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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0282 ApprobationNouveauProjetStatutsSPL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Es
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0282
Objet: Approbation du nouveau projet de statuts de la Société
Publique Locale (SPL) « SPL du Grésivaudan » par voie de
transformation de la Société d'Economie Mixte (SEM) «
Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du
Grésivaudan })
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 11
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
g 1 QCT, 2025
et publié le
g 1 OCT, 275
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Frédéric GLAREY, André GONNET,
Annick GUICHARD, Martine KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Claudine GELLENS à Françoise
VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain
GUILLUY à Olivier ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine
MILLET, Sylvie LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à Dominique
BONNET, Brigitte SORREL à Clément BONNET, Martine
VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles
L. 1521-1, L. 1524-11, L. 1524-65 et L. 1524-5-1, L.15831-1,
VU la délibération communautaire n° DEL-2025-123 du 26 mai 2025 relative à l'approbation de la création et du projet de statuts de la société publique locale « SPL du Grésivaudan »,
Vu le Code de commerce,
Vu le projet des statuts modifiés de la société publique locale « SPL du Grésivaudan »,
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 17 février 2025 par laquelle le
Conseil communautaire a :
-__Approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion des
stations communautaires des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu sous la
forme de contrats « in house » à la future société publique locale en cours de
constitution,
- AUtorisé l'engagement de toutes les démarches pour procéder à la
constitution de la SPL,
- __ Approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public, sous
la forme d'une délégation «in house » à la société publique locale en cours de constitution.
Monsieur le Président rappelle la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création et les projets de statuts de la société publique locale «SPL du Grésivaudan » par voie de transformation de la société d'économie mixte « Société d'exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan » :
Par Un recours gracieux adressé par Madame la préfète de l'Isère le 24 juillet 2025, au
titre du contrôle de légalité, il est demandé de procéder à une modification des statuts de la SPL, visant à préciser son objet social, et le pourcentage de capital détenu par chaque actionnaire.
Cette modification statutaire porte donc :
- Sur l'objet social de la SPL, selon les modalités précisées ci-après, - Sur l'annexe 3, précisant la répartition du capital, afin de préciser, à la troisième
décimale, la répartition du capital en pourcentage.
Sur le second point, l'annexe 3 donnait Un arrondi à deux décimales du pourcentage détenu par chaque actionnaire, de sorte que l'addition de ces pourcentages arrondis était supérieure à 100 %. Afin de rectifier cela, il est proposé de préciser, par une décimale supplémentaire, le pourcentage de détention de chaque actionnaire, de façon à avoir un résultat égal à 100 Y%:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 NOMATES Nombre de voix Actionnaires d'actions ; 7
détenues SÉÈNtes
Le Grésivaudan 81 508 81 508 99:757%
Le Haut-Bréda 22 22 0.027 %
Theys 22 22 0.027 %
Les Adrets 22 22 0.027 %
Allevard 22 22 0.027 Z
La Chapelle-du-Bard 22 22 0.027 %
Laval-en-Belledonne 22 22 0.027 &
Plateau-des-Petites-Roches 22 22 0.027
La Terrasse 22 22 0.027
Crêts-en-Belledonne 22 22 0.027
Total 81 706 81 706 100.00 7
I convient de noter que cette précision ne modifie aucunement le montant total du
capital, ni sa répartition, ni le nombre ou la valeur des actions détenues par chaque
actionnaire.
Concernant la modification de l'objet social, les modifications statutaires soumises à
votre approbation sont les suivantes :
La rédactioninitiale de l'article 3 « Objet » était la suivante :
«La Société a pour objet la création, le développement, la gestion,
l'exploitation, la mise en valeur par fout moyen, par voie de concession,
d'affermage ou sous toute autre forme de convention, de toutes les activités
touristiques et de loisirs d'intérêt général pour le compte de ses Actionnaires.
Elle a pour objet, notamment, au bénéfice de ses Actionnaires, les missions
complémentaires suivantes :
- La conception, le financement et la réalisation des investissements
nécessaires à la conduite des politiques touristiques et de loisirs des
Actionnaires,
- La création, le développement, la gestion et l'exploitation des
différentes activités touristiques et de loisirs suivantes :
o Le service public des domaines de loisirs, dont les remontées
mécaniques toute l'année, ainsi que le cas échéant des activités
complémentaires de diversification et toutes les activités et
services participant à leur attractivité économique (restauration,
commerces, immobiliers de loisirs, navettes usagers...),
o Les équipements et services liés à la pratique des activités
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 nordiques (foyer de fond, stade de biafhlon...)] et aux espaces et
itinéraires de randonnée,
o Les missions de service public nécessaires au bon fonctionnement
des équipements touristiques et de loisirs des stations de
montagne : entretien et déneigement des espaces de circulation
et de stationnement, salle hors-sac, toilettes publiques, halte-
garderie saisonnière, ….,
o L'exploitation de fout équipement touristique, sportif, ou de loisirs
implanté sur le territoire des Actionnaires,
- La communication et la promotion des activités en collaboration avec
les autres acteurs touristiques (office de tourisme, etc.),
- Toutes actions en faveur du développement ef de la valorisation de
l'attractivité touristique (organisation d'événements et de manifestations
touristiques notamment),
- Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.
Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d'en favoriser la réalisation.
