Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 095 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 095 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 23 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 095 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-095

PUBLIÉ LE 23 MAI 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre

du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont

Baduel (4 pages) Page 3

DRL

R03-2018-05-22-004 - portant versement de la garantie des reversements des fonds

départementaux de la taxe professionnelle au Fonds Départemental de Péréquation de la

Taxe Professionnelle - Année 2018 (2 pages) Page 8

2DEAL

R03-2018-05-22-002

Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire

au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs

à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel

Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des

risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel

DEAL - R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Énergie et Risques

naturels

ARRÊTÉ n°

Portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Ville de Cayenne pour des évaluations technique et financière en vue de la protection d'habitations sur le Mont Baduel - zone exposée à un risque de mouvement de terrain majeur prévisible.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

PRÉFET DE LA GUYANE ÿ

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L561-5 et L562-1 à L562-9 :

VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R.561-6 à R.561-17, relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 128, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques notamment son article 32 :

VU la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29/12/2012, notamment son article 103 ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, notamment ses articles 5, 6, 7 et 12 ;

VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;

VU l'article 136-VII de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU L'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

VU Les articles R561-1 à R561-5 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que les articles R561-6 à R561-7 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 18 février 2013 fixant les barèmes de l'aide financière prévue aux articles 1,2,3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 ;

VU l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du FPRNM et sur les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel 4VU l'arrêté n° R03-2017-07-06-001 du 06 juillet 2017 portant attribution d'une subvention de 1 440 000 € à la ville de Cayenne pour les frais de démolition d'habitat informel sur le mont Baduel :

Considérant la délibération du conseil municipal de la Ville de Cayenne du 28 octobre 2016, approuvant le projet de travaux de démolition d'habitat informel en vue de l'évacuation du site du mont Baduel sur la Ville de Cayenne ;

Considérant la demande de subvention présentée par la mairie de Cayenne le 14 novembre 2016, au titre du fonds de prévention

des risques naturels majeurs et relative à la réalisation de travaux de démolition d'habitat informel en vue de l'évacuation du site du mont Baduel sur la Ville de Cayenne ;

Considérant l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 décembre 2017, portant affectation de la somme complémentaire nécessaire au financement des études, travaux, ouvrages où équipements de prévention contre les risques naturels dans les Villes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRÊTE

Article1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION

La subvention de l'État est attribuée à la mairie de Cayenne représentée par son Maire, Madame Marie-Laure PHINERA- HORTH.

Article 2 - OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention de l'Etat est destinée au financement des opérations de démolition de l'habitat informel sur le mont Baduel, dans la Ville de Cayenne.

Caractéristiques du projet : En zone rouge du PPR, le flanc sud-est du mont Baduel a fait l’objet de diverses investigations depuis 2003, et récemment d’investigations sismiques du BRGM à l'appui d'une étude de stabilité. Ce dernier rapport (rapport BRGM / RP-65987-FR du 30 juin 2016) identifie des secteurs où l'instabilité est plus forte, vis-à-vis des glissements de moyenne et grande ampleur.

Parallèlement, plusieurs glissements ont été observés ces dernières années: 2009, 2012 et avril 2016, ayant conduits à des évacuations et à des destructions de maisons. À cela s'ajoute la structure du bâti, dense et ne permettant pas l'accès des secours, ne respectant pas les règles de l’art notamment au niveau des fondations, des soutènements et talus, ainsi que son caractère informel.

Compte tenu de ces éléments, des démolitions d’habit informel ont été mises en œuvre dans les zones identifiées par le BRGM dans son rapport du 30 juin 2016. La ville de Cayenne a présenté une demande de subvention sur le FPRNM.

Ce présent arrêté accorde un complément de 1 624 000 € à Ville de Cayenne pour les frais de démolitions en sus de la première attribution de 1 440 000 € qui a lui été allouée par arrêté n° R03-2017-07-06-001 du 06 juillet 2017.

Article 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

3.1 - Imputation budgétaire

La subvention est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (compte 461.94 : fonds à verser à des tiers. Versement au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) du Trésorier payeur général du département de la Guyane et pour la mesure « financement des frais de démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel majeur prévisible dans les départements et région d'outre-mer ». L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur les chantiers et les études produites.

