Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 fevrier 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Février, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15, salle des cérémonies de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel POTEAU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Monsieur Michel PAYEN, Monsieur Christophe PIAT, Madame Sonia POTEAU, Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Monsieur Gérard POULAIN, Madame Nicole SLOMIANY, Madame Annie GARDEZ, Monsieur Philippe CHADAPO, Monsieur Daniel DHERBECOURT, Monsieur Franck LEFEBVRE, Monsieur David LEDUC, Monsieur Vincent BOURGEOIS, Madame Angélique DEMAILLY, Madame Jessica PENEZ et Madame Sylvie BILLOIR, membres du Conseil Municipal.

Étaient Excusés : Madame Emilie DUPUIS qui a donné procuration à Monsieur Christophe PIAT Madame Stéphanie DUBOIS qui a donné procuration à Madame Sonia POTEAU Madame Dominique DUPUIS qui a donné procuration à Madame Sonia POTEAU Madame Marie-Cécile HOLIN, qui a donné procuration à Madame Nicole SLOMIANY Madame Marie-France DEUDON qui a donné procuration Madame Angélique DEMAILLY Monsieur Pascal GUSTIN qui a donné procuration à Madame Sylvie BILLOIR Monsieur Maximilien OLIVIER qui a donné procuration à Madame Jessica PENEZ

Date de la convocation : Le 22 février 2022

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CHADAPO

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 Février 2022, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

Abroge et remplace la délibération n°11/2020 du 23 mai 2020

1 - Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ou conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°11/2020 en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités versées aux élus du conseil municipal titulaires d’une délégation.

Suite à la récente réduction du nombre de conseillers municipaux délégués, le conseil doit à nouveau se prononcer sur cette répartition qui prendra effet au mois de Mars 2022.

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;Vu la demande du Maire visant à fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

Considérant que cette répartition doit s’effectuer dans la limite d’un crédit global qui, pour la commune d’Iwuy comptant 3401 habitants (population totale au 1er janvier 2022 suite au dernier recensement) s’élève à 170,4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et se calcule comme suit :

Enveloppe globale = taux max. alloué au maire + (6 X taux max. alloué aux adjoints) 51.6 % + (6 X 19,8 %)

Soit 51.6% +118.8% = 170.4 %

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’adopter la répartition des indemnités suivante :

o 50,44 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique au Maire

o 18.64% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique à chacun des six adjoints

o 8.12% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique à chacun des deux conseillers municipaux délégués ;

- que ces indemnités seront versées dès le mois de mars 2022 ;

- que les crédits nécessaires seront inscrits au BP de la collectivité.

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités des élus conformément à l’article L2123- 20-1-III du CGCT est annexé à la présente délibération.Tableau récapitulatif des indemnités

ARRONDISSEMENT de CAMBRAI

CANTON de CAUDRY

COMMUNE d’IWUY

POPULATION TOTALE : 3401

Nombre d’adjoints ayant effectivement reçu délégation : 6

INDEMNITES ALLOUEES

Fonction Enveloppe

Maximale

autorisée

Indemnité

Allouée en %

De l’indice terminal

Maire

L2123-23

Taux maximum pour

le maire

1 X 51.6 % = 51.6 %

+

Taux maximum pour

les adjoints

6 x 19.80% = 118.8 %

=

Enveloppe globale

de

170,40 %

1 X .50,44 % = 50,44 %

Adjoints

L2123-24-II : POSSIBILITE DE

VENTILER LES

INDEMNITES DANS LA

LIMITE DE L’ENVELOPPE

GLOBALE

1 X 18,64 % = 18,64 %

1 X 18,64 % = 18,64 %

1 X 18,64 % = 18,64 %

1 X 18,64 % = 18,64 %

1 X 18,64 % = 18,64 %

1 X 18,64 % = 18,64 %

Total : 111.84 %

Conseillers municipaux

délégués

L2123-24-1-III : indemnité

comprise dans l’enveloppe

budgétaire maire et adjoints

1 X 8.12 % = 8.12 %

Total : 8.12 %

Total général : 170.40 % 170.40 %2 - Approbation du Compte de Gestion 2021 du budget principal « Ville d’IWUY » dressé par le comptable du Trésor Public, Monsieur Vincent HODENT

Il est donné lecture du Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor Public, receveur de la commune d’Iwuy, Monsieur le Trésorier du Service de gestion Comptable de Cambrai.

Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. - Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3 - Budget principal « Ville d’IWUY » - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Adjoint aux Finances,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire, pour présider au vote du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Daniel POTEAU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Pierre ETUIN, Adjoint au maire, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considérée,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen sachant que le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de clôture de 1 890 163.32 € qui se traduisent :

 En section de fonctionnement par un excédent de clôture de 2 904 314.47 €  En section d’investissement par un déficit de clôture de 1 014 151.15 €Vous trouverez ci-dessous les chiffres globalisés des sections d’investissement et de fonctionnement de l’exercice 2021

Mandats émis Section d’investissement Section de fonctionnement Totaux cumulés Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Opérations de

l’exercice

- Titres

émis

- Mandats

émis

411 084.71€

1 040 731,56€

2 953 489,66€

1 900 461,64€

3 364 574,37€

2 941 193,20€

Résultats de

l’exercice

Résultats reportés

- 629 646,85 €

- 151 883,54 €

1 053 028,02 €

1 851 286,45 €

423 381,17 €

1 699 402,91 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

- 781 530.39€ 2 904 314.47 € 2 122 784.08 €

0 € 232 620,76 € 0,00 0,00 - 232 620,76 €

Résultats définitifs - 1 014 151,15 € 2 904 31,47 € 1 890 163,32 €

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes.

4 - Affectation des résultats 2021

Vu l’instruction M 14 ;

Vu le Budget de l’exercice approuvé ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur les résultats des réalisations vérifiés par le Maire et par le Comptable

DECIDE l’affectation anticipée des résultats comptables.

Détermination du résultat d’investissement exercice 2021

Total des recettes 411 084,71 €

Total des dépenses 1 040 731.56€

Résultat de l’année 2021 (déficit) - 629 646,85 €

Résultat antérieur - 151 883.54 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 (déficit) - 781 530,39 €

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

232 620,76 €

0,00€

Résultat cumulé à la fin 2021 (déficit) - 1 104 151,15 €

Il en résulte un déficit d’investissement à reporter de 1 014 151,15€.

Détermination du résultat de fonctionnement exercice 2021

Total des recettes 2 953 489,66 €

Total des dépenses 1 900 461,64 €

Résultat de l’année 2021 (excédent) 1 053 028,02 €

Résultat antérieur 1 851 286,45 €Excédent de fonctionnement 2021 2 904 314,47 €

Déficit d’investissement 2021 1 014 151,15 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 1 890 163,32 €

Il en résulte un excédent de fonctionnement de 2 904 314,47€

Le résultat à la clôture de l’exercice de 2021 est de 1 890 163,32 € et sera affecté comme suit :

Affectation par ordre de priorité

Couverture du déficit d’investissement 1068 : 1 014 151,15€

Report au 002 section fonctionnement : 1 890 163,32 €

Report au 001 section investissement : - 781 530,39 €

5 - Vote du Budget Primitif 2022

Vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2022 :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 234 003,43 €

Recettes : 4 234 003,43 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 4 376 808,28 €

Recettes : 4 376 808,28 €

Pour rappel, total budget :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 234 003,43 € (dont 232 620,76 € de RAR) Recettes : 4 234 003,43 € (dont 0 € de RAR)

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 4 376 808,28 €

Recettes : 4 376 808,28 €

Total du Budget : 8 610 811,71 €6 - Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2022