Toutes les activités et missions prises en charge par la SPL se feront au bénéfice
exclusif de ses Actionnaires, sur le territoire de ceux-ci, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Par conséquent, cet article a fait l'objet de certains ajouts. La nouvelle rédaction, qui
est soumise à votre approbation, est la suivante [les modifications sont indiquées en
gras) :
«La Société a pour objet la création, le développement, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de convention, de toutes les activités
touristiques et de loisirs sportifs pour le compte de ses Actionnaires.
Elle a pour objet, notamment, au bénéfice de ses Actionnaires, les missions complémentaires suivantes :
- La conception, le financement et la réalisation des investissements
nécessaires à la conduite des politiques touristiques et de loisirs sportifs
des Actionnaires,
- La création, le développement, la gestion et l'exploitation des
différentes activités touristiques et de loisirs sportifs suivantes :
o Le service public des domaines de loisirs sportifs dont les
remontées mécaniques toute l'année, ainsi que le cas échéant
des activités complémentaires de diversification, d'animation ef
toutes les activités et services participant à leur attractivité
économique f{restauration, commerces, immobilier de loisirs,
navettes usagers…..),
o Les espaces de restauration des domaines de loisirs sportifs et
touristiques des Actionnaires,
o Les équipements et services liés à la pratique des activités
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 nordiques (foyer de fond, stade de biathlon...] et aux espaces et
itinéraires de randonnée,
o Les missions de service public nécessaires au bon fonctionnement
des équipements touristiques et de loisirs sportifs des stations de
montagne : entretien et déneigement des espaces de circulation
et de stationnement, salle hors-sac, toilettes publiques, halte-
garderie saisonnière,
o L'exploitation de fout équipement touristique, ou de loisirs sportifs
implanté sur le territoire des Actionnaires et relevant de leur
compétence partagée en application de l'article L. 1111-4 du
CCET:
- La communication et la promotion des activités en collaboration avec
les autres acteurs touristiques (office de tourisme, etc.),
- Toutes actions en faveur du développement et de la valorisation de
l'attractivité touristique (organisation d'événements et de manifestations
touristiques notamment),
- Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.
Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d'en favoriser la réalisation.
Toutes les activités ef missions prises en charge par la SPL se feront au bénéfice
exclusif de ses Actionnaires, sur le territoire de ceux-ci, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
La Société peut solliciter et recevoir pour elle-même tout financement, aide ou subvention nécessaire à son activité. »
Le reste des statuts n'est pas modifié, à l'exception du préambule qui fait l'objet de deux ajouts :
« [...]Les communes du territoire particioent également, au travers de leurs
compétences, à l'animation de l'écosystème touristique et économique, en portant des actions de développement et de valorisation de l'attractivité touristique, la gestion de leurs propres équipements de loisirs sportifs.
La communauté de communes Le Grésivaudan et les différentes communes du territoire ont souhaité ainsi disposer d'un outil dédié, leur permettant de mutfualiser la gestion des sites et activités touristiques et de loisirs sportifs s'inscrivant dans cet écosystème. [...]»
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - _ D'approuver les statuts modifiés de la SPL « SPL du Grésivaudan », tels qu'ils lui
en ont été donnés lecture et tels que joints à la présente délibération,
-_ D'autoriser les représentants de la communauté de communes au sein de la
SEMLG et de la SPL du Grésivaudan à voter en faveur de toutes délibérations
permettant les modifications présentées ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre et accomplir toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 4 SEP, 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2025 Page 1 sur 37
SPL du Grésivaudan
Société publique locale au capital de 204 265 euros
Siège social : 390, rue Henri Fabre 38926 Crolles CEDEX
070 503 446 RCS Grenoble
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DELIBERATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU *******2025
Pour copie certifiée conforme
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 Page 2 sur 37
PREAMBULE
Grâce à un environnement propice aux activités de pleine nature, à la présence des stations de montagne et à l’activité thermale, le tourisme est une source de retombées économiques importantes pour le territoire du Grésivaudan, mais aussi d’emplois non délocalisables permettant de maintenir les populations en secteurs ruraux et montagnards. La communauté de communes Le Grésivaudan compte trois stations communautaires : Le Collet, Les 7 Laux et l’espace ludique du Col de Marcieu. Sur le territoire se trouvent également les stations de Chamrousse, du Barioz et de Saint-Hilaire que Le Grésivaudan accompagne via le subventionnement de projets structurants.
Au travers notamment de son schéma des Activités de Pleine Nature de Belledonne, Le Grésivaudan mène une politique volontariste de diversification touristique. Pour ce faire, le territoire s’appuie sur son Office de tourisme communautaire Belledonne Chartreuse.
Les communes du territoire participent également, au travers de leurs compétences, à l’animation de l’écosystème touristique et économique, en portant des actions de développement et de valorisation de l’attractivité touristique, la gestion de leurs propres équipements de loisirs sportifs.
La communauté de communes Le Grésivaudan et les différentes communes du territoire ont souhaité ainsi disposer d’un outil dédié, leur permettant de mutualiser la gestion des sites et activités touristiques et de loisirs sportifs s’inscrivant dans cet écosystème.
Par ailleurs, présence d’une SPL sur le territoire du Grésivaudan offrirait aux communes support de sites touristiques et de montagne, non communautaires, la possibilité de développer leur propres politiques touristiques, économiques et de loisirs en synergie avec l’EPCI en intégrant la SPL du Grésivaudan à l’avenir.
C’est dans ce contexte et au regard de ce besoin que les collectivités et Le Grésivaudan ont
décidé de recourir à une société publique locale (ci-après la « SPL »), en application de l’article
L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, pour gérer conjointement les services
publics touristiques, particulièrement les équipements du domaine skiable (remontées
mécaniques et pistes), l’ensemble des activités de diversification touristiques associées, ainsi que
la gestion de toute action touristique et équipement de loisirs d’intérêt général complémentaire
sur le territoire.
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Table des matières
PREAMBULE ....................................................................................................................................................... 2
TITRE I – FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE ........................................................................... 5
ARTICLE 1 – FORME ................................................................................................................................................ 5 ARTICLE 2 – DENOMINATION SOCIALE ................................................................................................................... 5 ARTICLE 3 – OBJET .................................................................................................................................................. 5 ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL ....................................................................................................................................... 6 ARTICLE 5 – DUREE ................................................................................................................................................. 6
TITRE II – CAPITAL – ACTIONS ............................................................................................................................. 7
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL -APPORTS ................................................................................................... 7 ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL ................................................................................................................................... 7 ARTICLE 8 – AVANCES EN COMPTE COURANT ........................................................................................................ 7 ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.................................................................................................... 7 ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS .................................................................................................................. 9 ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS ......................................................................................................................... 9 ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT ...................................................................... 9 ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ......................................................................... 11 ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS – DEMEMBREMENT DE PROPRIETE .................................................... 11
TITRE III – ADMINISTRATION ET DIRECTION ......................................................................................................13
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION .......................................................................................................... 13 15.1 – REGLES GENERALES ......................................................................................................................................... 13 15.2 – LIMITE D’AGE – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – REMUNERATION .......................................................... 13 15.3 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION................................................................................... 14 15.4 – COLLEGE DES CENSEURS ................................................................................................................................... 16 15.5 – CREATION DE COMITES SPECIFIQUES ................................................................................................................... 17 15.6 – ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION............................................................................................. 17 ARTICLE 16 - DIRECTION GÉNÉRALE ...................................................................................................................... 18 ARTICLE 17 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE ......................................................................................... 19 ARTICLE 18 - CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE ......................................... 21 ARTICLE 19 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS .............. 21
TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES – REPRESENTATION SOCIALE ............................................................23
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ....................................................................................................... 23 ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE .............................................................................................................. 23
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ....................................................................................................................24
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES............................................................. 24 ARTICLE 23 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES .......................................................... 24 ARTICLE 24 - ORDRE DU JOUR ............................................................................................................................... 25 ARTICLE 25 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE................................... 25 ARTICLE 26 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX ................................................................... 26 ARTICLE 27 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS ............................................................................... 26 ARTICLE 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.................................................................................................. 27 ARTICLE 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ....................................................................................... 28 ARTICLE 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ........................................................................... 28 ARTICLE 31 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS ............................................................................................................ 29
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE .....................30
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ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL .............................................................................................................................. 30 ARTICLE 33 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS ................................................................................................... 30 ARTICLE 34 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES ............................................................................... 30 ARTICLE 35 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES ........................................................................................ 31
TITRE VII - PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION ................................................32
ARTICLE 36 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ................................................. 32 ARTICLE 37 - DISSOLUTION – LIQUIDATION .......................................................................................................... 32
TITRE VIII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS ....................................................................................................33
ARTICLE 38 – CONTESTATIONS ............................................................................................................................. 33 ARTICLE 39 - MODALITES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES ..................................................... 33
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0282-DE
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TITRE I – FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 – FORME
La Société a été initialement constituée sous la forme de Société Anonyme d’Economie Mixte à
conseil d’administration suivant acte sous seing privé en date du *** novembre 1970.
Elle a été transformée en Société Publique Locale aux termes d’une Assemblée Générale
Extraordinaire en date du *******.
Elle continue d’exister,, entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales propriétaires des actions ci-après créées, une société publique locale, régie par les
dispositions du titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les dispositions non contradictoires du Code de commerce applicables aux
sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et leurs éventuelles annexes, ainsi que tout
règlement intérieur, qui viendrait les compléter.
Ces collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales seront désignées ci-
après par les termes « Collectivités Territoriales » ou « Actionnaires ».
ARTICLE 2 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL du Grésivaudan.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Publique Locale » ou des initiales
« SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 – OBJET
La Société a pour objet la création, le développement, la gestion, l’exploitation, la mise en
valeur par tout moyen, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de
convention, de toutes les activités touristiques et de loisirs sportifs pour le compte de ses
Actionnaires.
