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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 018 (2) du 4 février 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 018 (2) du 4 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-018
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres (22 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-01-31-004
Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 3ES Liberté » Égalité . Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DES DEUX-SEVRES
Service de lacoordination et qu soutien Autorisation de pénétrer dans des propriétés riels ., . : privées, en vue d’élaborer un schéma
Pôls de l'environnement directeur d’aménagement foncier sur Je
territoire des communes de Niort, Chauray,
Saint-Gelais, Echiré et Sciecq
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par
l'exécution de travaux publics, notamment son article 1° ;
Vu les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 du code pénal ;
Vu l’article L411-1 modifié du code de l’environnement, ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier
DORE, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier du conseil départemental des Deux-Sèvres du 24 janvier 2019 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à Niort, Chauray, Saint-Gelais, Echiré
et Sciecq constituant l’emprise du projet de schéma directeur d’aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de schéma directeur
d’aménagement foncier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article ler: Les élus des communes concernées, les techniciens des bureaux d’études
ECOGEE (5, rue du Général de Gaulle — 45 130 MEUNG-SUR-LOIRE) et EAU-MEGA (25,
rue Ramuntcho — 17 313 ROCHEFORT), ainsi que le cabinet de géomètre DEVOUGE (146,
avenue de la Rochelle — 79 000 NIORT) et les agents du conseïl départemental des Deux-
Sèvres, sont autorisés, sous réserves des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, constituant l'emprise du projet
de schéma directeur d'aménagement foncier sur le territoire des communes précitées.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Elle sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 4Article 2 : Chaque personne chargée des relevés et des études sera munie d’une copie du
présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnels précités n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 17, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix (10) jours, à la
mairie des communes précitées.
Pour les propriétés closes (à Pexception des maisons d’habitation)
Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du présent
arrêté sera également effectuée par le conseil départemental aux propriétaires ou, en leurs
absences, au gardien de la propriété, cinq (5) jours au moins avant l’introduction des
personnels précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra
qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance
du juge du Tribunal d’Instance.
En tout état de cause, l’introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
l’expiration du délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des relevés et des études seront supportées par le conseil départemental
des Deux-Sèvres. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS Cedex).
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun
