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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA no 24 du 18 mars 2016
Document publié le Vendredi 18 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA no 24 du 18 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 du 18 mars 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Ordre du jour – CDAC du 29 mars 2016 – dossier n°31
Page 1
Arrêté préfectoral n°2016-120
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé sur les communes de Villers-Semeuse et les Ayvelles pour la création d’une moyenne surface de 1264m² à l’enseigne TROCITY
Page 2
ARRETE N° 2016-100 du 29 février 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES », DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DES ARDENNES (CDNPS). Page 5
Décision (Soc. Parc éolien "Le MONT d'ANNELLES")
Page 7
Arrêté préfectoral n° 2016- 96 règlementant la pratique du Canoë-Kayak dans le département des Ardennes sur la meuse canalisée du PK 31.000 au PK 49.000, à l'exception du tunnel de Revin et des zones de sécurité comprises entre 100 mètres à l'aval et 50 mètres à l'amont des barrages de Saint Joseph, de Saint-Nicolas, d'Orzy et Des Dames de Meuse..
Page 9
Arrêté préfectoral n° 2016- 97 règlementant la pratique du Canoë-Kayak dans le département des Ardennes sur la meuse naturelle du PK 30.400 au PK 14.000, à l'exception des zones situées en amont et en aval des barrages de VANNES ALCORPS, FEPIN et MONTIGNY-SUR-MEUSE.
Page 13
Arrêté préfectoral n° 2016- 95 règlementant la pratique de l'Aviron dans le département des Ardennes sur la meuse canalisée de 50 mètres en aval de l'écluse de Dom-Le-Mesnil jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de Romery.
Page 17
Arrêté n° 2016- 94 règlementant la pratique du Canoë-Kayak dans le département des Ardennes sur la meuse naturelle du PK 125.000 au PK 97.000, à l'exception des zones situées en amont et en aval des barrages de Mouzon, Villers-Devant-Mouzon, Sedan, Glaire dit Vilette et Donchery.
Page 21
Arrêté n° 2016- 93 règlementant la pratique du Canoë-Kayak dans le département des Ardennes sur la meuse canalisée du PK 81.300 au PK 71.000 incluant la boucle de Warcq à l'exception de la zone comprise entre 50 mètres à l'aval et 50 mètres à l'amont du barrage de Montcy Notre Dame et de la dérivation de l'écluse de Montcy.
Page 25
Arrêté n° 2016- 92 règlementant la pratique de l'aviron dans le département des Ardennes sur la meuse canalisée du PK 81.300 au PK 71.000 incluant la boucle de Warcq à l'exception de la zone comprise entre 50 mètres à l'aval et 50 mètres à l'amont du barrage de Montcy Notre Dame et de la dérivation de l'écluse de Montcy.
Page 29
Arrêté n° 2016- 91 règlementant la pratique de l'aviron dans le département des Ardennes sur la meuse canalisée du PK 3.750 au PK 4.650.
Page 33
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2015.
Page 37
Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Page 38
Récépissé de déclaration concernant l’installation de deux piézomètres temporaires sur la commune de CHOOZ enregistrée sous le n°CODEP-CHA-2016-004084 par EDF (CNPE de CHOOZ)
Page 39 3
DECISION ARS n°2016/0077 du 14 mars 2016
portant modification de la licence n°183 d’une officine de pharmacie
à AIGLEMONT (08090).
Page 42
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 811380575 Monsieur Loïc GOBE « Go Home Service »
Page 45
Arrêté n° 2015-2016 / 1003
portant désignation des membres
du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial du Département des Ardennes. Page 47
arrêté 2016-29 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes revin
Page 50
arrêté 2016-30 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes fumay
Page 52
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 54
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 56
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 58
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 60
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 62
Arrêté portant agrément de M. Christophe MARTINS en qualité de garde chasse particulier Page 64 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 29 mars 2016 — Salle Frain du 1” étage
ORDRE DU JOUR
14 h 30:
Examen de la demande d’autorisation n°31 présentée par la SCPI IMMORENTE,
relative à l'extension d'un ensemble commercial situé sur les communes de
Villers-Semeuse et les Ayvelles pour la création d’une moyenne surface de 1264m° à
l'enseigne TROCITY.
1 4
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Service
de
Coordination
de
l’Action
départementale
Secrétariat
de
la
C.D.A.C.
Arrêté
préfectoral
n°2016-120
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à
statuer
sur
le
projet
d'extension
d'un
ensemble
commercial
situé
sur
les
communes de Villers-Semeuse et les Ayvelles pour la création d’une moyenne surface
:
de 1264m° à l’enseigne TROCITY
REX
Demande d’autorisation n°31
LEE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
750-1
à
752-23
et
R
751-1
à R 752-46 ; VU le code général
des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L2122-18 et L 5211-9; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/165
du
26
mars
2015
portant
constitution
de
la
commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/665
du
15
octobre
2015
portant
modification
de
la
commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, VU la demande
d’autorisation enregistrée,
le
19
février 2016,
sous
le numéro
31,
au
secrétariat
de
la
commission
et
présentée
par
la
SCPI
IMMORENTE
à
EVRY
(91),
pour
la création d'un magasin à l’enseigne TROCITY sur les communes de Villers-Semeuse et les Ayvelles ; 1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone
03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
2 ARRETE
Article
1°”:
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
appelée
à
statuer sur la demande d’autorisation n° 31 comprend 11 membres
:
en qualité de représentant de la commune d’implantation du projet > M. le Maire de VILLERS-SEMEUSE ou le membre du conseil municipal habilité à le remplacer en vertu des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en qualité
de
représentant de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation > M. le Président de la Communauté d'Agglomération ARDENNE MÉTROPOLE ou son représentant, en qualité de représentant du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation >
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
du
schéma
directeur
de
l'agglomération
de
Charleville-Mézières ou son représentant, M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes ou son représentant, M. le Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne ou son représentant, En qualité de représentant des maires au niveau départemental > M. Gérard CALVI, Maire de Houldizy ou > Mme. Sylvie CHARLOT, Maire de Estrebay En qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental > M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Portes de France ou >
M.
Francis
SIGNORET,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Argonne
Ardennaise
3 En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des
consommateurs
> Mme Thérèse ANCELIN, demeurant 5 rue Marcel Sembat à Charleville-Mézières, ou > M. Sylvain DALLA ROSA, demeurant 2 rue du Port à Charleville-Mézières, ou > M. Fabien WARNET, demeurant 2 rue du Port à Charleville-Mézières, et > M. Rémy CARTIER, demeurant 2 rue du Port à Charleville-Mézières, ou > M. Xavier FABRITIUS, demeurant 2 rue du Port à Charleville-Mézières, ou > M. William LEGROUX, demeurant 2 rue du Port à Charleville-Mézières, ou Mme Lorraine SCHULZ-TAVERNE demeurant 2, rue du Port à Charleville-Mézières, En qualité
de
représentant
des
personnalités
qualifiées
en matière
de
développement
durable et d'aménagement du territoire >M.
Eric
LENOIR,
10
rue
de
l’Arquebuse
à
Charleville-Mézières,
ou M. Philippe BUTTICKER, demeurant 22 avenue de Gaulle à Charleville-Mézières, ou M. Philippe SUAN, demeurant 10 cours Aristide Briand à Charleville-Mézières, et > M. Daniel GAYET, demeurant Grand Rue à Évigny, Article
2:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
chacun
des
membres
de
la
commission.
Un
exemplaire
sera
également
annexé
au
procès-verbal
de
la
réunion
organisée pour l’examen de la demande.
CHARLEVILLE-MEZIERES,
le
10
mars 2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire
Général,
4 Liberté + Égalté +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des territoires
Service environnement
Procédures environnementales
TP/commun/ loi eau/commission sites formation site 2016/
ARRETE N° 2016-100 du 29 février 2016
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »,
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DES ARDENNES (CDNPS)
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 341-16, R341-17 et R341-20,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R133-4 et
R133-9,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement notamment son article 18,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-311 du 3 juin 2013 portant renouvellement de la CDNPS à
l'échéance du mandat de 3 ans, modifié par l’arrêté n°2015-254 du 7 mai 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-686 du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à
M. Olivier Tainturier, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Vu ensemble les lettres du 26 février 2016, d’une part de Madame Lettry informant de sa démission
de sa fonction de membre suppléante de la CDNPS des Ardennes et, d’autre part, de M. Jean-Louis
1/2 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
5 Bal, président du Syndicat des Énergies Renouvelables, proposant Madame Delphine Lequatre en remplacement de Mme Lettry,
Considérant que Madame Lettry a été nommée, par l’arrêté 2015-254 susvisé, suppléante de
M. Maes dans le « collège des personnes compétentes » et qu’en application de l’article R133-4 du
code des relations entre le public et l’administration, « le membre d'une commission qui, au cours
de son mandat, (...) démissionne (..) est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions »
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,
ARRETE
Article 1* : L’article 3- 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-254 du 7 mai 2015 est modifié comme
suit: Madame Delphine Lequatre pour le Syndicat des énergies renouvelables, 13-15 rue de la
Baume 75008 PARIS à la place de « Mme Marion Lettry pour le S.E.R ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015-254 du 7 mai 2015 modifiant
l’arrêté n° 2013-311 du 3 juin 2013 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Ardennes et une copie sera notifiée aux membres de la formation « Sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des
territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 29 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet,
6 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFFT DES ARDENNES
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2016
de l'aménagement et du logement
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
_—
ss ae
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE YM/MM 16.08.0:
Affaire suivie par: Yves MESLARD À
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Société Parc Eolien Le Mont d'Annelles
-0-0-0-
Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison des parcs éoliens "Le Nitis 1 et 2"
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne-
Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 6 janvier 2016 par la société Parc Eolien Le Mont d'Annelles en
vue d'établir sur le territoire des communes de Annelles et Ménil-Annelles, un ouvrage dénommé « Lignes
à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison des parcs éoliens "Le Nitis 1 et 2" »,
VU les avis des conférents consultés le 22 janvier 2016 :
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du
10 février 2016,
- Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé des Ardennes, avis du 10 février 2016,
CONSIDERANT que :
- Madame le Maire de la commune d’Annelles,
- Monsieur le Maire de la commune de Ménil-Annelles,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Ardennes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes,
- Madame la Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles des Ardennes,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
- Monsieur le Directeur de ERDF- Direction territoriale Ardennes,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
ETATS) nes en an eo Noou Horaires d'ouverture : 8n30-12h00 / 13h30-17h00 niteLe Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01 à | Ferrer 40 boulevard Anatole France - BP 80556 { curescau Nawra 2009
51022 Châlons-en-Champagne cedex va champagne-ardenne developnement-ds 2016 goun fr
7 DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Parc Eolien Le Mont d'Annelles pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 6 janvier 2016 par la société Parc Eolien Le Mont d'Annelles à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société Parc Eolien Le Mont d'Annelles devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département des Ardennes,
- Messieurs les conférents consultés,
- Madame la Directrice de la société Parc Eolien Le Mont d'Annelles.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
ES LS
4
Jean-Jacques FORQUIN
8 Liberté + Liberté » Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Services environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 96
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CANOË-KAYAK
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
SUR LA MEUSE CANALISEE
DU PK 31.000 AU PK 49.000, A L'EXCEPTION DU TUNNEL DE REVIN ET DES
ZONES DE SECURITE COMPRISES ENTRE 100 METRES A L’AVAL ET 50
METRES À L’AMONT DES BARRAGES DE SAINT JOSEPH, DE SAINT-NICOLAS,
D’ORZY ET DES DAMES DE MEUSE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
Va le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
9 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique du canoë-kayak est autorisée sur la Meuse Canalisée du PK 31.000 au PK 49.000,
à l’exception du tunnel de Revin et des zones de sécurité comprises entre 100 mètres à l’aval
et 50 mètres à l’amont des barrages de Saint-Joseph, de Saint-Nicolas, d’Orzy et des Dames
