Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 092 du 24 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 092 du 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 092 du 24 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2016-092

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2016Sommaire

DDCSPP 08

8-2016-10-18-001 - Arrêté modificatif 2016-566 (2 pages) Page 3

DDT 08

8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014

portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage (7 pages) Page 6

DIRECCTE 08

8-2016-11-22-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de

contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes (3

pages) Page 14

DIRECCTE ACAL

8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx

(5 pages) Page 18

8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 24

Préfecture 08

8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 (4 pages) Page 30

2DDCSPP 08

8-2016-10-18-001

Arrêté modificatif 2016-566

Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-133 du 21 mars 2016 portant création de la conférence

intercommunale du logement sur le ressort territorial de la communauté de communes du Pays

Rethélois

DDCSPP 08 - 8-2016-10-18-001 - Arrêté modificatif 2016-566 3+

LS nm Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

ARRETE n° 2 A6 - SG£

Modifiant l’arrêté n° 2016-133 du 21 mars 2016

portant création de la conférence intercommunale du logement

sur le ressort territorial de la Communauté de Communes

du Pays Rethélois

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et

L. 441-1-5 ;

VU 1a loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-90 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine :

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté en date du 04 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-133 du 21 mars 2016 portant création de la conférence

intercommunale du logement sur le ressort territorial de la Communauté de Communes du

Pays Rethélois ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,

VU l'instruction NOR : ETLL 1523520J du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la

mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de

DDCSPP 08 - 8-2016-10-18-001 - Arrêté modificatif 2016-566 4la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements

sociaux résultant de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au

logement et un urbanisme rénové et de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de

programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le contrat de ville de la Communauté de Communes du Pays Rethélois signé le 6 juillet

2015 ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l’arrêté susvisé n° 2016-133 du 21 mars 2016 portant création de la conférence

intercommunale du logement sur le ressort territorial de la Communauté de Communes du

Pays Rethélois, est modifié ainsi qu’il suit :

A l’article 1, la mention « Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole » est remplacée

par « Communauté de Communes du Pays Rethélois ».

ARTICLE2 :

Les dispositions de l’arrêté susvisé n°2016-133 du 21 mars 2016 non modifiées par le présent

arrêté demeurent en vigueur.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera

adressée à chaque membre de la commission.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 OCT. 2916

Le Préfet,

DDCSPP 08 - 8-2016-10-18-001 - Arrêté modificatif 2016-566 5DDT 08

8-2016-11-15-003

Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin

2014 portant renouvellement des membres de la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 6Liberté » Éualé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2016- SX e?

remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres

de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 ;

Vu ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;.

Vu le décret n° 2006-665 du 7 j juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :

Vu le décret 2012-402 du 23mars 2012 relatif aux espèces d'animaux x classés nuisibles : A

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2006 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-309 du 02 juin 2014 portant nomination des membres de la . commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage modifié per l’arrêté n°2015-105 du 10 mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3907 du 11 juillet:2016 portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

3 rue des Granges Moulues - BP. 852-08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 7Arrête :

- Article { : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est, placée sous la présidence du Préfet des Ardennes ou de son représentant et est composée comme suit :

Représentants de l'Etat et de ses établissements publics. !

— Ja directrice départementale des territoires, 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011

Charleville-Mézières cedex ou son représentant |

— la directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement, Greenpark — 2 rue Augustin-Fresnel — BP 95038 — 5707 1 Metz Cedex 3 ou son représentant

— le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, L place de Ja Halle -- 08430 Poix Terron ou son représentant

Je président de l’association des lieutenants de louveterie des Ardennes, 62 Grande rue —08800 Les Hautes Rivières ou son représentant

— Le directeur d’agence des Ardennes de l'office national des forêts, 1 rue André Dhôtel - BP 457 — 08098 Charleville-Mézières cedex ou son repr ésentant .

— le président du centre régional de la pr‘opriété forestière de Champagne Ardenne, maison régionale de la forêt et du bois, complexe agricole du Mont Bernard — route de Suippes — 51000 Chalons en Champagne ou son représentant

Représentants des intérêts cynégétiques :

— le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 49 rue du Muguet — 08 090 Saint Laurent ou son représentant |

- Membres titulaires :

— M. Sylvain DEBRIELLE, 49 rue du Muguet - 08090 Saint Laurent — M, Jean-Pol GAMBIER, 27 rue Goeffreville — 08270 Novion Porcien — M. Roland MASSON, 8 rue Dalège — 08170 Hargnies

— M. Gilles DOMERGUE, 33 Cense Bel Air — 08230 Bourg Fidèle

— M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère — 08320 Vireux Wallerand

... - Membres suppléants :

— M. Claude HUBERT, 60 Grande rue — 08200 La Chapelle .

M, Jean-Marie MARTIN, 24 place de la République — 08500 Revin

— M, Jean FRANKART, 9 rue André Dhôtel - 08130 Saint Lambert et Mont de Jeux - M. Franck ARNOULD, 14 rue du Moulin — 08310 La Neuville en Tourne a Fuy — M. Philippe CHOPINEAUX, résidence Fabert, 14 rue de Mulhouse — 08200 Sedan

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 8Représentants des piégeurs :

- Membre titulaire :

— M. Luc GILLET, 49 rue du Muguet — 08090 Saint Laurent

- Membre suppléant : |

M. André FRANCOIS, 11 rue Waroquier — 08000 Charleville-Mézières

Représentants des intérêts sylvicoles 1.

— le président de l’association des communes et collectivités locales forestières des Ardennes Mairie de Sécheval — 08150 Sécheval ou son représentant

— le président du syndicat des propriétaires forestiers syviculeurs ardennais, 17 rue du Château 08 011 Villers Semeuse ou son représentant

_ Représentant des intérêts agricoles :

— Je président de la chambre d'agriculture des Ardennes, 1 avenue du Petit Bois —D8000 Charleville- Mézières ou son représentant |

- Membres titulaires : |

— M. Jean-Yves JONET, 13 Grande rue -— 08210 Euilly et Lombut

— M. Bruno LALLEMENT, 53 rue Jean Jaures — 08270 Wasigny

— M. Damien VERNEL, 2 rue Corbin Aubry — 08210 Villers Devant Mouzon

= Memb es suppléants :

— M. Frédéric BAUDA, 2 rue Cornouiller — 08130 Lametz _ M, Denis BRACONNIER, 22 Grande rue — 08370 Mareny

— M. Benjamin JONET, 2 rue Principale — 08210 Euilly et Lombut

‘- Représentants des associations agréées au titre de Particle L141-1 de la conservation de la

faune et de la protection de la nature :

- Membres titulaires :

M. Jean-Louis POMMIER, représentant le regroupement des naturalistes Ardennais, li rue du 8

mai 1945 - 08160 Novion sur Meuse

— M. Jean-Pol BOIS, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 26 rue du Culot —

08700 Joigay sur Meuse

- Membres suppléants ë

— M. Nicolas COCHARD, représentant le regroupement des naturalistes Ardennaïs, 10 rue Fontaine 08160 Chalandry Elaire :

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 9— M. Alain SAUVAGE, représentant le regroupement des naturalistes Ardennes, 20 rue Jean

Moulin — 08090 AIGLEMONT | | |

Personnes qualifiées en matières scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage _—.

- Membres titulaires :

— M. Eric THEBAUD), 36 rue du Muguet — 08090 Saint Laurent

_— M. Serge VEZINAUD, 34 rue de Sedan — 08000 les Ayvelles

_ Membi es suppléants : ;

— M. Hubert PERIGNON, 23 rue du Muguet - 08 090 Saint Laurent — M. Jean-Pierre PENISSON, 2 rue de Château Regnault — 08120 Bogny sur Meuse

Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de la. chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour F indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux

récoltes agricoles : |

Représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

— la directrice départementale des territoires, 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 0801! Charleville-Mézières cedex ou son repr ésentant

— le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, |, place de la Halle — 08430 Poix Terron où son représentant

_ le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes, 62 Grande rue— 08800 les Hautes Rivières ou son représentant