trouble, ni empêchement, et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis
dans leurs propriétés.
Article 5 : Les maires des communes précitées, la Directrice départementale de la sécurité
publique et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont
invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Ils pourront prendre les
mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ou repères servant aux études.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de
bornage.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture des
Deux-Sèvres à l'issue de l’opération (Pôle de l'Environnement — BP 70 000 — 79 699 NIORT
CEDEX 9).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 5Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires de Niort,
Chauray, Saint-Gelais, Échiré et Sciecq, le président du conseil départemental des Deux-
Sèvres, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 7AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre 1er du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX SEVRES
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
DU VIVIER
RARE EURE RAR OK OROKOKOR KR URUROROROKORUK EUR KORRORKOK RÉ ER ARR RER
LISTE ALPHABETIQUE
*
*
Li
*DES PARCELLES INCLUSES
*
* DANS LE PERIMETRE
#
Li
*
x
k
*
*
*
*x
x RERARRKRKRKRKRRRKRKERRKKRKKKKKAKREAKRKAKEKKEKEKREKEKEAKERKXEX
Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en daie de ce jour
Pour le Prélet, et paridélégation;
le Secrétaire Général,
Didier DORÉ
le 23/01/2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 8KKKKKKKKKKKKEKKEEEX EEE K
* Commune de CHAURAY *
KAKKKKKKAKERRKKKKEKKXEXEEX
Section AB
7 8 9 16 17 18 19 20 21
22 30 32 39 40 AZ 48 49 50
51 52 54 59 61 63 65 67 69
71 73 75 77 128 129
Section AD
1695
Section AH
20 21 22 23 24
Section AI
1 2 3 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17 25 26
27 36 37 38 39 40 41 42 43
44 45 46 47 48 49 50 GE 52
53 54 55 56 57 58 59 60 61
62 66 70 71 72 73 74 76 _ 77
80 81 82 86 88 90 92 94 98
III 113 115 117 119 121 124 126 127
128 130 131 133 134 135 136 137 138
161 168 235 236 394 305 306 307
Section AK
2 3 4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 .. 17 “18 19
20 22 23 24 25 26 . 27 | 28 29
30 31 33 34 35 36 .3T 38 : 39
40 A1 42 43 44 45 48 49 51
52 53 54 55 56 57 59 60 61
677 68 90 97? 129 130
Section AM
61
Section AN
123
Section AR
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 9Section AR (suite)
43 44 48 49 50 51 52 53 54
55 56 57 58 59 60 61 62 63
64 65 66 67 68 69 70 7E 72
73 74 2990 297 292 293 294 295
Section BI
5 6 7 8 9 10 11 13 16
17 18 19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31 32 33 3 4
35 36 37 38 39 40 AT 42 43
44 45 46 47 48 49 50 EI 52
53 54 55 56 57 58 59 60 61
62 6 3 64 67 103 106 107 114 115
116 117 118 119 129 127 122
Section BK
L 2 3 4 5 6 7 8 9
10 ET 12 L3 14
Section BL
79 80 81 82 83 84 105 106 107
108 109 110 111 112 113 Ilä 115 116
117 118 119 1290 121 122 123 124 125
126 129 130 131 132 133 134 135 136
137 151 152 155 156 157 158 259 161
162 163
Section BM
23 205 363 4477 448 449 508 509
Section ZA
14 25 16 17 18 19 20 21 22
23 32 3 3 34 35 36 37 38
Section ZB
l 2 3 Æ 5 6 7 8 9
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 10KKKKKAKKRRKRKEKKRKERKKEKKXEKKXÉE
* Commune de ECHIRE *
RKKKKKEKKKKRKEKKEKEKEKEXEEXE
mm
Section L
107 159 160 L6L 162 166 167 202 203
205 206 209 212