de Meuse dans le département des Ardennes, sans préjudice des dispositions du règlement
général de police et du règlement particulier de police de la navigation intérieure de
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d’arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak dans la zone désignée à l’article 1
devront dans la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce
ou tout autre bateau à moteur. <
Ces bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent également montrer une
vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur
la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak de stationner ou de
s’arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent veiller avant de commencer
leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en
danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-
kayak peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne
traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
10 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités de canoë-kayak sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies
par le présent règlement :
— la pratique du canoë-kayak est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf
en cas de mauvaises conditions de visibilité.
la pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
la pratique du canoë-kayak est interdite en période de crue lorsque le niveau des eaux
atteint la maque III à l'échelle de crue de située en amont de l'écluse n°50 de Revin.
au droit du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique de la FHYM, les bateaux non
motorisés pratiquant le canoë-kayak devront impérativement naviguer dans le chenal
délimité par les bouées
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du code des transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
11 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux.mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Frédéric PERISSAT
k A re. ef.
L 3
12 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Services environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 97
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CANOË-KAYAK
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES SUR LA MEUSE NATURELLE
DU PK 30.400 AU PK 14.000, À L’EXCEPTION DES ZONES SITUEES EN
AMONT ET EN AVAL DES BARRAGES DE VANNES-ALCORPS, FEPIN ET
MONTIGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
+ Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
13 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique du canoë-kayak est autorisée dans le département des Ardennes, sur la Meuse
naturelle au droit du PK 30.400, aval du barrage d’Uf jusqu’au droit du PK 14.000, à
l'exception des zones situées en amont et en aval des barrages de Vannes-Alcorps, Fépin et
Montigny-sur-Meuse, dont la distance est fixée par l’arrêté préfectoral n° 2007/41 du 26
janvier 2007, sans préjudice des dispositions du règlement général de police et du règlement
particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d'arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak dans la zone désignée à l’article 1
devront dans la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce
ou tout autre bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent également montrer une
vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur
la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak de stationner ou de
s’arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent veiller avant de commencer
leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en
danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-
kayak peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne
traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
14 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités de canoë-kayak sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies
par le présent règlement :
la pratique du canoë-kayak est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf
en cas de mauvaises conditions de visibilité.
la pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
la pratique du canoë-kayak est interdite en période de crue lorsque le niveau des eaux
atteint la marque III à l'échelle de crue de située en amont de l'écluse n°37 de Sedan.
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du code des transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
15 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
code des transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Il abroge l'arrêté n°915 du 22 juillet 1986 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et d'activités sportives et touristiques non motorisées sur une section du plan d'eau de la
rivière de Meuse à HAYBES entre les PK 24.850 et 24.050.
Articie 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
x Aignshre ee
CHARLEVILLE -MEZICRES 25 FEU ZE
RER. Préfet,
NE
Frédéric PERISSAT
16 EX 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Services environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 95
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE L’AVIRON
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
SUR LA MEUSE CANALISEE DE 50 METRES EN AVAL DE L’ECLUSE DE
DOM-LE-MESNIL JUSQU'’A 50 METRES EN AMONT DE L’ECLUSE DE ROMERY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
+ Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Parrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Meuse-Saône :
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
17 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique de l’aviron est autorisée, sur la Meuse canalisée, sur la section comprise entre 50
mètres en aval de l’écluse de Dom-le-Mesnil jusqu’à 50 mètres en amont de l’écluse de
Romery, dans le département des Ardennes, sans préjudice des dispositions du règlement
général de police et du règlement particulier de police de la navigation intérieure de
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d’arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron dans la zone désignée à l’article 1 devront dans
la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce ou tout autre
bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent également montrer une vigilance
particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière
qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant l’aviron de stationner ou de s’arrêter au
droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent veiller avant de commencer leurs
activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en-danger
leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron
peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne traverser
éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées
par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
18 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités d'aviron sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies par le
présent règlement :
la pratique de l'aviron est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf en cas
de mauvaises conditions de visibilité.
la pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
la pratique de l'aviron est interdite en période de crues lorsque le niveau des eaux atteint la
marque I à l'échelle de crue située en amont de l'écluse n°37 de Sedan.
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au Règlement Général de Police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du Code des Transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
19 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARE
Frédéric PERISSAT
* Ars re ef
20 Liberté « Liberté « Égolté + Fraternté + Fraternité
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PRÉFET DES ARDENNES
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des territoires
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 94 \ REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CANOË-KAYAK
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES SUR LA MEUSE NATURELLE DU
PK 125.000 AU PK 97.000, A L’'EXCEPTION DES ZONES SITUEES EN AMONT ET
EN AVAL DES BARRAGES DE MOUZON, VILLERS-DEVANT-MOUZON, SEDAN,
GLAIRE DIT VILETTE ET DONCHERY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
+ Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
21 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique du canoë-kayak est autorisée dans le département des Ardennes, sur la Meuse
naturelle au droit du PK 125.000 jusqu’au droit du PK 97.000, à l’exception des zones situées
en amont et en aval des barrages de Mouzon, Villers-devant-Mouzon, Sedan, Glaire dit Vilette
et Donchery, dont la distance est fixée par l’arrêté préfectoral n° 2007/41 du 26 janvier 2007,
sans préjudice des dispositions du règlement général de police et du règlement particulier de
police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d’arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak dans la zone désignée à l’article 1
devront dans la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce
ou tout autre bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent également montrer une
vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak de stationner ou de
s’arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent veiller avant de commencer
leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en
danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-
kayak peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne
traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
22 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités de canoë-kayak sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies
par le présent règlement :
la pratique du canoë-kayak est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf
en cas de mauvaises conditions de visibilité.
la pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
la pratique du canoë-kayak est interdite en période de crue lorsque le niveau des eaux
atteint la marque III à l'échelle de crue de située en amont de l'écluse n°37 de Sedan.
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du code des transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
23 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
code des transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
CHAFILEVILLE - MÉZIÈRES 25 EN Hi
Le Préfet,
Frédéric PERISSAT
* Âgehre er
*
24 Ex 5 ee, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 93
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU CANOË-KAYAK
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
SUR LA MEUSE CANALISEE DU PK 81.300 AU PK 71.000
INCLUANT LA BOUCLE DE WARCQ
A L’EXCEPTION DE LA ZONE COMPRISE ENTRE 50 METRES A L’AVAL ET 50
METRES À L'AMONT DU BARRAGE DE MONTCY-NOTRE-DAME ET DE LA
DERIVATION DE L’ECLUSE DE MONTCY,
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
25 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique du canoë-kayak est autorisée sur les sections comprises entre 100 mètres à l’aval
du barrage de Mézières et le PK 81.30 (entrée aval de la dérivation de Mézières) et entre le
PK 81.30 et le PK 71.00 (500 mètres à l’amont du barrage de Joigny), à l’exception de la
dérivation de l’écluse de Montcy-Notre-Dame et de la zone comprise entre 100 mètres à
laval et 50 mètres à l’amont du barrage de Montcy-Notre-Dame, dans le département des
Ardennes, sans préjudice des dispositions du règlement général de police et du règlement
particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d’arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak dans la zone désignée à l’article 1
devront dans la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce
ou tout autre bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent également montrer une
vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur
la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak de stationner ou de
s’arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-kayak doivent veiller avant de commencer
leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en
danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant le canoë-
kayak peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne
, traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité
imposées par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités de canoë-kayak sotn autorisées sous réserve de respecter les condtions définies
par le présent règlement :
La pratique du canoë-kayak est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf
en cas de mauvaises conditions de visibilité.
La pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace ou de crue).
La pratique du canoë-kayak est interdite en période de crue lorsque le niveau des eaux
atteint la marque I à l’échelle de crue de située à l’aval de l’écluse 37 de Sedan,
26 Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au Règlement Général de Police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du code des transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
code des transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
27 Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
CHARLEVILLE.MÉZIÈREs 25 FE.
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28 Liberté » Liber » Égalité à Fraternité + Fraternité
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Direction départementale
des territoires
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 92
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE L’AVIRON
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
SUR LA MEUSE CANALISEE DU PK 81.300 AU PK 71.000
INCLUANT LA BOUCLE DE WARCQ
A L’EXCEPTION DE LA ZONE COMPRISE ENTRE 50 METRES À L’AVAL ET 50
METRES À L’AMONT DU BARRAGE DE MONTCY-NOTRE-DAME ET DE LA
DERIVATION DE L’ECLUSE DE MONTCY,
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants :
Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône :
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
29 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique de l’aviron est autorisée sur les sections comprises entre le pont de Warcq le PK
81.30 (entrée aval de la dérivation de Mézières) et entre le PK 81.30 et le PK 71.00 (500
mètres à l’amont du barrage de Joigny), à l’exception de la dérivation de l’écluse de Montcy-
Notre-Dame et de la zone comprise entre 100 mètres à l’aval et 50 mètres à l’amont du
barrage de Montcy-Notre-Dame, dans le département des Ardennes, sans préjudice des
dispositions du règlement général de police et du règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d'arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron dans la zone désignée à l’article 1 devront dans
la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce ou tout autre
bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent également montrer une vigilance
particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière
qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant l’aviron de stationner ou de s’arrêter au
droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent veiller avant de commencer leurs
activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger
leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron
peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne traverser
éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées
par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
30 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement:
— La pratique de l'aviron est autorisée de
cas de mauvaises conditions de visibilité.