Représentants des intérêts cynégétiques :

- Membres titulaires :

— M. Sylvain DEBRIELLE, 49 rue du Muguet — 08090 Saint Laurent

— M. Franck ARNOULD), 14 rue du Moulin — 08310 La Neuville en Tourne à Fuy

— M. Jean FRANKART, 9 rue André Dhôtel — 08130 Saint Lambert et Mont de Jeux

- Membres suppléants :

— M, Gilles DOMERGUE, 33 Cense Bel Air — 08230 Bourg Fidèle

— M. Jean-Pol GAMBIER, 27 rue Goeffreville — 08270 Novion Porcien

— M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère — 08320 Vireux Wallerand

Représentant des intérêts agricoles :

— le président de la chambre d'agriculture des Ardennes, | avenue du Petit Bois — 08000 Charleville-Mézières ou son représentant

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 10- Membres titulaires :

— M. Jean-Yves JONET, 13 Grande rue — 08210 Euilly et Lombut

.— M. Bruno LALLEMENT, 53 rue Jean Jaures — 08270 Wasigny

M. Damien VERNEL, 2 rue Corbin Aubry -— 08210 Villers Devant Mouzon

- Membres suppléants :

— M. Frédéric BAUDA, 2 rue Cornouiller — 08130 Lametz

— M. Denis BRACONNIER, 22 Grande rue — 08370 Margny

— M. Benjamin JONET, 2 rue Principale — 08210 Euilly et Lombut |

Article 3: Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts :

Représentants de l'État et de ses établissements publics :

- la directrice départementale des territoires, 3 rue des Granges Moulues — BP. 852 — 08011.

Charlevill e-Mézières cedex ou son représentant

— le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, 1, place de la Halle — 08430 Poix Terron ou son représentant .

— le président du centre régional de la propriété forestière de Champagne Ardenne, maison régionale de la forêt et du bois, complexe agricole du Mont Bernard — route de Suippes — 51000

Chalons en Champagne ou son représentant |

— le directeur d’agence des Ardennes de l'office national des forêts, 1 rue André Dhôtel BP 457 — 08098 Charleville-Mézières Cédex ou son représentant

= —le président de l’association des lieutenants de louveterie des Ardennes, 62 Grande rue — 08800 les Hautes Rivières ou son représentant |

Représentants des intérêts cynégétiques :

= Membres titulaires :

-M. Sylvain DEBRIELLE, 49 rue du Muguet — _ 08090 Saint Laurent

— M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère - 08320 Vireux Wallerand.

— M. Claude HUBERT, 60 Grande rue — 08200 La Chapelle

- Membres suppléants :

— M. Gilles DOMERGUE, 33 Cense Bel Air — 08230 Bourg Fidèle

— M. Jean-Pol GAMBIER, 27 rue Goeffreville - 08270 Novion Porcien |

— M, Philippe CHOPINEAUX, Résidence Fabert, 14 rue de Mulhouse — 08200 SEDAN

Représentants des intérêts sylvicoles :

Je président de l’association des communes et collectivités locales forestières des Ardennes, Mairie de Sécheval — 08150 Sécheval ou son représentant

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 11— le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ardennais, 17 rue du Château — 08011 Villers Semeuse ou son représentant

Article 4 ; Sont nommés membres de la comtmnission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative au classement des animaux nuisibles :

Représentants des piégeurs :

__- Membre titulaire :

_—M. Luc GILLET, 49 rue du Muguet — 08090 Saint Laurent

- Membre suppléant :

— M. André FRANCOIS, 11 rue Waroquier — 08000 Charleville-Mézières

Représentants des intérêts cynégétiques SE

- Membre titulaire :

— M. Sylvain DEBRIELLE, 49 rue du Muguet _ 08090 Saint Laurent

- Membre suppléant :

- M. Michel HUBERT, 14 grande rue - 08200 Illy

Représentants des intérêts agricoles :

| - Membre titulaire : |

— M, Jean-Yves JONET, 13 Grande rue — 08210 Euilly et Lombut

- Membre suppléant : |

M. Frédéric BAUDA, 2 rue Cornouiller — 08130 Lametz

Représentants d'associations agréées au titre de l’article L141-1 du codé de l'environnement :