Suite à la réforme de la fiscalité locale, qui vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de reconduire pour l’année 2022 les mêmes taux d’imposition qu’en 2021 et vote ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties = somme de la taxe communale 2020 (20.52%) et de la taxe départementale 2020 (19.29%), soit 39.81 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 37.05 %

7 - Vote des subventions ordinaires annuelles

Le Conseil Municipal,

Vu les subventions annuelles votées en 2021,

Vu les rapports financiers des différentes sociétés locales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VOTE pour l’année 2022 les subventions annuelles suivantes aux Sociétés et associations diverses sous réserve que l’assemblée générale ait eu lieu et que le Procès-verbal ait été transmis en mairie.

Association Montant 2021 Montant 2022 Imputation comptable

Local Unique Colombophile 332,50 € 475 € Art. 6574

Amicale Laïque d’IWUY 2 859,50 € 4085 € Art. 6574

IWUY Cyclotourisme 372,40 € 532 € Art. 6574

Ass. Football Club d’IWUY 5 000 € 10 000 € Art. 6574

Comité d’Aide aux Anciens 4 750 € 9 500 € Art. 6574

Harmonie Municipale d’IWUY (Ecole de

Musique + Fanfare 4 850 € 9 700 € Art. 6574

Amicale des Sapeurs-Pompiers d’IWUY 1 000 € 1 000 € Art. 6574

Coopérative Scolaire Ecole Maternelle

Victor Duruy 875 € 1250 € Art. 657361

Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire

Joliot Curie 1 106 € 1780 € Art. 657361

Association des Parents d’Elèves des 332,50 € 475 € Art. 6574Ecoles Publiques d’IWUY

Fédération Nationale des Anciens

Combattants d’Algérie (Section

d’IWUY)

902 € 902 € Art. 6574

Centre Communal d’Action Sociale

d’IWUY 10 000 € 5000 € Art. 657362

Secours Populaire Français 95 € 95 € Art. 6574

Association des Paralysés de France

LILLE 95 € 95 € Art. 6574

La Croix Rouge Française 95 € 95 € Art. 6574

Association « Les petits Loups » 332,50 € 475 € Art. 6574

Emmanuel Espoir 332,50 € 475 € Art. 6574

Société de chasse d’Iwuy 350 € 427 € Art. 6574

AMOPA 150 € 150 € Art. 6574

Les chiens guides d’aveugles (Roncq) 95 € 95 € Art. 6574

Participation à Cambrésis Tremplin 150 € 150 € Art. 6574

Amicale des Donneurs de sang

Bénévoles de CAMBRAI et environs 142 € 142 € Art. 6574

Association Etang des Cygnes 332,50 € 475 € Art. 6574

Ratatouille 332,50 € 475 € Art. 6574

Air Soft Club Iwuy 59 332,50 € 475 € Art. 6574

Tennis Club d’Iwuy 315 € 450 € Art. 6574

Iwuy’Stoire 315 € 450 € Art. 6574

Association « L’Abeille » 1 050 € 1 500€ Art. 6574

Association des secrétaires de mairie de

l’arrondissement de Cambrai 50 € 0 € Art. 6574

La pétanque Iwuysienne 300 € 450 € Art. 6574

Secours catholique du Nord 0 € 95 € Art. 6574

AMC France Ukraine 0 € 300 € Art. 6574

Le paiement de ces subventions pourra être mandaté à chaque association en totalité ou par acompte à l’initiative de Monsieur le Maire après concertation avec l’Adjoint chargé des Finances.

Les Crédits seront repris aux Articles 657361, 657362 et 6574 du Budget Primitif 2022.8 - Délibération portant Autorisation de solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Départemental mène une politique de soutien aux investissements communaux par le biais du dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs.

Dans le cadre de ce dispositif, le Département souhaite accompagner les villages et les bourgs du Nord dans leur projet du quotidien et de proximité avec comme objectif d’améliorer leur patrimoine public.

Monsieur le Maire expose que les opérations subventionnables concerne les projets d’aménagement, d’entretien, de rénovation, de sécurité et d’accessibilité dans les domaines des services à la population, la culture, le patrimoine, l’enseignement, le tourisme et le sport.

Il précise également au conseil municipal que le montant maximum de la subvention par projet est fixé à 300 000€ et que les projets répondant aux enjeux liés à la transition écologique pourront faire l’objet d’un bonus.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune porte un projet d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Joliot Curie qu’elle souhaite restructurer pour donner naissance à l’école Joliot Curie du XXIème siècle.

A cet effet, la commune et le conseil ont validé une approche architecturale particulièrement novatrice avec une école parfaitement intégrée à son environnement et formant une « école- village » où vont grandir les enfants.

L’école sera un espace composé de « maisons-classes » regroupant les classes deux par deux, reliées par des circulations habitées, vivantes et ludiques ponctuées d’espaces particuliers (pour se réunir, dessiner, lire) dénommés « co-funning » (être ensemble pour le fun).

Ainsi, l’école dépassera le cadre de l’enseignement pour devenir le lieu de vie des enfants, leur petit quartier où ils vivent pendant l’année scolaire.

Concrètement, l’opération comprendra la réhabilitation de l’actuel bâtiment scolaire B, l’extension de l’école, la création d’un espace périscolaire, la création d’un préau, la création d’une cour de récréation, la réalisation d’un jardin pédagogique, d’ilots de verdure et de divers aménagements paysagers.

Les travaux d’extension seront réalisés in situ dans l’actuelle cour de récréation.

Le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à 3 400 000 € HT et se décompose comme suit :

 Prestations intellectuelles

o Marché de maîtrise d’œuvre 348 235.80 €

o Contrôle technique et CSPS 51 764,20 €

 Sous total HT : 400 000 €

 Travaux

o Estimation du maître d’œuvre : 2 797 980 €

o Hausse pour sujétions imprévues : 202 020 €Afin de permettre la réalisation de ce beau projet, Monsieur le Maire souhaite déposer des demandes de subvention auprès de nos partenaires financiers que sont la Caisse d’allocations familiales, le Département et bien sûr l’Etat.

De cette estimation, il convient de retirer 516 550,15 € HT correspondant au montant estimatif des travaux consacrés à la réalisation d’un espace dédié aux activités périscolaires pouvant fonctionner de manière autonome. Ceux-ci feront l’objet d’une demande de subvention au titre d’un dispositif de la CAF appelé « Aide à l’investissement - Plan Mercredi ».

Par conséquent, le montant des dépenses subventionnables au titre du projet d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Joliot Curie est estimé à 2 883 449,85 € HT.

En raison de l’importance de l’indispensable soutien financier que la commune envisage de demander au Département et à l’Etat et pour des raisons de soutenabilité financière, Monsieur le Maire propose de scinder l’opération en deux phases afin de pouvoir déposer un dossier au titre de l’ADVB 2022 puis un second plus tard au titre de l’ADVB 2023 ou 2024. Pour ce faire, deux tranches ont été arrêtées.

La première tranche englobe les travaux correspondants aux lots dont la réalisation interviendra en fin d’année 2022 et principalement durant l’année 2023 pour un montant total de 1 652 920,27€ HT. Elle se compose des dépenses :

 de travaux relatives aux lots :

o « VRD – Aménagements extérieurs » pour 100 000 € HT, o « Gros œuvre » pour 653 938,46 € HT o « Couvertures étanchéité façades » pour 467 443,69 € HT o « Menuiseries extérieures -Serrureries » pour 115 254,62 € HT Soit un sous-total de coût travaux d’un montant de 1 336 636,77 € HT

 de prestations intellectuelles relatives :

o Aux honoraires de maîtrise d’œuvre pour :

 La phase Etude + VISA soit 168 008.50 € HT  50 % des missions complémentaires (SSI + OPC) soit : 21 382,90 € HT o 50 % des missions CSPS et Contrôle technique soit : 25 882.10 € HT Soit un sous-total de coût de prestations intellectuelles de 215 273.50 € HT

 de 50% de la provision pour sujétions imprévues soit : 101 010€ HT Cette tranche représente donc 57,32 % des 2 883 449,89€ HT précités.

La seconde tranche, quant à elle, reprendra le reste des dépenses liées à la réalisation du projet soit 1 230 529,58€ HT ce qui représente 42,68%.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le projet de réhabilitation et d’extension de l’école Joliot Curie figure au titre des projets retenus dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique conclu entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et l’Etat étant précisé que la commune d’Iwuy sera le maître d’ouvrage de ce projet.

Il insiste sur le fait que ce projet de rénovation et d’extension est rendu nécessaire tant l’actuelle école, construite au début des années 1960, constitue une véritable « passoire thermique ».Il informe également que ce projet vertueux sera connecté au réseau géothermal de la commune qui alimente en eau tempérée plusieurs équipements de l’écoquartier « Les Moulins » dont douze béguinages, une micro-crèche, une résidence pour personnes âgées, un restaurant scolaire et prochainement une caserne de gendarmerie. Grâce au développement de cet équipement la ville entend continuer l’effort amorcé depuis 2017 afin de réduire son empreinte carbone en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil de :

- renouveler son accord quant à la réalisation de cette opération et d’inscrire les crédits qui seront nécessaires pour réaliser les travaux au budget de la commune,

- de valider la répartition en deux tranches de travaux telles qu’exposées ci-dessus afin de lui permettre de déposer dans un premier temps une demande de subvention au titre de l’ADVB 2022 sur la tranche 1 puis de déposer une deuxième demande pour le reste des travaux (tranche 2) lors des futurs appels à projets ADVB de 2023 ou de 2024. - De l’autoriser à solliciter une subvention d’un montant de 300 000 € au titre de l’ADVB 2022 ainsi que l’octroi du bonus écologique compte tenu du fait que ce projet répond aux enjeux de la transition écologique.

- de l’autoriser à signer tous les actes relatifs à cette demande de subvention. -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions telles qu’énoncées ci-dessus.

9 - Signature d’une convention cadre pour la constitution du groupement de commandes avec le SIDEC

Monsieur le Maire expose :

Le marché de l'énergie est ouvert depuis quelques années déjà à la concurrence, et la suppression des tarifs réglementés est programmée. La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Afin de soutenir ses communes membres, et plus largement des collectivités présentes sur le territoire du Cambrésis, le SIDEC a, dès 2014, créé un groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés. Aujourd'hui, l'évolution du code de la commande publique, des statuts du SIDEC, du périmètre du groupement en nombre de membres, mais également, et surtout en nombre de points de livraison, puis la prise en compte de la demande des membres de contribuer annuellement au financement du groupement, et non plus de manière irrégulière tous les deux à trois ans au rythme des consultations, appellent à une révision globale de la convention constitutive du groupement de commandes.

Il convient donc de procéder à la dissolution du groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés conformément à l'article 11 de la convention constitutive de septembre 2014, et de donner quitus au SIDEC de manière à ce qu'il puisse tenir ses engagements jusqu'à leurs échéances.

La convention cadre pour la constitution d'un groupement de commandes permanent pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique présentée en annexe tient compte des évolutions susdites.Il convient de rappeler l'intérêt d'un tel groupement pour ses membres.

L'achat d'énergie est complexe notamment en ce que les prix peuvent être très variables selon les besoins des membres, le périmètre et la stratégie d'achat, le contexte climatique, sanitaire, financier et fiscal, politique et géopolitique, ou encore de stabilité de la production et du stockage d'énergie, du niveau d'indépendance énergétique. Par ailleurs, afin de bénéficier des prix les plus bas, l'acheteur doit veiller à plusieurs paramètres dont celui de la durée de validité des offres des candidats. Enfin, ces marchés d'achat de fournitures d'énergie génèrent des contentieux pouvant mettre à mal une collectivité seule.

