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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-01-26-00001 - ARRÊTÉ création établissement d'enseignement de
la conduite à MANA (2 pages) Page 3
R03-2022-01-06-00002 - ARRÊTÉ Régie du Territoire association formation à
la conduite à la conduite pour facilité l'insertion à Macouria (2 pages) Page 6
R03-2021-12-07-00007 - décision n°AUT-AG1-2021-11-22-A-00102657 portant
délivrance d'une autorisation d'exercer à la Sté SPÉCIALISTE PROTECTION
(1 page) Page 9
R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301
portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15
000€ au titre de pénalités financières (6 pages) Page 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-01-27-00002 - AP projet de création d’une exploitation agricole à
Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3
pages) Page 18
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2022-02-18-00001 - arrete fermeture 18 01 2022 (1 page) Page 22
R03-2022-01-03-00019 - decision agrément 03 01 2022 (1 page) Page 24
R03-2022-01-03-00020 - decision missions rattachées 03 01 2022 (2 pages) Page 26
R03-2022-01-03-00021 - decision ordonnancement secondaire 03 01 2022 (2
pages) Page 29
R03-2022-01-03-00022 - delegation direction 03 01 2022 (4 pages) Page 32
R03-2022-01-03-00023 - delegation evaluation 03 01 2022 (2 pages) Page 37
R03-2022-01-03-00024 - delegation GF 03 01 2022 (2 pages) Page 40
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R03-2022-01-03-00030 - subdélégation gestion domaniale 03 01 2022 (1
page) Page 57
R03-2022-01-03-00031 - subdélégation successions vacantes 03 01 2022 (1
page) Page 59
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-01-26-00001
ARRÊTÉ création établissement d'enseignement
de la conduite à MANA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-26-00001 - ARRÊTÉ création établissement d'enseignement de la conduite à MANA 3 PRÉFET. nisofoméénereledelersécutt
DE LA RÉGION adoiementatoniet des Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation Routière
ARRETÉ n°
Portant création d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en quaiité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 à R 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant :
- la demande d'agrément, présentée le 04 janvier 2022 par Madame ANAISON Juline, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Que cette demande, complétée le 04/01/2022 remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles;
Arrête
Article 1er : Madame ANAISON Juline, est autorisée à exploiter sous le N° E 22 973 0001 O un éta- blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Point Conduite Mana», situé au 1845, avenue David. CHARRON-565 lot Couachy. 97360 MANA ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-26-00001 - ARRÊTÉ création établissement d'enseignement de la conduite à MANA 4 Article 3 : L’ établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/B1/AM-Quadfri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un auire exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibies d’être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 44 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable ei contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97306 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire générai des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 26/01/2022
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-26-00001 - ARRÊTÉ création établissement d'enseignement de la conduite à MANA 5 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-01-06-00002
ARRÊTÉ Régie du Territoire association formation
à la conduite à la conduite pour facilité
l'insertion à Macouria
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-06-00002 - ARRÊTÉ Régie du Territoire association formation à la conduite à la conduite pour facilité l'insertion à Macouria 6 PRÉFET _—— ue
DE LA RÉGION men tata ef des Contrôles GUYANE °
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation Routière
ARRETÉ n°
Portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 10 décembre 2021 par Monsieur ADELSON Gilles, en vue d’être autorisé à exploiter une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ; -Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ; |
Arrête
Article 1er : Monsieur ADELSON Gilles, président de l'association Régie de Territoire de MACOURIA , dont l'adresse du siège se situe au 1, rue Renotte Robo, est autorisé à exploiter sous le N° 1 16 973 00010 0 une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et de la sécurité routière pour facili- ter l'insertion ou la réinsertion sociale où professionnelle. L'adresse du local d'activité est au 21 A, rue LOUSE-97355 MACOURIA;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrè- té.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-06-00002 - ARRÊTÉ Régie du Territoire association formation à la conduite à la conduite pour facilité l'insertion à Macouria 7 Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplie toutes les conditions requises.
Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for- mations aux catégories de permis suivantes :
> B/817/AM-Quadri iéger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux ar- ticles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, ainsi que la copie de la convention ou de la décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'ar- ticle R.213-9 du code de la route.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Éducation Routière
Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 06/01/2022
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Jean-Louis COPIN
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-06-00002 - ARRÊTÉ Régie du Territoire association formation à la conduite à la conduite pour facilité l'insertion à Macouria 8 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-12-07-00007
décision n°AUT-AG1-2021-11-22-A-00102657
portant délivrance d'une autorisation d'exercer à
la Sté SPÉCIALISTE PROTECTION
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-07-00007 - décision n°AUT-AG1-2021-11-22-A-00102657 portant délivrance d'une autorisation d'exercer à la Sté SPÉCIALISTE PROTECTION 9 #
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
SPECIALISTE PROTECTION
Décision n°AUT-AG1-2021-11-22-A-00102657 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 27 rue Alphonse Gueye
97313 ST GEORGES
La Cammission locale d'agrément ei de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le Ilvre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parlies législative et réglementaire ; Vu Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditians d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu Ja demande présentée le 18/11/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SPECTALISTE PROTECTION sis 27
rue Alphonse Gueye 97313 ST GEORGES,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUX-973-2120-11-22-20210806367 est délivrée à SPECIALISTE PROTECTION, sis 27 rue
Alphonse Gueye, 97313 ST GEORGES et de numéro SIRET ou autre référence 90434233400011.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de.sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des artictes LG612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Fort-de-France, le Q7/12/2021
4 .
Pour ka Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Vice-Président
22032 Himional dés Activités Privées de Sé isté : Sn li Commission Lasale d'Agräment
at de Ca role Antilles-Guyane
À LA 7 #
Le Vicé-Présitent - , .
ean-Claude DEMAR
Vous disposez d'un délai de deux mots à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé por la Commission nationale d'agrément ct + - AY , 4 4 * . — « + ss. + . CE - CE Du
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-07-00007 - décision n°AUT-AG1-2021-11-22-A-00102657 portant délivrance d'une autorisation d'exercer à la Sté SPÉCIALISTE PROTECTION 10 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-01-13-00003
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301
portant interdiction temporaire d'exercer de 12
mois et un versement de 15 000€ au titre de
pénalités financières
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 11 'ÉPUBLIQUE CONS EIL
NATIONAL DES
F RAN ÇAI S E ACTIVITÉS
Liberté PRIVÉES DE
Egattté SÉCURITÉ Friteraité /
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
oO © Oo
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant Interdiction
Temporaire d'Exercer de 12 (douze) mois et le versement de la somme de 15000 € (quinze mille euros) au titre des pénalités financières
à l'encontre de
la société CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE, siren 449659176
domiciliée 14 lot Calimbre, route du Camp du Tigre à CAYENNE.
Dossier : D2021-973-01
CNAPS/ CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE
Date et lieu de l'audience : le 13-01-2022- délégation territoriale Antilles-
Guyane sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-
Président: Monsieur DEMAR jean
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale: CS 70114 CASCADE 97200 FORT DE France
Tel: 05-96-38-43-82/ mèl: cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 12 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et
notamment ses articles L. 6338-1 et L. 634-4, autorisant les commissions
d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de
sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et
notamment ses articles R. 633-1 à R. 633-6 et KR. 632-20 à R. 632-23:
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité
intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou
morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et
de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
Considérant que les conditions prévues à l'article R. 633-5 du code de la
sécurité intérieure sont réunies et que la commission peut valablement se
réunir ;
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République
territorialement compétent ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des investigations à l'encontre de la
société CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE, siren 449 659 176, ci-
après « COS » les contrôleurs de la direction de l'Economie, de l'Emploi , du
Travail et des Solidarités (DEETS) de Guyane ont constaté que
le 30-03-2027, plusieurs salariés effectuaient des missions de sécurité privée et
après vérifications auprès des services du CNAPS, conformément au droit de
communication prévu à l'article L8271-6-3 du code du travail et à
l'habilitation du directeur du CNAPS en date du 08-02-2021 N° 03/2021, il
appert que la validité de plusieurs cartes était dépassée :
JOB Yannick : carte expirée le 26-06-2019,
JOB Patrick : carte expirée le 08-09-2019,
ALPHONSE Gustave : carte expirée le 05-11-2019,
ABATI Jean-Yanne : carte expirée le 15-10-2019,
TIENOR Wilbert : carte expirée le 06-10-2020,
CHARLES JACQUES : carte expirée le 02-02-2021,
BINDA Bejaï : carte expirée le 25-06-2019,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 13 Considérant que le M. le Procureur de la république territorialement compétent a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire conformément à l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'une convocation en date du 07-09-2021 et le rapport disciplinaire ont été envoyés pour présentation devant la commission du 21- 10-2021 courrier revenu en nos services avec la mention « pli avisé et non réclamé en date du 11-10-2021
Considérant que le dirigeant M. Gilles LEFBVRE a été informé de ses droits à