- Membres titulaires :

_ M. Jean-Louis POMMIER, représentant le regroupement des naturalistes Ardennais, 11 rue du 8 mai 1945 — 68160 Novion sur Meuse | |

_- Membres suppléants :

— M. Jean-Pol BOIS, représentant la société d’histoire naturelle des Ardennes, 26 rue du Culot 08700 Joigny sur Meuse

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 12Personnes qualifiées en matières scientifique et technique dans le domaine de la chasse :ou de la faune sauvage :

= Membres titulaires :

— M. Eric THEBAUD), 36 rue du Muguet - — 08090 Saint Laurent

— M. 1. Serge VEZINAUD, 34 rue de Sedan — 08000 les Ayvelles

ue Membres suppléants :".

— M. Hubert PERIGNON, 23rue du Muguet — 08090 Saint Laurent — M. Jean-Pierre PENISSON, 2 rue de Château! Regnault — 08120 Bogny sur Meuse

Article 5 :: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une période dé trois ans renouvelable à compter de la date de signature de l’arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 soit jusqu” au 2 juin 2017.

Si l’un des membres désigné dans le présent artêté, au cours de son mandat, décède, démissionne ou

perd la qualité au titre de laquelle il siège, celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à

courir par une personne désignée dans les mêmes conditions en application de l’article 4 du décret :

du 8 juin 2006 susvisé. |

Article 6 : L’arrêté n° 2014-309 portant nomination des membres de la commission départementale |

de la chasse et de la faune sauvage du 2 juin 2014 et l’arrêté n° 2015-105 du 10 mars s 2015 portant

modification de l'arrêté susvisé sont abrogés.

Article 7 : Le secrétaire général de ta préfecture et la directrice départementale des territoires sont _Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres. |

Charleville-Mézières, le +5 Rp ZW

Le Préfet,

pour le Préfet et pardélégation,

le Secrétaire général

DDT 08 - 8-2016-11-15-003 - Arrêté 2016-584 remplaçant l'arrêté n° 2014-309 du 2 juin 2014 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 13DIRECCTE 08

8-2016-11-22-001

Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans

l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims

dans le département des Ardennes

Décision intérims Agents de contrôle Unité départementale des Ardennes

DIRECCTE 08 - 8-2016-11-22-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 14DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Grand Est

Unité Départementale des Ardennes

Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle des

Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes

La Responsable

de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,

VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système

d’inspection du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de

l'inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque

département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et

établissements agricoles ;

VU l'arrêté Ministériel du 12 mai 2014 portant nomination de Madame Zdenka AVRIL,

en qualité de responsable de l’unité territoriale des Ardennes de la Direction des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne ;

VU l'arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne en date du 1° juin 2014 portant

délégation de signature en matière d’administration générale :

VU l'arrêté de la responsable de l’unité territoriale des Ardennes en date du 3 juin 2014

portant sur l’organisation des sections d’inspection du travail du département des Ardennes et de

l'intérim en cas d’absence d’un la subdélégation de signature pour le service d’inspection du travail ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et

des sections d’inspection du travail pour la région Champagne-Ardenne ;

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, en date du 24 juillet 2014,

affectant Madame Armelle LEON, Directrice Adjointe Travail, sur le poste de Responsable de l'Unité

de Contrôle des Ardennes à compter du 01 octobre 2014,

DIRECCTE 08 - 8-2016-11-22-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 15Décide

Article 1 : À compter du 1°” décembre 2016, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont

les noms suivent sont chargés des actions d’inspection du travail dans les entreprises relevant des

sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département :

Section n°1 : Mme SIMONIN Régine, contrôleur du travail,

Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail

Section n°3 : par intérim, Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail

Section n°4 : M. TOP François, contrôleur du travail

Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail

Section n°6 : Mme NUISSIER Isabelle, contrôleur du travail

Section n°7 : par intérim, M. TOP François, contrôleur du travail

Section n°8 : M. REY Clément, inspecteur du travail

Section n°9 : par intérim, M. REY Clément, inspecteur du travail

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du

travail, sont désignés :

- pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur

du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

- pour contrôler tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui

ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail,

Sections n°1 et n°7 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa

Section n°4 et n°6: Mme GERNELLE Christine

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle

désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim de Mme AUPRETRE-MERIDA est assuré, dans l’ordre, par Mme GERNELLE, puis M.

