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Conseil Municipal - 20160071 Approbation CLECT
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160071 Approbation CLECT)
Thèmes du document : Famille, Sport, Institutions publiques,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
fethssoer 2016 0 071
Conseil du 23 novembre 2016
Luhuso
Täl : 0559933092 Fax 0559933498
Mail commune-de-louhossoa@wanadoofr
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence M. Jean Pierre HARRIET Maire de la Commune de LOUHOSSOA
Etaient présents (12) :
DUPUY Gilbert, HARRIET Jean Pierre, IRIART BONNECAZE Carole, ROUX Laurent, SAINT-PIERRE Marie Claire, LARRALDE Ximun, SAPPARART Bertrand, ALZURI Isabelle, DUCLOS Bemadette, LARRONDE Irène, OSPITAL Marie Dominique, HIRIART Alain : Conseillers
Etaient excusés (3) :
OLHAGARAY Michel, JAUREGUIBERRY, Jean Louis MONGABURE Bernadette : excusés
Secrétaire : ALZURI Isabelle
Objet : approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière de petite enfance et d'équipements sportifs - piscines - et à l’évolution des ressources fiscales depuis la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vule Code Général des impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 11 mars 2011 et du 7 janvier 2015 portant respectivement création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT);
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 4 novembre 2015, approuvant la modification de ses statuts et le projet de transfert de compétences en matière de mise en œuvre d'une politique petite enfance d'intérêt communautaire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2015363-006 en date du 29 décembre 2015, portant modification des statuts de la Communauté de communes Errobi ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 7 septembre 2016 approuvant la modification de ses statuts et le projet de transfert de compétences en matière d'équipements sportifs - piscines de Cambo-les-Bains, Souraïde et Ustaritz ;
Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la Communauté de communes Errobi tout nouveau transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Il précise que, dans le cadre de la procédure d'extension des compétences de la Communauté de communes relative à la petite enfance et aux piscines, la CLECT a été saisie pour procéder à l'évaluation du montant des charges correspondant aux nouveaux champs de compétences transférés ainsi qu'à l'actualisation de la révision des attributions de compensation en lien avec le dynamisme fiscal. Ses conclusions prenant la forme d'un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 18 novembre 2016.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors là référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation, Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L 5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant et sur les nouveaux montants d'attribution de compensation induits tels qu'ils sont prévus dans le rapport de la Commission,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par la Commission lors de sa séance du 18 novembre 2016,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
= d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 18 novembre 2016 concernant la commune de Louhossoa portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes à l'extension des compétences communautaires à la petite enfance et aux équipements sportifs (piscines de Cambo-les-Bains, Souraïde et Ustaritz) ainsi que sur l'actualisation de la révision des attributions de compensation en lien avec le dynamisme fiscal, tel qu'annexé à la présente délibération ;
d'approuver les nouveaux montants d'attributions de compensation induits tels qu'indiqués dans le rapport de la CLECT.
Adopté à l'unanimité,
Pour copie conforme
Louhossoa le 24 novembre 2016,
Le Maire, JP HARRIET,