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Acte Administratif - Arrêté 23HY903
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 23HY903)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309}
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.HY.903
ENSEMBLE SITELLE COLIBRI
Monsieur BOUAZIZ Slimane
2 rue Anne-Marie Javouhey
77300 Fontainebleau
Objet : Autorisation d'ouverture au public du bâtiment PETIT ECOLE situé 2 rue Anne-Marie
Javouhey à Fontainebleau
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.122-3, L.143-1, R.143-22 relatifs
à l'accessibilité et à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-08/CAB/SIACEDPC et n° 96-20/CAB/SIACEDPC portant création et
organisation des commissions de sécurité incendie et accessibilité,
Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Fontainebleau pour la sécurité en date du
07/09/2022,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 17/08/2022,
Considérant l'arrêté municipal N°22.HY.1053 en date du 20/09/2022.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé « PETIT ECOLE », à Fontainebleau, est autorisé à ouvrir au public en type PE
avec activité R de la 5eme catégorie.
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230824-Arrt23HY903-AR en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY903 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié au chef d'établissement.
Ampliation en sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau,
Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Fontainebleau,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 18/08/2023
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230824-Arrt23HY903-AR en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY903