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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EQ6)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 16 février 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Nassera BENMARNIA - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Eric MERY - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Lisette NARDUCCI - Frank OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Didier REAULT - Jean- Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marie BATOUX représentée par Audrey GARINO - Patrick BORE représenté par Caroline MAURIN - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI représenté par Marc DEL GRAZIA - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER- NOAH - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Roland MOUREN représenté par Laurent SIMON - Yannick OHANESSIAN représenté par Pauline ROSSELL - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Julien RAVIER représenté par Pierre LAGET - Georges ROSSO représenté par Roland GIBERTI - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Mireille BENEDETTI - Sabine BERNASCONI - Nadia BOULAINSEUR - Lyece CHOULAK - Sophie GUERARD - Sébastien JIBRAYEL - Anthony KREHMEIER - Claude PICCIRILLO - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Dona RICHARD - Denis ROSSI - Laure ROVERA - Michèle RUBIROLA - Marcel TOUATI. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 007-027/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 007-027/21/CT
CT1 - Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 75 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AE 345 appartenant à l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND sise rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule 13830
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 21/19086/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur
examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de
délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 75 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AE 345 appartenant à l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND sise rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule (13830)» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.
Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 007-027/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND, propriétaire, sur la Commune de Roquefort la Bédoule (13830) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section AE N n°345, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans leur propriété.
A cet effet, l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND consent à la Métropole Aix-Marseille- Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercices visées au procès- verbal de constitution de servitude ci-annexé, sur une longueur de 25 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 75 m², rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule (13830), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
L’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND, propriétaire a donc convenu de conclure cet accord par la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-17/12/20 CM du 17décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 75 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AE 345 appartenant à l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND sise rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule (13830)». Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 007-027/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 75 m², nécessaire au passage d’ une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant à l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND sise rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule (13830), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille- Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 75 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AE 345 appartenant à l’indivision Robert-Pierre LAFOND / Colette LAFOND sise rue Henri Barbusse sur la Commune de Roquefort la Bédoule 13830.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI