Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 019 du 5 février 2019
Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 019 du 5 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-019
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-003
décision CDAC 018-125
décision CDAC du 04/02/19 relative à l'autorisation d'extension du magasin GIFFI, commune de
St Maixent L'Ecole
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 3à
Liberté à Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79(@deux-sevres.gouv.fr
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 février 2019, prises sous la présidence de
M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-
Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU larrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes administratifs ;
VU la demande adressée le 18 décembre 2018, au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), par la SAS GIFI MAG, agissant en tant que futur exploitant,
représentée par M. Thierry BOUKHARI, président de la société au siège social situé zone industrielle La
Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de
236 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial de 11 825 m° par extension d’un magasin GIFI
de 1 200 m°, situé zone commerciale Plaine d’Azia à SAINT MAIXENT L’ECOLE, portant la surface de
vente totale de l’ensemble à 12 061 n° ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 précisant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- Mmes Cécile LACROIX et Dominique PAROT, direction départementale des territoires :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 4- Mme Annette BAPTISTE, pôle environnement et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la commission départementale de l’aménagement commercial — préfecture ;
Etaient absents excusés :
° M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
° Mme Emmanuelle MENARD, conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du
Bocage Bressuirais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la surface de vente demandée est modeste par rapport à celle de lensemble
commercial ;
CONSIDERANT que le projet d’extension est intégré dans un local pré existant et qu’il n’entraîne pas
de nouvelle consommation d’espace ;
CONSIDERANT qu’il est situé dans une zone commerciale déjà constituée ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas d’impact significatif sur les commerces du centre-ville de Saint Maixent l’Ecole, lequel fait l’objet depuis plusieurs années d’une démarche de revitalisation soutenue par l’Etat ;
CONSIDERANT que l’utilisation du local de 236 m? par le commerce pré-existant mitoyen (l’enseigne GIFI) dans le cadre de l’agrandissement de son magasin est cohérent, et limite l’installation d’activités artisanales ou de service qui sont au contraire à privilégier impérativement en centre-ville ;
CONSIDERANT que le parc de stationnement est pré-existant et mutualisé ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 8 voix pour émettre un avis favorable et 1 abstention ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l’autorisation :
+ M. Gérard GRILLON, représentant du maire de SAINT MAIXENT L’'ECOLE ;
+ M. Daniel JOLLIT, président de la communauté de communes Haut val de Sèvre ;
+ M. Rémi PAPOT, représentant du président de la communauté de communes Haut val de Sèvre,
chargée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
+ Mme Michèle JOUSSEAUME, experte proposée par l'UFC ; collège consommation et protection
des consommateurs ;
+ M. Daniel MAYMAUD), expert proposé par l’'UDAF 79 ; collège consommation et protection des
consommateurs ;
+ M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités ; collège consommation et protection des
consommateurs ; |
+ Mme Geneviève SAUVE, Paysagiste ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 5CONSIDERANT que s’est abstenue :
* Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) autorise la SAS
GIFI MAG, agissant en tant que futur exploitant, représentée par M. Thierry BOUKHARI, président de la
société au siège social situé zone industrielle La Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT, à procéder à
l'extension de 236 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial de 11 825 m° par extension d’un
magasin GIFT de 1 200 m°, situé zone commerciale Plaine d’Azia à SAINT MAIXENT L’ECOLE, portant
la surface de vente totale de l’ensemble à 12 061 m2.
À NIORT, le 4 février 2019
Didier DORÉ
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
comMmIsSION ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant. |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-003 - décision CDAC 018-125 7