Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 mai 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 mai 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 28 MAI 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit Mai, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures, salle des cérémonies de la Mairie, sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Monsieur Michel PAYEN, Madame Emilie DUPUIS, Monsieur Christophe PIAT, Madame Sonia POTEAU, Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Madame Stéphanie DUBOIS, Monsieur Gérard POULAIN, Mesdames Dominique DUPUIS, Nicole SLOMIANY, Annie GARDEZ, Marie-Cécile HOLIN, Messieurs Philippe CHADAPO, Daniel DHERBECOURT, Franck LEFEBVRE, David LEDUC, Madame Marie- France DEUDON, Monsieur Pascal GUSTIN, Mesdames Christelle PETRYKOWSKI, Jessica PENEZ, Monsieur Maximilien OLIVIER, membres du Conseil Municipal.

Était Excusée : Madame Angélique DEMAILLY qui a donné procuration à Mme Marie- France DEUDON.

Était Absent : Monsieur Vincent BOURGEOIS.

Date de la convocation : Le 21 Mai 2021

Secrétaire de séance : M. Franck LEFEBVRE

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 Avril 2021, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

1 - Délibération portant autorisation de signer une convention avec le Département relative à la réfection de trottoirs, de bordures-caniveaux et la pose de 2 radars pédagogiques et à leur entretien ultérieur.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a bénéficié de deux subventions du Département, à savoir :

- Une subvention d’un montant de 28 930€ pour des travaux communaux portant sur la réalisation de trottoirs le long des routes départementales.

 Délibération DV/2019/202 de la séance plénière du Conseil départemental en date du 1er juillet 2019

- Une subvention d’un montant de 4 657,44 € pour l’installation de radars pédagogiques dans le cadre du dispositif d’aide à la sécurisation des Routes départementales en agglomération.

 Délibération DV/2020/272 de la séance plénière du Conseil départemental en date du 28 septembre 2020

Les délibérations du conseil municipal,

- n°07/2019 du 21 mars 2019 portant demande d’une subvention « Aide à l’aménagement de Trottoirs le long des routes départementales »,- n°05/2020 en date du 3 mars 2020 et n°31/2020 en date du 11 juin 2020 relatives à la demande de subvention pour les deux radars,

ne comportaient la formule autorisant Monsieur le Maire à signer « tous les actes afférents à cette demande » ou « la convention et les avenants pouvant en découler »

La demande tendant au versement du solde de la subvention obtenue en 2019 pour l’aménagement des trottoirs a été sollicité par les services de la mairie le 21 Janvier 2020.

Les services du Département nous ont récemment contacté afin de nous informer que la signature de la présente convention était désormais nécessaire pour leur permettre d’assurer le versement des subventions.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de l’autoriser à signer la présente convention qui précise :

- les conditions d’occupation du domaine public routier départemental,

- les modalités techniques, administratives et financières

- les obligations de la commune en matière d’entretien et d’exploitation.

Monsieur le Maire précise que le projet de convention sera annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

2 - Délibération portant autorisation de signer une convention pour la cession des CEE dans le cadre de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016,Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie,

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant :

- l’article L221-7 du code de l’énergie,

- que la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l’énergie sur l’ensemble de son patrimoine public

- l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune (ou de l’EPCI).

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.

Dans le cadre de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires », le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, en tant que demandeur les CEE issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité.

Monsieur le Maire indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie,

DESIGNE le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que demandeur et donc,

TRANSFERE au Syndicat, les CEE générés par les opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compétents.

S’ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE.AUTORISE ainsi le Maire ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent.

PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.