3.2 - Montant prévisionnel subventionnable de l'opération

Le montant prévisionnel subventionnable de l'opération complémentaire est de 1 624 000 euros.

3.3 Montant et taux de la subvention

Le taux de la subvention de l'État est de 100 % du montant prévisionnel subventionnable de l'opération.

. Article 4- CORRESPONDANT UNIQUE DU BÉNÉFICIAIRE

Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant : Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane Service Risques, énergie, mines et déchets

Unité Energie et risques naturels

Impasse Buzaré,- CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

DEAL - R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel 5Article 5 - COMMENCEMENT, MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. 2. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. || doit informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 4 de ce commencement d'exécution.

Le défaut de commencement d'exécution de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

3. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 4.

4. L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant

l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé). Passé ce délai, l'opération est considérée comme étant terminée, la subvention est donc liquidée et le reversement des avances et acomptes versés, trop perçus, est réalisé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai. 5. SUIVI

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le correspondant unique cité à l’article 4 de l'avancement de l'opération. En cas de modification des caractéristiques du projet et / ou du calendrier prévisionnel de l'opération, le bénéficiaire devra en informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 4.

Article 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT

6.1 - Ordonnateur secondaire

L’ordonnateur secondaire délégué de la dépense est le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.

6.2 - Comptable assignataire

Le comptable assignataire est le Trésorier payeur général du département de la Guyane.

6.3- Liquidation et calendrier des paiements

La liquidation de la subvention s'effectue par application du taux de subvention mentionné à l'article 3 au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel subventionnable, indiqué lui aussi à l’article 3.

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération (factures acquittées conformément au projet retenu accompagnées des pièces justificatives des dépenses et accompagnées d'un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l’article 2 :

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention.

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération (quatre au maximum) : ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

- Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes : 1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de D révention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

2° le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ;

3° le cas échéant, les factures détaillées des entreprises où organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 5, éventuellement prorogé.

6.4 - Compte à créditer

Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte de la Ville de Cayenne.

Article 7 - RÉDUCTION, REVERSEMENT ET RÉSILIATION

Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation, - Si elle a connaissance d’un dépassement du taux maximum prévu à l’article 3, - le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 5.

Article 8 - CONTRÔLE ET TENUE D’UNE COMPTABILITÉ SÉPARÉE

Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par le correspondant unique cité à l’article 4 du présent arrêté ou par toute autre autorité mandatée par le Préfet.

il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération considérée ou utiliser une codification comptable adéquate.

DEAL - R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel 6Article 9 - LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.

Article 10 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane et le Trésorier-payeur général de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DD A ent Le préfet

DEAL - R03-2018-05-22-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Cayenne sur le Mont Baduel 7DRL

R03-2018-05-22-004

portant versement de la garantie des reversements des

fonds départementaux de la taxe professionnelle au Fonds

Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle -

Année 2018

DRL - R03-2018-05-22-004 - portant versement de la garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - Année 2018 8FE

4 :

EN

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant versement de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de de taxe professionnelle au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle Année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;

Vu l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’article 41 de la loi n°2017-1387 du 30 décembre de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe

professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la note d’information du ministre de l’intérieur du 3 mai 2018 relative à la répartition du

fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2018 ;

DRL - R03-2018-05-22-004 - portant versement de la garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - Année 2018 9Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Au titre de l'exercice 2018, est ordonné le versement, au profit du fonds

départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de garantie des

reversement des fonds départementaux de taxe professionnelle pour un montant de 1 531 577 €.

Article 2 : Ce montant est prélévé sur le compte de pélèvement sur recette « Dotation de

garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle » compte

n° 465-1200000, code CDR COL5701000, et versé sur le compte fonds départemental de

péréquation de la taxe professionnelle compte 465-1300000, code CDR COL3501 000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le ? ? MAI 2018

COPTES : Le secrs

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1 Yves

DRFIP Guyane :3 |

5

de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2018-05-22-004 - portant versement de la garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - Année 2018 10