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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0157 CreationTerrainFamilialLocatif MontbonnotSaintMartin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0157 CreationTerrainFamilialLocatif MontbonnotSaintMartin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EE
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2025
Délibération n° DEL-2025-0157
Objet: Création d'un terrain familial locatif à Montbonnot-Saint-
Martin - Modalités de financement
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 13
Absenis : 0
Excusés : 21
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 8 MAI 205
et publié le
? 8 MAI 085
Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 26 mai 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
maL2025.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia
BENZEGHIBA, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, André GONNET, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Youcef TABET, Annie TANI, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Damien VYNCK, Michel
BASSET à Martin GERBAUX, Christophe ENGRAND à Henri
BAILE, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à
Annie TANI, Alain GUILLUY à Karim CHAMON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU,
Delphine PERREAU à Alexandra COHARD, Brigitte SORKREL
à Philippe BAUDAIN, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Claude BENOIT,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0157-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Département de l'Isère n°38-2019-02-
14-007 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage de l'Isère,
VU la délibération communautaire n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 attribuant
délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Monsieur le Président rappelle que pour satisfaire aux obligations du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, la communauté de
communes Le Grésivaudan est chargée de la création d'un certain volume de places pour l'accueil des gens du voyage.
A ce titre, Monsieur le Président propose la création d'un terrain familial locatif sur la
commune de Monfbonnot-Saint-Martin.
Les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilables à des
équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en
plein propriété. Réalisés à l'initiative de personnes morales, publiques où privées, ces
terrains constituent des opérations d'aménagement à caractère privé.
Ce sont des lieux privatifs et aménagés afin que les gens du voyage puissent disposer d'un ancrage territorial et séjourner sans limitation de durée sans pour autant renoncer au voyage Une partie de l'année.
Dans les mêmes conditions financières que les aires d'accueil prévues par le schéma
départemental et en application de la loi du 5 juillet 2000, les terrains familiaux locatifs
doivent être réalisés par les collectivités locales, seuls bénéficiaires des subventions de l'État.
Le coût de cette opération est estimé à 2 084 480 € HT valeur et nécessite de solliciter
une subvention de l'Etat selon le plan de financement suivant :
Montant HT
Etat (Programme 135 Délégation interministérielle ; : 336 000 € Hébergement /acces au logement)
Autofinancement | 748 480 €
TOTAL 2 084 480 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0157-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__D'adopter le plan de financement pour la création d’un terrain familial locatif
sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin,
- De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 27 MAI2#5
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0157-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0157-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025