre,
le
bénéficiaire
autorise,
à
titre
gracieux,
la
Région
à
utiliser
les
résultats
du
projet
subventionné
(publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers,
données...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l'action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation
commerciale
du
projet
par
la
Région
est
interdite.
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
et
à
faciliter
l'implantation
de
panneaux
«
d'entrée
de
ville
»
mentionnant
le
soutien
financier
de
la
Région
à
la
collectivité.
La
Région
assure
la
fourniture
et
l'implantation
des
panneaux
dès
le vote
de
la subvention
régionale.
La
commune
met
en
œuvre
les
procédures
d'autorisation
d'implantation
et
s'assure
de
la
bonne
exécution
de
cette
obligation.
Les
bénéficiaires
doivent
justifier
du
respect
de
ces
obligations.
Leur
non-
respect
peut
entraîner
la
suspension
du
versement
ou
le
reversement
des
subventions
octroyées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-
dessus
et de
conseiller
le bénéficiaire
dans
sa
démarche.
ARTICLE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
3.1
: CADUCITE
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
d'adoption
de
la
délibération
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n'a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
une
première
demande
de
paiement
conforme
aux
pièces
attendues
pour
chaque
type
de
versement
(versement
unique,
acompte
ou
avance),
ladite
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prolongé
de
1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si
le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le démarrage
de
l'opération
ne
lui
sont
pas
imputables. À
compter
de
la
date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
maximum
de
4
années
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
À
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc. ARTICLE
3.2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
doit
être
remplie
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme. ARTICLE
3.2.1
: VERSEMENT
D'ACOMPTES
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d'acomptes
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
ou
du
barème
de
la
subvention.
Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
paiements
doit
impérativement
être
produit.
Îl précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
Le
cumul
des
acomptes
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la subvention.
ARTICLE
3.2.2
: VERSEMENT
DU
SOLDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée,
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Toute
demande
de
solde
est
ferme
et
définitive.
Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
comprend
l'ensemble
des
dépenses
de
l'opération
subventionnée.
Il
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
ainsi
que
la
date
de
mise
en
service
la date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
par
la
Région.
Cet
état
récapitulatif
daté
et signé
par
le représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et de
la qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
comptable
public
qui
certifie
la
prise
en
charge
des
dépenses
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
ieur
règlement. Ce
document
doit
par
ailleurs
comporter
la
date
de
mise
en
service
effective
du
bien
financé
par
la
Région.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Le
bénéficiaire
s'engage
à
signaler
toute
modification
concernant
la
durée
d'amortissement
du
bien
financé
communiquée
initialement
aux
services
de
la
Région.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
régionat
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
du
Département
de
Paris.
ARTICLE
3.3
: REVISION
DU
MONTANT
SUBVENTIONNE
Le
montant
de
la
subvention,
tel qu'indiqué
à l'article
1 de
la présente
convention,
constitue
un
plafond.
Dans
le
cas
où
la
dépense
acquittée
justifiée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'avère
inférieure
au
montant
total
de
la
base
subventionnable
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
ou
du
barème
unitaire
indiqué
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d'un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d'un
reversement
à
la
Région
en
cas
de
trop
perçu.
ARTICLE
3.4
: ELIGIBILITÉ
DES
DÉPENSES
SUBVENTIONNABLES
Les
dépenses
subventionnables
sont
prises
en
compte
à
compter
du
26
septembre
2024
et
jusqu'à
la
date
de
la
demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu’à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la
subvention
figurant
à l’article
3.1
de
la présente
convention.
ARTICLE
4
: DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'attribution
par
l'assemblée
régionale
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
à savoir
ie
19
juin
2025.
Sa
validité
s'étend
jusqu'à
la date
de
la demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l'article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
Région
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résitiation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
indiqué
par
la
décision
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
par
la
Région.
La
Région
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
le
bénéficiaire
de
l'aide
régionale.
Dans
ce
cas,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
la
décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s’il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à aucune
indemnisation
du
bénéficiaire
par
la Région.
La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d'un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la subvention
versée
par
la
Région.
ARTICLE
6
: RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
tout
ou
partie
de
la subvention
versée
au
regard
de
la
qualité
des
actions
réalisées.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
est
exigé :
- Si
l’objet
de
la
subvention
a
été
modifié
sans
autorisation
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 -
dans
le
cas
de
non-respect
des
obligations
du
bénéficiaire
fixées
par
les
lois
et
règlements,
par
le
règlement
budgétaire
et
financier
ou
prêvues
par
la
convention
;
- en
l'absence
de
production
des
pièces
nécessaires
à
la
justification
de
l’utilisation
de
la
subvention
conformément
à l'objet
pour
lequel
celle-ci
a
été
attribuée
Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non-respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la
restitution
d'une
partie
de
la subvention
versée
par
la Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante :
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
—
durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à
la
convention)
/ durée
de
la
convention)
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la
restitution
de
l'intégralité
de
la subvention
versée
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
relatives
aux
stagiaires
ou
alternants,
publication
de
l'offre
de
TIG
ou
de
la
formation
de
tuteur(s).
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les
frais
engagés
par
la Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le
bénéficiaire
sont
à
la charge
de
ce
dernier.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DE LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
convention
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
ARTICLE
8
: PIECES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite
et
l'annexe
«
présentation
du
projet
»
adoptée
par
délibération
N°
CP2025-153
du
19
juin
2025.
Fait
à
Saint-Ouen-sur-Seine
en
2 exemplaires
originaux,
le 26 juin
2025
Pour
la
présidente
du
conseil
régional
d'Île-de-France
et
par
délégation
285 Salem BELGOURCH Directeur
de
la
sécurité
et
de
l’aide
aux
victimes
Le Le
bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251204-D0158-25-CC Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025