— La pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux
rivière (période de glace et/ou de crue).
La pratique de l'aviron est interdite en période de crue lors
marque I à l'échelle de crue située en amont de l'écluse n° 37 de Sedan.
jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf en
conditions hydrauliques de la
que le niveau des eaux atteint la
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou Spectacle
pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation spéciale
délivrée par le Préfet conformément au Règlement Général de Police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation.
Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des
usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est pat ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements climatiques.
portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la De telles mesures seront également
R.4241-26 du code des transports. batellerie, en application de l'article
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements
particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la troisième classe,
31 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Frédéric PERISSAT
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32 Liberté « Liberté + Épait + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Services environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - 91
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE L’AVIRON
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
SUR LA MEUSE CANALISEE DU PK 3.750 AU PK 4.650
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
+ Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A332-42 à A322-57 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les
fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Considérant la procédure visant à élaborer un règlement particulier de police réglementant
la pratique des activités de plaisance et de sports nautiques dans le département des
Ardennes ;
33 ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La pratique de l’aviron est autorisée sur la section comprise entre les PK 3.750 et 4.650, de la
Meuse canalisée, dans le département des Ardennes, sans préjudice des dispositions du
règlement général de police et du règlement particulier de police de la navigation intérieure
de l’itinéraire de liaison Meuse-Saône.
Article 2 : Dispositions d’ordre général
La navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La
traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer
d’arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances
locales.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron dans la zone désignée à l’article 1 devront dans
la mesure du possible s’arrêter lors du croisement avec les bateaux de commerce ou tout autre
bateau à moteur.
Ces bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent également montrer une vigilance
particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière
qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux.
Il est interdit aux bateaux non motorisés pratiquant l’aviron de stationner ou de s’arrêter au
droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron doivent veiller avant de commencer leurs
activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger
leurs pratiquants et les différents usagers.
Au départ des installations de mise à l’eau, les bateaux non motorisés pratiquant l’aviron
peuvent rejoindre la zone désignée à l’article 1 à condition de longer la rive et de ne traverser
éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées
par les circonstances locales.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur la
rivière Meuse canalisée.
34 Article 3 : Interdiction de circulation
Les activités d'aviron sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies par le
présent règlement :
la pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
la pratique de l'aviron est interdite en période de crue lorsque le niveau des eaux atteint la
marque I à l'échelle de crue située en amont de l'écluse n°59 des Quatre Cheminées.
la pratique de l'aviron est autorisée de jour entre le lever et le coucher du soleil, sauf en cas
de mauvaises conditions de visibilité.
Article 4 : Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques, autres concentrations de bateaux ou
spectacle pyrotechnique, susceptibles d'entraver la navigation, font l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet conformément au Règlement Général de Police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation, au moins trois
mois avant la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 15030, au préfet.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 5 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Ardennes et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements
climatiques.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la
batellerie, en application de l'article R.4241-26 du code des transports.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
35 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R4241-26 du
code des transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux-mois à compter de sa publication.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa % |
prend fin à compter de l'entrée en vigueur du prochain amendement du Règlement Particulier |
de Police de la navigation intérieure de l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ou au plus tard au
31 décembre 2016.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la voie
d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
25 FEV. 255
GHABLEVILLE - Hidieres
Le Préfet,
Frédéric PERISSAT
x À:393 lo re. eZ
36 Liberté » Égi Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Le Préfet
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau des relations
avec les collectivités locales
ARRETE
FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES NON LOGES
DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L’ANNEE 2015
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L.2334.26 à L 23343 1,
Vu le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire NOR/INT/B/1512675N du 10 juin 2015,
Vu la note d’information INTB1526510N du 26 novembre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Aïticle 1. - Le montant de base de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs et institutrices titulaires
et stagiaires non logés pour 2015 est fixé à 2.415 €.
Article 2, - La présente décision peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques des Ardennes
et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat et transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 1 4 MARS 601
Leïpréfet
re nn el
Frédéri PERISSAT
nd
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
37 PE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
CABINET DU PREFET REPUBLIQUE FRANCAISE Section Protacole,
Décorations et interventions
ARRETE N°2016-20
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre natiorial du Mérite
NA
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction précitée,
Vu le décret 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
. Article 1er : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :
- Madame Patricia MENKE, née BILLA demeurant 3, rue basse à Séry ;
= Monsieur Laurent MILLART, demeurant 2, rue Dufour à Séry
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services. du cabinet sont chargés, chacun: en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2016
e préfet,
Frédéric PERISSAT
1, place de la Préfecture -BP n° 60002 F 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l’Etat : www.ardennes.gouv.fr
38 RÉPUBLIQUE © © ANÇAISE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
n° CODEP-CHA-2016-004084
Concernant l'installation deux piézomètres temporaires
Commune de CHOOZ (08)
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et L.593-3 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires et au contrôle,
en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 57 ;
Vu le schémia directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu la déclaration au titre de l'aticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 décembre 2015,
présentée par Électricité de France, société anonyme représentée part Monsieur Frédéric MAILLARD directeur du Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz et relative à l'installation de deux piézomètres temporaires pour permettre l'étude de l'anomalie hydrogéologique aux abords du piézomètre 0 SEZ 050 PZ situé au sein du périmètre de PINB n°163.