REY.

L’intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l’ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA puis M.

REY.

L’intérim de M. REY est assuré, dans l’ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA puis Mme

GERNELLE.

DIRECCTE 08 - 8-2016-11-22-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 16Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim de Mme SIMONIN est assuré dans l’ordre par Mme NUISSIER, puis par M. TOP, puis par

Mme GERNELLE, puis par Mme AUPRETRE-MERIDA.

L’intérim de M. TOP est assuré dans l’ordre par Mme NUISSIER, puis par Mme SIMONIN, puis par

Mme AUPRETRE-MERIDA, puis par Mme GERNELLE.

L’intérim de Mme NUISSIER est assuré dans l’ordre par Mme SIMONIN, puis par M. TOP, puis par

Mme GERNELLE, puis par Mme AUPRETRE-MERIDA.

Article 4: en cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail,

l’intérim sera assuré par Mme LEON Armelle, Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article S : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 15

avril 2016 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Charleville-Mézières, le 22 novembre 2016

P/ Le DIRECCTE Grand Est et par délégation,

La Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes

| 4 AUX

Zdenka AVRIL

]

DIRECCTE 08 - 8-2016-11-22-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 17DIRECCTE ACAL

8-2016-11-16-002

Microsoft Word -

SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 18"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2016/46 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

(compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 19Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1 er décembre 2016) ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 20VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 21Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 22Danièle GIUGANTI

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 5 : L’arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1 er décembre 2016.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

.

Strasbourg, le 16 novembre 2016

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 23DIRECCTE ACAL

8-2016-11-16-003

Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 24"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2016/45 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 25Vu l’arrêté préfectoral n ° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1 er décembre 2016) ;

VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 26ARRETE

Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 27• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 4 : L’arrêté n° 2016-38 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1 er décembre 2016.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 16 novembre 2016

Echantillons de signature :

Zdenla AVRIL

Armelle LEON

Sandrine MANSART

Marie-Noëlle GODART

Anne GRAILLOT

Noëlle ROGER

Olivier PATERNOSTER

Vincent LATOUR

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 28|

Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET

Bernadette VIENNOT Agnès LEROY

Adeline PLANTEGENET

Nelly CHROBOT

Philippe DIDELOT

Marieke FIDRY

Patrick OSTER

Jean-Pierre DELACOUR

Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ

Marc NICAISE

Claude ROQUE

Fabrice MICLO Pascal LEYBROS

Thomas KAPP

Aline SCHNEIDER

Anne MATTHEY

Jean-Louis SCHUMACHER

Didier SELVINI

Caroline RIEHL

François MERLE

Sébastien HACH Mickaël MAROT

DIRECCTE ACAL - 8-2016-11-16-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 29Préfecture 08

8-2016-11-17-001

Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016

Création d'un supermarché Market par déplacement et extension d'un point de vente existant

Carrefour Market - parc d'activités commerciales de Rocroy/Gué d'Hossus

Préfecture 08 - 8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 30PREFECTURE DES ARDENNES

Service de Coordination de l’Action

départementale

Commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes

Création d’un supermarché à l’enseigne Market de 2460 m? de surface de vente par déplacement et extension d’un point de vente existant à l'enseigne Carrefour Market de 1149 m°

Parc d’activités commerciales de Rocroy / Gué d’Hossus

Commune de Gué d’Hossus

AVIS 2016-004

AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 septembre 2016, prises sous la présidence de M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet des Ardennes ;

