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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Publication RAA
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Publication RAA)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SERVILLE
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac de l'Eure et Loir a été informée ;
DÉCIDE
Article 1°” : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 2800359M, sis
18 Grand Rue - 28410 SERVILLE, à la date du 23 octobre 2025, en application de l'article 37-1° du décret
SUSVISÉ.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de l'Eure et Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER