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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete circulation verglas
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete circulation verglas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
EE = Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l’INDRE
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
APPLICATION IMMEDIATE
ARRETE n° 3620210212001 | du 12 février 2021
Portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le département de
l'Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
‘Vu le code de la route et notamment ses articles R 311-1, R411-18 et R 413-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies
terrestres ;
Va l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant appobation du plan intémpéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ; Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 11 février 2021 à 22h ;
Considérant les difficultés de circulation actuelles et attendues en raison de la situation
météorologique sur les départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler
(accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité absolue d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants
de la zone de défense Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ,
ARRETE
Article 1 :
Les poids lourds supérieurs à 7,5 tonnes sont interdits sur les axes du réseau routier de l’ensemble
du département de l’Indre à compter du 12 février à 6h00 .
Article 2 : .
La vitesse maximale de tous les véhicules est limitée à 70 km/h sur les axes du réseau routier du
département de l’Indre à compter du 12 février à 6h00.
Article 3.
Les poids lourds supérieurs à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de
dépassement sur les axes routiers dans le département de l'Indre.
A compter du 12 février à 4H00, l'ensemble des véhicules ne sont pas autorisés à effectuer de manoeuvre de dépassement sur les axes routiers dans le département de I’Indre.
Article 3 :
Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux : - véhicules et engins de secours ,
- véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, tansport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires ou de télécommunication).
È
Article 4 4:
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du pésent arrêté, sauf dispositons spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tout moyen utile à la bonne application des
mesures et l’information routière correspondante (PMP, radios autoroutière, web trafic, etc.).
Article 5 Ces mesures pourront être levées ou reconduites en fonction de l'évolution des conditions de
circulation en coordination avec le préfet de la zone de défense Ouest. Article 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et réglements en vigueur.
Article 5 :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, madame la directrice départementale des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Châteauroux, le 12 février 2021
pour le Préfet de département et par délégation,
le directeur des Service du cabinet
N
Thierry HUMBERT