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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 378 recueil du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 378 recueil du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-378
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE (5 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay (2
pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 (4 pages) Page 12
07-2025-09-18-00005 - Lidl_avis cnac (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA (6
pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Chanas (2 pages) Page 27
07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière (2 pages) Page 30
07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de Valence (2 pages) Page 33
07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET
DURAND VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre 2025 8h (Dr
CHANWAR) (4 pages) Page 42
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-21-00001
20251121 AP tir defense loup JUNIQUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 3 PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDECRIE des territoires de l'Ardèche Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Vincent JUNIQUE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de FÉLINES
Le préfet de l'Ardèche,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 4 VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2028 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2024-08-30-00007 du 30 août 2024 et n°07-2024-12-16-00006 du 16
décembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande par laquelle M. Vincent JUNIQUE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que M. Vincent JUNIQUE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
l'acquisition d'un chien de protection ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Vincent JUNIQUE se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2024 et en 2025 sur les communes de FÉLINES, PEYRAUD, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX et
LABATIE-D'ANDAURE, attaques qui au 27 octobre 2025 ont conduit à 4 constats pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 8 victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Vincent JUNIQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
M. Vincent JUNIQUE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
- à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de
tirs, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme
ne pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
— à l'exposition du troupeau à la prédation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 5 Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Vincent JUNIQUE, sous réserve qu'il soit titulaire
d'un permis de chasser (n° 0738992) valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant
l'activité de tir du loup, ainsi que :
+ toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
COUFS ;
+ le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
+ ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FÉLINES ;
- à proximité du troupeau de M. Vincent JUNIQUE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Vincent JUNIQUE ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le
tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 6 - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation
d'un tireur :
+ les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loup observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8 :
M. Vincent JUNIQUE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent JUNIQUE informe sans
délai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent JUNIQUE informe sans délai
le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer
les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Vincent JUNIQUE toutes les informations
nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance
dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 7 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 novembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de
protection, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral
comme ne pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
SUSvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
— par recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ;
— par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche, affiché en mairie de FÉLINES et notifié à M. Vincent JUNIQUE.
Privas le, 21/11/2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00001 - 20251121 AP tir defense loup JUNIQUE 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-20-00002
20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay 9 PRÉFET Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune d’'Annonay
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'article L2335:5 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de la commune d'Annonay du 20 octobre 2025 pour une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay 10 ARTICLE 1:
Une subvention de 17 412,24 € est attribuée à la commune d'Annonay au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite à l'incendie d'un immeuble situé 3 petite rue de Faya survenu le 18 février 2025.
ARTICLE 2:
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n° 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche.
ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le préfet et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 20 novembre 2025
Le préfet,
« Signé »
Benoît TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00002 - 20251104 Arrêté préfectoral_FARU_Annonay 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-20-00001
2025 AP DGD07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 12 PRÉFET . Direction départementale
DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-11-
portant versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - exercice 2025.
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les articles L1614-9, ainsi que R1614-41 et suivants du code général des collectivités locales (CGCT);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 83-2013-363 du 26 avril 2013 relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 319 266 € sur le budget opérationnel de programme (BOP) C002 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État - domaine fonctionnel 0119-02-08 - activité 0119010102A8 ;
Vu l'avis de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
réunie le 23 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 13 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Pour l'année 2025, le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme est fixé à 65 % pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, 60 % pour les plans locaux d'urbanisme communaux et les cartes communales, du montant hors taxes du coût des études.
Il est plafonné à 325 000 € pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, à 22 000 € pour les plans locaux d'urbanisme communaux et à 4 000 € pour les cartes communales.
Deux collectivités sont dotées au titre de l'appel à projet « orientations d'aménagement et de programmation » (AAP OAP) visant à soutenir les démarches d'élaboration d'OAP, pour un montant cumulé de 38 9376 €
Le reliquat du concours, de 98 328,4,34 €, est affecté au ré-abondement des PLUI en cours
d'élaboration et non encore approuvés qui avaient bénéficié de dotations moins favorables en montant et en taux (sont concernés les EPCI ayant bénéficié avant 2025 d'un taux de dotation inférieur à 60 % des frais engagés).
