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Compte-Rendu - cr cm 02 03 2022 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 03 2022)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 15/02/2022

En exercice 27 Date de la séance 02/03/2022

Présents 24 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 26 Lieu de la séance Salle Daniel MALVILLE

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt deux, le deux Mars à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle Daniel MALVILLE.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Pierre MALVILLE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X J. LEGRAND

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL X

Mme Isabelle MOUNIC X

Mme Lucie MALVILLE X

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X2

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X B. CASSIN

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

DELIBERATIONS

Monsieur le Maire indique qu’un rapport retraçant les activités de la Police Municipale a été remis à chaque membre du Conseil Municipal pour information. A ce titre, il demande à Monsieur Maurice JULLIEN, Maire-Adjoint délégué à la sécurité, de bien vouloir transmettre les remerciements de l’Assemblée à la police municipale pour le travail accompli.

Monsieur le Maire tient également à faire part de son soutien total à l’Ukraine face à ce terrible conflit. « Comment pouvoir imaginer une telle guerre si proche de notre pays. Nous devons faire en sorte d’aider les Ukrainiens déplacés, aussi j’ai pris l’initiative en votre nom, de mettre à disposition des victimes le logement communal d’urgence. »

Il souhaite que ce conflit prenne fin au plus vite et que l’Europe soit le moins possible impactée.

2022-01 – AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVE A L’EXPLOITATION D’UN ATELIER D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VEHICULES A MOTEUR POUR LE 3Eme REGIMENT DU MATERIEL SUR LA COMMUNE DE VAYRES

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde, en date du 21 Décembre 2021 portant ouverture d’une consultation publique allant du 18 Janvier 2022 au 15 Février 2022 inclus, à l’effet de connaître l’avis des habitants sur l’exploitation d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur par le 3ème Régiment du Matériel sur la commune de Vayres.

Vu l’article R512-46-11 du code de l’environnement qui prévoit que les Conseils Municipaux des communes où l’installation est projetée et celui des communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée, sont appelés à donner leur avis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- EMET un avis favorable sur ladite demande d’enregistrement3

2022-02 – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DANS LE CADRE DE TRAVAUX POUR LE RACCORDEMENT D’UNE STATION DE GAZ NATUREL VEHICULE SUR LA COMMUNE DE BEYCHAC ET CAILLAU

Le Conseil Municipal,

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-53 du code de l’énergie et au cahier des charges de concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire qui lui est concédé dont les missions de service public sont définies à l’article L. 432-8 du code de l’énergie.

GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.

C’est ainsi, au vu des servitudes dites d’utilité publique et au visa des articles R. 323-9 et R. 433-7 du code de l’énergie permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s’inscrit la présente convention de servitude.

En conséquence, la présente servitude ne suppose pas le profit d’un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant mais profite à l’intérêt général de la distribution opérée par GRDF.

La parcelle concernée est située au lieu-dit Bel Air (AC 10) d’une superficie de 2 104 m² qui permettra l’installation d’une canalisation en PE (polyéthylène) d’un diamètre de 160 mm et d’une longueur de 180 m.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la convention de servitudes entre GRDF et la commune de Vayres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

2022-03 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Le Conseil Municipal,

La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, selon l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément au même article du CGCT, le débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Le débat présente une étape essentielle de la procédure budgétaire. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation de leur collectivité. Il n’a pas pour objet de « faire matériellement le budget » de la collectivité. L’ordonnance du 26 Août 2015 oblige toutefois à débattre des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité.4

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022, sont définies dans la note présentée ci-après, laquelle constitue le support du débat d’orientations budgétaires 2022 de la commune de Vayres.

Ce débat d’orientations budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel et n’est donc pas soumis à un vote du Conseil Municipal mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Monsieur le Maire indique que le budget communal sera de nouveau impacté par la pénalité de l’Etat pour manque de logements sociaux d’un montant de 60 000 €. Cette somme non négligeable, aurait pu servir à effectuer des travaux de voirie par exemple et cette situation est vécue comme une injustice face aux efforts consentis par la Municipalité.

Pour ce qui concerne la compensation de la taxe d’habitation, Monsieur le Maire espère qu’elle sera réévaluée chaque année en fonction de l’augmentation du nombre de logements. Pour 2022, le montant de la compensation de la taxe d’habitation sera similaire à celle de 2021 malgré le nombre de logements supplémentaires.

