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Acte Administratif - Recours au vote electronique 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recours au vote electronique 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°
26.RH.808
Objet
: Recours
au
vote
électronique
comme
modalité
exclusive
de
vote
pour
les
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026
LE
MAIRE,
Vu
le Code
électoral,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
n°2019-053
du
25
avril
2019
de
la
CNIL
portant
adoption
d'une
recommandation
relative
à
la
sécurité
des
systèmes
de
vote
par
correspondance
électronique,
notamment
via
internet,
Vu
l'arrêté du
2 juillet
2025
fixant
la date des
prochaines
élections
professionnelles
de la fonction
publique
au
10 décembre
2026,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23 juin
2026.
ARRETE
Article
1
: Il est
décidé,
pour
les élections
professionnelles
du
10 décembre
2026,
de
recourir
au
vote
électronique
par
internel
comme
modalité
exclusive
d'expression
des
suffrages.
Article
2 : La
conception,
la gestion
et la maintenance
du
système
de
vote
électronique
seront
confiés
à un
prestataire.
Article
3
: Les
modalités
d'organisation
du
présent
arrêté,
telles
que
prévues
à l'article
R
211-
515 du
CGFP,
feront l'objet
d'un
nouvel
arrêté
après
avis du
CST.
Article
4
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Préfecture.
Fait
à Fontainebleau,
le 24 juin
2026,
Maire
dé
OT
Président dit
LE
Publiéle
SISTER
6
8 ef Mar
Notifiéle
5140
@26G
Certifié exéeutoire le
<>"
2G
Sous
l'identifiant
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À
211714
QG.
2e:2Ge4
Hôtel de
Ville
40
rüe Grande
77300
l'ontainebloat
TT.
61
60
74
64
64
fontainebleau.fr
53.26
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