consulter son dossier, se présenter devant la commission se faire assister par
un conseil ou représenter par Un mandataire de son choix, et qu'il a été
invité à produire les observations et documents qu'il a jugé utiles ;
Considérant que la société a été placée sous redressement judiciaire par
jugement du tribunal de grande instance de Cayenne en date du 20/05/2021;
que le mandataire judiciaire en l'espèce « aja associé » a été informé de la
convocation, que celui-ci a sollicité un délai accepté par le président de la
commission ;
Considérant que l'étude de ce dossier a été porté au 25 novembre 2021, qu'à
cette date des mouvements sociaux ont empêché$ la tenue de la
commission ; que les intéressés ont été avisés par courriel du report de la
commission au 13 janvier 2022, que des convocations ont été transmises par
courriel mais également par courrier recommandé ;
Considérant que par jugement du tribunal de grande instance de Cayenne du
14/12/2021 la société « COS » a été placée en liquidation judiciaire avec date
d'effet au 26/11/2021, annonce parue au BODACC A n°242 - Annonce n°3801
du 14/12/2021;
Considérant que par courriel du 12/01/2022, M. Alain LEROY, associé de
« COS » indiquait ne pas connaître l'intention du liquidateur sur sa présence
devant la commission, que lui-même était cas contact de la COVID 19, aussi il
lui a été offert la possibilité de présenter des observations orales par
visioconférence via l'application ZOOM, que ce courriel a été transmis avec
copie au liquidateur ;
Considérant que M. Gilles LEFEBVRE n'a pas fait parvenir d'observation écrite ;
Considérant que M. Gilles LEFEBVRE n'était pas présent devant la commission:
Considérant néanmoins que M. Alain LEROY, associé de la société a transmis des échanges de courriel au soutien de la société « COS », dossier dont l'étude a été reportée à la demande de l'administrateur judiciaire; que ces courriels mentionnent que M. Gilles LEFEBVRE a indiqué à M. JOB Patrick que
3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 14 la situation était fâcheuse, que celui-ci ne dérogeait jamais sur la situation de
travail illégal, de formation ou de carte professionnelle, qu'il n'existe pas de
raison pour mettre en place des agents qui ne seraient pas à jour de leurs
documents, que la pandémie avait compliqué l'entrée en formation des
agents et la délivrance des titres par l'autorité administrative, que M. LEROY a
transmis copie des statuts de la société mais également copie d'attestations
de suivi du stage de mise à jour des compétences qui s'est déroulé du 15 au
17/02/2021 pour MM.JOB Patrick, JOB Yannick, ALPHONSE Gustave, ABATI
Jean, TIENOR Wilbert, et la déclaration annuelle des données sociales de
2017 ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission
ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressée, il n’en reste pas
moins que le conseil national des activités de sécurité privée a pour mission
de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de
l'Etat en matière de sécurité publique » ainsi que le conseil constitutionnel l'a
rappelé dans une décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 ; que cela impose,
au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la
sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui
lui sont soumis :
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 612-20 du Code
de la Sécurité Intérieure : «Nul ne peut être employé ou affecté pour
participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :/ En cas
d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En
outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas
de nécessité tenant à l'ordre public. »
En l'espèce, il ressort qu'à la date du contrôle, sept salariés exerçant des activités de sécurité privée n'étaient pas détenteurs de leur carte professionnelle en cours de validité, que ce constat est étayé par l'examen de bulletins de salaire complété des données issues de la déclaration sociale nominative de janvier 2021, que cinq cartes étaient périmées en 2019, soit avant la période de pandémie, que les centres de formation en activité privée de sécurité de Guyane ont ouvert des formations de mise à jour des compétences en 2020 et 2021, soit dans des conditions permettant l'accès à la formation initiale mais également continue, bien qu'un stage de mise à jour des compétences ait été effectué en février 2021, il n'en demeure pas moins qu'il est établi que 7 agents ont effectué des missions de sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure alors qu'ils n'étaient plus titulaires d’une carte professionnelle en méconnaissance des dispositions de l’article précité,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 15 Considérant que le délibéré s'est tenu en la seule présence des membres de la commission et du secrétaire permanent;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à l'encontre de la société « CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE, siren 449 659 176 » :
© Emploi pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds de personne non titulaire d'une carte professionnelle,
est retenu,
DECIDE:
Article 1:
e Une Interdiction temporaire d'exercice d'une activité de sécurité privée d'une durée de 12 (douze) mois à l'encontre de la société CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE, siren 449 659 176 domiciliée 14 lot Calimbre, route du Camp du Tigre à CAYENNE
Article 2:
e le versement par la société CIE OPERATIONNELLE DE SECURIT GUYANE, siren 449 659 176 domiciliée 14 lot Calimbre, route du Camp du Tigre à CAYENNEde la somme de 15 000 € ( quinze mille euros euros) au titre des pénalités financières,
Article 3:
e La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, à M. Le procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à la DEETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 13-01-2022 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le président du tribunal administratif, président - Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
D
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 16 - M. le représentant du commandant des forces de gendarmerie de Martinique,
- M. le représentant de M. le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DEETS de Martinique, -M. le représentant de M. le directeur des finances publiques de Martinique, - 2 membres représentant les professionnels de la sécurité,
La présente délibération sera notifiée à l'intéressée.
Fait après en avoir délibéré le 13-01-2022 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
#..
Cérseil National dos
Le Vice-Président
Jean-Claude DEMAR
Modalités de recours :
e Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
e Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale d'Agrément et Contrôle pendant deux mois.
x
e Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la
direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de
ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-01-13-00003 - DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2022-01-1301 portant interdiction temporaire d'exercer de 12 mois et un versement de 15 000€ au titre de pénalités financières 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-27-00002
AP projet de création d’une exploitation
agricole à Roura en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-27-00002 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 18 Direction Générale
ŒE H des Territoires et de la Mer
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe#la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-27-00002 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 19 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU Farrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Yé SIONG, relative au projet de création d'une exploitation agricole à Roura et déclarée complète le 03 janvier 2022 ;
VU ja consultation du Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG) du #3 janvier 2022 ;
Considérant que le projet, extrait de la parcelle F1320, a pour objectif la création d'une exploitation agricole, de type raisonné, en arboriculture au lieu dit Grand Bassin à Roura, sur une superficie de 30 ha dont 25 ha de verger (bananes, papayes, citrons, mandarines et raboutan) et 5ha de maraîchage ;
Considérant que l’accès au projet s'effectuera à partir d'une piste existante, que les pistes de circulation interne restent à déterminer suivant le relief :
Considérant que le projet, sur une parcelle de 31,42 ha, nécessitera un déboisement de 5 ha par an et conservera une zone boisée de 1,42 ha; Be
Considérant qu'il est envisagé un prélèvement d'eau dans le fleuve « La Comté » pour irriguer la plantation ;
Considérant que deux abris et un hangar sont envisagés sur la parcelle sans mention des superficies ;
Considérant que le projet est identifié dans la zone rurale de développement durable au sein du PNRG (Parc naturel régional de Guyane), en espaces agricoles au Schéma d'aménagement régional (SAR) ;
Considérant que le projet se situe dans le corridor hydrobiologique du SAR lié à la rivière Comté et retransorit au Scot (Schéma de cohérence territoriale) qui implique la préservation de ses fonctions écologiques, et d'éviter toutes implantations pouvant provoquer des nuisances en aval ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver une ripisylve de 10 à 15 m autour des cours d’eau, à garder une haie autour de la parcelle et à effectuer une rotation des cultures pour les préserver des nuisibles ;
Considérant que la parcelle sollicitée est située hors des espaces protégés et que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÉTE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre |l du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Yé SIONG, est exempté de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'exploitation agricole au lieu dit Gand Bassin à Roura.
Article 2_- La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Tét: 05 9429 51 34
Miel : auturite-envieannementale euvancdeselenpement-durable. gouv.fr
lmpasse Busare CS 97308 Cavenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-27-00002 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 20 Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'amèn des territoires Cayenne, le 2 1 JAN. 202?