DONNE RÉCÉPISSÉ À
Électricité de France — Centre nucléaire de production
d'électricité (CNPE) de Chooz
BP 174
08600 GIVET
de sa déclaration concernant : installation de deux piézomètres temporaires
dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune de CHOOZ
Wiwwasn.fs
50, avenue du Général Patton - BP 80556 : 51022 Châlons-en-Champagne cedex
Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 60 33 22
39 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article I. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime |Arrêtés de prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les essais Arrêté du 11 septembre 2003
de pompage, création de puits ou modifié portant application du
d'ouvrage souterrain, non destiné à décret n° 96-102 du 2 février 1996
un usage domestique, exécuté en vue et fixant les prescriptions générales
de la recherche ou de la surveillance applicables aux sondage, forage,
1.1.1.0 d'eaux souterraines ou en vue Déclaration création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en
‘application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature annexée au décret
n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Les 2 piézomètres créés sur la commune de CHOOZ sont les suivants :
Coordonnées Lambert 93 Crépine [NGF] Nom du Côte sol
piézomètre INGE] Prof, a Réseaux X Y Haute Basse
: n
|
0 SE7 U52 P7 | 828844.52 6999976.66 108 m 9m ne 107 m 99 m Suivi des fluctuations de la nappe phréatique et
— des cours d'eaux ou
99m canaux adjacents ü SEZ 053 PZ | 828901.85 | 7ucuo000.20 | 108m | 9m | 1 107 m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé, Sans
préjudice de l’arrêté de prescriptions générales, ces ouvrages doivent être conformes aux
exigences définies par la décision n° 2009-DC-0164 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17
novembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de
consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l’'INB
de Chooz.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée à [a mairie de la commune de
CHOOZ où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une dutée minimale d'un
mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de l'ASN et le site internet de
la préfecture des Ardennes durant une période d'au moins six mois.
40 Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette décision sera alors
susceptible de recouts contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de
CHOOZ. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que de celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leut voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, tout sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé pat des techniques appropriées permettant de
garantir d'une part l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et d'autre part l'absence de
transfert de pollution. Le déclarant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux.
mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage
comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faite Les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises pat d'autres réglementations.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2016
Pour le Président de PASN et par délégation,
Le chef de division
LT
Jean-Michel FERAT
41 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
DECISION ARS n°2016/0077 du 14 mars 2016
portant modification de la licence n°183 d’une officine de pharmacie
à AIGLEMONT (08090).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-6 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude D'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
VU la licence n°183 en date du 11 juin 2007 portant autorisation de transfert d’une officine à Aiglemont
(08090) ;
VU l'arrêté n°2016/0421 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant
délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Directeurs Généraux de l'agence
régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne -— Lorraine ;
VU l'arrêté n°2016/0422 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant
délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Délégués départementaux de l'agence
régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne -— Lorraine ;
VU la demande de modification du lieu d'exploitation de l'officine, en date du 10 mars 2016, transmise par
Madame Karine LAUNAY et complétée par courriel reçu le 14 mars 2016.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
42 CONSIDERANT
L'extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date du 16 avril 2004 et le courrier de
Monsieur le Maire de la commune d’Aiglemont attestant de la modification de la dénomination de la voie
publique où est située l'officine de pharmacie autorisée par arrêté du 11 juin 2007;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté de licence n° 183 en date du 11 juin 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'adresse de l'officine de pharmacie est située au 11 rue Marcel Dorigny à Aiglemont ».
Le reste est inchangé.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs,
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
-_ directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification où de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213
43 Article 3 :
Le directeur de la santé publique et la déléguée territoriale départementale des Ardennes sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département
des Ardennes, et qui sera notifiée :
- à Madame Karine LAUNAY, pharmacien titulaire de la pharmacie LAUNAY-PONSIGNON.
Une copie sera adressée :
- au Préfet du département des Ardennes ;
- au Président du conseil régional de Champagne-Ardenne de l'ordre national des pharmaciens ;
- au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance de la Maladie des Ardennes ;
- au Directeur du Régime Social des Indépendant de Champagne-Ardenne ;
- au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ;
- à Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens des Ardennes ;
- à Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF ;
- à Monsieur le Président de l'Union des Syndicats des pharmaciens d’officine.
