Arrêté - 23 R109 Favorable DP 38545 23 1 0033 SANTARELLI

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Arrêté - 23 R109 Favorable DP 38545 23 1 0033 SANTARELLI Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R109 Favorable DP 38545 23 1 0033 SANTARELLI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Vif ARRETE N° : 2023/R109

DOSSIER N° DP 38545 23 10033

Déposé le 13/03/2023 SURFACE DE PLANCHER

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/04/2023 exlstante": Gm?

créée : Om? Par Monsieur SERGE SANTARELLI

demieurant 19 RUE DE LA COLOMBE créée par changement de destination : O m?

Genre 2 38450 VIE démolie O m

pour création piscine + margelles

periph.accolée à la terrasse

existante.

DESTINATION : Habitation

sur un terrain sis 19 RUE DE LA COLOMBE 38450

VIF

Cadastré AK564, AK563, AK561, AK559,

AK555

Superficie du terrain 1 586,00m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu la décision favorable tacite intervenue le 13 avril 2023,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022

et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bc1 (crues rapides des rivières) et Bf (aléa faible de suffosion),

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu l'avis de Grenoble Alpes Métropole service régie de l’eau et de l'assainissement en date du 23 mars 2023,

Vu les pièces jointes à la demande et les pièces complémentaires déposées les 23 mars et 13 avril2023,

Considérant que le projet se situe dans le périmètre de captage éloigné figurant sur le document graphique B3, et que

le projet prévoit de raccorder la vidange de la piscine au puits perdu existant,

Considérant que le projet se situe en zone Bf -aléas faibles de suffosion au PPRN susvisé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les

prescriptions émises dans l’article 2 et 3.

Eaux de piscine :

Le terrain est situé en zone de suffosion. Les eaux de piscine devront être traitées en tenant compte des

contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturel ou la carte des aléas.

Le projet étant également situé dans les périmètres éloignés des captages de Rochefort, il conviendra de

préserver la ressource en eau. Les puits d'infiltration sont à proscrire. Le traitement des eaux pluviales en

surface devra être privilégié.

Eaux usées :

Les eaux de lavage du filtre (et non eaux de vidange er de surverse) devront être raccordées sur le réseaux public d'eaux usées de l'habitation.Il sera nécessaire de respecter strictement les prescriptions de l’avis émis par la régie des eaux et de

l'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole.

FISCALITE

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Fait à Vif,le À 9 JUL. 2023

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement. du territoire,

à l'Agricufture et aux Risques sanitaires

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b-_ Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacement réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise

sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du

dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par

les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa

notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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