Section N
37 53 54 55 56 57 58 59 60
62 71 85 86 87 88 9 92 93
94 95 96 97 98 99 L00 101 102
195 106 107 117 118 219 120 124 125
126 127 128 129 130 L3TE 132 133 134
135 138 158 178
Section O
1 2 3 4 5 6 7 8 9
LO LL 12 14 15 16 20 24 50
53 54 55 : 56 57 58 59 60 61
62 6 3 64 65 66 76 77 84 85
86 87 88 89 90 146 181 184 185
186 187 188 189 192 193 194 196 197
200 201 202 203 204 205 206 230 231
232 233 234 235 236 237 238 239 240
24L 242 243 244 245 246 247 248 249
250 251 252 253 254 255 256 257 258
259 262 266 272 275 278 281 282 283
284 285 286 287 288 289 290 291 292
293
Section S
17 18 19 20 21p0l 21p02 22 23 25
26 27 28 31 33 36 37 38 39
A0 92 252. 190 205 206 214 217 248
252 264 265 277 278 - 279 280 282 283
284 285 286 287 288 289 290 292 293
294 295 296 297 298 299 300 30Z 302
303 324 325 326 327 328 329 330 331
332 333 334 335 336 337 338 343 344
345 346 347 348 349 350 351 355 356
357 358 359 360 361 362 363 364 365
366 367 368 370 3'7E 372 373 374 375
376 377 378 379 380 381 382 383 384
385 391 394 395 396 397 402 403 414
415 416 417 418 419 420
Section T
1 2 4 L7 104 105 107 108 109
110 111 112 123 124 125 142 143 144
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 11Section T (suite)
145 147 148 149 150 151 152 153 154
164 165 166 167 168 169 170 171 172
173 1774 205 206
Section AP
1 2 3 4 6 7 16 36 37
44 48 A9 50 51 54 66 71 72
73 114 128 129 130 131 132
Section AS
10 13 14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 27 28 29 30 31
Section AT
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 24 28
Section AV
1 2 3 4 5 8 25 26 2°}
29 30 31 32 33 34 35 39 À 8
Section ZH
1 2 3 À 5 6 7 8 20
29 31 33
Section ZI
2 3 : 4 6 9 10 LI 12 13
16 17 19 21 22 23 27 28 29
32 33 34 35 36
Section ZK |
1 2 3 4 8 S 190 11 14
15 16 17 18 19 20 22 22 24
26 27 28 31 34 35 37 A4 0 A1
42 43 4 À 45 46 47 48 49 50
Section VAT
1 2 3 4 5 7 9 EC 11
13 18 19 20 21 22 23 31 32
44 46 47
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 121 2 3 4 5 6 7 8 9
10 13 16 27 28 38 39 A0 AT
42 43 A4 45 46 50 51 63 64
66 67 68 69 70 72
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 13KKKAKKKEREKKKKKEREKKKKKKEKKKXKEXEXX
* Commune de SAINT GELAIS *
KKKKKKKKRKKRKEKKKEKKKKKEKKKKXRkE
Section L
80 83 84 85 86 87 88 89 112
114 115 116 125 126 173 232 233 234
235 236 237 238 239 240 241 242 243
244 245 246 247 248 249 250 251 252
253 254 255 256 257 258 259 269 261
266 267 273 276 278 280 282 284 286
288 290 292 294 296
Section AP
4 4 45 46 49 50 51 52
Section AR
1 2 5 14 15 16 17 18 19
20 21 26 27 29
Section AS
1 2 3 À 5 6 7 8 9
10 22 L3 14 15 L6 20 30 35
36 38
Section AT
1 2 4 5 6 LO 31 32 71
Section ZI
1 2 3 5 6 7 8 9 10
12 13 14 15 16 17 19 20 21
22 24 25 26 27 28 29 30 3T
32 33 34 35 45 67 68 69 70
71 72 73 74 75 77 78 79 80poIi
80p02 S81p01 81p02 B82pP0L 82pPp02 83p01 83p02 B84PO0L 84p02
85p0l 85p02 86p01 86p02 88 89 90 91 92
93 94 95 96 97 99 108 109 110
Lil 112 113 114 115 116 117 118 219
120 121 122 123 124 126 127 128 129
130 131 132 133 134 1235 136 137 142
144 145 146 147 148 149 250 152 153
180 182 184 186 188 190 191 192 193
194 196 198 200 202 2293 231 234 235
236 237 238 239 240 241 242 243 244
245 246 247
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 142
1 2 3 4 5 6 si 8 9
10 11 12 13 14 15 16 19 20
22 23 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 Æ 4 45 46 47 A8