Elle a pour objet, notamment, au bénéfice de ses Actionnaires, les missions complémentaires
suivantes :
- La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires à la
conduite des politiques touristiques et de loisirs sportifs des Actionnaires ;
- La création, le développement, la gestion et l’exploitation des différentes activités
touristiques et de loisirs sportifs suivantes :
• Le service public des domaines de loisirs sportifs, dont les remontées mécaniques
toute l’année, ainsi que le cas échéant des activités complémentaires de
diversification, d’animation et toutes les activités et services participant à leur
attractivité économique (restauration, commerces, immobilier de loisirs, navettes
usagers…),
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• Les espaces de restauration des domaines de loisirs sportifs et touristiques des
Actionnaires,
• Les équipements et services liés à la pratique des activités nordiques (foyer de
fond, stade de biathlon...) et aux espaces et itinéraires de randonnée,
• Les missions de service public nécessaires au bon fonctionnement des
équipements touristiques et de loisirs sportifs des stations de montagne : entretien
et déneigement des espaces de circulation et de stationnement, salle hors-sac,
toilettes publiques, halte-garderie saisonnière, …,
• L’exploitation de tout équipement touristique, ou de loisirs sportifs implanté sur le
territoire des Actionnaires et relevant de leur compétence partagée en
application de l’article L. 1111-4 du CGCT.
- La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres acteurs
touristiques (office de tourisme, etc.),
- Toutes actions en faveur du développement et de la valorisation de l’attractivité
touristique (organisation d’événements et de manifestations touristiques notamment),
- Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.
Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d’en favoriser la réalisation.
Toutes les activités et missions prises en charge par la SPL se feront au bénéfice exclusif de ses Actionnaires, sur le territoire de ceux-ci, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
La Société peut solliciter et recevoir pour elle-même tout financement, aide ou subvention
nécessaire à son activité.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 390, rue Henri Fabre 38926 Crolles CEDEX.
Il pourra être transféré dans tout endroit du territoire des collectivités territoriales Actionnaires,
par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision
par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la Société a été prorogée jusqu’au 10 décembre 2069.
Accusé de réception en préfecture
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TITRE II – CAPITAL – ACTIONS
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL -APPORTS
Lors de sa constitution, il a été fait apport à la Société d'une somme de trente-huit mille deux
cent quarante-sept euros et trente centimes d’euros (38 247,30€) correspondant à la valeur
nominale de cent quatre mille cent deux (104 102) actions de 0,37 euro.
Les actions ont été souscrites en totalité intégralement libérées.
Suivant délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du ****et du Conseil
d’Administration en date du ****2025, le capital a été augmenté par incorporation d’une
somme de 222 007,70 euros prélevée sur le compte Autres réserves par voie d’élévation de la
valeur nominale des actions pour être porté de 38 247,30 euros à 260 255,00 euros, par voie
d’élévation de la valeur nominale des actions de 0,37 euros à 2,50 euros chacune, puis été
réduit de la somme de 55 990,00 euros pour être ramené de 260 255,00 euros à 204 265,00 euros
par annulation de 22 396 actions rachetées.
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de 204 265 €.
Il est divisé en 81 706 actions ordinaires d’une valeur nominale de 2,50 € chacune.
La totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du CGCT.
ARTICLE 8 – AVANCES EN COMPTE COURANT
Les Actionnaires peuvent, dans le respect de la règlementation en vigueur, mettre à la
disposition de la Société toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoin, sous forme d'avances
en compte courant, produisant ou non des intérêts.
Les conditions et modalités de versement de ces avances en compte courant seront arrêtées,
dans chaque cas, d'un commun accord entre le Président du Conseil d'Administration et les
intéressés.
Les collectivités territoriales et groupements Actionnaires de la Société pourront faire des apports
en compte courant dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1 - Augmentation du capital
Le capital social est augmenté par tout moyen et selon toutes modalités prévues par la loi,
immédiates ou à terme.
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L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital.
Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées par
les dispositions applicables du Code de commerce.
Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions ordinaires ou de préférence donnant accès immédiat
ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou par majoration du montant nominal des
titres de capital existants.
Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence
à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de
supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux Actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des
droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant
d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital
ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération, conformément
à l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2 - Réduction du capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui
peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit
par réduction du nombre de titres, auquel cas les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter
les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre
les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au
minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut
être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital conduit à une modification de la composition
de celui-ci, l'accord des représentants des Actionnaires devra intervenir, à peine de nullité de la
décision, sur la base d'une délibération préalable des assemblées délibérantes approuvant la
modification.
9.4 – Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi et en application
des articles 9.1 à 9.3 des présents statuts sous réserve que les actions soient toujours détenues
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dans leur intégralité par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de
la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où
l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à chaque Actionnaire.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne
de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité et cela sans
mise en demeure préalable, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer
contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux Collectivités territoriales et groupements Actionnaires que
s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de
fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens
financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite
session ou séance.
10.4 - L'Actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées
par le Conseil d'Administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L.228-28, L. 228-
29 du Code de commerce, et le cas échéant de l’article L. 1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un
compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT
12.1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du
Commerce et des Sociétés et ne peuvent être cédées qu’à des collectivités locales ou leurs
groupements.
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En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de
celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la
liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement
signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté
et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
La transmission d'actions à titre gratuit s'opère également par un ordre de mouvement transcrit
sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
12.3 - La cession des actions qui conduit à une modification de la composition du capital doit
être autorisée préalablement par délibération des Actionnaires, conformément aux dispositions
de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle ne peut intervenir qu’au
profit d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
12.4 - La cession d'actions à quelque titre que ce soit, y compris entre Actionnaires, est soumise
à l'agrément préalable du Conseil d’administration de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la
Société, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions
dont la cession est envisagée et le prix ou la contrepartie offert(e). L'agrément résulte soit de la
décision émanant du Conseil d’administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois
(3) mois à compter de la demande. Toutefois, dans le cas où le cessionnaire présenté ne répond
pas aux conditions légales prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales encadrant
le régime des sociétés publiques locales et la composition de son capital social, la demande
d’agrément est réputée nulle et non avenue.
La décision du Conseil d’administration n'a pas à être motivée et, en cas de refus elle ne peut
donner lieu à réclamation.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de
renoncer à la cession envisagée, le Conseil d’administration est tenu, dans le-délai de trois (3)
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité
ou groupement Actionnaire ou par une collectivité ou groupement tiers, soit par la Société en
vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la
demande de la société.
12.5 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux
adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
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12.6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des
droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du Conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles 12.3 et 12.4 des présents statuts.
12.7 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des
actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions
définies à l'article 12.4 des présents statuts.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à
une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans
les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société
et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
Les ayants droit ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les
biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les
actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
13.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer
un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en
conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale,
les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du
groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS – DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les Actionnaires propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la
Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire
unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de
l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la
survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision
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n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa
notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices où il appartient à
l'usufruitier.
Cependant, les Actionnaires concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de
vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la
Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui
aurait lieu après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations
collectives.
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TITRE III – ADMINISTRATION ET DIRECTION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1 – Règles générales
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres, personnes
physiques, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, Actionnaires et
choisis en leur sein selon la répartition suivante :
- Neuf administrateurs désignés par Le Grésivaudan,
- Un administrateur désigné par la commune d’Allevard,
- Un administrateur désigné par la commune de Crêts en Belledonne,
- Un administrateur désigné par la commune de La Chapelle du Bard,
- Un administrateur désigné par la commune de La Terrasse,
- Un administrateur désigné par la commune de Laval-en-Belledonne,
- Un administrateur désigné par la commune de Le Haut-Bréda,
- Un administrateur désigné par la commune de Les Adrets,
- Un administrateur désigné par la commune de Theys,
- Un administrateur désigné par la commune de Plateau des Petites Roches.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés par eux et
éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, notamment
conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Toute collectivité territoriale ou groupement Actionnaire a droit à un représentant au Conseil
d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue
respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement Actionnaires, conformément
aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans
l'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés en son nom.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements en leur nom au Conseil d'administration incombe à ces
collectivités ou groupements.
15.2 – Limite d’âge – Durée du mandat des administrateurs – Rémunération
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements doivent respecter la limite d'âge
de 80 ans au moment de leur désignation.
Ils sont désignés pour une durée de 6 ans.
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Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements prend fin avec celui
de l’organe délibérant qui les a désignés, sans que la durée des fonctions d'administrateur ne
puisse excéder 6 ans. Lors du renouvellement des organes délibérants des Actionnaires, leur
mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par le nouvel organe délibérant,
leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants
des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au
Conseil d'administration par l’organe délibérant qui les a élus.
L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une
somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine sans être liée par des dispositions
statutaires ou des décisions antérieures qu'elle aurait pu prendre à ce sujet. Le montant de celle-
ci est porté aux charges d'exploitation. Il peut en outre être alloué aux administrateurs par le
Conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats
particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à
l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
En qualité de représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités actionnaires,
les administrateurs ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers
qu'après y avoir été autorisés par une délibération expresse de l’organe délibérant qui les aura
désignés, et qui en aura prévu le montant maximum.
15.3 – Rôle et fonctionnement du Conseil d’administration
15.3.1 – Rôle du Conseil d’administration - Président
Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'Actionnaires
et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent, en application des
dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce. Ainsi, il statue sur l’ensemble des
décisions relevant de sa compétence (i) en application des dispositions du Code de commerce
ou (ii) en application des présents statuts.
Notamment, le Conseil d’administration est seul compétent, en application de la loi, pour statuer
sur les décisions suivantes :
- choix entre les modalités d'exercice de la direction générale,
- convocation et fixation de l'ordre du jour des assemblées d'actionnaires sous réserve des
cas où l'assemblée peut être convoquée par d'autres organes,
- mise à la disposition des actionnaires des informations qui leur sont légalement dues,
- établissement de l'inventaire, des comptes annuels, de l'éventuel rapport de gestion et
du rapport sur le gouvernement d'entreprise (qui peut être inclus dans le rapport de
gestion ou joint à celui-ci),
- le cas échéant, établissement des documents de gestion prévisionnelle et des rapports
y relatifs,
- nomination, révocation et fixation de la rémunération du président, du directeur général
et des directeurs généraux délégués,
- autorisation des conventions passées entre la Société et l'un de ses dirigeants,
administrateurs ou actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote,
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- autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la Société,
- délibération annuelle obligatoire sur la politique de la société en matière d'égalité
professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les femmes et les hommes,
- déplacement du siège social en tout endroit du territoire français, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire,
- mise en conformité des statuts avec les évolutions législatives et réglementaires, sur
délégation de l'assemblée générale extraordinaire et sous réserve de ratification par
celle-ci,
- répartition de la rémunération fixée par l’Assemblée générale entre les administrateurs,
- accomplissement des formalités de publicité de constitution ou de modification des
statuts,
- création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président
soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui
exercent leur activité sous sa responsabilité (article R. 225-29 du Code de commerce),
- cooptation d'administrateurs.
