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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 071 Avenant contrat concession mobiliers urbains publicitaires 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAUL1 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/071 18 décembre 2025
Objet de la délibération: L'An Deux Mille Vingt Cinq
HRANCT urcus mruxranes, | 21e déchuitième du mois de décembre à 19h00 Es £ 2: | à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil al de la Commune, il é De STIVITES, ALEAIRES | à, S8int Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le douzième décembre CÉRÉALES
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de M, M Jérôme LOPEZ, Maire.
AFFAIRES GENERALES - Avenant au
contrat de concession de mobiliers | Membres présents :
urbains publicitaires et non publicitaires - | M. Jérôme LOPEZ, Maire. Autorisation de signature- Approbation | Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux. CERTIFIE EXECUTOIRE Compte tenu de sa transmission en
DPED)2 na
A
em! eprésent
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoirà Mme Isabelle POULAIN ;
M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE,
Secrétaire de séance :
M. Stéphane GOULLIER.
© Votants: 27
D Pour : 27
© Contre : 0
BD Abstentions : O
® © © @ VOTE A L'UNANIMITE
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a validé les termes du contrat de concession
entre la commune et la société Médiaffiche. Ce contrat à pour objet de confier l'exploitation du service
de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur son territoire contre le versement d’une
redevance pour occupation du domaine public. Le concessionnaire à pour principales responsabilités la mise à disposition, l'installation, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains sur le territoire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers.
Dans le cadre des dispositions des articles R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique et des
articles L1411-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de prolonger la
durée initiale du contrat de concession de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modifications apportées à ce contrat de concession n'ayant pour conséquence ni de modifier l'objet du contrat de concession, ni d'entraîner une modification substantielle de l'un de ses éléments, il est
proposé de valider une prolongation du contrat actuel pour une durée d'un an laissant là possibilité
d'engager une réflexion sur les modalités de gestion de ces équipements.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver les termes de l'avenant au contrat de concession annexé au présent
rapport;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à c à cette affaire. Accusé de réception en préfecture A 034-213402761-2025 1224-2028-07 1DE
Bb Su ls le in A kl e Su PA inuel A LES
la commurx LE RE s Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, La commission municipale Finances, Ressourc!
qui s’est réunie le 4 décembre 2025, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de l'avenant au contrat de concession annexé au présent
rapport ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
aff
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-071-DE
Date de lélétransmission : 29/12/2025 Dale de réception préfecture : 29/12/2025 COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
AVENANT N°1
CONCESSION DE SERVICE DE MOBILIERS URBAINS
PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, POSE, ENTRETIEN/MAINTENANCE ET
EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS
- Avenant N°1
1 Accusé de réception en préfocture 034-210402761-2025 1224-2028-071.DE
Déte de télétransmission : 24/12/2025 Date de réception préfoclure : 29/12/2025 “SOMMAIRE
Table des matières
CHAPITRE 1 PARTIES CONTRACTANTES ie nennenee
CHAPITRE 2 DIPOSITIONS PRELIMINAIRES nn nnnnrannnnnnnnne 4
Articis1 FORMATION DE L'AVENANT neue
Aïticle 2 PIÈCES CONTRACTUELLES ui snnnsnnennnnmennnd
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS MODIFICATIVES unes mereerenenuneeeneD
Article 3 DUREE DU CONTRAT DE CONCESSION... nine
Arlcls 4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Atticlé 5 AUTRES DISPOSITIONS LL eenanemeneennnnnennnn
Accusé de récoption en préfecture 034-213402761-20251224-2025.074-DE
Dale da télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfécluro : 29/12/2026
Commune de Salnt malhleu de traviers « Avénänt N°1 Accusé da réception an préfecture 084-218402701-20251224-2028.071.DE
Date de télétransmission : 29/12/2028 Date de réception préfecture: 29/2/2028 ARTICLE1 FORMATION DE L'AVENANT
En application de l'article 10 du contrat de concession visé aux présentes, le présent document est un
avenant au contrat de concession au sens de la troisième partie du code de la commande publique, par
l'intermédiaire duquel la Collectivité confie au Concessionnaire la mise à disposition, l'installation, la pose,
l'entrétien/maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains.
Le Concessionnaire est chaïgé d'établir, à ses frals et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au
service.
ARTICLE 2 PIÈCES CONTRAGTUELLES
Les documents contractuels sont :
- le contatinitial;
- les annexes au présent contrat numérotées de 1 à 26 ;
- le présent avenant n°1,
L'avenant n°1 au Contrat failt ntégralement partie de celui-ci et auront la même valeur juridique, Toute référence au
Contrat inclut ses Annexes.
En cas de contradiction entre une stipulation du corps du Contrat et une stipulatlon d'une Annexe les stipulations du
corps du Contrat prévaudront.
En cas dé contradiction entre las Annexes, les stipulations particulières prévalent sur log stipulations générales.
Les renvois faits dans le Contrat à tout autre dosument sont réputés comprendits également l'avenant.
Les renvois falis dans lé Contrat à des articles ou des Annexes devra s'entendre, à moîns qu'il n'en soltspécifié
aut'ement, aux articles du présent avenant.
Aceusé do réception en préfecture 094-218402781-20261224-2025-071-DE
Gate de lélétransmisslen : 29/12/2025 Date de réceplion préfecture : 29/12/2025
Gammune de Saint mathleu de treviers - Avenant N°4 Accusé de réception en préfecture 034-219402761-20251224.2025-071.DE
Dete de télélransmisslon : 20/12/2026 Date de réception préfecture : 29/12/2025 CN EEE EINNTONT ES
ARTICLE 3 DUREE DU CONTRAT DE CONCESSION
L'article 6 du contrat de concession est rédigé comme suit : « La présente concession prendra
éffet du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026 »,
ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES
Les dispositions financières prévues au Cheplite 7 du contrat Initiat demeurent inchangées.
Le compte d'exploitation prévisionnel intègre dans les mêmes proportions les données rélalvés
aux charges el recettes d'exploitation prévues aur
l'année 2025.
Les dispositions relatives au caleul et au versement de la redevance demeurent inchangées.
ARTICLE 8 AUTRES DISPOSITIONS
Touies les autres dispositions prévues au contrat initial demeurent inchangées et les parties
au contrat s'engagent à menor les opérations nécessaires
à la clôture des opérations,
Falt à... le. Ain 1e...
Pour la Collectivité, Pour le Concessiornaire,
Transmission en Préfecture de re nn neannneerenreey le
Accusé de réception on préfecture. 024-213402761-20261224-2026.071.DE
Date de lélétranemfssion : 29/12/2025 Date de réception préfecture: 29/12/2025
Commune de Salnt mattlleu de trevisre » Avenant N°1 Accusé de réception en préfecture 054-215402761-20261224-2025-071-DE
Date da lélétransmisslon : 29/12/2025 Date de réception préfocturs : 29/12/2025