Adopté à l’unanimité

3 - Autorisation de signer la convention au titre du dispositif Conseiller Numérique France Services avec la Caisse des Dépôts et consignations pour le compte de l’Etat

Monsieur le maire informe l’assemblée que la candidature de la ville pour accueillir un conseiller numérique France services a été retenue par les services de l’Etat qui s’engagent à prendre en charge le coût de cet intervenant pendant les deux premières années de son contrat au moyen d’une subvention d’un montant de 50 000 euros par poste versée à la collectivité d’accueil.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de l’autoriser à signer la convention au titre du dispositif Conseiller Numérique France Services devant intervenir avec la Caisse des Dépôts et consignations pour le compte de l’Etat et la Ville d’Iwuy afin de prévoir le versement de cette subvention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4 - Acquisition d’une partie de parcelle cadastrée section A n°3454 d’une emprise d’environ 300 m² pour la construction d’un parking.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a entamé des négociations avec Nexity, mandaté pour gérer le patrimoine foncier de la SNCF aux fins d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée A n°3454, pour une emprise d’environ 300 m² dans le but d’y réaliser un parking permettant de sécuriser les abords du stade et de la salle polyvalente Louis Cadet.

Lors de sa commission de mutabilité qui s’est déroulée en mars 2021, la SNCF a rendu un avis favorable quant à la cession de cette parcelle au prix de 5000 euros hors taxe et net vendeur car il s’agit du montant minimum à partir duquel la SNCF accepte de céder un de ses terrains.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre nécessaires à l’établissement d’un levé topographique et à la division parcellaire seront à la charge de la commune ainsi que les frais de notaire. Enfin, il propose de confier la vente à Maître Céline LUSSO, Notaire à Iwuy.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer pour décider l’acquisition de ce terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide :

- d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A numérotée 3454 pour une superficie de 300 m² au prix de 5000 € HT,- de charger le Maire de contacter Maître LUSSO ou tout autre notaire de son choix pour la rédaction et la signature de l’acte.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune.

5 - Délibération portant élection des membres de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, d’après les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres, dans les communes de moins de 3 500 habitants, comporte en plus du maire ou son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant :

 que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret

 mais que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, s’il y a unanimité, le scrutin peut être à main levée et

 qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Décide de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de solliciter l’avis unanime du conseil pour effectuer ce vote à main levée étant précisé qu’il n’y a qu’une seule liste candidate

Considérant qu’à l’unanimité de ses membres présents, le conseil s’est prononcé en faveur d’un vote à main levée, Monsieur le Maire appelle les membres candidats au poste de titulaires :

Nombre de listes se déclarant : 1

Liste

Membres titulaires

 Michel PAYEN

 Christophe PIAT

 Jean-Pierre ETUIN

Membres suppléants

 Pascal GUSTIN

 Sonia POTEAU

 Emilie DUPUIS

Il est procédé au vote.Membres titulaires :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :22

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral : 7 voix

Ont Obtenu : Liste 1 : 22 voix

Membres suppléants :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :22

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral : 7 voix

Ont Obtenu : Liste 1 : 22 voix

Monsieur le Maire proclame élus les membres titulaires et suppléants tels qu’exposés sur la liste ci-dessus.

6 - Autorisation de signature d’une convention de participation financière de la Poste pour l’installation d’une agence postale dans la future Maison France Services

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est portée candidate pour accueillir un Etablissement France Services destinée à assurer les permanences des différents organismes utiles à la population (Pôle Emploi, CPAM, CAF, MSA, La Poste, CARSAT, ainsi que les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances).

Monsieur le maire précise à l’assemblée que la Poste se retrouve confrontée à des problèmes de restructuration l’amenant à réduire voire à supprimer par plans triennaux un certain nombre de bureaux de poste et pour ceux qui resteraient ouverts à réduire leurs horaires d’ouverture.

Soucieux d’accompagner au mieux cette transformation qui pourrait se traduire par la fermeture du bureau de Poste d’Iwuy d’ici quelques années, un dialogue a été engagé avec la Poste.

Les deux parties, conscientes de l’importance de préserver ce service à la population, ont vu dans l’ouverture de l’Etablissement France Services la possibilité de pérenniser le bureau de poste en le transformant en agence postale.

Afin d’accompagner ce transfert, la Poste propose de participer aux travaux d’agencement de du futur établissement en versant à la Ville d’Iwuy, en sa qualité de maître d’ouvrage, une participation financière pouvant aller jusqu’à 30 000 € sur présentation des factures acquittées.Le versement de cette participation suppose la conclusion d’une convention entre la Poste et la ville d’Iwuy qui prévoira, outre le versement des 30 000 € à la ville en sa qualité de maître d’ouvrage, le fonctionnement de l’agence postale et le versement d’une subvention mensuelle de 1046 euros au profit de la commune.

