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Déliberation - ERD 2020 0307 01 1
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0307 01 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 3 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi trois juillet, à dix-huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens-Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Gemma VERSCHUUR, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absentes excusées ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Maud LEBLOIS (procuration Yasmina BOULTAM).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
N° 2020/03.07/01.1
FINANCES :
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Madame Josette BELLOQ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - N° 2020/03.07/01.1
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Lorsque le percepteur a épuisé toutes les voies de recouvrement possibles pour faire encaisser des titres de recettes émis par la Ville (essentiellement les titres des régies de recettes de la cantine et des accueils périscolaires, plus exceptionnellement quelques taxes sur les enseignes), et que le débiteur est jugé insolvable, il soumet à l’approbation du conseil municipal une procédure d’admission en non valeur, qui revient à faire prendre en charge par la ville les factures non honorées par les tiers ou les familles.
Le trésor public distingue désormais deux types d'admissions en non valeur :
* Celles qui effacent définitivement la dette de la famille, sur la base d'un jugement de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel (surendettement) et prennent le statut de créances éteintes ;
* Celles qui effacent a priori la dette, mais qui peuvent éventuellement faire l'objet d'un encaissement ultérieur si la famille retrouve les moyens de payer.
Le trésor public a soumis à la ville un ensemble de dettes à prendre en charge réparties ainsi :
* Créances définitivement éteintes, à imputer au compte 6542 : 2.785,21 €. * Admissions en non valeur, à imputer au compte 6541 : 28.458,84 €.
Sur ce total de 31.244,05 €, un tiers concerne des titres relatifs à la taxe sur les enseignes publicitaires et deux tiers des titres de cantines ou accueils périscolaires (dont 80 % inférieurs à 100 €). Le montant peut paraître important, mais il englobe deux années de poursuites du trésor public (aucune admission en non valeur présentée en 2019) et la moyenne annuelle de 15.000 € représente moins de 2 % d’impayés définitifs sur le total des facturations cantines-accueils, ce qui peut être considéré comme faible eu égard à la typologie de notre population défavorisée.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu les articles L1617-5 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables .
Entendu le rapport de présentation,
Considérant les demandes d’admissions en non valeur et abandon de créances présentées par le comptable public, concernant essentiellement les années 2012 à 2018 et les produits de restauration scolaire et d’accueil périscolaire ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - N° 2020/03.07/01.1
DÉCIDE :
Article 1 :
d’accepter un montant de créances définitivement éteintes pour 2.785,21 €, à imputer au compte 6542.
Article 2 :
d’accepter un montant d’admissions en non valeur pour 28.458,84 €, à imputer au compte 6541.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 6 juillet 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3