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-27-00002 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 21 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-02-18-00001
arrete fermeture 18 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00001 - arrete fermeture 18 01 2022 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-12-28-006 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane,
ARRETE
Article 1er : Les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés à titre exceptionnel les vendredis 27 mai, vendredi 15 juillet et lundi 31 octobre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cayenne, l& 18 janvier 2022
L'administrateur géné
Directeur régional
signé : Roda
des finances publiques,
à finances publiques,
VONNET
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00001 - arrete fermeture 18 01 2022 23 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00019
decision agrément 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00019 - decision agrément 03 01 2022 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 03 janvier 2022 portant délégation de signature
en matière d'agréments
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1* septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Arrête
Art. 1*.- Est désigné pour signer les agréments à compter du 1° janvier 2022 :
Bertrand BEAUVOIS, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pêle gestion fiscale, par intérim
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des fihänces publiques de la Guyane
signé : Rod®lph SAUVONNET
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00019 - decision agrément 03 01 2022 25 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00020
decision missions rattachées 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00020 - decision missions rattachées 03 01 2022 26 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature du 03 janvier 2022
relative aux missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :
Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la mission.
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.
Cellule qualité comptable :
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire.
Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
3. Pour la mission Contrôle budgétaire
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission, par intérim
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00020 - decision missions rattachées 03 01 2022 27 4. Pour la mission Communication :
Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
signé : RAjolph SAUVONNET
Ch un 7 5
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00020 - decision missions rattachées 03 01 2022 28 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00021
decision ordonnancement secondaire 03 01
2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00021 - decision ordonnancement secondaire 03 01 2022 29 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 03 janvier 2022
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté R03-2021-09-07-00007 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l'article 6 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1°- Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Monsieur Eric ALBEAU, conformément à l'article 6 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 07 septembre 2021 aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Annexe à la décision du 03 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Prénom - Nom Grade Montant
Eva KOPCZYNSKI inspectrice principale sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 10 000 euros
Sandra MONDESIR-VIGNE inspectrice 10 000 euros
Anne JEAY inspectrice 5 000 euros
Cindy HILDEVERT contractuelle 5 000 euros
Nelly BIZARD contrôleuse 3 000 euros
Yolande ELFORT contractuelle 3 000 euros
Fait à Cayenne, le 03)janvier 2022
age et ressources, Le directeur du pôle p
i Î AU
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Arrêté du 03 janvier 2022 portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, M ALBEAU, M VAISSIERE et M BEAUVOIS ont
concurremment la compétence de l'administrateur général des finances publiques.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.
Cayenne/le\03 janvier 2022
L'administrateur géhérdl des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane
AUVONNET
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Annexe à l'arrêté du 03 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Montant en euros
R E 2
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3 | #8 | #$ A ©
Administrateur
Rodolph général des Sans Sans Sans ÿ k Sans à SAUVONNET finances limite limite limite 200 000 HTRRS ou ou! limite ou! publiques
Sertranel (aspecteur 200 000 | 200 000 | 200000 | 150000 | 200 000 oui oui | 200000 | oui BEAUVOIS principal
Administrateur
Eric ALBEAU des finances 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
publiques adjoint
Gu Administrateur
V Nue IERE des finances 200 000 | 200 000 | 200 000 | 100 000 200 000 oui OUI 200 000 oui publiques adjoint
Eva Inspectrice : . . KOPCZYNSKI principale 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 OUI
Laurent Inspecteur à : ; LETELLIER ddenniätré 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 OUI oui 50 000 OUI
Pascal DOURE Ne 50000 | 50000 | 50000 | 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
En MARIE | inspectrice 25 000 25000 | 25000 25000 | oui
Cédric ï DONARD Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Zoe DJAMADAR | Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Marc DEVILLE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 Oui
ren LE | jhspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Myriam HIERSO | Attachée 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00022 - delegation direction 03 01 2022 34 Catherine Contrôleuse
BRESSON principale 12068 10:990
Régine Contrôleuse
REGNA principale 15990 16608
Jocelyn
BEAUFORT Agent on 2000
CD ve = à
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, H'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; [3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; [4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; [6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
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R03-2022-01-03-00023
delegation evaluation 03 01 2022
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Arrêté du 03 janvier 2022 portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales, d’assiette
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane :
Arrête
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée aux agents visés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ; - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
L'administrateur $
directeur régional dé
éral des finances publiques,
ances publiques de yane,
Cnus © — ï
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Annexe à l'arrêté du 03 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents ci-dessous.