Les sommes versées tiennent compte des éventuels versements antérieurs en compensation et en bonus, conformément au tableau de répartition joint.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'année 2025, la liste des bénéficiaires de ce concours est établie comme suit :
1/ Révision ou élaboration de PLU intercommunaux (PLUi) : - communauté de communes de Berg et Coiron ;
- communauté de communes du Bassin d'Aubenas ;
- communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ;
- communauté de communes de Val Eyrieux ;
- communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
2/ Révision ou élaboration de PLU :
- commune de Flaviac ;
3/ Appel à projet OAP :
- commune de Lyas ;
- commune de Saint-Désirat ;
ARTICLE 3 :
Ce concours, d'un montant total de 319 266 euros, sera imputé sur le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État. Il sera versé aux collectivités selon le tableau en annexe ci-jointe.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00001 - 2025 AP DGD07 14 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 novembre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
"signé"
John BENMUSSA
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P 05878 07 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 00718662500002 déposée par la société « LIDL » le 3
mars 2025 en mairie de Privas ;
le recours formé par la société « PRIVAS DISTRIBUTION » enregistré le 28 mai 2025 sous le numéro P 05878 07 28R ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche du 22 avril 2025, relatif au projet d'extension de 292 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente totale passera de 996 m° 1 288 m°, à Privas ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;:
M. Hervé COULMONT, représentant des maires de l'Ardèche (en visioconférence) ; M. François GAUTHEREAU, représentant la société « LIDL » ; Me David BOZZI, avocat;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 4 kilomètres, soit à 6 minutes de trajet en voiture au Sud du centre-ville de Privas au sein de la zone d'activités économiques du Lac ; que le projet prévoit la création de deux extensions : l'une à l'Est pour augmenter la surface de vente, l'autre au Sud pour augmenter la surface de réserve, qu'ainsi, le projet s'implantera sur un terrain déjà artificialisé et n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par la voie douce de la Payre qui relie Le Pouzin à Privas ; que les entrées du côté de l'avenue Marc Seguin offrent un accès sécurisé aux piétons avec des trottoirs et un marquage au sol ; que le site du projet est desservi par
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CONSIDÉRANT
P 05878 07 25R
7 lignes de bus : que l'arrêt le plus proche est situé à 100 mètres du site du projet; qu'ainsi la desserte par les modes doux et par les transports en commun est
satisfaisante ;
que le taux de perméabilité du site, actuellement de 21,2 % sera porté à 39,9 % après- projet en raison de l'augmentation des espaces verts de pleine terre (+ 274 m°) ; que le site du projet compte actuellement 21 arbres et qu'il est prévu la plantation de 26 arbres supplémentaires ; que le projet prévoit d'installer 556,2 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment existant et sur la toiture de l'extension, et 28,7 m? sur la toiture de l'abri à caddies, soit au total 584,9 m° de panneaux photovoltaïques (soit plus de 30 % de la surface de la toiture de l'extension) ; qu'ainsi le projet présente une qualité environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment du point de vue de la préservation de l'environnement, de la lutte contre l'imperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 2
Abstention : 1
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07-2025-11-21-00005
AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 20 E Direction de la citoyenneté et PREFET
DE L'ARDÈCHE de la légalité
Rois Bureau des élections et de Fraternité l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le 8 31.4.2. et 4.5 de l'annexe 1 (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 13110 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V — article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
W l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
W l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande présentée par la société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 21 VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 3
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 4
novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°” : La société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd est autorisée à déroger aux hauteurs
minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le
département de l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de relevés géophysiques, durant la
période du 3 novembre 2025 au 31 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de l'aviation civile
centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 22 adressée à la société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd, à la directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 21 novembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 23 Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 24 Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour:
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
. 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
. 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
. 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires ;
+ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 25 L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00005 - AP Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd pour RAA 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00009
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Chanas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 27 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyenneté Liberté “ ., 7 Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de CHANAS.
F2025-7
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et les
articles R. 325-4 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1* du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants) relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Franck REDA, gérant de la société REDA Dépannage située 32 rue du Futur à CHANAS (38150) ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » en date du mardi 04 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 28 ARRÊTE :
Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de monsieur REDA Franck, gérant de la société REDA Dépannage à CHANAS, est accordé sous le numéro F2025-07.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur Franck REDA.
Privas, le 2 1 NOV. 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire TT
\ E
D
\_ Jin BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Chanas 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Lamastre et Alboussière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 30 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyenneté
gui et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de LAMASTRE et ALBOUSSIERE.
F2025-5
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et les
articles R. 325-4 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;:
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants) relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les
tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par monsieur Arnaud DELEPINE, gérant de la société AMD Autos située 22 place des frères Montgolfier à LAMASTRE (07270) ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » en date du mardi 04 novembre 2025 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 31 ARRÊTE :
Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de monsieur DELEPINE Arnaud, gérant de la société AMD Autos située 22 place des Frères Montgolfier à LAMASTRE, est accordé sous le numéro F2025-05.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur Arnaud DELEPINE.
Privas, le 2 1 NOV, 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
John BENMUSSA 5 SA )
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Lamastre et Alboussière 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00008
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de Valence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 33 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyenneté Liberté “ ., * Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de VALENCE.
F2025-6
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et les
articles R. 325-4 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)
relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les
tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Noël CHIZELLE, gérant de la société SARL Garage du Stade située route de Montéléger à VALENCE (26000) ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » en date du mardi 04 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 34 ARRÊTE :
Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de monsieur Noël CHIZELLE, gérant de la société SARL Garage du Stade à VALENCE, est accordé sous le numéro F2025-06.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur Noël CHIZELLE.
Privas, le 2 1 NOV. 2025
Pour le préfet,
Le reergeee
Jon BENMUSSA _
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de Valence 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune
de VALON-PONT-D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 36 PRÉFET
DE L'ARDECHE Direction de la citoyenneté Liberté # “ Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci
sises sur la commune de VALLON PONT D'ARC.
F2025-4
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et les
articles R. 325-4 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;
Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)
relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les
tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par monsieur Damien PARDO), gérant de la société A2RP PARDO située le serre de Chamelas à VALLONT PONT D’ARC (07150) ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » en date du mardi 04 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 37 ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière de monsieur Damien PARDO, gérant de la société SARL A2RP PARDO située le serre de Chamelas à VALLON PONT D’ARC, est accordé sous le numéro F2025-04.
Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de l’ Ardèche.
Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.
Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à monsieur Damien PARDO.
Privas, le 2 1 NOV, 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
“ John sENMUsSA D
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune de VALON-PONT-D'ARC 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-21-00002
Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND
VALLON PONT D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 39 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à la cession du fond de commerce de l'établissement SNC RIOSSET-DURAND, présentée par Madame BONIN Isabelle, gérante de la SNC KILT située 12 Place Armand Puaux à VALLON-PONT-D'ARC 07150 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00013 du 07 avril 2022 est abrogé.
Article 2 - Madame BONIN Isabelle est autorisée, jusqu'au 07 avril 2027 (date de l'échance de l'autorisation initiale) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160036.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et sécurité des personnes.
Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs doit être mis en place, le champ de vision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 40 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BONIN Sonia et de Monsieur LAFOND Laurent, associé du commerce.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 07 avril 2022: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradmi.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-21-00002 - Abrogation arrêté SNC RIOSSET DURAND VALLON PONT D'ARC 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-19-00005
Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 21 novembre 2025
18h au 24 novembre 2025 8h (Dr CHANWAR)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé 42 PREFET . Agence Régionale de Santé Auvergne-
DE L'ARDECHE Rhône- Alpes
Liberté Direction de l'offre de soins Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 21 novembre 2025 18h au 24 novembre 2025 8h
Le Préfet de l'Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche;
Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;
Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé 43 Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 octobre 2025, date d'application du
protocole ;
Considérant que, par mail du 18 novembre 2025, le Dr Jihad CHANWAR informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences du dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1°" : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (N° FINESS : 070780424) et le Dr Jihad CHANWAR, médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé 44 En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin - 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19 novembre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-19-00005 - Arrêté N°2025-03-0057 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé 45 SIONVYO
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