Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA MAILLETTE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA FONTAINE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA CROIX FLOQUET
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA VIGNETTE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE LA PORTAISERIE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL CHOPIN
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL POIXBLANC
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL LE VILLAGE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DE L'ALOUETTE
Arrêté - Préfecture - Eure - EARL DU CHENE
Arrêté - Préfecture - Eure - Earl du Poteau D'ORLEANS
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Earl du Poteau D'ORLEANS)
Thèmes du document : Ruralité, Télécommunications et internet, Médias,
Liberté » Liber + Égelué + Fraterané Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
F
Direction départementale Evreux, le 1 3 AVR. 2015 des territoires et de la mer
EARL DU POTEAU D'ORLEANS
Service économie agricole, Monsieur Guillaume BUISSON territoires ruraux
7 ROUTE DE MOUETTES Unité structures, installations 27220 MOUSSEAUX NEUVILLE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
Tél, : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
396ha 36a 49ca situés sur les communes de (27) LA COUTURE BOUSSEY, FOUCRAINVILLE,
FRESNEY, GARENNE SUR EURE, MOUSSEAUX NEUVILLE, QUESSIGNY et SAINT ANDRE DE
L'EURE, pour la création de l'EARL DU POTEAU D'ORLEANS
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 27 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
Conformément à l'article R.331-4 du code rural, les terres demandées ayant une surface supérieure à
32ha 50a, il sera procédé à une publicité sur le site internet de la Préfecture du département de l'Eure
et dans le journal « Réussir, l'Eure Agricole ».
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de ia publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
infonné des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agritoles,
Karine POMZOULET Æ
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205. 4, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX téi : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00