L'achat d'énergie demande bien souvent l'intervention d'un cabinet d'expert analysant les éléments qui viennent d'être cités pour définir une ou plusieurs stratégies d'achat et, rédiger les documents de consultation des entreprises selon la stratégie choisie. Cette mission est très onéreuse pour une collectivité seule.

Pour toutes ces raisons, mais surtout pour tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Cambrésis et bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, le SIDEC propose la convention cadre reprise en annexe.

La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur.

Monsieur le Maire précise que dans le cas où une collectivité souhaite adhérer à ce groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes de manière à ce que l'adhésion soit effective avant le lancement de la prochaine consultation.

Vu les directives européennes n° 2009/72/CE et 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur, respectivement de l'électricité et du gaz naturel,

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l'organisation du marché de l'électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3- II ;

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,

Vu les statuts du SIDEC qui l'autorisent à créer des groupements de commandes pour lesquels il est coordonnateur pour des achats se rattachant à son objet,

Vu la délibération du Comité syndical du 2021_C39 du 14/12/2021 autorisant le Président ou son représentant, représentant te coordonnateur, à signer marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique pour le compte de ses membres ; et ce, conformément aux délégations votées par le Comité syndical ;

Vu la convention cadre pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique ci-jointe en annexe,Considérant que le SIDEC est en capacité d'exercer la mission de coordonnateur,

Monsieur le Maire propose :

 D'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de

fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique présentée en annexe, et dont le SIDEC est coordonnateur ;

 D'accepter les termes de la convention cadre pour la constitution du groupement de

commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique, et d'autoriser l'adhésion au groupement pour l'achat de fourniture d'électricité;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en deux

exemplaires dont l'un sera retourné au SIDEC, et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à donner mandat au Président

du SIDEC en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de service en matière énergétique, pour collecter auprès des fournisseurs et des gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les informations détaillées relatives aux points de livraison intégrés au groupement d'achat ;  D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de la participation telle que détaillée dans la convention cadre ci-annexée ;

 D'autoriser Monsieur le Maire à demander la dissolution du précédent groupement

de commandes pour l'achat d'énergie et de fournitures de services associés rendu exécutoire le 24 septembre 2014 ; étant précisé que le SIDEC assurera ses missions jusqu'à la date d'échéance des contrats et engagements en cours comme indiqué à l'article 11 de la précédente convention ;

10 - Subvention exceptionnelle à l’association « Aide médicale et caritative France Ukraine »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d’aider la population Urkrainienne par le versement d’une subvention à l’association « Aide médicale et caritative France Ukraine » afin de porter secours aux victimes de la guerre.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décident de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « Aide médicale et caritative France Ukraine ».

Le crédit sera prélevé à l’article 6574 du budget 2022.11 - Demande d’adhésion pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications des statuts du SIDEN-SIAN et dotant notamment le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune estime qu’il est de son intérêt d’adhérer au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que l’adhésion de la Commune au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN-SIAN soient les suivantes :

 Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

 Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.

Considérant que la Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN- SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que la Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDEARTICLE 1 -

La Commune demande son adhésion au SIDEN-SIAN et approuve l’ensemble des dispositions prévues dans les statuts du SIDEN-SIAN joints à la présente délibération.

La Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN-SIAN soient les suivantes :

 Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

 Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.

La Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune prend acte qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

La Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence.

La Commune accepte que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

ARTICLE 2 – Considérant que la contribution DECI votée annuellement par le Comité syndical peut être fiscalisée, la commune se prononce en faveur du recouvrement de cette contribution par produit fiscal à compter de l’année 2023.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

Une décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.