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Arrêté - Préfecture - Eure - Earl de la Croix Floquet
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Earl de la Croix Floquet)
Thèmes du document : Ruralité, Médias, Agriculture et alimentation,
Liberté » Liberté » Égath + Faternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le + à JUN 2015 des territoires et de la mer
Service économie agricole, EARL DE LA CROIX FLOQUET
territoires ruraux k : Monsieur Christophe FRANCK DE PREAUMONT
Unité structures, installations | LE GRAND BUS
gt gestion des exploitations agricoles 27230 SAINT GERMAIN LA CAMPAGNE Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
324ha 24a Odca situés sur les communes de (27) SAINT GERMAIN LA CAMPAGNE, SAINT MARDS
DE FRESNE (14) LA CHAPELLE YVON, COURTONNE LES 2 EGLISES, FAMILLY, SAINT MARTIN
DE BIENFAITE LA CRESSONIERE, (61) SAINT GERMAIN D'AUNAY, SAINT AUBIN DE BONNEVAL
et AVERNES SAINT GOURGON, en plus des 26,74 ha déjà autorisé lors de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 22 mai 2014.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 2 AVRIL 2015.
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural, Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
Conformément à l'article R.331-4 du code rural, les terres demandées ayant une surface supérieure à
45ha, il sera procédé à une publicité sur le site internet de la Préfecture du département de l'Eure et
dans le journal « Réussir, l'Eure Agricole ».
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité stuctures|nstalations
et UT exploitations agkicoles,
O9
Karine PONZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et vellle de jours fériés fermeture à 16h00