Le Conseil d’administration votera par ailleurs chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année
en cours, le budget annuel de l’exercice (le « Budget Annuel »).
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances,
étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président issu des administrateurs
désignés par la CCLG, et s'il juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, pour la durée de leur
mandat d'administrateur.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
Un secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque réunion du
Conseil.
15.3.2 - Fonctionnement - Quorum - Majorité
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence, par un vice-président, sur un
ordre du jour qu'il arrête et, si le Président n'assume pas la direction générale sur demande du
directeur général ou, si le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois,
par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces
cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le Président.
La réunion se tient, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil d'administration est faite par tous moyens écrits, y compris par
courriers électroniques.
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L'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés à chaque administrateur cinq (5) jours francs
au moins avant la réunion.
En cas d'urgence, le délai de convocation pourra être réduit à un (1) jour franc si tous les
membres du Conseil d'administration y consentent.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur général, soit par
le tiers au moins des membres du Conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou courriel, pouvoir à un autre administrateur
de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter
qu'un autre administrateur.
Quorum : La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil
d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions d’administration courantes sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
Par ailleurs, les décisions suivantes (« Décisions Majeures ») seront prises à une majorité simple
incluant obligatoirement le vote favorable d’au moins sept (7) administrateurs désignés par la
CCLG :
- L’agrément d’une cession d’actions, dans les conditions prévues par l’article 12,
- Toute décision ayant trait à la passation et l’exécution des contrats et missions confiées
par la CCLG à la Société,
- Toute décision relative à une réduction ou augmentation de capital,
- Tout investissement supérieur à 2 millions d’euros (HT),
- La nomination, révocation, et le cas échéant fixation et modification de la rémunération
du président et du directeur général,
- Le choix entre les modalités d’exercice de la direction générale (dissociation des
fonctions de direction générale et de présidence du conseil d’administration).
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
15.3.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, établis
conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de, au
moins, un administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance
du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration sont transmises dans les quinze (15) jours suivant leur
adoption au représentant de l’Etat, dans le département du siège de la Société.
15.4 – Collège des censeurs
L’Assemblée générale ordinaire peut désigner des censeurs, personnes physiques ou morales,
dans la limite de trois (3), qui assistent avec voix consultative aux séances du Conseil
d'administration. Ils assistent ce dernier dans ses travaux, à sa demande.
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Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de six (6) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de
la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leur mandat.
15.5 – Création de comités spécifiques
Le Conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les
questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen et, notamment, d'un
Comité en charge du suivi de l'activité de la Société (Comité de suivi et d'engagement et/ou
Comité de suivi opérationnel).
Le Conseil d’administration fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs
activités sous sa responsabilité.
En aucun cas ils ne peuvent exercer un pouvoir réservé par la loi aux organes de la Société.
15.6 – Rôle du président du Conseil d’administration
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et
dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances
du Conseil et les réunions des Assemblées Générales.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des
Actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de vice-présidents ont pour fonction exclusive de
présider les séances du Conseil et les assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa
réunion.
Le Président est désigné pour une durée fixée par le Conseil d’administration lors de sa
désignation et qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Le Président doit respecter la limite d’âge de 80 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui
sont applicables.
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'administration.
En qualité de représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, le Président
ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé
par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant
maximum.
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ARTICLE 16 - DIRECTION GÉNÉRALE
16.1 – Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du
Conseil d'administration, soit par une autre personne physique désignée par le Conseil
d'administration, portant le titre de Directeur général, pour la durée fixée par décision du Conseil
d’administration.
Le Conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 15.3.1 des présents
statuts, choisit entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale visée au
premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant
d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans
une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraine pas de
modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil
d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
16.2 - Directeur Général
Le Directeur Général, s’il n’est pas le Président, ne peut être choisi qu’en dehors des
administrateurs.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être
désignés pour la fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général doit respecter la limite d’âge de 65 ans au moment de sa désignation.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société.
Le Directeur Général rend compte au Conseil d'administration de sa gestion et de l'avancée
des projets au cours de ses séances.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'Actionnaires ainsi qu'au Conseil d'administration. Le Directeur
Général peut en outre bénéficier d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration sur
des sujets spécifiques.
II représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des
statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les
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pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. II peut être autorisé par le Conseil
d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les
conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf
lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs
généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur général.
La rémunération du Directeur général est déterminée par le Conseil d'administration.
16.3 – Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeur
général délégué, pour la durée qu’il fixe.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil
d'administration ou en dehors d'eux.
En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil
d'administration.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil
d'administration, sur proposition du Directeur général. Si la révocation est décidée sans juste
motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs
généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le
Directeur Général.
ARTICLE 17 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL
OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
17.1 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et
son Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un
de ses Actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à dix pourcent (10 %),
doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est
indirectement intéressée.
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17.2 Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre la
société et une entreprise, si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un
des administrateurs de la Société est à titre personnel propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.
17.3 Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste
et l'objet des dites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil
d'administration et aux Commissaires aux Comptes.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'administration, dès qu'il a connaissance d'une
convention à laquelle le paragraphe premier du présent article est applicable.
Le Président du Conseil d'administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de
toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée
qui statue sur ce rapport.