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine,
Et par délégation,
Le Directeur de la Santé Publique,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
44 Direction Régionale ef L | 2, des Entreprises, Liberté «+ Égalité + Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi
Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Unité départementale des
Ardennes
Téléphone : 03 24 59 82 42
DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Unité départementale des Ardennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811380575
N° SIREN 8311380575
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Ardennes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Ardennes le 11 mars 2016 par Monsieur LOIC GOBÉ en qualité de Gérant, pour
l'organisme GOHOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue de l'Artisanat
08000 CHARLEVILLE MEZIERES et enregistré sous le N° SAP811380575 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
*__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (08)
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (08)
*__ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (08)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (08)
*__ Garde enfant -3 ans à domicile (08)
+ Garde-malade, sauf soins (08)
45 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 mars 2016
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine
La Responsable de l'Unité Départementale
es Añdennes,
CZ Zdenka AVRIL
46 7
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Reims
direction des services
départementaux
de
l'éducation
nationale Ardennes
ARRETE N°2015 — 2016 /
1003
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU
COMITE D‘'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL
DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
SJ
kR&
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation nationale des Ardennes
Vu
la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
;
Vu
le décret
n° 2011-184 du
15 février 2011
relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements
publics de l'Etat ; Vu le décret en date du 26 février 2016 par lequel Monsieur Didier DELERIS est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2014 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique
;
Vu les propositions de désignation formulées par les différentes organisations syndicales représentées ;
Arrête
:
Article 1
:
Le
CHSCT spécial
départemental
est
présidé
par
le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes. Il comprend également la secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes. Article 2 : Le directeur académique des services de l’éducation
nationale est assisté, en tant que de besoin,
par les membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
intéressés
par
les
questions
ou
projets de
textes
soumis à
l’avis du comité.
Article 3
:
Sont désignés représentants des personnels au CHSCT spécial départemental créé auprès du directeur académique des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
des
Ardennes :
47 Représentants de la FSU : En qualité de membres titulaires
Karine FUSELIER
Professeure
certifiée
de
lettres
classiques
au
collège
Bayard
de
Charleville-
Mézières
François JACOTTIN
Professeur d'EPS au collège Rimbaud de Charleville-Mézières
Audrey JADOT
Professeure des Ecoles à l’école primaire du Centre de Mouzon
En qualité de membres suppléants
Ben Ali FOUGHALI
Professeur des écoles en SEGPA au collège Scamaroni de Charleville-Mézières
Nadine
KRANTZ
Professeure
contractuelle
en
économie
gestion
commerciale
au
LP
Etion
de
Charleville-Mézières
Arnaud LAMBERT
Professeur d'EPS au collège Léo Lagrange de Charleville-Mézières
Représentants de l’'UNSA-Education : En qualité de membres titulaires
Pascale
COMMAS
Professeure
des
écoles
à
l’école
maternelle
des
Liégeois
de
Charleville-
Mézières
Catherine FAUVELET
Professeure des Ecoles à l’école Mozart de Charleville-Mézières
En qualité de membres suppléants
Philippe DECOBERT
Proviseur du lycée Jean-Baptiste CLEMENT de Sedan
Bénédicte CREMER
Professeure des Ecoles à l’école Kennedy/Jaurès de Charleville-Mézières
Représentants du SGEN-CFDT : En qualité de membre titulaire
Brendan
COLOBERT
Professeur
de
Lycée
Professionnel
au
lycée
Armand
Malaise
de
Charleville-
Mézières
En qualité de membre suppléant
Jean-Luc Evrard
Professeur de Lycée Professionnel au lycée Etion de Charleville-Mézières
Représentants la FNEC-FP-FO : En qualité de membre titulaire
Sylvie Strommenger
Professeure des écoles à l’école élémentaire Caquot de Charleville-Mézières
En qualité de membre suppléant
Gilles Charlot
Professeur de Lycée Professionnel au collège Blanc Marais de Rimogne
48 Article 4 : Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l'inspecteur « santé et sécurité au travail » ainsi que l’agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du CHSCT spécial départemental. Article 5 : Le mandat des membres du CHSCT spécial départemental entrera en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes. Article 6
:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015-2016/819 du 29 septembre 2015. Article 7 : La
secrétaire
générale
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
des
Ardennes
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 mars 2016
49 Liberté + Liberté Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE n° 2016 Ÿ9 portant clôture d’une régie de recettes auprès de la police municipale et cessation des
régisseurs des recet
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2212-5 et L.2212-S-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régie de recettes et au régie
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-
850 dul5 novembre 1966relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des
régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-16 du 20 janvier 2003 portant institution d’une
régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de REVIN;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-60 DU 9 octobre 2008 nommant monsieur Gérard
BIERLAIRE en tant que régisseur titulaire ;
50 Vu l'arrêté préfectoral 2015-687 du 05 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Michel GOURIOU, directeur des services du cabinet de la
préfecture des Ardennes ;
Vu le courrier du 3 février 2016 de Monsieur Daniel DURBECQ, maire de
REVIN demandant la clôture de la régie de recettes auprès de la police de REVIN
et la cession de fonction des régisseurs ;
Vu l'avis favorable du 17 février 2016 de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de REVIN est clôturée.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2003-16 du 20 janvier 2003 portant institution
d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de REVIN et
l'arrêté n° 2008-60 DU 9 octobre 2008 nommant monsieur Gérard BIERLAIRE
en tant que régisseur titulaire auprès de la police municipale de REVIN sont
abrogés.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeur
départemental des finances publiques des Ardennes, le maire de REVIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes,
Charleville-Mézières, le 1 7 MARS 205
6 Directeur
arviboë du cabinet
Michel GOURIOU
51 El
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE n° 2016/ 8 © portant clôture d’une régie de recettes auprès de la police municipale
et cessation des fonctions de régisseurs des recettes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2212-5 et L.2212-5-1;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régie de recettes et au régie
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-
850 dul5 novembre 1966relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des
régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-88 du 9 Août 2005 portant institution d’une régie
de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de FUMAY;
Vu Parrêté préfectoral n° 2008-6 du 12 février 2008 nommant monsieur Laurent
HUSSON en tant que régisseur titulaire ;
52 Vu l'arrêté préfectoral 2015-687 du 05 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Michel GOURIOU, directeur des services du cabinet de la
préfecture des Ardennes ;
Vu le courrier du 3 février 2016 de Monsieur Mario IGLESIAS, maire de
FUMAY demandant la clôture de la régie de recettes auprès de la police de
FUMAY et la cession de fonction des régisseurs ;
Vu l'avis favorable du 17 février 2016 de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de FUMAY est clôturée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2005-88 du 9 août 2005 portant institution
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de FUMAY et
larrêté n° 2008-6 du 12 février 2008 nommant monsieur Laurent HUSSON en tant que régisseur titulaire auprès de la police municipale de FUMAYŸ sont abrogés.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeur
départemental des finances publiques des Ardennes, le maire de FUMAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 7 MARS 2018
recteur
du cabinet
MicheNSOURIOU
53 Liberté + Libaré à Égalté + Pratsrnhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de l’Administration Générale
ARRETE n° 2616-8
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Yannick CAPITAINE propriétaire et locataire, à
M. Christophe MARTINS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et droits de chasse sur ses terres, pâtures et bois sur la commune de
Chalandry-Elaire et celle de Les Ayvelles ;
Considérant que M. Yannick CAPITAINE est détenteur des droits de chasse sur les
communes précitées, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de Particle L.428-21 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1® : M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire
des communes précitées.
