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Acte Administratif - Arrêté n 055 2026 vote électronique élections professionnelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté n 055 2026 vote électronique élections professionnelles)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Fontainebleau
ARRÊTÉ
N°055/2026
Objet
:
Recours
au
vote
électronique
comme
modalité
exclusive
de
vote
pour
les
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026
LE
PRÉSIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE,
Vu
le
code
électoral,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°2019-053
du
25
avril
2019
de
la
CNIL
portant
adoption
d’une
recommandation
relative
à
la
sécurité
des
systèmes
de
vote
par
correspondance
électronique,
notamment
via
internet,
Vu
l'arrêté
du
2 juillet
2025
fixant
la date
des
prochaines
élections
professionnelles
de la fonction
publique
au
10
décembre
2026,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23 juin
2026,
ARRÊTE
Article 1
: il est
décidé,
pour
les
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026,
de
recourir
au
vote
électronique
par
internet
comme
modalité
exclusive
d'expression
des
suffrages.
Article
2
: la
conception,
la
gestion
et
la
maintenance
du
système
de
vote
électronique
seront
confiées
à un
prestataire.
Article
3
: les
modalités
d’organisation
du
présent
arrêté,
telles
que
prévues
à l’article
R.211-515
du
code
général
de
la fonction
publique,
feront
l’objet
d’un
nouvel
arrêté
après
avis
du
CST.
Article
4
: le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Fontainebleau
et
adressé
au
sous-préfet
de
Fontainebleau.
Article 5
: la
directrice
du
CCAS
sera
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Fontainebleau,
le
26 juin
2026.
Centre
Communal
d'Action
Sociale
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0177
03
81
81
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 267702157
- 20260626
- A0552026
- AR
en
date
du
26
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
A0552026 Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-267702157-
Centre
Communal
d'Action
Sociale
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0177
03
81
81
fontainebleau.fr
Julie
N
d
Soclale
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Ye
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 267702157
- 20260626
- A0552026
- AR
en
date
du
26
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
A0552026