49 50 51 52 53 54 55 56 57
58 59 60 61 62 63 64
Section ZV
1 2 3 5 6 7 4 À 45 46
477 48 49 L0 SI
Section ZW
19 20 21 22 33
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 15KR RORURUR RORORORORRERA ER K EX
* Commune de SCIECQ *
KKAKKRKKKEKRKKKKKKKEKRKKEX
Section B
127 129 130 131 132 133 134 135 137
138 140 141 142 143 144 145 146 147
148 149 150 152 153 154 155 156 157
158 159 160 161 162 163 169 170 172
173 174 175 176 177 178 179 180 181
182 183 184 185 186 187 188 189 190
191 192 193 195 196 197 198 199 200
207 202 203 204 205 .. 206 207 208 209
210 211 212 2E23 214 215 216 217 218
219 220 221 222 223 226 227 228 229
230 231: 232 233 235 236 237 238 239
240 241 242 243 244 245 246 247 248
249 250 251 252 253 254 255 256 266
267 270 271 272 273 299 301 304 305
306 307 308 309 310 311 312 313 314
315 316 317 318 319 320 322 323 324
325 326 328 330 333 334 335 336 337
338 339 340 341 342 343 344 345 346
347 348 349 350 351T 352 353 354 355
356 357 358 359 361 362 363 364 390
391 392 393 394 395 396 397 398 399
400 AOL 402 403 404 405 406 407 408
409 410 437 438 439 440 AAT 442 443
444 445 446 447 448 449 A50 AST 452
453 454 455 456 457 458 459 469 461
462 463 464 469 470 A7 472 473 474
475 476 477 478 485 487 495 496 497
499 500 503 504 506 507 508 509 510
SII 514 515 518 525 526 528 529 530
531 534 535
Section AA
L 2 3 4 5 6 7 8 9
11 12 13 L4 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 32 33 34 35 36 37
38 39 AG 58 59 62 6 3 6"7 68
73 76 77 81 82 83 84 85 86
877 88 89
Section AB
7 8 9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22 23 25
26 58 59 66 67
Section AC
3 4 5 7 8 9 10 11 12
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 16Section AC (suite)
13 14 25 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28 29 35
36 37 38 39 40 43 44 A5 46
47 50 51 52 53 54 55 56 66
67 68 170 271 172 212 213
Section AD
30 31 32 33 34 35 36 41 78
79
Section ZA
7 8 9 190 11 12 13 14 15
17 18 19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 30 31 32 33 66 67
68 69 70 71 72 73
Section ZB
2 9 10 11 12 13 14 17 19
21 22 23 24 25 26 27 28 29
39 3T 51 52 53 54 57 58 59
60 GI 62 63 6 4 66 67 68 69
71 72 73 74 75 76 77 78 79
80 82 83 84 85 86 87 88 89
90 93 94 95 105 106 107 108 109
110 Lil 112 115 168 170
Section ZC
30 31 32 33 35 36 37 38 39
40 AT 42
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 17XKKKKKKKEEKKEAKKEKXEXEEX
* Commune de NIORT * KKKKKKKKKKEKKKKEKXEKXEEX
Section C
488 489 490 ÆA9T 492 493 495 520 521
522 523 524 525 526 527 528 529 538
539 SAT 542 543 739 740 74 781 784
785 786 787 788 789 792 793 794 795
796 804 805 806 807 808 809 810 815
816 817 818 819 820 821 822 827 828
831 832 833 834 835 836 837 838 8339
840 841 842 843 844 845 846 847 848
849 850 851I 852 854 855 856 857 858
859 860 861 862 863 864 865 866 867
868 870 871 872 873 874 876 877 878
879 880 881 882 883 884 896 907 908
919 940 941 948 1008 1017 1018 1207
Section V
5 6 7 14 15 29 30 31 32
33 34 35 36 37 38 39 40 AT
42 43 44 45 46 47 A8 49 50
51 52 53 54 55 56 57 58 59
60 61 62 63 64 65 66 67 68
69 70 71
Section AE
348
Section AI
95 96 97 98 99 100 TOI 192 103
104 105 106 107 108 109 110 112 113
114 115 116 117 118 119 120 121 122
123 124 126 128 129 130 131 132 135
136 137 138 139 140 141 142 143 144
145 146 147 148 149 151 152 153 154
257 1595 160 161 162 163 164 165 166