Prénom - Nom Grade ne en ue . valeur locative valeur vénale
Eric ALBEAU AFIPA 400 000 2 000 000
Guy VAISSIERE AFIPA 400 000 2 000 000
Bruno RYCKEMBUSCH Inspecteur 100 000 400 000
Philippe FOURCADE Inspecteur 100 000 400 000
Hugues ARTUSSE inspecteur 100 000 400 000
Vincent FAVRE Inspecteur 100 000 400 000
Bruno BIRAND contractuel 100 000 400 000
L'administrateur général des finances publiques,
es publiques de la Guyane,
SAUVONNET
directeur régional des fin£
signé : Rodg
Cayenne, le 03 janvier 2022
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R03-2022-01-03-00024
delegation GF 03 01 2022
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Décision du 03 janvier 2022 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1” septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Bertrand BEAUVOIS, inspecteur principal, directeur du pôle gestion fiscale par intérim, contentieux et gracieux des professionnels, contentieux et gracieux suite à contrôle fiscal
Laurent LETELLIER, inspecteur divisionnaire, contentieux et gracieux des particuliers Pascal DOURE, inspecteur divisionnaire, recouvrement des recettes publiques
Contentieux et gracieux du recouvrement et du foncier,
Zoe DJAMADAR, inspectrice,
MicheL LE BOULCH, inspecteur
Recouvrement des créances publiques
Marc DEVILLE, inspecteur,
Myriam HIERSO, attachée d'administration
Contentieux et gracieux des professionnels, agréments fiscaux
Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice.
Cédric DONARD, inspecteur
Contentieux et gracieux des professionnels et conciliateur fiscal
Régine REGNA, contrôleuse principale
Contentieux et gracieux des particuliers et du recouvrement
Catherine BRESSON, contrôleuse principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00024 - delegation GF 03 01 2022 41 bureau d'ordre
Catherine BRESSON, contrôleuse principale,
Régine REGNA, contrôleuse principale,
Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Rgdblph SAUVONNET
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00024 - delegation GF 03 01 2022 42 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00025
delegation GF GP PPR audit 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00025 - delegation GF GP PPR audit 03 01 2022 43 Ex REPUBLIQUE
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Décision du 03 janvier 2022 de délégation générale de signature
aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique, et pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission Risques - Audit
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ; Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
+ Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, + Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle pilotage et ressources, + Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la mission maîtrise des risques audit
* Bertrand BEAUVOIS, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pêle gestion fiscale, par intérim
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Cayenne/\e 03 janvier 2022
L'administrateur gé
directeur régional des
signé : R
dral des Finances Publiques,
ances Publiques de la Guyane,
ph SAUVONNET
+ CORTE
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00025 - delegation GF GP PPR audit 03 01 2022 44 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00026
delegation GP 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00026 - delegation GP 03 01 2022 45 I REPUBLIQUE
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Décision du 03 janvier 2022 de délégation de signature
pour le Pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière
Ruben CHAUWIN, inspecteur divisionnaire, chef de division,
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Expertise économique et financière
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Fiscalité directe locale
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,
Collectivités et établissements publics locaux
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Aurélie PERRICONE, inspectrice
Service d'appui au réseau
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00026 - delegation GP 03 01 2022 46 Conseiller aux décideurs locaux
Michel EVEN, inspecteur divisionnaire
2. Pour la Division ETAT
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire, chef de division
Service Dépense de l'Etat
Bruno AUTHIER, contrôleur principal, chef du service par intérim
Béatrice LAITANG, contrôleuse principale,
Antonella ALPHONSE, contrôleuse
Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales
Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service,
Chantal ARNAULT, contrôleuse principale,
Brigitte NARFIN, contrêleuse,
Roberte HANANY, contrôleuse,
Mickaël MIRANDA, contrôleur,
Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal,
Orane CHAMPLAIN, agent administratif principal
Dépôts et services financiers
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire,
Saëlle ENESA, contractuelle,
Evelyne MEMBRE, contrôleuse.
Autorité de certification
Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur gé
Directeur régional des f
signé : Rod
al des finances publiques,
änces publiques de la Guyane,
ph SAUVONNET
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00026 - delegation GP 03 01 2022 47 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00027
delegation PPR 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00027 - delegation PPR 03 01 2022 48 we REPUBLIQUE
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Fraternité
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rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision du 03 janvier 2022 de délégations générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ; Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines :
Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice des finances publiques, responsable de la division
Nelly BIZARD, contrôleuse des finances publiques,
Olivier LAROCHE, agent administratif principal des finances publiques.
