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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 148 R DP 38545 25 1 0079 FAVORABLE CRISPINO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
| ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
"vi f
ARRETE N° : 2025 148 R
DOSSIER N° DP 38545 25 10079
Déposé le 26/05/2025 et complété le 04/07/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 13/06/2025
Par Grégory CRISPINO SURFACE DE PLANCHER
Demeurant 2 Rue de la Gresse Existante : 40 m?
38 450 VIF Créée : Om?
Pour Transformation d'un local de EMPRISE AU SOL
stockage d'une surface de 40m2
en appartement de type T1
sur un terrain sis Rue Antoine Buisson 38450 VIF Créée : Om
Cadastré AL190
Superficie du terrain 163 m2
Existante : 40 m°
DESTINATION
Habitation
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20 juin 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023 et le 8 mars 2024 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024.
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 juin 2025, Vu l'avis favorable sous condition de GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 30 juillet 2025, qui annule et remplace l'avis émis en date du 26 juin 2025,
Vu le règlement de la zone UA2 (Centres bourgs et villages) du PLUI,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions ou observations mentionnées dans le présent arrêté.
La construction devra respecter les règlements de service de la régie eau et assainissement de Grenoble Alpes Métropole :
. Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public situé rue Antoine Buisson. La profondeur du fil d'eau dans la boîte de branchement, positionnée en limite du domaine public/privé ne devra pas être supérieure à 1,40m par rapport au terrain naturel. . La parcelle, objet de la présente demande, est raccordable au réseau public de distribution d'eau potable situé rue Antoine BUISSON.
L'alimentation du projet s'effectuera à partir d'un branchement neuf, raccordé sur cette conduite et dans le respect du règlement du service public de l'eau potable.
La nouvelle installation de comptage pour le projet comprenant robinet, compteur et système anti-retour sera placée dans un placard de service sur support compteur, modèle agréé par nos services et implanté en limite de domaine public/privé, côté privé (intérieur du logement).
Consulter impérativement le site grenoblealpesmetropole.fr rubrique gérer-mon-eau/ demander un raccordement à l'eau potable/ pour l'application des prescriptions techniques à votre branchement. PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf) ainsi qu'en zone de contraintes faibles de crue rapide des rivières (Bc2) au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.
Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.
Vif.le C1 AT 205
Pour le Maire, par délégation,
L'adjoint délégué à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire,
L'agriculture et aux risques sanitaires
uës DECHENAUX
- Informations :
Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N°DP 38545 25 10079 PAGE 2/3