167 168 169 170 171 172 173 174 175
176 177 178 184 185 193 204 209 210
234 235 242 243 272 273 274 277 278
281 282 364 365 378 4 A4 445
Section AL
58 59 60 GT 62 63 66 89 90
96 102 271 285 305
Section AM
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 18Section AM (suite)
L 2 3 4 9 LC 11 12 17
18 84 85 86 88 95 96 99 109
LOT 102 103 109 110 111 112 125p0l1 125p02
134 136 137 161 214 215 243 245 247
259 260 262 263 264 293
Section CD
L 4 5 6 8 9 216 218 257
258
Section CE
L 2 3 4 5 G 7 8 g
LO 11 12 17 21 22 23 28 29
31 56 57 58 59 60 75 76 213
272 276 278 279 284 286 289 291 293
310 319 320 329 374 375 377 378 380
381 383 384 385 386
Section CH
di 3 5 6 12 82 85 86 126
127
Section CI
6 9 11 14 25 123 124 144 165
168 169 170 171 178
Section CK
ER 2 265 267 333 334
Section CL
9 li 12 13 15 18 50 52 56
57 58 61 62 67 68 71 3 78
79
Section CM
1 2 18 40 42 46 49 50 ET
52
Section CN
140
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 19Section HK
7 9 12 15 17 66 68 70 71
72 76 78 79 83 85 101 103 104
105 106 107 110 112 113 114 115 116
149 150 151 152
Section HL
2 14 20 65 80 91 92 241 242
243 26’
Section HM
50 59 62 6 3 68 69 70 119 120
Section HO
128 129 130 308 309 310 311 312 313
314 315 316 317 320 327 403 414 416
A8 420 422 424 AAT
Section HS
23 24 25 26 27 30 377 38 39
40 41 42 44 A5 46 A7 49 50
SI 52 53 54 55 56 57 58 59
60 61 62 77 79 80 8T 82 83
84 85 86 877 88 89 89 97 92
93 94 95 96 97 88 99 100 101
104 109 110 1Lli 112 113 115 116 117
145 146 171
Section HT
120 124 125 126 127 128 129 130 134
148 150
Section HV
27 30 31 66
Section IB
53 54 57 60 61 76 78 80 82
84 86
Section IC
2 2 3 6 7 8 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 20Section IC (suite)
22 23 24, 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 °35 36 37 38 39
AT 42 43 4 4 46 48 50
Section ID
£ 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31 32 33 34 35 36
37 38 39 40 AT 42 43 44 45
46 477 48 49 50 51 52 53 L4
55 56 57 58 59 69 61 62 63
64 65 66 67 68 69 70 71 72
73 74 75 76 77 78 79 : 80 81
82 83 84 85 86 87 88 89 90
91 92 93 94 95 96 97 98 99
100 101 102 103 104 105 106 107 108
109 110 111 112 113 114 115 116 117
118 119 120 121
Section IE
23 24 25 26 27 28 29 30 31
32 33 34 35 37 38 42 44 46
477 48
Section IM
11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 22 22 23 25 26 27 47 52
53 55 77 78 79 83 84 85
Section IN
14 15 16 17 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30 32 33
Section IC
JL 2 3 À 5 6 7 8 10
11 12 13 14 15 16
Section IP
ni 2 3 4 5 6
Section IR
5 22 24 26 28 30 37 39 40
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 21Section IS
6 7 10 11 12 13 14 15 16
17 21 22 23 31 32 33
Section IW
312 314 315 330 331 332 333
Section IY
1 11 14 L5 16 18 74 75 76
77 78 79 80 . 81 82 83 84 85
100 101 102 |
Section IZ
L 28 3T 33 34 38 93 94 85
96 97 98 99 162 165 166 167 171
Section KA
L 2 5 9 10 84 85 86 89
164 200 20 202 203 204 266 274 275
306
Section KB
1. 2 3 4 5 6 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 37 38 39 40 Al 42
Section KC
3 4 5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 25 16 17 18 19 + 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29
390 31
Section KD
78 79 114 115 116 117 118 119 138
145 146 157 160
Section KE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 222
4 5 6 7 8 9 10 11 13
15 16 127 18 19 20
Section KL