Cette dernière participation permettra de prendre en charge une partie de la rémunération du personnel qui assurera le fonctionnement de la future agence postale.

Ceci étant exposé, Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer en faveur de ce partenariat et de l’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7 - Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires

Monsieur le Trésorier Principal a récemment attiré notre attention sur la nécessité de disposer d’une délibération fixant la liste exhaustive des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

En effet, afin de pouvoir procéder au paiement des heures supplémentaires des agents de la commune, les services du Comptable Public doivent s’assurer qu’une délibération de ce type est jointe à l’appui du mandat.

En outre, il conviendra d’y adjoindre un état liquidatif précisant pour chaque agent par mois et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées et le cas échéant une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.

Ceci étant exposé, monsieur le maire propose de dresser la liste des missions susceptibles de justifier la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées pour chacune des filières représentées dans le tableau des effectifs de la commune.

Filière administrative :

- Permanences du services état civil / élections

- Travaux supplémentaires réalisés pour le compte du syndicat du CES, du CCAS et de l’AFR

- Participation à l’organisation des journées d’élections, encartages,

- Réalisation d’heures supplémentaires demandées à la discrétion de l’autorité hiérarchique pouvant faire l’objet soit d’un repos de compensation, soit d’une indemnisation

Filière technique :

- Réalisation d’heures supplémentaires dans le cadre de missions d’astreintes - Réalisation d’heures supplémentaires demandées à la discrétion de l’autorité hiérarchique pouvant faire l’objet soit d’un repos de compensation, soit d’une indemnisation

- Travaux supplémentaires réalisés pour le compte du syndicat du CES, du CCAS et de l’AFR

- Participation à l’organisation des journées d’élections, encartages,Filière culturelle et animation :

- Réalisation d’heures supplémentaires demandées à la discrétion de l’autorité hiérarchique pouvant faire l’objet soit d’un repos de compensation, soit d’une indemnisation

- Participation à l’organisation des journées d’élections, encartages,

Filière police municipale :

- Réalisation d’heures supplémentaires demandées à la discrétion de l’autorité hiérarchique pouvant faire l’objet soit d’un repos de compensation, soit d’une indemnisation

- Participation à l’organisation des journées d’élections, encartages,

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil décide à l’unanimité de valider la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires

8 - Proposition de transférer au SIDEC la perception de la TCFE

Monsieur le Maire informe que par lettre en date du 6 mai 2021, Monsieur le Président du Syndicat mixte de l’énergie du Cambrésis du Conseil (SIDEC) a proposé que la commune transfère la perception de la TCFE au syndicat.

Pour ce faire, le conseil municipal doit :

- autoriser la perception par le SIDEC de la TCFE en lieu et place de la commune - autoriser le reversement par le SIDEC à la commune d’une partie des recettes selon les conditions fixées par le Comité syndical.

Ce transfert d’une partie des recettes perçues par la Commune permettrait au syndicat de mener des travaux dans le cadre de la transition énergétique et de mieux soutenir certains projets des communes contributrices.

Il y aurait ainsi un mécanisme de péréquation permettant de redistribuer une partie des recettes ainsi perçues au profit des communes moins urbanisées.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’émettre un avis défavorable au transfert au profit du SIDEC de la perception de la TCFE.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

8 - Autorisation d’acheter une partie de la parcelle cadastrée section A n°1091 pour agrandir le parking de la médiathèque municipale.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a entamé des négociations avec Monsieur André BRICOUT, propriétaire de la parcelle précitée et servant actuellement de jardin potager, afin de lui proposer le rachat d’une partie de la parcelle cadastrée A n°1091 pour une emprise d’environ 200 m² afin d’agrandir le parking de la médiathèque.