Le budget qui sera soumis au vote du prochain Conseil Municipal, sera établi conformément au débat d’orientations budgétaires présenté ce jour. A ce titre, Monsieur le Maire tient à préciser que ce rapport n’a fait l’objet d’aucune observation lors de la commission des finances.

La présentation de ce rapport n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, il est pris acte de sa mise en débat au sein du Conseil Municipal de ce jour.

2022-04 – ADOPTION DU RAPPORT N° 2 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) REUNIE LE 2 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire, représentant de la commune de Vayres au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 18 Février 2022,

Considérant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Libournais adoptée par délibération n° 2021-09-214 du Conseil Communautaire en date du 23 Septembre 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 2 Décembre 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » et plus précisément sur la5

rétrocession à leur commune des ALSH d’Abzac, Les Billaux et Pomerol ainsi que de la ludothèque de Libourne.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n° 2 daté du 3 Décembre 2021.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n° 2.

Monsieur le Maire précise aux Membres du Conseil Municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais, devra soumettre aux Conseillers Communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de la réunion du 2 Décembre 2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• ADOPTE le rapport n° 2 de la CLECT ci-joint en date du 2 Décembre 2021,

• DETERMINE, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme présenté dans le tableau joint au rapport

Monsieur le Maire précise que l’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » n’a aucune incidence sur la commune de Vayres.

2022-05 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION ET DE L’INSTALLATION D’UNE VIDEO-PROTECTION (2ème TRANCHE)

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 18 Février 2022,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réaliser la seconde phase de vidéoprotection.

Une subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022, au titre du Développement de la vidéo protection.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cette demande de subvention, dont le plan de financement s’établirait comme suit :

Coût de l’acquisition et de l’installation

du système de vidéo protection : 178 070.13 € HT soit 213 684.16 € TTC

Subvention DETR 2022

(Taux de 25 % maximum plafond 200 000 € HT) : 44 517.53 €

 Fonds propres : 133 552.60 €

Montant de subvention sollicité : 44 517 €6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès au titre de la DETR 2022 dans le cadre de l’acquisition et de l’installation d’une vidéo-protection (2ème tranche)

2022-06 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 DANS LE CADRE DE LA PREVISION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE RUE DU SUDRE

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 18 Février 2022,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réaliser des travaux de réfection de voirie Rue du Sudre.

Une subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022, au titre des travaux de voirie inscrits en section d’investissement du budget de la collectivité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cette demande de subvention, dont le plan de financement s’établirait comme suit :

Coût des travaux de réfection de la voirie

Rue du Sudre : 107 960.00 € HT soit 129 552.00 € TTC

Subvention DETR 2022

(Taux de 30 % maximum – 100 000 € HT) : 30 000.00 €

 Fonds propres : 99 552.00 €

Montant de subvention sollicité : 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès au titre de la DETR 2022 dans le cadre de prévision des travaux de réfection de la voirie Rue du Sudre

2022-07 – MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 18 Février 2022,

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 Avril 2007.7

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),

• Que ce montant soit revalorisé chaque année :

o Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz

implantée sur le domaine public communal,

o Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l’index connu au 1er Janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

• FIXER le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus), • REVALORISER ce montant chaque année :

o Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz

implantée sur le domaine public communal,

o Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l’index connu au 1er Janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

2022-08 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES GROUPE SACPA

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le code rural, par ses articles L211-24 et suivants, impose aux collectivités de disposer notamment d’une fourrière animale.

La SACPA, Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales propose un contrat global répondant à toutes les obligations règlementaires en matière de divagation animale.

Le présent contrat a pour objet d’effectuer 24 h/24 et 7 jours/7 sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :

• La capture et la prise en charge des animaux divagants (L211.22 et L211.23)

• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux

(L211.11)

• La prise en charge des animaux blessés et le transport vers la clinique vétérinaire

partenaire

• Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 Kg et leur prise en

charge par l’équarrisseur adjudicataire

• La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25)

• Des informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées / sorties des

animaux)8

Le montant forfaitaire annuel est de 0.857 € HT par an et par habitant sur la base de 4 176 habitants.