54 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d'agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Atticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Aïrdennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Yannick CAPITAINE et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
rl 1MEENS.. anue Ne Co
55 4
D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiqu
Bureau des Elections
es
et de PAdministration Générale
ARRETE n° 2016-9
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de lPétat dans les régions et
départements ;
Vu Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Gérard LOUIS, propriétaire, à M. Christophe
MARTINS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et droits de
chasse sur Ses pâtures des communes de :
- Les Ayvelles (ZB93 -7B146 —-ZB147 - ZB91 - ZB133 et ZD6)
- Chalandry-Elaire (ZC3 —- ZC6 — ZC9 -D350 -ZB03 - ZD08 et ZD09).
Considérant que M. Gérard LOUIS, est détenteur des droits de chasse sur les
communes précitées, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de Particle L.428-21 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire
des communes précitées.
56 Atticle 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d'agrément prévue à Particle R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur où de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Gérard LOUIS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
/
j/ ff
mmanuel MEENS
NE
57 Es L A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRETE n° 2016-7
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément ;
Va l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par le maire de la commune de Chalandry-Elaire,
M. Pierre DELFORGE, à M. Christophe MARTINS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés et droits de chasse sur les bois communaux de
Chalandry-Elaire ;
Considérant que le maire de la commune de Chalandry-Elaire est détenteur des
droits de chasse sur la commune précitée, et qu’à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 17: M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de
la commune précitée.
58 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Aïticle 4 : Dans Pexercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d’agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doït la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant ke . tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
Papplication du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Pierre DELFORGE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
71
mars MEENS _:
LT
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PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Pubtiqu
Bureau des Elections
es
et de F Administration Générale
ARRETE n° 2016-6
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-I et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Benoît PREVOTEAUX, propriétaire et
locataire, à M. Christophe MARTINS, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses propriétés et droits de chasse sur les terres et pâtures des communes de :
- Chalandry-Elaire (ZA2 — ZA3)
- Les Ayvelles (ZC41 —- ZC47 — ZBS0 - AH154 et ZB47) ;
Considérant que M. Benoît PREVOTEAUX, est détenteur des droits de chasse sur
les communes précitées, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits
à.un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1*: M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire des communes précitées.
60 Aïticle 2 : La qualité de garde particulier chargé de certäines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d’agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Aïticle 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
Papplication du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Benoît PREVOTEAUX, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
manuel MEENS
NS
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et de l'Administration Générale
ARRETE n° 2016-5
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de Pétat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Robert BINET, président de la société de chasse
de Boutancourt, à M. Christophe MARTINS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse sur les bois et plaines des communes de
Boutancourt, Sapogne Feuchères et Dom le Mesnil ;
Considérant que M. Robert BINET, est détenteur des droits de chasse sur les
communes précitées, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1* : M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire
des communes précitées.
62 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, à été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d’agrément prévue à Particle R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
Papplication du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Robert BINET, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
manuel MEENS
: > Ne
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et des Libertés Publiqu
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ARRETE n° 2016-4
portant agrément de M. Christophe MARTINS
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1145 du 21 septembre 2010, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe MARTINS à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Jean-Louis MINEUR, président de la société de
chasse de Etréprigny, à M. Christophe MARTINS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse sur les bois (75 Ha} et plaines (200 Ha) des
communes de Etrépigny, Balaives-et-Butz, Boutancourt et Chalandry-Elaire ;
Considérant que M. Jean-Louis MINEUR, est détenteur des droïts de chasse sur les
communes précitées, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
-un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Atticle 1%: M. Christophe MARTINS, né le 6 août 1964 à Villers-Semeuse (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire
des communes précitées. :
64 Atticle 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe
MARTINS, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors dé ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans lexercice de ses fonctions, M. Christophe MARTINS, doit porter
en permanence la carte d’agrément prévue à l’article KR. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. 11 doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Aïticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Jean-Louis MINEUR, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 11 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
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Emmanuel MEENS :
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