Une offre de 4000 euros HT et net vendeur (hors frais de géomètre et de notaire qui seront à la charge de la commune) a été formulée et acceptée par Monsieur André BRICOUT en sa qualité de propriétaire.Monsieur le Maire demande donc au conseil de l’autoriser à acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A n°1091 pour agrandir le parking de la médiathèque municipale aux conditions évoquées ci-dessus.

Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.

Monsieur le Maire demande également à ce que la vente puisse être réalisée par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions prévues aux articles L 1311-13 du CGCT et L1212-6 du CG3P.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de décider l'acquisition par la commune de la partie de la parcelle cadastrée section A n°1091 pour agrandir le parking de la médiathèque municipale pour un prix de 4000 € H.T ;

- de permettre cette acquisition par la forme d’un acte notarié ou d’un acte authentique sous la forme administrative

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune

9 - Avis du conseil municipal sur le transfert à SIGH des garanties d’emprunts consenties par la commune à SIA Habitat

Par lettre recommandée en date du 3 mai 2021, la Directrice Générale de la société SIA Habitat a informé Monsieur le Maire que la garantie d’emprunt consentie par la Ville d’Iwuy à la société SIA dans les années 90 pour la réalisation de 4 PLAI allait être transférée à la société SIGH en raison d’échange de patrimoine devant intervenir entre les deux sociétés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-13 du code de la construction et de l’habitat, ce transfert de garantie à l’acquéreur est automatique sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.

La garantie d’emprunt accordée à l’époque concernait la réalisation de 4 logements entrant dans le dispositif des PLAI* (Les prêts locatifs aidés d'intégration qui sont des prêts que peut attribuer l'État aux bailleurs de logements sociaux pour financer la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements loués à des personnes cumulant des ressources faibles et des difficultés sociales)

En l’espèce il s’agit de 4 logements situés à Iwuy et plus précisément aux :

- n°28 – 48 et 57 de la rue du 4 Septembre

- n°22 rue du Parc.

Le montant des capitaux restant à garantir au 31 Décembre 2021 est de 47 840,18 euros et le tableau d’amortissement de cette date prévoit une extinction en 2028.Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au conseil d’émettre un avis favorable quant au transfert de cette garantie d’emprunt et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cet accord.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10 - Délibération portant ajout de la mention « autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à cette affaire » à 5 délibérations du conseil municipal l’autorisant à solliciter des subventions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que lors de l’obtention de subventions, il est parfois nécessaire qu’il soit autorisé par le conseil municipal à signer les conventions relatives à l’attribution de ces subventions ou tout autre acte afférent à cette affaire.

Il informe que ces dispositions ne figurent pas dans les délibérations énumérées ci-dessous et qu’il conviendrait d’en faire mention afin de faciliter le versement futur des subventions pouvant être obtenues.

Les délibérations devant être modifiées sont :

 La délibération n°61/2020 du 8 décembre 2020 portant Autorisation de solliciter une subvention au titre de l’ADVB – plan de relance pour le projet de réhabilitation de l’immeuble sis 35, rue Foch et la réalisation d’un parking mutualisé.

 La délibération n°42/2020 du 10 juillet 2020 portant Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets « Plantation » lancé par la Région dans le cadre de son plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-France » (ARBR)

 La délibération n°32/2020 du 10 juillet 2020 portant approbation de la création d’un parking rue du 8 Mai 1945 et mise en sécurité des déplacements de la rue du 4ème dragon – Autorisation de solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2020.

 La délibération n°13/2021 du 7 avril 2021 portant approbation de la réalisation de travaux de performance énergétique et de remise aux normes électriques au sein du groupe scolaire Victor Duruy – Autorisation de solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2021.

 La délibération n°14/2021 du 7 avril 2021 portant demande de subvention dans le cadre du dispositif départemental des Projets Territoriaux Structurants (programmation 2021-2022) – Projet de restructuration du groupe scolaire Joliot Curie s’inscrivant dans un projet urbain global rayonnant à l’échelle de plusieurs communes

Monsieur le Maire demande donc au conseil de modifier l’ensemble des délibérations précitées en prévoyant expressément pour chacune d’entre elles :- « que le conseil l’autorise à signer tous les actes, conventions et avenants afférents à cette affaire ».