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations de la loi 99-5 du 6 Janvier 1999 ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention fourrière

avec la SACPA, Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales,

• DIT que la participation de la commune sera fixée à

0.857 € HT x 4 176 habitants = 3 578.83 € HT soit 4 294.60 € TTC,

• CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente

2022-09 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (PROMOTION INTERNE)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de remplacer un adjoint administratif muté vers une autre collectivité le 1er Mai 2021

Considérant que la candidature d’un adjoint administratif principal de 2ème classe a été retenue pour pourvoir à ce remplacement et qu’il vient d’être promu par voie interne, il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire au tableau des effectifs le poste suivant :

• Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe – catégorie C – Filière administrative à temps complet (35/35h)

• D’autorise Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires • D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- DECIDE de créer au tableau des effectifs de la commune un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe – catégorie C – Filière Administrative à temps complet (35/35ième),

- AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget principal de la commune de Vayres9

2022-10 – CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNE DE VAYRES ET LE CCAS DE VAYRES

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de ses compétences, le CCAS de Vayres ne dispose pas des moyens humains ou matériels nécessaires à la bonne conduite de ses missions.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de mutualisation de services partagés (besoins matériels et humains) entre la commune de Vayres et le CCAS de Vayres ainsi que pour le budget annexe d’Aides à domicile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de mutualisation de services partagés entre la commune de VAYRES et le CCAS de VAYRES

Monsieur le Maire précise qu’une délibération a été prise en ce sens lors du dernier Conseil d’Administration du CCAS.

2022-11 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ENTRE LA COMMUNE DE VAYRES ET LE CCAS DE VAYRES

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de la convention de mutualisation de services partagés entre la commune de Vayres et le CCAS, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de mise à disposition de deux personnes titulaires de la Commune de Vayres au CCAS de Vayres pour le service Aides à Domicile, à compter du 1er Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2025 pour :

✓ Effectuer le traitement et le suivi des paies des agents du service AMD

✓ Effectuer le suivi des carrières des agents du service AMD

✓ Réaliser et effectuer le suivi budgétaire et comptable du budget du CCAS et du service des AMD

o Pour une durée de 14 heures minimum par mois et un maximum de 35 heures par mois

✓ Effectuer des missions de secrétariat au CCAS ou au service des aides à domicile afin de palier à une absence

o Pour une durée maximum de 35 h/semaine.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la mise à disposition de deux personnes titulaires de la Commune de Vayres au CCAS de Vayres pour le service Aides à Domicile10

GRADE SERVICE D’AFFECTATION Nombre d’heures de Mise à Disposition

Rédacteur principal 1ère

classe

Service des Ressources

Humaines

Et Finances

Minimum de 14 h/mois –

Maximum 35h/mois

Adjoint Administratif

principal 2ème classe Service Administratif Maximum de 35h/semaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- ACCEPTE la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux entre la commune de Vayres et le CCAS de Vayres

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette mise à disposition

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention

2022-12 – CONVENTION POUR LA GESTION DES POPULATIONS DE CHATS ERRANTS

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la prolifération de chats errants sur la commune, Monsieur le Maire propose que la convention adoptée en Conseil Municipal le 29 Juin 2021 auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification, soit reconduite.

La Fondation propose une convention dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes de stérilisation et d’identification qui seront pratiqués par un vétérinaire pratiquant des tarifs « cause animale » sur les bases suivantes :

• 80 € T.T.C pour une ovariectomie + puce électronique (soit 40 € à la charge de la commune)

• 60 € T.T.C. pour une castration + puce électronique (soit 30 € à la charge de la commune)

Ne sachant pas combien de mâles et de femelles seront concernés, la Fondation calculera la participation sur une moyenne de 70 € par animal dont la limite pour l’année 2022 sera fixée à 10 chats.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis.

Madame Béatrice CASSIN, Conseillère Municipale explique le déroulement des actions de capture de chats errants pour les identifier et les faire stériliser et remercie Monsieur le Maire pour l’investissement effectué pour l’achat du matériel nécessaire à ces opérations.

Au-delà de répondre à l’obligation imposée par la législation aux Maires, de gérer les populations de chats errants, il en ressort une certaine satisfaction, celle d’avoir d’ores et déjà placé des individus en famille d’accueil voire même en adoption.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 14 Avril prochain, sauf impondérable

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines élections présidentielles et législatives et compte sur la mobilisation de chacun.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE