Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 021 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-021

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024Sommaire

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-01-23-00006 - DS spéciale cadres du P2R 23.01.2024 (2 pages) Page 3

R03-2024-01-23-00007 - DS spéciale cadres du PAR 23.01.2024 (2 pages) Page 6

R03-2024-01-23-00008 - DS spéciale cadres du PFD 23.01.2024 (2 pages) Page 9

R03-2024-01-23-00004 - Subdélégation Gestion domaniale PFD 23.01.2024

(1 page) Page 12

R03-2024-01-23-00005 - Subdélégation Gestion successions vacantes PFD

23.01.2024 (2 pages) Page 14

2Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-23-00006

DS spéciale cadres du P2R 23.01.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00006 - DS spéciale cadres du P2R 23.01.2024 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant délégation de signature spéciale

aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Arrête :

Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour l’ensemble des missions du pôle :

- Mme Carole GUEGUEN, inspectrice principale, directrice de pôle adjointe.

2. Pour la Mission Opérations de l’État (comptabilité de l’État, dépôts et services financiers et dépense de l’État) :

- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;

- M Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service comptabilité et dépôts et services financiers ; - M Zoubir SADGUI, contrôleur ;

- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;

- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;

- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;

- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;

- Mme Stéphanie HILDEVERT, contractuelle ;

- Mme Saëlle ENESA, contractuelle ;

- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00006 - DS spéciale cadres du P2R 23.01.2024 4- Mme Véronique DUMINIL, inspectrice, cheffe du service dépense de l’État ; - M Moïse HIDALGO, contrôleur ;

- M Hervé ADELE, contrôleur ;

- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;

- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .

2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :

- M Olivier SYLVESTRE, inspecteur, chef du service logistique et délégué départemental à la sécurité; - Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;

- Mme Nancy ISMA-NOMERTIN, contrôleuse ;

- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;

- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ; - Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;

- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap; - Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;

- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;

- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.

3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de contentieux, contentieux fiscal d’assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :

- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;

- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;

- M MicheL LE BOULCH, inspecteur ;

- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;

- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00006 - DS spéciale cadres du P2R 23.01.2024 5Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-23-00007

DS spéciale cadres du PAR 23.01.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00007 - DS spéciale cadres du PAR 23.01.2024 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature spéciale

pour les cadres du pôle animation du réseau (PAR)

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M.Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Décide :

Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour l’ensemble des missions du pôle :

- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint ;

2. Pour la mission fiscalité et expertise économique (contentieux et gracieux de l’assiette des impôts des particuliers et des professionnels et du foncier, conciliation fiscale) :

- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;

- Mme Élodie NESTAR, inspectrice ;

3. Pour la mission secteur public local (collectivités et établissements publics locaux, fiscalité directe locale et conseil aux décideurs locaux) :

- Mme Nicole GRAND inspectrice divisionnaire experte, responsable de la mission ; - Mme Aurélie PERRICONE, inspectrice ;

- M Hugues ARZAL, inspecteur ;

- Mme Élodie NESTAR, inspectrice ;

- Mme Magali MINARD, inspectrice ;

- M Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire ;

4. Pour la mission recouvrement (recouvrement des créances publiques, conciliation fiscale) :

- M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ; - Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice ;

- Mme Catherine BRESSON, contrôleuse principale ;

- M Axel KINDOU, agent ;

- M Pierre BENET-RIVIERE, huissier des finances publiques ;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00007 - DS spéciale cadres du PAR 23.01.2024 7Pour l’ Autorité de certification des fonds européens :

- Guy VAISSIÈRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ; - Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00007 - DS spéciale cadres du PAR 23.01.2024 8Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-23-00008

DS spéciale cadres du PFD 23.01.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00008 - DS spéciale cadres du PFD 23.01.2024 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant délégation de signature spéciale

aux agents du pôle foncier et domanial (PFD)

L’administrateur de l’État,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction général des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;

Arrête :

Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour l’ensemble des missions du pôle :

- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.

2. Pour la Mission évaluation (pôle d’évaluation domaniale) :

- M Hughes ARTUSSE, inspecteur ;

- M Vincent FAVRE, inspecteur ;

- M Philippe FOURCADE, inspecteur ;

- M Frédéric LAMBERT, inspecteur ;

- M Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur, garant Chorus.

3. Pour la mission gestion (service local du domaine - rédaction des actes, gestion des baux, suivi des ventes mobilières, gestion des successions vacantes) :

- Mme Sandra MONDÉSIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ; - Mme Carole SAINT-AIMÉ, inspectrice ;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00008 - DS spéciale cadres du PFD 23.01.2024 10- Mme Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice ;

- M Frédéric LAMBERT, inspecteur ;

- Mme Orlane CAMBOO, contrôleuse ;

- M Thierry GRESSIEUX, contrôleur ;

- Mme Marie-Antoinette BOYCE, agente.

4. Pour la mission politique immobilière de l’État :

- Mme Isabelle ZE, contractuelle ;

- Mme Alix TRANCHOT, contractuelle.

5. Pour la Mission pilotage de la mission foncière

- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la mission.

Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00008 - DS spéciale cadres du PFD 23.01.2024 11Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-23-00004

Subdélégation Gestion domaniale PFD

23.01.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00004 - Subdélégation Gestion domaniale PFD 23.01.2024 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion domaniale

Le Préfet de la région Guyane

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;

Vu l’arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane,

Vu l’arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des Finances publiques de Guyane;

ARRÊTE

Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de Guyane, par l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2023 sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et non concurremment par :

- Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ; - Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale; - Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.

Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024

Pour le Préfet

le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00004 - Subdélégation Gestion domaniale PFD 23.01.2024 13Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-01-23-00005

Subdélégation Gestion successions vacantes PFD

23.01.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00005 - Subdélégation Gestion successions vacantes PFD 23.01.2024 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de la région Guyane

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;

Vu l’arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l’arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane;

ARRÊTE

Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de Guyane, par l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2023 accordant délégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et non concurremment par :

- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ; - Mme Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale; - Mmes Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00005 - Subdélégation Gestion successions vacantes PFD 23.01.2024 15Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024

Pour le Préfet

Le Directeur régional des finances publiques

Grégory ROUTARD

Administrateur de l’État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00005 - Subdélégation Gestion successions vacantes PFD 23.01.2024 16