Adopté à l’unanimité

11 - Subvention à l’établissement Saint Luc de Cambrai

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur LEMORT, directeur de l’ensemble Saint Luc à Cambrai l’informant du souhait de restaurer le théâtre de l’établissement qui a été laissé très longtemps à l’abandon. La sauvegarde de ce patrimoine permettrait de le faire revivre et par la suite l’ouvrir à de nombreuses manifestations et événements. Afin de mener à bien ce projet, un appel aux dons est lancé.

Sollicite l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser une subvention d’un montant de 250 € à l’établissement Saint Luc de Cambrai.

Le crédit sera prélevé à l’article 6574 du budget 2021.

12 - Installations classées pour la protection de l’environnement portées par EDF et Cycle Combiné Gaz de Bouchain relative à la valorisation de boues de décarbonisation et valorisation agricole

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la lettre de Monsieur le Préfet du Nord concernant les Installations classées pour la protection de l’environnement portées par la société EDF Bouchain. Celle-ci souhaite mettre en place une filière pour la valorisation agricole de 1 000 tonnes de boues de décarbonatation par épandage.

Informe l’assemblée que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur la valorisation de boues de décarbonisation et valorisation agricole présentée par EDF et Cycle Combiné Gaz de Bouchain.

Demande aux membres présents de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la demande d’autorisation formulée par la société EDF et Cycle Combiné Gaz.

13 - Organisation du temps de travail – fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures à compter du 1er janvier 2022

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine.

Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place.Plus de 20 ans après l’instauration de cette possibilité de dérogation, cette faculté a été remise en cause par l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En effet, cet article a posé le principe d’un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1.607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables.

Pour ce faire, un délai d’un an a été donné aux collectivités et établissements à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour délibérer.

Cette loi impose donc aux collectivités et établissement concernés de définir les nouvelles règles de durée de travail et d'aménagement du temps de travail de leurs agents.

Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022.

Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Ces règles doivent également respecter les limites applicables aux agents de l'État.

Après avoir réuni des agents de chaque service de la collectivité afin de leur exposer cette nécessité, un consensus s’est dégagé autour de la proposition suivante :

La durée légale de 1607 heures sera obtenue :

- en diminuant de 6,5 à 3 le nombre de jours de congés spéciaux accordés,

- en demandant à chaque agent en fonction de sa situation de faire des heures qui seront définies avec lui (le plus souvent par demi-journée de 4 heures et sur la demande de l’autorité territoriale en fonction des besoins de services)

Les jours de congés dont bénéficient les agents en raison de leur ancienneté (1/2 jour par tranche de 5 ans) pourront, au choix de l’agent, soit être conservés à condition de faire des heures supplémentaires en contrepartie, soit abandonnés afin que chaque agent fasse les effectivement les 1607 heures demandées.

Ceci étant exposé, le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité les propositions évoquées ci-dessus.

14 - Création d’un emploi permanent

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent d’accueil administratif en charge notamment de la gestion des actes d’état civil et des affaires générales,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er octobre 2021 pour assurer les fonctions de :

- gestion des actes d’état civil et des actes liés au service d’administration publique, - d’accueil des usagers, la tenue du standard téléphonique et les travaux de guichet - la préparation des opérations électorales

- la correspondance administrative

et l’ensemble des tâches simples nécessaires aux besoins de service.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux et pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grades d’Adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’Adjoint administratif principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

15 - Délibération portant autorisation de signer une convention de participation dans le cadre du Plan de relance – continuité pédagogique socle numérique dans les écoles – du Ministère de l’Education nationale

Le Maire informe l’assemblée qu’il a déposé au nom de la commune d’Iwuy, une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) et que cette demande sera très probablement retenue.

Le projet consiste à équiper les classes de l’école Joliot Curie de 15 ordinateurs portables, d’un chariot permettant de recharger ceux-ci, de logiciels pédagogiques, d’antivirus et de tous les paramétrages nécessaires à leur bon fonctionnement.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer tous les documents et conventions relatifs à cette demande de subvention.