VU le Code de commerce et notamment les articles L.750-1 à L.752-23 et R.751-1 à R.752-46 relatifs à l'aménagement commercial ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I] ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/165 du 26 mars 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/665 du 15 octobre 2015 portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/441 du 9 août 2016, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 7 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI PORTES DE FRANCE (5 chemin du Paquis, 08150 Lonny, courriel : rocroi@franchise.cmarket.fr), enregistrée en mairie de Gué d’Hossus et sous le numéro 008 202 16 A 0005, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 26 septembre 2016 portant sur la création d’un supermarché à l’enseigne Market de 2 460 m° de surface de vente par déplacement et extension d’un point de vente existant à l’enseigne Carrefour Market de 1 149 m°, parc d’activités commerciales de Rocroy/Gué d’Hossus, Commune de Gué d’'Hossus ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du 7 novembre 2016;

VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;

Préfecture 08 - 8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 31Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 novembre 2016 :

- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;

- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la création d’un supermarché à l’enseigne

Market d’une surface de vente de 2 460 m? par déplacement et extension d’un point de vente existant

de 1 149 m°? sis parc d’activité commerciale de Rocroy/Gué d’Hossus sur la commune de

Gué d’Hossus (08230) ;

- CONSIDÉRANT que les communes de Gué d’Hossus et Rocroy ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais qu’elles le sont par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant la réalisation du projet ;

- CONSIDÉRANT également, que le Schéma de Développement Commercial des Ardennes a retenu le développement alimentaire et non alimentaire du pôle de Rocroy dans son scénario de maillage commercial ;

- CONSIDÉRANT que l'implantation du projet présenté se situe sur un terrain classé en deux zones : zone 1AUE du PLU de Gué D’Hossus et zone UE du PLU de Rocroy, qu’elle est compatible avec ce classement et se situe donc en zone à vocation d’activités économiques tertiaires, industrielles et artisanales ;

- CONSIDÉRANT que ce projet permet de concentrer une offre commerciale assez large au centre d’un territoire peu doté en surfaces de vente de plus de 1000 m2 et améliore ainsi le confort d’achat pour les usagers ;

- CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le projet aura un impact limité tant sur les flux de voitures particulières que sur celui des véhicules de livraison ;

- CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet, bien qu’éloigné du centre-ville, est facilement accessible et fait montre de conditions de sécurité plus satisfaisantes que celles du point de vente actuel même si, l’absence d'aménagement est peu favorable à l’accessibilité pédestre ou cycliste ;

- CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le projet présenté répond aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

- CONSIDÉRANT, enfin, l'engagement du pétitionnaire dans une démarche générale et à long terme visant à respecter les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable ;

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des

Ardennes émet un avis favorable à l’unanimité à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché de 2460 m° de

surface de vente à l’enseigne Market par déplacement et extension d’un point de vente existant

à l’enseigne Carrefour Market de 1149 m? - parc d’activité commerciale de Rocroy/Gué

d’Hossus — commune de Gué d’Hossus. Demande présentée par la SCI PORTES DE FRANCE

(futur propriétaire immobilier), représentée par son gérant, monsieur Richet Thierry, sis 5

chemin du Paquis, 08150 Lonny, courriel : rocroi@franchise.cmarket.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 32Ont voté favorablement :

- M. André LIÉBEAUX, Maire de Gué d’Hossus, (commune d’implantation du projet) ; - M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes des Portes de France, (EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ;

- M. Denis BINET, Maire de Rocroy, (commune la plus peuplée de l’arrondissement dont fait partie la commune d’implantation, en l’absence d’adhésion à un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation) ;

- M. Joseph AFRIBO, Vice-Président du Conseil Départemental des Ardennes, représentant M. Benoît HURÉ :

- M. Gérard CALVI, Représentant des Maires au niveau départemental ;

- M. Francis SIGNORET Représentant des intercommunalités au niveau départemental ; - Mme Thérèse ANCELIN, Représentante des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Bernard LAPLACE, Représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Pierre DUPUIT, Représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire

Ont voté défavorablement : NÉANT

Se sont abstenus : NÉANT.

Charleville-Mézières, le 17 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial,

Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.

Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Préfecture 08 - 8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 33Préfecture 08 - 8-2016-11-17-001 - Avis 2016-004 CDAC du 15 novembre 2016 34