Si un administrateur est intéressé à titre personnel, il ne peut pas prendre part au vote et ses
actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
17.4 Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve
produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres
membres du Conseil d'administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation
préalable du Conseil d'administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la Société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois,
si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au
jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport
spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la
procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
225-40 sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire
consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs.
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Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au
présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 18 - CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités Actionnaires, représentés au Conseil
d'administration et aux Assemblées Générales des Actionnaires, doivent exercer sur la Société
un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre
d'un pluri-contrôle, afin que les conventions conclues entre elles et la Société relèvent du régime
des prestations intégrées (contrats « in house »).
Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au
moins quatre dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
- Les orientations stratégiques,
- La vie sociale,
- L'activité opérationnelle,
- La programmation, l’organisation et l’exécution des décisions budgétaires et financières.
Toutes les opérations et actions entreprises par la Société doivent être conformes aux
orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et groupements Actionnaires.
La Société poursuit uniquement les intérêts de ses Actionnaires et exerce ses activités
exclusivement pour le compte de ses Actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales
et des groupements de collectivités territoriales qui en sont Actionnaires.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système
de contrôle et de comptes rendus permettant aux collectivités territoriales et groupements
Actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
ARTICLE 19 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
En application de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, si le nombre
des membres d'un conseil d'administration prévus à l’article L. 225-17 du code de commerce ne
suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en
assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé au conseil d’administration.
L’assemblée spéciale comprend un élu désigné par chaque collectivité territoriale ou
groupement actionnaire. Elle vote son règlement et désigne parmi les élus de ces collectivités
ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'administration.
Chaque collectivité ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel
au capital détenu.
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L’assemblée spéciale se réunit avant chaque Conseil d’administration, afin de statuer sur les
sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’administration. Elle est convoquée par le Président du
Conseil d’administration, dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités que le Conseil
d’administration.
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TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES – REPRESENTATION SOCIALE
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions articles L.1524-8 du Code général des collectivités territoriales
et L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont
nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle dans le cadre
des dispositions légales.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.
Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, la gestion de vérifier les valeurs
et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité
aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à
adresser aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des
informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la
réglementation en vigueur.
En cas de faute ou d'empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent, à la demande du
Conseil d'Administration, du comité social et économique ou d'un ou de plusieurs Actionnaires
représentant au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée Générale, être relevés de leur
fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'Administration qui
arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d’Actionnaires. Ils peuvent
en outre être convoqués à toute autre réunion du Conseil.
ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité Social et Économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par le
Code du travail auprès du Conseil d’administration dans les conditions prévues par les articles
L.2312-72 du Code du travail.
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TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications
directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Actionnaires, même absents,
dissidents ou incapables.
ARTICLE 23 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
23.1 - Organe de convocation – Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux Comptes, par un
mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande
soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Actionnaires réunissant au moins
5% du capital social, soit s'agissant des représentants d'une Assemblée spéciale à la demande
des Actionnaires réunissant au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée, ou
encore par les Actionnaires majoritaires en capital ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans
l'avis de convocation. Elles peuvent également se tenir, exclusivement ou non, par un moyen
de télécommunication permettant l'identification des Actionnaires. Les modalités de réunion
sont précisées dans la convocation.
23.2 – Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du
département du siège social et lettre ordinaire, soit par lettre recommandée ou ordinaire, soit
par voie électronique dans les conditions rappelées ci-après, quinze (15) jours avant la date de
l'Assemblée.
Elle précise les modalités de tenue de l’Assemblée : réunion physique, exclusivement par un
moyen de télécommunication permettant l’identification des Actionnaires, ou réunion physique
et par un moyen de télécommunication pour les Actionnaires souhaitant participer selon ces
modalités.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées,
dans le délai légal maximum de deux (2) mois, dix (10) jours avant la date de l'Assemblée, dans
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les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les
lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
La convocation peut également avoir lieu par courrier électronique, mais seulement après
qu'une telle proposition a été soumise aux Actionnaires dans les conditions prévues à l’article
R.225-63 du Code de commerce.
Les Actionnaires ayant accepté le recours à la communication électronique ont la faculté de
demander le retour à l'envoi postal dans les conditions de l'article R. 225·63 du Code de
commerce.
La convocation du commissaire aux comptes est par ailleurs faite par lettre recommandée avec
accusé de réception, au plus tard lors de la convocation des Actionnaires.
ARTICLE 24 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et
agissant dans les conditions et délais fixés par le Code de Commerce, ont la faculté de requérir,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication
électronique, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne
peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances,
révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 25 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE
25.1. - Participation
Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter,
quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses
titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant
la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure
générale bénéficiant à tous les administrateurs.
25.2 – Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir
l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu
compte de ce formulaire que s'il est reçu par la société trois (3) jours au moins avant la réunion
de l'Assemblée.
Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule assemblée, il peut l'être pour deux assemblées, l'une
ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15)
jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
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La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance
qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent
à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification et leur participation effective, dont la nature et les conditions sont déterminées
par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 26 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX
Une feuille de présence est émargée, le cas échéant par voie électronique, par les Actionnaires
présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque
mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée
exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée
à tout Actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence,
par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.
A défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par
les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée
élit elle-même son Président.
Les deux Actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des
membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-
verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
Les délibérations des Assemblées générales sont transmises dans les quinze (15) jours suivant leur
adoption au représentant de l’Etat, dans le département du siège de la société.