Assistante de prévention
Thierry VALERE, contrôleur des finances publiques
Correspondante handicap
Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice des finances publiques
Formation professionnelle, Concours
Anne JEAY, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion:
Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques, responsable de la division.
3. Pour la Division Budget, logistique, immobilier:
Olivier SYLVESTRE, inspecteur des finances publiques, responsable de la division.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00027 - delegation PPR 03 01 2022 49 Délégué départemental à la sécurité
Olivier SYLVESTRE, inspecteur des finances publiques.
Courrier
Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Rodolph SAUVONNET
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Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00027 - delegation PPR 03 01 2022 50 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00028
designation expropriant 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00028 - designation expropriant 03 01 2022 51 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 03 janvier 2022
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Arrête
Art. 1°. - Sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Guyane en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques,
les agents suivants :
+ Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint,
+ Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, + Hugues ARTUSSE, inspecteur
. Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur
+ Philippe FOURCADE,inspecteur
+ Vincent FAVRE inspecteur,
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
03 janvier 2022
dral des finances publiques,
es finances publiques;
SAUVONNET
CanmD tue »
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00028 - designation expropriant 03 01 2022 52 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00029
liste des responsables 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00029 - liste des responsables 03 01 2022 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des responsables de service au 1° janvier 2022
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Prénom - Nom
Véronique DURO
Jean-Paul RENARD
Viviane PERINA
Gisèle PALIN-REGALADE
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Carine BEAUVOIS
Raphaël PICHERY
Sébastien GRAVIER
Eric INGUIMBERT
Max CHAMBON
Célestin BIANAGA
Frédéric GRASSER
Émilie DARDE
Richard TABLON
Responsable de service
Service impôts des entreprises de Guyane
Service impôts des particuliers de Cayenne
Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du
Maroni
Service impôts des particuliers de Kourou
Brigade départementale de vérification
Inspection de Contrôle et d’Expertise
Brigade de contrôle et de recherche
Pêle de Contrôle Revenu Patrimoine
Pôle de recouvrement spécialisé
Service de Publicité foncière
Service Départemental des Impôts Fonciers
Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni
Trésorerie de Kourou
Trésorerie de Cayenne municipale
Trésorerie hospitalière de Cayenne
Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
A Cayenne, le 03 janvier 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régio des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00029 - liste des responsables 03 01 2022 54 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-02-00001
SIP Kourou 02 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-02-00001 - SIP Kourou 02 01 2022 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Kourou
FINANCES PUBLIQUES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV !
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet : compétence assiette
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Maude AUGUSTE Laïza COUMBA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOMIS Emmanuelle Déborah DUFAIL | Jean-Michel FROGER ZIGAUL Daniella
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : compétence recouvrement 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale a ee Nom et prénom des agents Grade des décisions des délais de dan éut être
gracieuses en euros paiement P P accordé en euros
Maude AUGUSTE Contrôleuse 10 000 10 mois 15 000
Laiza COUMBA Contrôleuse 10 000 10 mois 15 000
Jean-Michel FROGER Agent 2 000 10 mois 10 000
Déborah DUFAIL Agente 2 000 10 mois 10 000
NOMIS Emmanuelle Agente 2 000 10 mois 10 000
Daniella ZIGAUL Agente 2 000 10 mois 10 000
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Kourou, le 2 janvier 2022
Responsable du service des impôts des partic
Gisèle PALIN REGALAD
La comptable,
/
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NA
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-02-00001 - SIP Kourou 02 01 2022 56 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00030
subdélégation gestion domaniale 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00030 - subdélégation gestion domaniale 03 01 2022 57 IE5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 03 janvier 2022 portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté N° RO3-2020-12-28-006 accordant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
ARRETE
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l’article 1° de l'arrêté du 28 décembre 2020 sera exercée par M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ; - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques ;
- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 03 janvier 2022
Pour le Préfet,
L'administrateur général a
Directeur régional d
signé : Rodolp
es finances publiques,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00030 - subdélégation gestion domaniale 03 01 2022 58 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-01-03-00031
subdélégation successions vacantes 03 01 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00031 - subdélégation successions vacantes 03 01 2022 59 Ex REPUBLIQUE
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Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 03 janvier 2022 portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté N° RO3-2020-12-28-006 accordant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera exercée par M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ; - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques;
- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le Q3 janvier 2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-01-03-00031 - subdélégation successions vacantes 03 01 2022 60