13 15 17 19 20 23 73 82 133
134 158 220 221 222 223 243 270 271
291
Section KM
1 6 7 8 3 10 11 12 13
Section XC
2 3 4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 27 22 23 24 25 26 27 29
30 31 32 33 34 35 36 37 38
39 40 41 42 A3 4 À 45 46 4"7
48 49 50 52 53 54 55 56
Section XD
L 2 3 4 5 6 77 8 9
L4 15 16 17 18 19 20 21 22
24 25 26 27 29 30 31 32 33
34 35 36 37 38 39 40 41 42
43 44 45
Section XE
4 5 6 7 8 9 10 11 12
14 15 16 L7 18 20 21 22 23
27 28 29 30 31 32 33 34 35
36 377. 38 39 40 4Ï 42 À3 44
45 46 477 48 49 50 ST 52 53
54 55 56 57 CES 59 60 61 62
63 64 65 66 67 68 69 70 71
72 74 76 78 ,
Section ZA
5 6 77 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20 21 22
Section ZD
L 2 3 4 5 6 7 8 9
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 23Section ZD (suite)
46 47 48 49 50 51 52 53 54
96 100 101 102 104 105 108 110 111
112 113 114 Lis 116 117 118 164 165
166 167 168 170 174 175 176 177 178
179 180 181 182 183 184 185 186 187
188 189 190 191 192 193 194 195 196
197 198 199 200 201 202
Section ZH
1 3 4 6 7 8 9 10 1
12 L3 14 L5 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29
30 3 32 33 34 35 36 37 38
39 ‘40 Al ‘42 43 4 4 45 46 47
48 49 59 51 52 53 54 55 56
57 58 59 60 61 62 63 64 65
67 68 70 771 72 73 74 75 76
77 78 79 80 81 82 83 84 85
86 87 88 89 90 91 92 93 94
95 96 97 98 99 100 IOÏ 103 104
105 106 107 108 109 110 111 112 113
114 115 116 117 118 119 12G L21 122
123 124 125 126 127 128 129 130 131
132 133 134 135 136 137 138 139 140
141 142 143 144 145 146 147 148 149
150 151 154 155 156 157 158 159 160
161 162 163 164 165
Section ZK
20 24 25 26 27 29 30 31 32
33 34 35 377 38 39 42 50 53
54 57 58 61
Section ZL
182
Section ZT
L 2 3 4 5 6 7 8 9
LC 11 12 13 14 15 17 18 19
20 21 22 92 98
Section AV
Hi 2 3 4 5 6 7 8 LI
12 13 14 22 24 25 32 33 34
37 38 39 40 AT 42 43 44 45
46 48 49 50 51 52 53 56 57
58 59 60 61 62 63 64 66 68
69 76 78 79 80 83 84 90 99
100 101 102 103 105 106 107 108 109
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 24Section ZV (suite)
110 111 112 113 114 115 116 117 118
119 120 121 122 123 124 125 126 127
128 129 130 131 132 133 134 135 136
137 138 139 140 141 142 143 144 145
146 147 148 149 150 151 152 153 154
155 156 157 158 159 160 161 162 163
164 165 166 167 168 169 170 171 172
173 174 175 176 177 178 179 180 181
182 183 184 185 186 187 188 189 190
191 199 200 201 204 210 211 239 241
243 273 275 276 278 279 283 284 285
286 287 296 297 300 301 367 370 408
409
Section VAN
2 3 5 6 7 8 _10 11 13
14 15 16 17 18 19 20 23 24
25 26 27 28 31 32 33 34 35
36 37 -_ 38 39 40 41 42 43 44
45 46 47 48 49 50 51 52 53
54 55 56 57 58 59 60 61 62
63 64 65 68 69 70 71 73 74
75 76 77 78 79 80 81 82 84
85 86 87 89 90 92 93 94 95
96 97 98 99 100 101 117 121 122
123 124 125 126 127 128 129p01 129p02 129p03
130
Section ZX
6 7 8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21 22 23
24 25 33 34 35 36 37 38 A1
A2 43 A4 50 51 52 53 54 55
56 57 59 60 61 62 63 64 69
71 72 73 74 75 78 79 80 81
82 83 85 86 87 90 91 92 93
94 96 97 106 107 108 109 110 111
112 113 114 115 116 117 118 119 120
126 134 135 136 139 140 142 145 147
148 149 150 151 152 153 154 155 157
159 160 161 162 163 164 165 166 167
168 169 170 171 172 173 174 175 176
177 178 179 180 181 _ 182 183 184
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-01-31-004 - Autorisation pénétrer 5 communes Deux-Sèvres 25