ARTICLE 27 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS
27.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente
et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce
qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les Actionnaires.
Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation
en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permettant
leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la
règlementation en vigueur.
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27.2 – Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les
Assemblées spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le
tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires ne
donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent
à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage
particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de
l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme
mandataires.
27.3. – Effet des délibérations
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses
délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts
obligent tous les Actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables.
Toutefois, dans le cas où des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une
catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une
Assemblée spéciale des Actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil
d'administration et qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour
statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation
de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice
écoulé.
Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels
et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux Comptes relatent
dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du
code de commerce.
A l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire annuelle est approuvé, sur proposition du
Conseil d’administration, le rapport définissant les orientations stratégiques de la Société.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les
actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance et ayant le droit de vote
possèdent au moins le cinquième des actions. Aucun quorum n'est requis sur deuxième
convocation.
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Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou
votant par correspondance.
ARTICLE 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires sous réserve des opérations
résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Elle ne peut non plus changer la
nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention
spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire et
conservant à la société sa personnalité juridique.
Par ailleurs, il est précisé que conformément à l'article L. 1524-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement sur une modification statutaire portant sur l'objet social, la composition du capital
ou la structure des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans
une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute
modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre
des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent
matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du
capital peuvent être apportées par le Conseil d'administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires
présents ou représentés, ou votant par correspondance et ayant le droit de vote, possèdent au
moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des
actions.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum
requis est également du cinquième.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent
les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication, notamment par voie électronique, des
documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la
gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée
Générale, chaque Actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil
d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
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ARTICLE 31 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements Actionnaires au Conseil
d’administration doivent présenter au minimum une fois par an aux Collectivités territoriales ou
groupements dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et
portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées, ainsi que sur les
orientations stratégiques de la Société.
Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale des Actionnaires non représentés
directement au Conseil d’administration, celle-ci assure la communication immédiate aux
mêmes fins aux organes délibérants des Collectivités Territoriales et leur groupement qui en sont
membres.
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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION
DU BENEFICE
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30
septembre de l’année qui suit.
ARTICLE 33 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
Par ailleurs, chaque contrat de la commande publique confié à la SPL ayant son économie
propre, les Actionnaires devront retracer, dans une compatibilité analytique, les flux de trésorerie
spécifiques à chaque contrat.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est
mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant
l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et
de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également
compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à
chaque mandataire social.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute
société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 34 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par
différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours
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lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce
dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
La part du bénéfice distribuable attribuée aux actions est déterminée par l’Assemblée générale
ordinaire.
L’Assemblée générale ordinaire peut également décider la distribution des sommes prélevées
sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
L’Assemblée générale ordinaire peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes
distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart
de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation de l’Assemblée générale ordinaire, reportées à
nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 35 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après
constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes
antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a
réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice
ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux Actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en
numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée
Générale.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf
(9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des Actionnaires sauf lorsque la distribution
a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les
bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de
celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en
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répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes
non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VII - PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION
ARTICLE 36 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu,
dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,
de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, à l'effet de décider s'il y a
lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer
ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social
ou, sous réserve de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital social du
montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de
son montant.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 37 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société
intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire des Actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,
même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par
décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de
commerce faite par l'Actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans
qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE VIII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 38 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de
sa liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les
Actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 39 - MODALITES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
En application de l’article R.225-63 du Code de commerce, les actionnaires fondateurs
soussignés donnent, par la signature des présents statuts, leur accord à la Société afin qu’elle
recoure à la communication électrotonique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire
aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-
72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4.
Il est rappelé que les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique pourront
demander le retour à un envoi postal trente-cinq jours au moins avant la date de convocation
d’une assemblée, soit par voie postale, soit par voie électronique.
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Annexe 1
Délibération des collectivités autorisant la prise de participation au sein de la Société
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Annexe 2
Désignation des premiers administrateurs
Représentant la Communauté de communes Le Grésivaudan :
[XXX]
Représentant la commune de Allevard
[XXX]
Représentant la commune de Crêts en Belledonne
[XXX]
Représentant la commune de La Terrasse
[XXX]
Représentant la commune de La Chapelle du Bard
[XXX]
Représentant la commune de Laval en Belledonne
[XXX]
Représentant la commune de Le Haut-Bréda
[XXX]
Représentant la commune de Les Adrets
[XXX]
Représentant la commune de Plateau des Petites Roches
[XXX]
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Représentant la commune de Theys
[XXX]
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Annexe 3
Répartition des actions et des droits de vote lors la transformation de la SEMLG en SPL
Actionnaires Nombres d'actions détenues Nombre de voix détenues %
Le Grésivaudan 81 508 81 508 99.757%
Le Haut-Bréda 22 22 0.027%
Theys 22 22 0.027%
Les Adrets 22 22 0.027%
Allevard 22 22 0.027%
La Chapelle du Bard 22 22 0.027%
Laval en Belledonne 22 22 0.027%
Plateau des Petites Roches 22 22 0.027%
La Terrasse 22 22 0.027%
Crêts en Belledonne 22 22 0.027%
Total 81 706 81 706 100.00%
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